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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°29528162
drsheldor
Posté le 13-03-2012 à 12:41:45  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

niju a écrit :


Ok, donc un nouveau venu qui se permet d'envoyer paitre un pilier de ce topic, c'est original :o


 
Depuis le temps qui tu en crevais d'envie... :o


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I've got balls of steel...
mood
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Posté le 13-03-2012 à 12:41:45  profilanswer
 

n°29528178
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 12:43:33  profilanswer
 

drsheldor a écrit :


 
Depuis le temps qui tu en crevais d'envie... :o


Tu serais la voix silencieuse du topic? :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29528205
ToYonos
Ready to code
Posté le 13-03-2012 à 12:48:09  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'aurais une question à propos du nom de famille que je souhaite donner à mon futur enfant, il y a des gens compétent sur le sujet dans le coin ?


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Marre de perdre du temps à chercher vos sous titres ? | HFR4droid
n°29528218
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 12:49:35  profilanswer
 

Comme d'hab. Pose, si quelqu'un sait, il répond, sinon, il ne répond pas (sauf exception).

Message cité 2 fois
Message édité par niju le 13-03-2012 à 12:50:24

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29528226
drsheldor
Posté le 13-03-2012 à 12:50:49  profilanswer
 

niju a écrit :


Tu serais la voix silencieuse du topic? :o


 
Si tu appelles ça du silence...
 
Sinon, y a pas grand-monde qui l'a soutenu, ton pilier. :D


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I've got balls of steel...
n°29528237
ToYonos
Ready to code
Posté le 13-03-2012 à 12:52:50  profilanswer
 

niju a écrit :

Comme d'hab. Pose, si quelqu'un sait, il répond, sinon, il ne répond pas (sauf exception).


:jap:
 
Je souhaite donner les 2 noms de famille à l'enfant (papa & maman) mais n'en n'utiliser qu'un à l'usage (école, toutes les formalités non officielles). Bien sûr sur la carte d'identité et pour les exames ou trucs dans le genre les 2 noms feront foi mais dans la vie de tous les jours, c'est possible et autorisé d'en utiliser qu'un ?


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Marre de perdre du temps à chercher vos sous titres ? | HFR4droid
n°29528242
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 12:54:04  profilanswer
 

Oui, le nom d'usage n'est pas réglementé par la loi. Faudra juste lui faire comprendre qu'il devra s'identifier avec les deux noms devant chaque administration.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29528250
ToYonos
Ready to code
Posté le 13-03-2012 à 12:55:26  profilanswer
 

Merci pour cette réponse. C'est en effet prévu de bien lui expliquer.


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Marre de perdre du temps à chercher vos sous titres ? | HFR4droid
n°29528267
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 12:57:18  profilanswer
 

Ca marche pareil pour les femmes mariées, en fait.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29528277
drsheldor
Posté le 13-03-2012 à 12:59:12  profilanswer
 


Je me permets de préciser ta pensée.
 

niju a écrit :

Comme d'hab. Pose, si quelqu'un sait, il répond, sinon, il ne répond pas (sauf exception chrissud).



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I've got balls of steel...
mood
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Posté le 13-03-2012 à 12:59:12  profilanswer
 

n°29528282
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 13:00:08  profilanswer
 

drsheldor a écrit :


Je me permets de préciser ta pensée.
 


C'est pas moi qui l'ai dit [:cosmoschtroumpf]


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29528386
drsheldor
Posté le 13-03-2012 à 13:14:10  profilanswer
 

niju a écrit :


C'est pas moi qui l'ai dit [:cosmoschtroumpf]


 
T'oses pas ? Sois pas timide. En plus, ça fait un bien fou :D


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I've got balls of steel...
n°29528974
Profil sup​primé
Posté le 13-03-2012 à 14:04:05  answer
 

niju a écrit :


Tu serais la voix silencieuse du topic? :o


 
Ce que chacun sait tout bas sans oser le dire tout haut@Copé
 

Spoiler :

Et quand on le dit tout haut, on se fait TT 1 mois :o

n°29529031
Profil sup​primé
Posté le 13-03-2012 à 14:07:43  answer
 

niju a écrit :


Tu venais réparer la photocopieuse?  [:cumstorm]


 
Ouais, y'avais du bourrage papier  [:macareu:1]

n°29529373
wlitw
Posté le 13-03-2012 à 14:32:04  profilanswer
 


 
 :lol:  :lol:


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°29530679
drsheldor
Posté le 13-03-2012 à 16:18:11  profilanswer
 


 
Il faut savoir prendre des risques, parfois... [:teepodavignon]


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I've got balls of steel...
n°29530756
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 13-03-2012 à 16:24:01  profilanswer
 

Yo !
 
J'ai une voiture achetée le 12/03/2011, garantie un an boite/pont/moteur.
Je suis tombé en panne le 10/03/2012 avec, pompe à eau fondue, donc panne moteur.
 
Le vendeur me dit que :
 
1) la voiture a dépassé les 365jours de garantie entre le 12/03/2011 et le 10/03/2012 (perso j'en compte 364, mais même si j'étais tombé en panne le 12/03/2012, c'est 365 jours ou un an de date à date la garantie ?), et
 
2) la garantie est limitée à 25000kms. Or j'en ai parcouru 40000 en un an (si j'achète une voiture c'est parce que j'en ai besoin).
 
Avez-vous une idée de ce qu'il raconte ? J'ai le sentiment qu'il cherche à m'enfiler à sec :o

Message cité 1 fois
Message édité par Maldoror le 13-03-2012 à 16:26:20

---------------
J'ai un totem d'immunité pour la modération : je suis d'extrême droite. Chat perché !
n°29530793
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 16:26:24  profilanswer
 

Maldoror a écrit :

Yo !
 
J'ai une voiture achetée le 12/03/2011, garantie un an boite/pont/moteur.
Je suis tombé en panne le 10/03/2012 avec, pompe à eau fondue, donc panne moteur.
 
Le vendeur me dit que :
 
1) la voiture a dépassé les 365jours de garantie entre le 12/03/2011 et le 10/03/2012, et
 
2) la garantie est limitée à 25000kms. Or j'en ai parcouru 40000 en un an (si j'achète une voiture c'est parce que j'en ai besoin).
 
Avez-vous une idée de ce qu'il raconte ? J'ai le sentiment qu'il cherche à m'enfiler à sec :o


Que dit exactement le contrat sur la garantie? Y'a qu'avec ça qu'on pourra te répondre.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29530875
silkr
Posté le 13-03-2012 à 16:32:52  profilanswer
 

niju a écrit :


Que dit exactement le contrat sur la garantie? Y'a qu'avec ça qu'on pourra te répondre.

 

je sens qu'il attend la phrase: le premier des 2 échu ;)  , ou le mot "ou"

 



Message édité par silkr le 13-03-2012 à 16:33:05
n°29530912
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 16:35:36  profilanswer
 

Ce genre de chose, ou encore le mode de computation des délais ("comment qu'on compte les jours", en langage non barbare :o).


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29530932
silkr
Posté le 13-03-2012 à 16:37:14  profilanswer
 

niju a écrit :

Ce genre de chose, ou encore le mode de computation des délais ("comment qu'on compte les jours", en langage non barbare :o).


 
ah ca je connaissais pas, sur un contrat de garantie.  
mais 365 jours solaires de notre systeme solaire ? ou celui d'andromede, car c'est peut etre pas les meme jours :o
Rah avec ca j'ouvre un cabinet et j'attaque tous les contrats! youpie je suis riche   [:aaaaze:1]

n°29530953
wlitw
Posté le 13-03-2012 à 16:38:46  profilanswer
 

La computation des délais on s'en sert sur les mandats de dépôt :D


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°29530973
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 16:40:00  profilanswer
 

silkr a écrit :


 
ah ca je connaissais pas, sur un contrat de garantie.  
mais 365 jours solaires de notre systeme solaire ? ou celui d'andromede, car c'est peut etre pas les meme jours :o
Rah avec ca j'ouvre un cabinet et j'attaque tous les contrats! youpie je suis riche   [:aaaaze:1]


Hélas, notre droit a prévu ces choses là :o
 
http://www.afas-siamois.com/textes [...] 40a647.htm


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29530980
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 16:40:18  profilanswer
 

wlitw a écrit :

La computation des délais on s'en sert sur les mandats de dépôt :D


Ha ça, dès qu'il y a un type à mettre en cage, toi...


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29531019
wlitw
Posté le 13-03-2012 à 16:43:59  profilanswer
 

niju a écrit :


Ha ça, dès qu'il y a un type à mettre en cage, toi...


 
C'est mon boulot j'y peux rien  [:cosmoschtroumpf]  
 
Je fais aussi des assises, c'est juste pour voir s'ils y restent ou pas  [:cosmoschtroumpf]  


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°29531046
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 16:46:09  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
C'est mon boulot j'y peux rien  [:cosmoschtroumpf]  
 
Je fais aussi des assises, c'est juste pour voir s'ils y restent ou pas  [:cosmoschtroumpf]  


Toi, aux assises? Ce me laisse sur le cul  [:cambronne3]  
 
Ta juridiction est en test pour les jurés de TC?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29531345
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 13-03-2012 à 17:05:35  profilanswer
 

niju a écrit :


Que dit exactement le contrat sur la garantie? Y'a qu'avec ça qu'on pourra te répondre.


 
Pas de contrat, juste une ligne sur la facture : garantie 1 an boite pont moteur :spamafote:
J'ai contacté l'assistance juridique, d'après eux s'il n'y a pas de CGV (je vais vérifier ce soir s'il y a quelque chose au dos de la facture), ils l'ont dans l'oignon.


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J'ai un totem d'immunité pour la modération : je suis d'extrême droite. Chat perché !
n°29531365
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 17:06:27  profilanswer
 

Maldoror a écrit :


 
Pas de contrat, juste une ligne sur la facture : garantie 1 an boite pont moteur :spamafote:
J'ai contacté l'assistance juridique, d'après eux s'il n'y a pas de CGV (je vais vérifier ce soir s'il y a quelque chose au dos de la facture), ils l'ont dans l'oignon.


A voir avec les CGV alors :o.
 
Ils te la sortent d'où (non pas là :o) la limite de 40K km?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29531454
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 13-03-2012 à 17:12:25  profilanswer
 

25k km :D
 
D'après eux, "c'est toujours comme ça Monsieur, sauf quand c'est indiqué "kilométrage illimité".


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J'ai un totem d'immunité pour la modération : je suis d'extrême droite. Chat perché !
n°29531516
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 17:16:29  profilanswer
 

Ha ben faut voir les CGV alors, mais l'argument "c'est toujours comme ça", ca marche assez peu [:tinostar]


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29531542
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 13-03-2012 à 17:18:04  profilanswer
 

Si j'ai bonne mémoire, de CGV, point n'y a :o


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J'ai un totem d'immunité pour la modération : je suis d'extrême droite. Chat perché !
n°29531552
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 17:18:58  profilanswer
 

Ho, ils auront quand même 2/3 petites lignes au dos de la facture, non?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29531575
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 13-03-2012 à 17:20:50  profilanswer
 

Pas évident :D
Mais p'tèt, je vérifie ça tout à l'heure :o


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J'ai un totem d'immunité pour la modération : je suis d'extrême droite. Chat perché !
n°29532040
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 13-03-2012 à 17:59:47  profilanswer
 

Aucune CGV au dos de la facture, rien au dos du bon de commande, aucune indication de limitation de kilométrage nulle part...


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J'ai un totem d'immunité pour la modération : je suis d'extrême droite. Chat perché !
n°29532091
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 18:05:44  profilanswer
 

Bon, alors, la suite:
Dernier coup de téléphone, histoire de.
Si ca ne donne pas de résultat: LRAR, avec 2 arguments:
-En france, l'article 641 du Code de procédure civile prévoit la manière de compter les délais:

Citation :

Article 641

 

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

 

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.


Donc, on prend le n° du jour, et on reporte à l'année suivante. Pour une couverture d'un an à compter du 12 mars, ca va jusqu'à 12 mars à minuit (ou 23h59mn59s si tu veux sodomiser les diptères). Leur argument sur le nombre de jours est purement et simplement merdique.
-Les limites de garantie doivent être acceptées par les parties. En l'absence de précision sur le nombre de kilomètres, ils ne peuvent se retrancher derrière un nombre sorti de derrière les fagots. Seule la date compte, tant pis pour leur pomme.

 

Et si ca ne marche toujours pas, assignation devant le Tribunal de proximité ou le tribunal d'instance, selon que le cout de la réparation soit inférieur ou supérieur à 4000€.


Message édité par niju le 13-03-2012 à 18:09:34

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29532109
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 13-03-2012 à 18:08:14  profilanswer
 

Merci m'sieur ! [:benny hill]  
 
Je te tiens au jus :D


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J'ai un totem d'immunité pour la modération : je suis d'extrême droite. Chat perché !
n°29532273
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 13-03-2012 à 18:28:29  profilanswer
 

Ca n'avait fait chier que toi beber :D


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J'ai un totem d'immunité pour la modération : je suis d'extrême droite. Chat perché !
n°29532427
niju
Call me doc'
Posté le 13-03-2012 à 18:48:38  profilanswer
 


Si c'est marqué sur la facture, on va lui opposer qu'il l'a vu avant de s'engager, et on va partir sur des débats d'épicier sur "quand est-ce qu'il a vu la clause".
Et sinon, ce sera pape ou rien :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29532456
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 13-03-2012 à 18:51:23  profilanswer
 


 
Ah ben merde, t'as raison en plus !
Ca s'applique qu'aux bagnoles ça ?


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J'ai un totem d'immunité pour la modération : je suis d'extrême droite. Chat perché !
mood
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