Reprise du message précédent :

 
 
Je suis étonné que tu nous parles de plusieurs convention collective en fonction du lieu de travail.
 
En générale il y a qu'une seule et unique convention collective pour toute l'entreprise. néanmoins certaine circonstance a pu amené à une pluralité,  mais c'est plutôt rare, pour une bonne raison que soulève ta question.
 
 
Comme te dit alberich,  c'est 5 ans.  C'est issu du code civil  toute dette (commerciale, privée, mais aussi travail) rattachée à une période le délai de prescription c'est 5 ans.

Bonjour, je souhaiterais savoir si mon idemnité de rupture conventionnelle que j'ai reçu pour STC est imposable,
en sachant qu'il n'y a pas de CP et qu'elle est calculée sur la base de mes salaires perçus sur 3 ans d'ancienneté ?

 
La partie inférieure à l'indemnité légale  de licenciement (droit commun ou conventionnelle est non imposable.
Au dessus c'est imposable.
 
 

Merci.

Dans le prolongement de ce que dit chrissud, plus de précisions ici : http://vosdroits.service-public.fr/F408.xhtml
 

 
 
Tu vas encore te faire engueuler, chrissud... Faut que t'arrêtes un peu de répondre à côté de la plaque, des fois. Ou alors, pose les questions qui s'imposent. Là, tu rends les choses moins claires qu'elles ne sont.
 
Bon, je retourne lurker, j'ai fait ma BA du jour.

 
Bref
 
Rien à voir: ca serait à mettre dans le 1er post, vu qu'on a la question de façon récurrente:
Le bailleur qui entend retenir des sommes sur le dépot de garanti doit le justifier par des factures:
http://www.net-iris.fr/veille-juri [...] php#plan-2
 
D'ailleurs, y'a un certain nombre de question qu'on pourrait caser dans le 1er post, et des trucs à modifier aussi, mais je ne sais pas si Kiki s'en occupe toujours?

C'est bon à savoir ça, je vois déjà mon agence me garder sur ma caution les 13.30 euros que j'ai toujours refusé de payer au titre de soit-disantes "charges de corpropriété horizontale" sachant que je réside dans une maison individuelle, que je paye toutes les charges y afférentes, qu'il n'y est fait mention nulle part dans mon bail, qu'il n'y est fait mention nulle part sur mes quittances et que leur facture se révèle être un simple papier d'en tête du syndic    
 
Ca va être encore l'occaz de lancer un référé cet été    

Le juriste en action fait progresser le droit, il ne reste pas tel l'universitaire les fesses sur sa chaise en attendant un arrêt en dissertant sur du vide.
 
True story.

Ouais mais ça me coûte des demi-journées sur mes heures supp de faire le juriste en action
 
Bon elles me sont au final remboursées via l'article 700 mais quand même (puis bon la juge du TI est agréable à regarder aussi, ce qui ne gâche rien)

 
 
Mort de rire
 
quel rapport ta réponse qui pointe sur  
 

 
 
et la question ?
 

Mauvais quote de la part du posteur, mais tu joues un peu la mauvaise foi, là, la question en cause était  

 
Tu réponds

 
 
Mais au vu du lien, c'est manifestement un poil plus compliqué que ça

Bon alors petite explication de texte...
1 - Tu venais de répondre à un message, correctement pour une fois, mais je fournissais un lien donnant deux-trois précisions supplémentaires, au cazou. Même si ça pointait vers une question relative à l'imprimé cerfa n°2042, c'était en rapport avec la question.
2 - Tu avais posté une réponse à côté de la plaque, un peu avant, et je pointais le fait que c'était, justement, à côté de la plaque. Si en plus d'être étranger aux question juridiques, tu es de mauvaise foi dans la lecture du thread, tu ferais mieux de laisser tomber ce topic. Ce que quelques intervenants renommés t'ont déjà signifié avec plus ou moins de diplomatie. Maintenant, c'est l'heure de boire des bières.

Putain, j'avais oublié    
Je fonce

 
Meeeeeerde... J'ai oublié !
 
Chanson du week-end : http://www.youtube.com/watch?v=ziPJxj72QTs

 
Fais gaffe, la déhydratalcoolisation... la déshydratation... bref, avoir soif, c'est mal. Faut juste toujours avoir une bouteille d'eau gazeuse à portée de main au réveil.

 
 
1 - Pour une fois ?  
 
     Questions d'administration du personnel  j'ai environ une 20aine années de pratique derrière moi, contrat de travail, paye,  réponse aux personnels de questions  
     diverses etc....
     Merci ça fait plaisir.....
 
2-  à côté de la plaque ?
 
     Avec 20 ans de pratique  de plus j'ai touché moi même une indemnité transactionnelle   il n'y a pas si longtemps que ça
     donc je pense savoir de quoi je parle.
 
 
Enfin oui en effet il y a un autre critère que j'avais omis, oublié  .....   justement c'est ce que caractérise les forums,  à une question posée,  chacun peut compléter une réponse.
 
Mais un forumeur qui apporte une réponse,  quand bien même tu as les connaissances pour apporter un complément peux-tu lui dire qu'il est à côté de la plaque ?
 tout en restant dans l'esprit d'un forum  qui implique la convivialité  ?
 
 
 
 
 
     et je réafirme ma réponse  qui correspond bien à la question posée, en la complétant du 2ème critère d'exonération  qui correspond à 2 fois le salaire annuel de  
     l'année précédente.  
 

 
 
Oui  enfin tu auras remarqué que je commence mon post par 'mort de rire'   c'est plutôt convivial  si j'avais dit 't'es à côté de la plaque' cela aurait été plus agressif.  
Justement c'est tout l'intérêt d'un forum,  chacun peut apporter une précision un élément supplémentaire
 
Outre le fait que la rupture conventionnelle  soit exonérée jusqu'au montant de l'indemnité de droit, j'avais omis (je n'avais en effet pas vérifié, mea culpa )
il y a une 2ème limite à 2 fois le salaire brut de l'année précédente.

 
Ouais, alors, ces arguments d'autorité, on évite. Sans compter que l'expérience ne fait pas de toi un juriste, même si tu as pu acquérir quelques connaissances sur le tas. Balancer "20 ans de pratique" pour justifier des compétences, ça m'impressionne pas. J'ai vu des avocats, plus formés au droit que toi, qui, du haut de cinquante ans de pratique, ne savaient pas justifier une réponse juridique, et n'étaient même pas foutus de faire un copier-coller correct.
 
Si tu es compétent, prouve-le, raisonne. Ce qu'on te reproche justement, c'est de ne pas toujours réfléchir. Exemple :
 

 
Ben voilà, tu montres que tu n'as pas compris ce que j'ai dit : je remets pas en cause ta réponse à la question de fiscalité, quand je dis que tu es à côté de la plaque. Relis ce que j'ai quoté initialement. Alors petite explication de texte supplémentaire :
- tu as une question de prescription et d'acquisition de l'ancienneté
- tu commences par dire que c'est n'importe quoi, qu'il n'y a en principe qu'une seule convention applicable.
 
Y a pas un truc qui te paraît gênant ?
 
Ta réponse n'est pas fausse, mais hors sujet, peu précise, et balancer ça quand un novice te pose une question, ça demande un minimum d'explications pour ne pas le perturber. D'où le "à coté de la plaque".
 
C'est plus clair ?
 
Sinon, la convivialité d'un forum... Après quelques années d'expérience d'élevage de trolls...

 
 
Mes arguments d'autorité, lorsque je commence ma réponse par,  "je suis étonné" ?
 

 
 
Désolé !  mais si je devais refaire une réponse elle sera exactement la même, c'est à dire
mon questionnement de plusieurs conventions collective dans une même entreprise.
 
Cela peut résulter que d'une situation très rare, dû à des circonstances rares.
 
Je ne peux pas répondre + par rapport à la question posée, sans avoir de réponse à mon étonnement.
 
Toi même tu y as apporté aucune réponse,  ton seul commentaire est pour chercher à critiquer une réponse = définition du troll.

 
Je comprends pourquoi d'autres ont baissé les bras...
 

 
Tes arguments d'autorité parce que tu te targues d'une expérience de 20 ans. Capito ? Ca veut dire que, ce que je te reproche, c'est d'affirmer en substance que, comme tu as de la pratique, il y a de fortes de chances que tu aies raison. End of discussion sur ce point, sinon Deepwater Horizon, ça sera du pipi de chat en comparaison de la pollution générée sur ce fil.
 

 
Troller, troller, tout de suite les grands mots
 
Comme certains te l'ont déjà dit (j'ose pas dire "fait comprendre" ), ton (tes) problème(s) c'est :
- de croire qu'il faut absolument que tu répondes parce que c'est ton domaine professionnel ;
- de présenter les choses de façon approximatives, ampoulées et embrouillées, parce que tu n'es pas juriste ;
- et parfois de raconter des conneries au plan juridique, mais ça, ça arrive à tout le monde.
 
Tout ça à la fois, c'est beaucoup. Pour ce qui est de la pluralité de conventions collectives applicables dans l'entreprise, c'était un exemple, je redéveloppe pas, cf. supra. Mon objectif n'était pas d'apporter une réponse à une question non posée.

Tu tiens vraiment à savoir ?

 
Je suis désolé. Je ne peux pas risquer de perdre ma couverture tant que cette mission n'est pas terminée.

Je vote Witlw, il a réussi l'ENM et dans ce repaire de gauchiste, un mec de droite comme lui serait cramé direct

Sinon, @Niju, je suis en train de lire des articles des jurisclasseur sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle : sans déconner, je crois que tous les auteurs en PI prennent de la weed, c'est de l'incontinence verbale continue à des niveaux d'abstraction rarement atteint

 
T'inquiète, Niju ne forme pas qu'à la matière juridique, il donne aussi des cours pour ivrognes@HFR.

Et pour finir :
 

 
De circonstance

 
 
Oui c'est ça !    
le poste d'origine c'est celui ci,  
 
 
 

 
 
Et donc je te répondais
 

 
Je n’y vois aucune autorité de ma part, mais plutôt une agression de ta part. Cette expérience oui cela  compte dans ma vie professionnelle,  au fil du temps à force de répondre au dirigeant et aux questions de ses collègues.
 
D’autant plus que tu as rien apporté comme réponse à la question posée,  juste venu ici pour porter un jugement.

 
Je sais lire. Pas la peine de tout citer...
 

 
Bon, en fait, c'est simple, tu as une page wikipedia sur l'argument d'autorité. Peut-être que tu comprendras mieux ce point tout à fait annexe de la discussion.
 

 
Le problème n'est pas la réponse. Je t'ai simplement dit que cette démarche ne s'imposait pas.
 
(Et puis si c'était juste pour porter des jugements trollesques, j'aurais commencé par attaquer sur la qualité de l'expression )

Et la première d'un vieux est de ne pas radoter .

Je réponds jamais sur des questions de droit du travail, tu devrais le savoir !!! Et le concours de l'ENM c'est en juin (enfin pour moi ca sera juin 2013).

Tant d'incohérences rendent ton côté inspecteur Derrick totalement pas crédible  

Yo chers collègues  
 
J'ai un petit problème avec mon problème avec mon proprio au sujet du calcul des charges locatives.  
 
Voilà le topo: nous sommes dans un immeuble ancien qui a été découpé à la hache pour maximiser le nombre de logements. De notre côté, 2 appartements sur deux étages, nous entrons par notre propre porte (et numéro, comme les deux autres entrées), avons nos propres BAL, une minuscule entrée et escalier en colimaçon, local d'ordure, compteur etc. A côté, idem, sauf que c'est hall gigantesque, escalier en bois bien large sur 4 étages. Je précise que nos entrées sont totalement indépendantes, c'est bien 3 entrées distinctes, avec 3 numéros distincts.  
 
Mon proprio s'est pas emmerdé, il a calculé par part au 100e. Résultat, il allègue 3000€ de frais d'entretiens et nous lui devrions 300€ pour notre part, correspondant à 100/1000eme du cout total de l'entretien pour l'ensemble de l'immeuble.  
 
A t-il le droit de procéder à une telle répartition au regard de la configuration de l'immeuble ?  
 
Merci d'avance.

 
Je veux bien, mais là on paie finalement pour les deux autres communs alors que le notre est riquiqui ... La loi dit "de manière équitable", or dans le cas d'immeuble redécoupés avec des communs indépendants et des surfaces totalement différentes, ce mode de répartition me semble être légèrement du foutage de gueule.

 
tu remarqueras que mes connaissances avançant, je participe d'autant moins au topik me rendant compte de mon inculture crasse. Laisse-moi au moins le loisir de commenter les crêpages de chignon

 
Tu vises une prépa particulière ?

 
En bossant c'est plutôt dur, donc pas d'inscription dans une prépa fac. J'ai "gagné" 120 heures gratuites de cours du CNED, j'ai donc pris pénal + civil. Et si tout va bien, le cycle préparatoire au concours de l'ENM (réservé aux fonctionnaires déjà en poste) revient en octobre, ça fera une 2eme formation. Je dis "si tout va bien", car ça fait déjà 3 ans qu'il doit revenir chaque année en octobre