Reprise du message précédent :

 
je te remercie pour la réponse, j'ai le permis B, j'avais envisagé à ce que l'on me le retire effectivement, à voir donc...
J'ai rdv au tribunal de grande instance en septembre prochain...c'est long l'attente.
J'espère une chose : Une bonne indemnisation couvrant les frais de scoot & des soins ! Le délit de fuite ne va pas jouer en sa faveur sachant qu'il a par la suite embroché un portail et un panneau de signalisation en étant alcoolisé...

Je doute que le délit de fuite en tant que tel joue, on va vraiment regarder dans quelle proportion le comportement de chacun a joué dans la réalisation des deux dommages, sauf à démontrer éventuellement que ton dommage s'est accru du fait de l'absence de soins immédiats.  
 
Note que ca risque d'être pareil de son côté: il risque de demander une indemnisation pour ses propres dommages, aussi minimes soient-ils.

Ils vont regardé ça comment sans témoin ? A travers les expertises ?

alberich >> parei lu en diagonale.
 
ça pourrait servir dans les procédures avec représentation obligatoire pour les boites qui ont beaucoup de contentieux.
 
Sinon j'ai l'impression que la tendance des boites est quand même sur l'externalisation des contentieux non ? (souplesse, mise en concurrence etc)
puis si justement il y a un problème, l'employeur préfèrera attaquer un avocat en resp plutot que son salarié, ça se passe comment à ce niveau?

Pour le partage? Tous les éléments matériels à disposition, à commencer par le rapport de gendarmerie. Ensuite, dans sa grande sagesse et son fort intérieur, le juge va dire "quand même, le type qui roule bourré en scooter, il est responsable pour 25/30/40/50% de son dommage".

on était les deux à être bourré...

Oui, c'est bien pour ça qu'il y aura un partage des responsabilité.

c'est très approximatif alors, car je suis persuadé n'avoir commis aucune faute dans ma conduite !!

Heu... Evite de tenir ce discours devant le juge, conseil d'ami
 
Lui va considérer (et je te rappelle que c'est lui qui prend la décision) que prendre le guidon d'un véhicule alors qu'on est en état d'ivresse, ca constitue une faute qui engage ta responsabilité, et il va considérer que dans ton dommage, tu as une part de responsabilité.
 
Et tu auras plus de chance d'avoir de sa part une oreille attentive si tu tiens un discours de repentances qu'un discours de dénégation, sans même parler du jugement pénal, où la suspension/annulation du permis sera assurée si le juge estime que tu pourrais avoir le même comportement à l'avenir.

http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html

Décidément, Morsang sur Orge est toujours en force pour les grandes questions de libertés fondamentales

Je te remercie niju pour le comportement à adopter devant le juge...
Si tu as des petites ficelles, elle sont les bienvenues

Evite "votre honneur"

et "objection" aussi  

A la limite, dis lui "votre horreur"  

"L'homme en robe". Pour ne pas dire plus

Techniquement, ils sont toujours président de l'audience, donc même le juge d'instance de Lisieux tout frais émoulu de l'ENM est président quand il rend la justice contre Robert accusé d'avoir chassé en dehors des périodes prévues

Je veux bien te croire, les juges du fin fond de la Normandie, tu as plus pratiqué que moi

Et c'était pour quoi, Rennes?

Ils ont voulu préserver ton honnêteté proverbiale en ne te soumettant pas à la tentation, c'est tout

Tu gaches tout, moi qui te voyait comme l'inflexible pilier de ce topic

Excusez-moi d'insister, mais j'aimerais savoir ce qu'il en est pour mon envie de faire des tutoriaux consacrés à la programmation de virus sur mon site web, sachant que c'est moi-même qui l'héberge et que mon serveur est situé au Canada. Est-ce que c'est interdit par la loi ? Puis-je avoir des poursuites ? Merci.

Dès lors que toi, auteur, est en France, tu es soumis au droit français, le fait que les serveurs soient au Canada rendra juste les choses un peu plus compliqué en terme de procédure. Il faudra également qu'il existe un texte réprimant ton comportement sur place, mais je suis à peu prêt sûr que ca doit exister. Le texte qui s'applique:

Ce texte ne fait pas l'objet de beaucoup d'arrêts après recherches, tu serais donc une première. Après, si tu as envie de faire progresser la science juridique, fonce, ca fera un arrêt intéressant.

En plus ça nous permettra d'avoir de nouvelles motivations quant au placement en détention provisoire

 
moi j'avais répondu déja de voir les Conditions générales des hébergeurs !
 
bon comme je me fais chier sur un dossier pourri, un exemple : (OVH)
 
 
7.1.Le Client s 'engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes  
vers ce type de sites sont interdits sur le Service de OVH.  
(...)
 
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme  
de OVH ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute  
activité  spécifiquement  interdite  à  partir  du  Service  de  OVH  et/ou  tout  contenu  diffusé  spécifiquement  
interdits sur  le Service de OVH et/ou susceptible d'engendrer une  responsabilité civile et/ou pénale et/ou  
susceptible  de  porter  atteinte  aux  droits  d'un  tiers  entraînera  le  droit  pour  OVH  de  décâbler  et/ou  
d'interrompre  sans  délai  et  sans  mise  en  demeure  préalable  les  services  du  Client  et  de  résilier  
immédiatement et de plein droit  le contrat, sans préjudice du droit à  tous dommages et  intérêts auxquels  
OVH pourrait prétendre. Dans ces hypothèses,  le Client ne pourra prétendre au  remboursement par OVH  
des sommes déjà versées.  
 
 
 
voila tu ajoutes au texte donné par niju
 
 
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
 
 
je pense aussi que c'est réprimé au canada et que les hébergeurs canadiens proposent quasi les mêmes clauses (voire pire)
 

ça dépend comment on voit les choses mais en matière de procédure collective je dirais plutôt que les salariés sont les seuls à être du bon côté de la barrière  - avec les syndics  

Bonsoir les Juristes    
 
J'ai des questions qui me trottent dans la tête dans deux domaines bien distincts :
 
- Tout d'abord question droit du travail, combien de temps a un salarié pour faire une réclamation auprès de son employeur pour des erreurs sur ses bulletins de salaires (et donc au niveau du montant du salaire en net) ? Cela concerne des heures sup non ou partiellement payées dans le cadre d'un CDD Saisonnier, une partie sous la convention HCR et l'autre sous la convention collective de l'immobilier (résidence de tourisme) mais avec le même employeur.
 
- Dans le cadre d'un CDD Saisonnier, toujours avec le même employeur mais en changeant de lieu de travail et de convention (passage de la HCR à l'immobilier en résidence de tourisme), comment fonctionne le cumul de l'ancienneté ? Cette année sur mes bulletins de salaire je vois que je suis reparti de zéro lors de mon changement de site d'affectation (qui s'est donc accompagné du changement de convention collective).
 
- Et une dernière qui n'a rien à voir avec les deux questions précédentes, c'est par rapport à mon assurance habitation, j'ai souscrit mon assurance en décembre dernier, seulement je vais devoir quitter ce logement plus tôt que prévu (courant mai), à la fin de mon CDD qui ne sera pas reconduit au même endroit, seulement j'avais un délai de rétractation de 7 jours avant un engagement de un an, mais ne pouvant plus jouir du logement de fonction suis-je tout de même obligé d'aller jusqu'à échéance du contrat qui me lie à mon assureur ?
 
Un grand merci d'avance aux courageux qui se pencheront sur mes problématiques  

Bonjour tout le monde,  
 
Je compte acheter un terrain constructible qui a une servitude d'eau potable qui alimente la commune, et surtout à un endroit de trouve une sorte de "dérivation" qui alimente directement le voisin de l'autre coté de la route. Ces servitudes ne me genent pas pour la construction, ma question est surtout quels droits à le voisin alimenté directement par cette servitude sur mon terrain? Doit il etre libre d'accès à n'importe quel moment pour lui? Puis je cloturer quand même?

Merci des infos

Hello,
 
j'ai une petite question taxe d'habitation/locataire/propriétaire.
En 2011, j'étais locataire dans mon précédent logement.
Après mon déménagement au mois de novembre, j'ai un peu zappé la taxe d'habitation de ce logement.
Le mois dernier, mon propriétaire m'a envoyé un courrier me demandé de lui régler à lui la taxe d'habitation car il semblerait qui l'ai déjà réglé. J'étais un peu étonné mais en regardant l'avis d'imposition qu'il m'a aussi fait parvenir, j'ai pu remarqué que cet avis est à son nom et non au mien.
Que dois-je en déduire ? Il ne m'a pas déclaré afin de ne pas avoir à être imposé sur les revenus locatifs ? (d'ailleurs c'est au nom de sa femme) Que dois-je faire car il me somme de régler urgemment ?
Sachant qu'il s'est montré infecte lors de l'état des lieux, je suis un peu réticent. J'hésite à demander un éclaircissement auprès du trésor public du coin, je suis près à la payer cette taxe mais de manière officielle.

Tu dois tes impots à l'état sur présentation du rôle d'imposition. Donc pour l'instant, tu laisses courir. S'il devient menaçant, tu l'interroges sur la raison pour laquelle c'est lui qui est réputé être occupant du logement et non toi, et tu l'invites à contacter les impots pour obtenir une rectification du rôle, à son profit et à ton détriment.

 

 
Rends-toi le plus rapidement possible au Trésor public avant de voir ton propriétaire.

 
Oui, moi je ne lui dois plus rien maintenant
 

 
Arnaque dans le sens pas de déclaration de revenus locatifs ?
 
Je risque quoi à ne rien faire ?

 
 
Je suis étonné que tu nous parles de plusieurs convention collective en fonction du lieu de travail.
 
En générale il y a qu'une seule et unique convention collective pour toute l'entreprise. néanmoins certaine circonstance a pu amené à une pluralité,  mais c'est plutôt rare, pour une bonne raison que soulève ta question.
 
 
Comme te dit alberich,  c'est 5 ans.  C'est issu du code civil  toute dette (commerciale, privée, mais aussi travail) rattachée à une période le délai de prescription c'est 5 ans.