Reprise du message précédent :

L'ensemble des documents sont écrits en français?

 
Ouh le coquin  
Mais ça peut marcher

Procès équitable FTW

CEDH4EVER  

Voila une copie faite avec mon tel comme je n'ai pas de scanner sous la main.
Quasiment tout est en Francais sauf l'infraction que j'ai du traduire avec Google.
 
Et comme je le dis,la page arriere ne me convient pas car je ne suis pas le conducteur dudit vehicule qui n'est paut etre même pas un modele identique au mien.
 

Dans un premier temps, je tenterai donc la LRAR en réponse avec copie de l'article 6-3 1° de la Convention européenne des droits de l'homme, que la Suisse a signé:

Tu dis que tu ne parles pas allemand et qu'en conséquence, tu les remercies de t'informer de ce qui t'es reproché dans une langue que tu comprends, ce qui n'est pas le cas.

Ensuite, tu peux éventuellement développer ton argumentation en demandant copie de la photo, au motif que tu n'as jamais été en Suisse. Eventuellement, tu as des traces de l'endroit où tu étais au moment en question?

Si l'heure se refere bien a 01h du mat surement dans mon lit ou devant mon pc.
Ce week end la je l'ai passé a la maison en famille d'ailleurs.

 
oui pour le dernier point +1 prouver que tu n'y étais pas.
(comme les banques qui demandent de prouver que vous n'étiez pas en afghanistan tel jour, date du retrait de 500 euros)

Tu as un paiement par CB ou un retrait ce WE là?

C'est un truc auquels j'ai pensé.
AU debut je pensais que non car la date de valeur et d'operation indiquait le 6/02 (mais en y reflechissant c'etais impossible car je travaille pres de Versailles et le retrait dans le 95).
Donc ca indique :06/02/2012  06/02/2012 RETRAIT DAB 030212 .
 
Et je sais pourquoi j'ai fait ce retrait;pour valider mon ticket de Loto vers 17h/17h30 donc.
Si le 01h09 correspond au matin comme je suppose on peut toujours me dire que j'ai pu avoir le temps d'y arriver non ??

J'ai pas mieux ^^.
Au moins ca peut prouver que Vendredi soir j'etais bien la où je le dis et que pour être a Zurich a 01h du mat le 04 il aurait fallu bourriner non stop.

Enfin on verra demain et au pire je pars au ski a Serre-chevalier dans 15 jours(j'y avais pas pensé ce matin),si j'ai vraiment pas le choix,j'en profiterai pour goûter au charme Helvetique en perdant 1 jours de ski.

Nan c'est l'euromillions du Vendredi

Question pour Niju (et les autres ) :

On doit assigner quelqu'un pour une action en contrefaçon (TGI si j'en crois le CPP) et une action en concurrence déloyale, le tout entre commerçants (donc a priori devant le tribunal de commerce).
Les actions litigieuses ont été commises sur internet et le secteur d'activité des deux commerçants est national.

Du coup, 3 questions :
1) la compétence juridictionnelle, on a compris qu'on pouvait joindre les deux actions devant le TGI (pas trop de difficulté la dessus).
2) la compétence territoriale : dans le cas d'une action en contrefaçon, je crois qu'on peut saisir, entre autre (domicile du défenseur...), le lieu où les actions litigieuses ont été commises. En l'espèce, il s'agit d'internet. Peut-on donc saisir n'importe quel tribunal du territoire français ?
3) Depuis la réforme de la carte judiciaire, certaines compétences ont été réservées à certains tribunaux. Quid de l'action en contrefaçon ?

Je suis allé sur LexisNexis mais la plupart des articles que j'ai lu datent d'avant 2008.

Merci d'avance, Niju, je le sais, du soin que tu prendras pour me faire un note de synthèse de 10 pages word 2010 en times new roman, 11 pts, interligne de 1,5 en deux parties, deux sous partie, note de synthèse sur laquelle ton nom disparaitra pour voir le mien apparaitre

C'est de la propriété littéraire et artistique, du dessin et modèle, de la marque ou du brevet?

Si c'est du brevet, c'est Paris.

Si c'est de la PLA, du dessins et modèle ou de la marque: tribunal du défendeur ou lieu du dommage en application de 46 CPC, dans la limite de ce tableau:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20120304

(chercher dans le CPI-partie règlementaire l'article qui correspond qui renvoie à D211-6-1 COJ, qui renvoie au tableau ci dessus).

C'est de la marque. Le lieu du dommage est Internet, c'est où qu'à lieu le dommage du coup ?

partout France comme tu le soulignais.

Je ne sais plus qui posait la question: avocat en entreprise, ca avance, finalement. Mais j'ai des doutes sur la faisabilité de ce truc.
http://www.actuel-avocat.fr/droit- [...] lerie.html

 
C'était moi    
Je vais regarder ton article, merci !

Non mais toi, déjà, pour que tu aies recours à un baveux tout court, il faudrait te subventionner

 
Merci, maître  

http://www.youtube.com/watch?v=ODXOvPrCuUs

Je partage sa conclusion
 
Ceci dit, rien n'atteindra jamais le moment de vérité de son tube: "les enfants (chanson contre)"

Pour continuer sur le statut de la profession très réglementée d'avocat, vous avez entendu parler de ça :
 
 
http://www.rtl.fr/actualites/inter [...] 7744374632
 
Perso je trouve le concept très intéressant, mais je me demande comment les avocats peuvent voir ce genre d’initiative.
Ok, la cible recouvre les avocats pour des sujets de droit complexe, mais c'est pas un peu borderline ?
 
J'imagine que le fait qu'il s'agisse de Badinter a pour effet de calmer les avocats qui ne serait pas forcément pour .... ou alors ils se disent que de toute façon, à 83 ans, c'est forcément du très court terme  
 
....en fait ca ne pose peut être pas de souci parce qu'il a le titre d'avocat....quid alors s'il ne l'avait pas eu

Bon plainte déposé et papier pour faire de nouvelle plaques mais ca ne m'avance pas plus.
Je suis sensé me démerdé seul a present;pas un mot sur la procedure dans ce genre de situation "c'est pas notre juridiction".

Supayyyyyyyyyyyre.

Techniquement, il est avocat, il a le droit. Après, se pose le pb de la publicité, qui est en principe interdite aux avocats, mais une simple balade sous google montre à quel point cette contrainte est respectée.
 
Et oui, je pense aussi que le fait que ce soit Badinter fait hésiter à l'attaquer frontalement, c'est pas le genre de combat qu'on a envie de mener quand on est avocat

Envoie ta lettre, déjà, tu verras bien ce qu'ils te répondront

Elle partira demain.
Sinon vous pensez que me rapprocher de l'ambassade est utile ? Bref tout ce que je demande c'est un interlocuteur francophone,deja que j'ai essayé le telephone est je suis tombé sur une boite vocale Allemande.

PS:Vous saviez que tous les véhicules ( donc les anciens) auront a faire le changement de plaque au 1er janvier 2013 ?

Ne t'affole pas pour l'instant. Quand à l'ambassade, ils ont sans doute bien d'autres chats à fouetter, donc laisse les tranquille pour l'instant. T'es certainement pas le premier à qui ca arrive, ils doivent avoir des procédures pour ca.

Bonjour, j'ai une petite question.

Je suis apprenti de plus de 21 ans dans une boîte qui dépend de la métallurgie du Bas Rhin. J'y travaille comme analyste développeur (avec une large part d'autonomie, je n'ai juste pas la maîtrise du calendrier et du budget, pour le reste, je me débrouille a peu près seul).

Hors je viens de voir que la CC nationale prévoit que le pourcentage appliqué à la base de calcul pour déterminer la rémunération des apprentis devait augmenter au 1er janvier 2012, passant dans mon cas de 61 à 65%. Comme il s'agit d'une convention nationale, première question, s'applique t'elle à mon cas ? (pour le moment mon salaire n'a pas bougé).

Deuxième point : le même accord prévoit que si l'on renouvelle un contrat d'apprentissage dans la même entreprise (ce que j'ai fait, j'ai effectué mon bts et je suis maintenant en école d'ingénieur), on passe automatiquement en catégorie 2, avec un salaire correspondant à l'échelon 170 (alors que je suis en catégorie I, à l'échelon 140, le minimum). Donc deuxième question : est-ce que la CC nationale doit s'appliquer à mon cas, et puis-je exiger les arriérés depuis le début de mon contrat ? (en septembre 2011).

Enfin troisième point : étant donné le job que j'effectue, ne puis-pas de plein droit demander à être intégré en catégorie III ? Quand je vois qu'un BTS est censé être à l'échelon 255 lors de son embauche... et qu'au fond j'occupe les mêmes responsabilités depuis le début de mon alternance puisqu'on m'a rapidement confié des responsabilités.

Voici le lien vers l'accord en question : http://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_ [...] la-vie.pdf, la partie concernant la rémunération des apprentis et les catégories se situent pages 18 et 19.

L'accord de 1975, révisé, est disponible ici (classification) :http://www.fo-metaux.com/commun/do [...] 071975.pdf

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter  

contre les baveux? Non je leur sauve la vie, la, plutôt

Bonjour,
 
Je viens d'être accidenté de la route. (j'ai un scooter 50cm2 vs une voiture)
J'ai eu un traumatisme crânien ainsi qu'une perte de connaissance.
J'avais 1,58 grammes dans le sang. Mon scooter est épave (Valeur 1800 euros)
 
La personne qui m'a causé l'accident a commis un délit de fuite. Heureusement, la police l'a retrouvé 8H plus tard, et il était encore à 0,56 grammes dans le sang après les 8h...
 
Qu'est ce que je risque personnellement ? Que puis-je récupérer en indemnisation ?
Que risque t-il lui ?
 
Je vous remercie bien

 
Les initiales de cette entreprise seraient pas ALU par hasard ?
 
Sinon je ne suis pas juriste donc je vais laisser répondre les spécialistes mais, ds ma boite qui dépend de la CC Syntec, les apprentis ont effectivement été augmentés au 1er janvier, comme le spécifie la CC.

 
Non, pas du tout Je pense plus à une méconnaissance des RHs quand même, ils ont toujours été impeccable sur les délais, remboursements de train, etc. J'ai l'impression qu'ils sont surtout à la bourre, ils font des vagues de revalorisation des échelons des salariés, donc bon je pense que les apprentis sont un peu le cadet de leur souci

D'un point de vue pénal: conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, c'est du délictuel, donc tu passeras très vraisemblablement devant le tribunal correctionnel. Probablement pas de prison mais une amende a la clef, voire l'annulation du permis si tu l'as. Oui, j'ai bien noté que tu conduisais un vehicule qui n'a pas besoin de permis, mais je maintiens ma réponse, la loi est ainsi faite.
Lui, peut être de la prison avec sursis pour délit de fuite/non assistance à personnel péril+blessures involontaires.

Pour l'indemnisation: deux véhicules à moteur=partage des fautes, apprécié souverainement par le tribunal. Donc on va calculer ton préjudice physique et moral ainsi que ton préjudice matériel (valeur du scooter au jour de l'accident et non neuf) et condamner ton adversaire à t'indemniser en proportion de sa responsabilité, c'est à dire de 0% si tu es totalement responsable de ce qui t'es arrivé à 100% si tu n'es pas du tout responsable de ton accident. Si les deux extremes sont improbable, il est impossible de faire une prévision à distance, un seul conseil: prends un avocat, ton cas le justifie amplement.

 
J'héberge le site sur mon propre serveur, donc ma question porte plutôt sur la légalité dans le sens pénal, pas sur les conditions de l'hébergeur.

 
je te remercie pour la réponse, j'ai le permis B, j'avais envisagé à ce que l'on me le retire effectivement, à voir donc...
J'ai rdv au tribunal de grande instance en septembre prochain...c'est long l'attente.
J'espère une chose : Une bonne indemnisation couvrant les frais de scoot & des soins ! Le délit de fuite ne va pas jouer en sa faveur sachant qu'il a par la suite embroché un portail et un panneau de signalisation en étant alcoolisé...