Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
1627 connectés 

 


Quel titre pour ce topic?




Attention si vous cliquez sur "voir les résultats" vous ne pourrez plus voter

 Mot :   Pseudo :  
  Aller à la page :
 
 Page :   1  2  3  4  5  ..  2882  2883  2884  ..  4969  4970  4971  4972  4973  4974
Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°29343593
transhuman
Posté le 24-02-2012 à 13:32:14  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

niju a écrit :


Si, si, mais c'est juste que j'ai un peu de mal à comprendre ta demande :d
 
Tu veux faire quoi? Juste savoir de quoi aura besoin l'avocat? Autant lui demander directement. Envoyer une lettre de relance à la CAF? Tu prépares un tableau excell avec une colonne date, un colonne somme reçu, une colonne somme réellement due, tu joins une photocopie des justificatifs (décision d'attribution, certificat d'invalidité, jugement de tutelle...) et tu envoies le tout en LRAR.


 
Déjà fait.
 
Donc reste plus qu'à attendre ...
 
 
Mais que c'est stressant de dépendre comme çà de gens anonymes pour faire un boulot  :pfff:  

mood
Publicité
Posté le 24-02-2012 à 13:32:14  profilanswer
 

n°29343600
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 24-02-2012 à 13:32:40  profilanswer
 

niju a écrit :


Tu la préparais depuis combien de temps?


 
Elle était sous le coude depuis quelques semaines :o
 
Merci de le noter  [:ocolor]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°29343669
tiboc59
Posté le 24-02-2012 à 13:40:47  profilanswer
 


 
Je viens d'appeler l'assistance juridique de la banque, qui me dit qu'un chèque est un titre exécutoire donc pas besoin de jugement !!
Que pensez de cela ???


---------------
Comment vous dire, une banque c'est une banque
n°29343733
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 24-02-2012 à 13:48:04  profilanswer
 

tiboc59 a écrit :


 
Je viens d'appeler l'assistance juridique de la banque, qui me dit qu'un chèque est un titre exécutoire donc pas besoin de jugement !!
Que pensez de cela ???


 
Si ton chèque est revenu impayé, tu peux mandater un huissier avec l'original du chèque et le certificat de rejet.


---------------
I'm real when it's usefull !
n°29343938
tiboc59
Posté le 24-02-2012 à 14:05:04  profilanswer
 


 
Donc les frais DR8 ne correspondent à rien de valable?


---------------
Comment vous dire, une banque c'est une banque
n°29344047
tiboc59
Posté le 24-02-2012 à 14:13:35  profilanswer
 

Il m'envoie un courrier avant comme somme a régler le montant du chèque + frais DR8  
 
Le chèque a été réglé dès la représentation, désormais il me demande ses frais DR8..


---------------
Comment vous dire, une banque c'est une banque
n°29344068
niju
Call me doc'
Posté le 24-02-2012 à 14:15:04  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


 
Elle était sous le coude depuis quelques semaines :o
 
Merci de le noter  [:ocolor]


Tu as un petit carnet de blagues, que tu coches à chaque fois que tu la sors, comme dans Ridicules? C'est classé comment? Par thème? Par public?:o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29344166
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 24-02-2012 à 14:21:28  profilanswer
 

Par destinataire de la blague  [:d_omi]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°29344170
tiboc59
Posté le 24-02-2012 à 14:21:46  profilanswer
 

chèque du 29/11
lettre du 15/12
 
Il n'est pas noté que c'est un commandement, il est noté qu'il est chargé du recouvrement de la dette


---------------
Comment vous dire, une banque c'est une banque
n°29345359
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 24-02-2012 à 16:02:20  profilanswer
 

DIDYEAH1978 a écrit :


 
Merci!  :jap:  
 
Par contre j'avais que 13 mois d'ancienneté....
Je ne suis pas le seul concerné, on est plusieurs, on est des technico-commerciaux et ils ont bien recruté des technico-commerciaux en cachette la semaine derniere!
 
Quels démarches on doit faire maintenant? On doit contacter qui?
Vu qu'on est toujours sous la CRP c'est vers pole-emploi qu'on doit le signaler?
Ca se passe comment?


 
 
A mon avis, le premier point ce serait de réunir un maximum de preuve de ce que tu avances.
Ensuite deux phases :  
 
1/ LRAR à ton ancien employeur pour recueillir ses explications et proposer une solution amiable pour réparer ton préjudice
2/ en cas de refus de solution amiable, saisine du CPH pour que le juge puisse évaluer ton préjudice et condamne ton ancien employeur au versement d'une somme.
 
Je ne vois pas en quoi le Pole emploi pourrait faire quoi que ce soit pour toi là dessus. Pour moi, il n'a rien à voir avec le problème, ici il s'agit d'évaluer/réparer le préjudice que tu subis du fait de la non application de ta priorité de réembauchage.
 
Peut être que d'autres pourront compléter/corriger ce que je viens de dire.
 
J'espère avoir pu t'aider un peu quand même.

mood
Publicité
Posté le 24-02-2012 à 16:02:20  profilanswer
 

n°29352467
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2012 à 12:57:08  answer
 

Hello,
 
Dites des vidéos qui se baladent sur Internet où vous avez étiez filmés à votre insu, mais sans qu'on voit votre tête (car de dos), qu'on puisse vous identifier... Est-ce que ça peut être illégal ? :o

n°29352504
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2012 à 13:01:18  answer
 

Rien de compromettant non plus, juste des paroles sur la vie en général. [:transparency]

n°29352552
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2012 à 13:06:53  answer
 

Bon, le droit à l'image est un peu fouilli, j'attends des réponses claires, merci à ceux qui pourront m'aider.

n°29352597
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2012 à 13:13:19  answer
 

Qui a parlé d'un bas de dos ? Encore plus dénudé.
 
Je suis à la terrasse d'un café en train de parler, on a capté à mon insu cette conversation, mais on me voit de dos. En sachant que cette conversation est exploitée commercialement...

n°29352680
niju
Call me doc'
Posté le 25-02-2012 à 13:22:21  profilanswer
 

Ca me semble tendu aussi...

 

J. Cl. Civil Code art. 9, n°154 et s.

Citation :


154. – Consécration doctrinale et prétorienne – L'existence d'un droit au respect de la voix est unanimement reconnue par la doctrine (G. Cornu, Droit civil, Les personnes, op. cit., n° 34. – Ph. Malaurie, Droit civil, Les personnes, op. cit., n° 339. – D. Tallon, Rép. Dalloz., op. cit., n° 20, 56, 73. – F. Terré et D. Fenouillet, Droit civil, Les personnes, Les incapacités, La famille, op. cit., n° 109. – B. Teyssié, Droit civil, Les personnes, op. cit., n° 82. – Pour une vue d'ensemble, D. Huet-Weiller, La protection juridique de la voix humaine : RTD civ. 1982, p. 497) à la suite de quelques décisions affirmant que la voix est un attribut de la personnalité.
155. – Exploitation commerciale de la personnalité – Certaines décisions sanctionnent d'abord l'exploitation commerciale de la personnalité par une utilisation, non autorisée, de la voix d'autrui à des fins publicitaires ou artistiques. C'est ainsi que fut sanctionnée l'imitation et l'utilisation de la voix d'un acteur célèbre à des fins publicitaires au motif que l'expression vocale “constitue l'un des attributs de la personnalité ; que toute personne est en droit d'interdire que l'on imite sa voix dans des conditions susceptibles de créer une confusion de personnes, ou de lui causer un préjudice” (TGI Paris, 3 déc. 1975, Claude Piéplu : D. 1977, II, p. 211, note R. Lindon). De même, la diffusion de la voix d'une cantatrice notoire, sans autorisation expresse et spéciale, est illicite car “la voix est un attribut de la personnalité, une sorte d'image sonore” (TGI Paris, 19 mai 1982, Maria Callas : D. 1983, II, p. 147, obs. R. Lindon). Enfin, la captation d'une conversation téléphonique de caractère privé, sans le consentement de la personne, et son usage à des fins commerciales portent une atteinte au respect de l'intimité de la vie privée car “la voix constitue l'un des attributs de la personnalité” (TGI Paris, 11 juill. 1977, Léon Zitrone : D. 1977, II, p. 700, obs. R. Lindon. – Sur l'aspect pénal de cette question, V. JCl. Civil Code, Art. 9, fasc. 20).
156. – Dualité de préjudice – Ces décisions peuvent faire l'objet de deux interprétations complémentaires. D'un côté, l'intérêt juridiquement protégé semble de nature morale dès lors que les personnes en cause se plaignent d'une utilisation d'un attribut de la personnalité à des fins commerciales ou publicitaires alors qu'elles n'entendent pas, par respect de leur identité, participer à de telles activités (V. p. ex., TGI Paris, 3 déc. 1975, préc. “les téléspectateurs ont pu croire qu'il vantait les qualités d'un produit industriel alors qu'en réalité il n'avait point prêté son concours à une telle publicité”). Mais d'un autre côté, l'action en réparation peut paraître viser un préjudice commercial, constitué par un manque à gagner. Dans les deux cas, l'indemnisation participe de la création d'un véritable monopole d'exploitation d'une voix originale. La violation de ce droit ouvre droit à réparation soit sur le fondement de l'article 9 du Code civil, s'il est admis que ce texte peut également fonder l'existence de droits patrimoniaux de la personnalité, soit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil qui permet assurément l'indemnisation d'un préjudice patrimonial tel qu'un manque à gagner (Sur ce débat, V. supra n° 81). Cette protection vise la voix en elle-même indépendamment du contenu des propos qui peut être appréhendé par le droit d'auteur puisque les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature sont protégés par les règles de la propriété littéraire et artistique (CPI, art. L. 112-2, 2°).

 

Les arrêts sont anciens et discutés, et tu n'es pas connue, ce qui rend ton identification particulièrement difficile si on ne voit pas ton visage.

 

Tu peux tenter la LRAR avec citation de l'article 9, histoire de faire peur, mais aller en justice après, c'est un coup de poker.

 

Sinon, le "j'attends des réponses claires", t'aurais pu t'en dispenser...


Message édité par niju le 25-02-2012 à 13:23:30

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29352696
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2012 à 13:23:46  answer
 

Les réponses à base de sex tape, on peut s'en dispenser également...
 
Merci, en tout cas :jap:

n°29352738
niju
Call me doc'
Posté le 25-02-2012 à 13:30:03  profilanswer
 


Ouais enfin dire que c'est "vague" alors qu'il y a une rubrique qui y est spécifiquement consacrée dans le jurisclasseur, t'as pas dû chercher des masses :d


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29352751
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2012 à 13:31:35  answer
 

J'ai pas lexisnexis...
 
Et sinon, ouais, fallait surtout comprendre "je n'attends pas de sarcasmes".

n°29352785
niju
Call me doc'
Posté le 25-02-2012 à 13:37:08  profilanswer
 


M'en fous, j'ai déjà :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29352804
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2012 à 13:40:05  answer
 

C'est quand même bien dommage de ne pas pouvoir faire quelque chose, en sachant qu'il y plusieurs vidéos de ce genre faites par le même type, et donc d'autres personnes concernées. Pfff :sarcastic:

n°29352821
niju
Call me doc'
Posté le 25-02-2012 à 13:42:19  profilanswer
 


Mis à part s'il a fait une connerie et qu'un voit le visage de l'une des personnes et/ou que les propos tenus permettent de l'identifier, pas de faute donc pas d'actions.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29352888
niju
Call me doc'
Posté le 25-02-2012 à 13:51:00  profilanswer
 

Sinon, pomme: tips pour le futur: si j'ai bien suivi, tu passes le CRFPA cette année, donc tu es en principe inscrite à une fac que j'imagine à Paris, et je pense très sincèrement qu'elle te fournit un accès en ligne à Lexis, ou à Dalloz. Quand je vois que c'est le cas dans ma fac de province, je n'imagine pas que Paris I, II, V ou X ne fournisse pas ce service.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29352892
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2012 à 13:52:05  answer
 

Oui, mais je n'ai pas encore reçu mes codes (les inscriptions ont pris du retard) et mes anciens ne sont plus valables :jap:

n°29352895
niju
Call me doc'
Posté le 25-02-2012 à 13:52:43  profilanswer
 


Ha pardon, j'avais oublié l'efficacité légendaire de l'administration...


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29353068
niju
Call me doc'
Posté le 25-02-2012 à 14:12:06  profilanswer
 


'fulé :d

 

(pour les deux, ca m'est aussi arrivé de tricher aux réussites).

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 25-02-2012 à 14:12:29

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°29353532
vaneslouma​t
Posté le 25-02-2012 à 15:19:05  profilanswer
 

Bonjour, haujourd'hui g recu un courrier d'un huissier qui m'informe qu'il va passé me saisir mes meubles cette semaine. Par contre la dette est au nom de mon ex conjoint, qui est parti de mon domicile depuis février 2010. je vais les voir pour leur dire qu'il ne vi plus chez moi et que je suis san nouvelle depuis cette date et que je ne sais pas ou il se trouve, mais je leur dis ou il travail. Malgré ces informations il s'obstine a vouloir saisir mes meuble. que dois je faire, au secour!!! merci

mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 

 Page :   1  2  3  4  5  ..  2882  2883  2884  ..  4969  4970  4971  4972  4973  4974

Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
Voilà, c'est fait .... de Bla bla - Divers on passe à DiscussionsCatégorie Discussions - Explications & Règles
Plus de sujets relatifs à : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions


Copyright © 1997-2025 Groupe LDLC (Signaler un contenu illicite / Données personnelles)