Reprise du message précédent :

 
La procédure civile, c'est le mal

Donc si je comprends bien. On peut faire appel et se rétracter dans un délai d'un mois à partir du jour où on a fait l'appel ?
 
Et tout ça sans qu'il y a une aggravation ou diminution de la peine prononcée ?

Moi aussi j'ai dû faire un parallèle foireux avec la procédure civile !  
 
 
Avocats.

 
Oui, sauf si le ministère public a fait un appel principal, ce qui en l'espèce me semble plus qu'improbable.
 
 
 
Ils sont devenus avocats Apparemment ça créerait du chômage puisque les salariés d'avoués ne seraient pas tous conservés par ces "nouveaux" avocats. Apparemment, maintenant faut en plus cracher 150 euros pour faire appel (enfin ça ne touche que le civil je suppose).

Appel principal = 1er appel d'une partie ?

 
En gros c'est l'appel formé en 1er par n'importe quelle partie.

 
 
 
Hum

Va falloir qu'on révise ensemble le sens du mot "moral(e)", alors

 
Tu es sur que l'action publique ou le procureur n'ira pas jusqu'au bout ?

Dès lors que le ministère public a fait un appel incident, oui l'action publique tombe dès le moment où tu te désistes dans le délai de 1 mois suivant l'appel (article 500-1 du code de procédure pénale, si tu veux vérifier par toi même).

J'ai dû rater la fable du DG et de la comptable, my bad

Merci beaucoup (encore)  
 
 
Lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel.
 
Quelqu'un peut m'expliquer sur les formes prévues svp ? Je n'ai pas trop compris ça.

MP de Lapanne que je ne peux garder pour moi

(NB: il ajoute après "j'arrive pas à bosser", mais il faut noter qu'il existe aussi "le ban", qui l'expulsera définitivement d'HFR voire la résiliation de l'abonnement internet, qui l'obligera à travailler, ce fainéant )

Quelqu'un peut m'expliquer sur ma dernière question svp ?
 
Merci.

 
Wlitw me corrigera si je dis une connerie mais ça concerne l'avocat.
 
Article 502 CPP
 

 
Pour se désister de l'appel, il faut alors procéder de la même façon que pour faire appel (déclaration au greffe, etc).
Wlitw, tu valides ?

 
Je valide. La loi pénale est d'interprétation stricte
 
on me considère comme un référent pénal, c'est la classe, je le mettrai dans mon dossier d'inscription à l'ENM :

je confirme
 
argh grilled dans le seul truc que j'ai déja fait en pénal !

 
Tu es bien urbain    
 
 

 
Par contre, je reviens là dessus. On est bien d'accord pour dire que l'appel incident est l'appel formé dans le délai de 5 jours supplémentaires ? Mais rien n'empêche le parquet de faire appel après le prévenu sans que cet appel tombe si le prévenu se désiste ? A condition, bien sûr qu'il soit toujours dans le délai d'appel et pas seulement dans le délai de 5 jours supplémentaire auquel cas, l'appel ne peut-être qu'incident et donc subordonné à la validité de l'appel du prévenu.

Non, pas forcément dans les 5 jours. Le délai de 5 jours est juste un délai supplémentaire (aux 10 jours octroyés) pour les autres parties pour faire appel.

L'appel incident, c'est un l'appel qui est formé ou dans ce délai supplémentaire, ou dans le délai des 10 jours (ou des 20 jours pour le PG) à la suite d'un appel déjà interjeté par l'une des parties. Il faut cependant noter qu'il doit bien être annoté " appel incident" sur la fiche d'appel du parquet, et pas "appel" tout court, sinon cette règle ne s'applique pas (j'ai découvert ça dans les notes sous l'article). Il est toujours noté "incident" (j'ai pris un appel ce matin d'ailleurs pour la Cour d'Asisses), quand ce n'est pas noté, c'est un oubli du greffe ou du parquetier.

Précisons tout de même que même s'il y a un désistement postérieur à 1 mois, rien n'empêche le parquet de se désister de son appel tout de même, c'est juste que ce n'est plus automatique.

 
Ok, mais il y a un truc que je ne comprends pas alors.
Imaginons que le prévenu s'en sorte avec une peine très légère. Il fait appel tout de suite. Le ministère public fait appel juste après. Donc il fait appel incident. Il ne reste plus qu'au prévenu de se désister pour empêcher que le ministère public fasse appel.
Ça me paraît hautement improbable. Elle est où la faille ? Il faut que le parquet fasse appel sans mentionner "appel incident" sur la déclaration d'appel pour s'éviter ce genre de mésaventures ?

 
En fait, il doit préciser appel incident pour qu'il soit incident. S'il ne précise rien on le considère comme un appel principal. J'avais mal lu le texte Dans les faits, le parquet fait toujours un appel incident, mais dans le cas que tu détailles, il noterait rien ou noterait principal sur son appel

Je comprends mieux comme ça.
Merci mon brave.    
 
 
('tain, j'arrive pas à me faire à mon nouvel avatar !)

 
Pourquoi tu l'as changé alors ?  

 
Parce que j'en avais marre de l'autre.
 
Et puis là c'est pas un vulgaire barbu poseur de bombes ( ), c'est le grand, le seul, l'unique Zarathoustra ! La classe quoi !

Techniquement, ca reste un barbu, et il interdisait de boire des boissons enivrantes selon wikipedia, et ça, c'est pire encore que de poser des bombes

Ils disent quoi, ces mails?

 
Bonjour.

Donc pas de menace ou quoique ce soit de ce genre.
 
Pour l'instant, pas grand chose à faire à mon avis.
 
Si ca persiste et que ca se fait plus agressif, direction le commissariat.

 
Bien heureusement je ne parle pas de ce Zarathoustra là ! Mais de celui de Nietzsche (et je crois pas avoir lu qu'il interdisait l'alcool celui-là )

Si c'est seulement ça, pas grand chose. La menace n'est pas matérialisée, le chantage non plus... Et on n'est pas dans le cadre d'un spam, en l'absence de prospection commerciale.  
 
S'il te menace plus directement (atteinte à l'intégrité, atteinte à ta réputation), tu peux éventuellement aller porter plainte. Maintenant, je ne te cache pas que ton dossier risque de ne pas être considéré comme une priorité par les services d'investigation.

Pas tenu jusque là. Trop barré pour moi

J'ai bien compris, mais j'ai commis l'erreur de voir le film à jeun alors même que le réalisateur, lui, ne l'était pas vraiment