Reprise du message précédent :
 
Fallait reproduire l'incident pour eux, qu'ils comprennent.
 
"Tenez monsieur l'inspecteur, mettez vos doigts là. Oui, ici. Ne bougez plus..."
Tchac
 

 
Ok, merci pour ta réponse

 
Je confirme, un décès "vaut moins" qu'une incapacité partielle. La différence est encore plus flagrante sur les problèmes lors de grossesse ou d'accouchement où le ratio entre les indemnités pour un foetus ou bébé mort né et un bébé lourdement handiccapé peuvent varier du simple au centuple et c'est pas une image ou une exagération, c'est à prendre au sens littéral.
 
La phrase que je connaissais c'était  
"-Me, j'ai roulé sur mon voisin, qu'est-ce que je fais?  
- Reculez, on est jamais trop sur"
 
Cela dit, je pensais pas que des gens disaient ça en vrai.

 
J'ai honte mais   .

J'aime bien les histoires de papy Albi, au coin du feu, avec une infusion bien chaude    
 
Encore, encore  

 
Que cette maxime soit gravée à tout jamais dans le marbre numérique !  

Amis constitutionnalistes (s'il y en a),  
 
Bonjour ,
 
Dans mon pays (qui n'en est à vrai dire plus vraiment un), nos politiciens ont une façon amusante d'examiner la Constitution.  
 
En Belgique, une procédure particulière est prévue pour modifier la Constitution belge. (Article 195).

Lors de dissolution des Chambres (élections anticipées de juin 2010), ledit article a été ouvert à révision. Les nouvelles Chambres constituées peuvent donc le modifier.
 
Mais voilà que le souhait des politiciens, c'est de modifier temporairement cet article et de le réinstaurer ensuite sous sa forme actuelle, à la virgule près. (Je passe les raisons expliquant la nécessité).
 
Seulement voilà, l'article 187 de notre Constitution dispose que :

 
Du coup, je suis occupé à me demander si on n'est pas entrain de nous enculer à l'aveugle.

Ouais, enfin, les histoires au coin du feu, y'a une morale à la fin, en principe

Bonjour à tous (les "Experts" de la justice )
 
J'ai quelques petites questions à vous demander.
 
Lorsqu'une personne est jugée (et après délibération), cette personne a eu une peine de prison avec sursis + des dommages et intérêts à payer à la victime + une mise à l'épreuve.
 
Si cette personne fait appel parce qu'elle conteste des dommages et intérêts à payer et surtout la mise à l'épreuve (trop importante et trop exagérée).
 
Après le procès en appel, est-ce que la peine de prison avec sursis restera toujours la même ou pas svp ?
 
Sinon quelle est la durée d'attente entre le moment où on a fait appel et le jour du procès en appel svp ?
 
 
Cordialement
 
(j'espère que vous m'avez compris)

Non la peine ne sera pas la même. Tu peux faire appel ou des dispositions pénales (la peine) ou des dispositions civiles (les dommages et intérêts) ou des deux. Mais la Cour d'Appel va statuer sur l'ensemble des dispositions dont tu as fait appel. La peine sera donc traitée dans son ensemble, à savoir sursis + la durée de la mise à l'épreuve. Il est aussi bon de savoir que l'appel n'apporte aucune garantie de réduction de la peine. La Cour peut très bien mettre la même peine, la baisser mais aussi l'augmenter. Il est d'ailleurs d'usage que la première question qui est posée à l'appelant lors de l'audience est "pourquoi avez vous fait appel ?"

Quant à la durée d'attente, elle est variable, ça dépend de l'encombrement de ta Cour, la seule chose est que les dossiers avec des détenus sont prioritaires.

J'avais toujours cru que si seul le prévenu faisait appel, la peine ne pouvait être aggravée?

Bon, j'imagine qu'en pratique, si le prévenu fait appel, le ministère public le fait également, pour rendre toute liberté à la Cour?

 
Oui, effectivement, l'appel du ministère public est très fréquent et j'imagine même, systématique.

Oui, mais c'est pas ce qu'il a dit  

 
Qu'il réussisse l'ENM d'abord...
 

Ho l'enfulé

Oui oui tu as raison C'est juste que je n'ai jamais vu un condamne faire appel et le parquet ne pas faire un appel incident derrière Je partais donc sur ce postulat acquis

Saleté

Si le prévenu voudrait faire appel seulement parce qu'il pense que la peine complémentaire (la mise à l'épreuve est trop exagérée) mais il ne conteste pas la peine pénale (prison avec sursis).
 
A la délibération, le juge a bien séparé les peines (proposé par le procureur, c'est à dire une peine de prison avec sursis avec dommages et intérêts à la victime et une peine complémentaire "interdiction d'exercer un x métier". D'ailleurs, est-ce qu'on peut appeler cette peine complémentaire la mise à l'épreuve ?
 
La cour d'appel peut aggraver la peine pénale ?
 
J'espère avoir été un peu plus claire

Non, la peine, c'est un package: le juge te met l'ensemble parce qu'il pense que c'est l'ensemble qui est juste. Du coup, si tu fais appel sur la peine, tu demandes à ce que l'ensemble du package soit remis en cause.  
 
Pour l'appel, pars du principe que oui, la CA peut aggraver la peine. Y'a des mécanismes derrière, mais en pratique, c'est le cas.

 
 
Ça veut dire oui pour aggravation de la peine ? (pour les 2 parties de phrases que j'ai mis en gras)
 
Et pour les dommages et intérêts ? Si on fait appel sur ce point est-ce que la Cour d'appel peut aggraver la peine pénale ? Vu que les dommages et intérêts c'est civile non ?

Ca veut dire oui.
 
Pour les dommages et intérêts, si tu es seul à faire appel et uniquement sur la peine, non, pas d'aggravation. Par contre, si tu fais appel, il est possible que la partie civile le fasse aussi si elle estime pouvoir gagner plus.

 
En complément à niju, et pour être clair (oui parce que niju, il rédige des documents pour des litiges un peu pompeux, alors il aime bien un certain formalisme, bien loin de l'ouïe profane de l'auditeur normal   ) la cour peut aggraver la peine dans tous les sens : elle peut te mettre du ferme à la place de son sursis mise à l'épreuve par exemple. L'interdiction d'exercer un métier est totalement différente de la mise à l'épreuve, c'est une obligation qui t'es imposée par le jugement. Le sursis avec  mise à l'épreuve (appelée dans le jargon SME) est une sanction qui fait que tu vas être suivi par le juge de l'application des peines de ton ressort. Tu vas être convoqué, si ce n'est déjà fait, pour une première audience et le juge pourra t'imposer certaines obligations dans le cadre de SME, et te reverra de temps en temps. Si tout se passe bien, RAS. Si tu ne respectes pas la mise à l'épreuve, il pourra la révoquer et tu effectueras la peine de prison pour la durée du sursis annoncé.

 
Ok et si le prévenu fait appel juste pour les dommages et intérêts, est-ce que la peine pénale est définitive ou est-ce qu'on doit attendre l'appel sur les dommages et intérêts ?

Comme l'a dit wlitw, les deux sont indépendants: la peine et les dommages et intérêts. Il peut y avoir appel sur l'un, sur l'autre ou sur les deux, et c'est uniquement ce sur quoi l'appel est formé qui est rejugé. Donc, s'il y a appel sur les D&I, la peine sera définitive.

N'oublie pas que le délai d'appel est de 10 jours

Non c'est encore très régulièrement prononcé le sursis simple et sans suivi JAP. Il y en a beaucoup encore en TC, et c'est aussi une peine largement répandue pour les CRPC.

Donc la peine complémentaire fait parti de la peine pénale (prison avec sursis) ? Si oui pourquoi le juge ne la prononce pas à la suite de la peine avec sursis au lieu de dire à la fin qu'il y a une peine complémentaire.

Oui à la première question, Parce que à la seconde question
 
Y'a pas de vraie raison juridique.

Il n'y a pas de raison juridique comme l'a dit niju. Il s'agit pour le juge d'expliquer la peine donnée. Il y a la peine principale qui concerne les faits en eux mêmes, et la peine complémentaire est prononcée en fonction de ta fonction, de la manière dont les faits se sont déroulés, etc ....

Toute condamnation se décompose en 2 choses :
- la peine pénale : c'est la sanction que tu reçois pour les faits que tu as commis, c'est la réparation envers la société
- la peine civile : ce sont les dommages-et-intérêts qui sont alloués à la partie civile, elle sert à réparer le préjudice subi par la partie civile.

Si tu fais appel, on te demande sur quoi tu fais appel, la peine pénale, la peine civile, ou les deux.

Merci pour les réponses
 
Si le prévenu fait appel et il voudrait se rétracter avant le procès en appel c'est possible ?

Il peut abandonner son appel. Sauf que, s'il fait appel, y'a 99,99% de chances pour que le procureur fasse lui aussi appel, l'abandon ne suffira pas, il faudra que le procureur aussi abandonne son appel. Et rien ne garanti qu'il le fera.

 
A moins que le procureur fasse appel incident en dehors du délai d'appel. Dans ce cas l'appel du procureur tombera en même temps que l'appel principal (ça marche aussi au pénal, hein ?).
J'imagine que c'est rare, mais ça doit bien arriver.

Et le procureur c'est le même que celui du jour du procès ou bien un nouveau ?

Pas compris là...  

Non, mais disons qu'ils appliquent une politique commune.

 
+1
la procédure pénale  

oh oh oh !!!  

S'il se désiste de son appel dans le délai d'un mois suivant celui-ci, l'appel du parquet tombe de lui-même Quand le prévenu fait appel, le ministère public ne fait qu'un appel incident derrière (à moins que rien ne soit précisé dans la déclaration d'appel du parquet), ainsi il devient caduque si un désistement d'appel est effectué (dans le délai d'un mois suivant cet appel, j'appuie bien là dessus).

Comment ça un appel incident en dehors du délai d'appel ? Peut-être que tu parlais du délai supplémentaire de 5 jours accordé à toutes les parties dès lors que l'une d'elle a fait appel Ou tu parlais du délai d'appel du procureur général ? (qui n'existe que pour rattraper l'éventuelle bourde d'un parquetier de la juridiction )

Non, c'est un autre procureur (puisque je suppose que c'est en matière correctionnelle). C'est soit le Procureur Général (enfin ça sera jamais lui ) soit un avocat général ou un substitut général, bref des parquetier de la Cour d'Appel.

A noter qu'en matière criminelle, 99% du temps, le parquetier est le même, il suit son dossier.

 
Ah pardon, j'ai dû faire un parallèle avec la procédure civile
 
Ca fait 1 partout

 
La procédure civile, c'est le mal