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Bonsoir,
 
Suite à une mission d'intérim de 18 mois qui s'achève dans quelques semaines, je cherche une solution pour poursuivre l'activité que je mène actuellement dans ma boite, en attendant que celle-ci puisse m'embaucher en CDI...
En théorie, après 18 mois d’intérim dans une grande entreprise(2 contrats et 2 postes différents), on ne peut pas faire de nouvelle mission dans cette entreprise, même à un poste différent ?
Du coup, je me demande s'il est possible de me faire embaucher par une boite de prestation qui m'enverrait poursuivre l'activité en cours ?
Est-ce que le fait de devenir auto-entrepreneur peut changer la donne ?
Si j'ai bien compris, tout ca mène théoriquement à du délit de marchandage ?
Voyez-vous une solution permettant de poursuivre l'activité sans prendre trop de risque ?
 
Je me pose ces questions car la démarche d'embauche en CDI est entamée mais ne pourra vraisemblablement pas se résoudre rapidement... et je tiens vraiment à ce poste.
 
Je vous remercie d'avance de votre attention

Non, par contre, le prix de réserve doit être inférieur à l'estimation basse.

Ai-je dit "strictement inférieur" ?

erf, j'ai passé plus de temps à faire des maths que du droit
Edit : ca me semble ambigu. En maths, si on ne précise pas, ça laisse voix à l'égalité.

Ah? ok...

L321-11code du commerce :

Eventuellement, pose la question sur le topic "flic", ils ont plus l'habitude que nous ici. Mais c'est étrange dans mon souvenir, je croyais que le problème se réglait tout de suite sans procédure de contestation.

 
Peut-être que le simple fait de demander la photo engage la procédure contradictoire donc frais de consignation ?  

 
 
Non surtout pas !
 
L'auto entreprise n'est pas fait pour contourner la loi !    
surtout que ce serait à ton détriment
 
L'auto entrepreneur  c'est fait pour une personne qui souhaite devenir un véritable entrepreneur
 
Accessoirement pour un complément de revenu à titre d'une petite activité secondaire

 
Non demander la photo n'entraîne pas la procédure de contestation. C'est d'ailleurs bien marqué sur le PV. Ils te disent que si tu demandes la photo sans contester, tu n'es pas sûr de recevoir la photo avant la fin du délai possible de contestation.
 

J'ai une question sur la domiciliation de mon activité auto-entreprenarial.  
 
Il est précisé que sur les factures il faut indiquer l'adresse de l'auto entrepreneur.  
 
Or je compte exercer une activité sans avoir de local ni de bureau mais ne souhaite pas que mon adresse personnelle se retrouve ainsi publiée à la vue de tous les clients.  
 
Existe t il un moyen légal de contourner ce problème ? J'ai cru comprendre qu'on pouvait pas louer une boite aux lettres quelque part pour y domicilier son entreprise (je suppose que c'est pour éviter les contournement de taxe professionnelles et maintenant de CFE). Est ce que je peux domicilier mon entreprise à mon adresse personnelle, et faire apparaître une autre adresse sur les documents publics ?

 
Google m'a donné ça : http://www.google.fr/search?aq=2&o [...] entreprise
 
Note que je n'y connais rien et que si ça se trouve, c'est illégal

Arf les redface dans les sujets auxquels je ne connais rien c'est ma némésis je sais jamais les interpréter.

Plus sérieusement j'ai effectivement vu ce genre de truc, mais quand j'ai évoqué ça à la réunion de formation pour l'auto entreprise que j'ai suivi auprès de la CCIP on m'a dit "tututu t'as pas le droit". Mais on m'a aussi dit d'autres trucs qui se sont pas avérés toujours exact. Donc je pose la question ici pour savoir si y a moyen de moyenner comme on dit dans les ZUS où je souhaite domicilier mon entreprise pour toucher des aides ( sur cette dernière partie).

Edit crosspost : je répondais à lapanne. Merci donc à lui et à alberich. J'ai plus qu'à trouver la commune où le coefficient est le plus faible de France  (je déconne, je suis exonéré pour les 3 premières années)

C'est parfaitement légal, s'ils ont les habilitations pour, et c'est plutôt coton (j'ai bossé pour un groupe hotelier français dont les hotels font de la domiciliation postale, ca a été une folie de tous les faire habiliter).
 
Pour celui qui veut se faire domicilier, ensuite, c'est tout simple, il suffit de vérifier que celui qui offre le service a bien l'habilitation en cause, qui doit figurer sur sa documentation.
 
Pour la question d'origine ensuite, y'a 2 textes, histoire de faire simple, les deux dans le Code de commerce. Le premier est général, le second particulier pour les factures:

 
Tu noteras qu'il est précisé que tu dois mettre "ton adresse", et non l'adresse du siège social. Tu peux donc mettre l'adresse de domiciliation le cas échéant. Maintenant, ca va te couter quelques centaines d'euros par mois pour pas grand chose, parce que si on veut te retrouver quand même, il suffira de s'adresser au domiciliataire qui aura en sa possession ces informations.
 
Ce que tu risques, ensuite: Là où c'est rigolo: pour le premier texte, rien, il n'y a pas de peine prévue à ma connaissance, on a repris et adapté l'article sur les sociétés commerciales pour l'appliquer aux autoentrepreneurs, sauf qu'on a oublié la sanction.
 
Ceci dit, c'est pas trop grave, il y a une sanction prévue pour le second texte, spécifique aux factures:

Il est peu probable que ca aille jusque là, voire que ca aille au procès tout court, mais ca peut être l'occasion pour les administrations de te faire un petit rappel et, tant qu'ils y sont, une vérification de ta comptabilité, histoire de voir s'il n'y aurait pas d'autres irrégularités...

J'ai pas exactement compris la deuxième partie de ton post. Je peux donc faire figurer sur tous mes documents l'adresse de domiciliation ? (adresse de domiciliation = celle que j'ai loué auprès des gens que google me fourni ) et pas celle de chez moi right ?  
 
Quand tu me dis que ça sert à rien parce qu'on peut demander l'adresse au domiciliataire c'est qui ce "on" ? N'importe qui ou les pouvoirs publics ?  
 
Non parce que je cherche pas à échapper aux pouvoirs publics, juste cloisonner ma vie privée et ma vie professionnelle du point de vue des clients et des curieux. ( vu que ça doit aussi figurer sur mon site internet par exemple, pas juste sur mes factures).  
 
Enfin le second texte ( L441-3 ) que tu m'as cité je pense que je le comprends mal, parce qu'il va à l'encontre de ce que m'ont dit les experts comptables que j'ai consulté.  
 
Quand je vends quelque chose à un particulier j'ai pas d'obligation de facture non ? C'est uniquement quand je vends à un professionnel si j'ai bien compris. Je veux dire si je vends beaucoup de trucs qui valent pas grand chose je dois faire des factures complètes à chaque particulier ? Mon business c'est dans l'organisation évènementielle, donc je fais payer l'entrée à une soirée, je dois pas délivrer une facture "en bonne et due forme" à chaque client de ma soirée non ?

Les pouvoirs publics ou toute autre personne intéressée sur injonction d'un juge.
 
Et oui, tu peux faire figurer le lieu de domiciliation si tu installes ton siège social chez le domiciliataire. Pour la facturation, le particulier peut l'exiger, selon le Code de la consommation. De mémoire, l'obligation est au-dessus de 25€, à confirmer.

T'as été à Alençon?    
 
La vache, t'étais puni ou quoi?

Ah, je connais Bazoches en Oulmes, mais pas sur Hoëne. C'est... bucolique, disons

 
Deux experts comptables m'ont affirmé que je n'avais d'autres obligations que d'écrire mes recettes dans mon livre-journal des recettes. Et qu'en tant qu'auto entrepreneur, j'avais pas à sortir de factures pour chaque client, quand bien même je les ferai payer 60€ chaque. L'un des deux étant plus pointilleux que l'autre m'a conseillé d'éditer une facture par évènement avec le nombre de clients et le prix unitaire d'une entrée et le produit des deux étant les recettes. Ce dont j'ai obtenu confirmation au cours de l'entretien individuel que j'ai eu à la CCIP de Nanterre.  
 
Si ils m'ont raconté n'importe quoi, comment faire pour obtenir un avis dont je puisse être certain ? Faut il que je contacte l'URSSAF vu que ce sont eux qui font les contrôles ?  

Alors oui
 
Ceci dit, je ne suis pas spécialiste du régime de l'autoentreprenariat, il est possible qu'on ait allégé les obligations qu'ils doivent assumer (ce serait même logique au vu des raisons qui ont guidées la création de ce statut).
 
Sinon, demande la référence de l'article qui dispense les autoentrepreneurs de la fourniture d'une facture, ce sera tout aussi simple.

Tu vas pas me dire que ce sont des violents, là bas, quand même
 
(moi j'ai connu la fac là bas )

Mais tu fais/a fais quoi dans la vie Alb' ?
RH ? Tueur à gage ? Liquidateur (et pas que judiciaire ) ?

Vas-y alb', parle lui de pedro the trick, j'adore ce passage

 
C'était un conseil le coup de la facture globale, il m'a dit que c'était pas une obligation mais que ça m’entraînerai à tenir une comptabilité au cas où je souhaite quitter le statut d'auto entrepreneur et qu'en cas de contrôle ça montre qu'on a fait preuve de bonne volonté.  
 
Car effectivement il s'agit pas d'un document qui aurait une valeur autre que de démontrer "qu'on a essayé" vu que c'est une facture "en un seul exemplaire".  
 

 
Avec ses bans et ses profils supprimés, impossible de chercher dans les archives du topak