Reprise du message précédent :

Je viens d'appeler la mairie, l'opératrice m'a renvoyé vers la ... police municipale quand je lui ai parlé de commission de sécurité \o/ On va appeler la préfecture pour voir, on croise les doigts

Tu es à Paris? Si oui, c'est bien la PP qui est compétente:
http://www.prefecturedepolice.inte [...] ce-dernier

Nope pas à Paris, en banlieue. Au bout de quelques renvois de balle je fini par tomber sur la bonne personne sauf qu'on est vendredi et que ça ferme a 16h30. On rappellera lundi

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Le dossier est transmis au Procureur de la République, qui va décider ce qu'il va en faire. Il peut soit passer par la voie dite alternative (ordonnance pénale, dans ce cas là c'est envoyé en LRAR chez toi) soit par la voie de poursuite plus classique, à savoir le tribunal correctionnel. Dans ce cas là, tu es cité par huissier ou convoqué par un opj. Tu peux en pas être être présent lors de ton jugement, mais dans ce cas, il est conseillé de se faire représenter par un avocat.

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Je constate que la même idée se pose aux Etats-Unis.
http://www.reddit.com/r/todayilear [...] the_happy/

D'autres voient une offensive massive des tenants du copyright sur les libertés publiques aux US comme en Europe.
http://www.reddit.com/r/politics/c [...] both_pipa/
http://www.reddit.com/r/worldnews/ [...] s_embassy/
http://www.reddit.com/r/technology [...] cians_who/
http://www.reddit.com/r/AskReddit/ [...] at_can_us/

Tout ça dans les dernières 48h

Pouvez-vous me dire ce que signifie exactement au niveau juridique "la partie la plus diligente" ?
Exemple :  
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
 
Merci

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T'inquiète pas, tu seras attendu à la sortie de l'avion lors de ton retour en France grâce à l'inscription au FPR qui sera faite quand on ne te trouvera plus    
 
Sinon plus sérieusement, si ça n'est pas déjà fait dans les procès-verbaux de ton audition, prends contact avec le gendarme/policier qui t'a auditionné et demande lui de te réentendre afin de faire préciser dans un procès-verbal que tu quittes le territoire français pour X temps pour telle cause. Ca suffira pour en faire un classement sans suite je pense.

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Et voilà j'ai reçu le jugement de mon affaire ... bien évidemment j'ai gagné et l'agence immobilière me doit donc la somme de 168.94 euros    
 
Bon quand je vais payer le loyer la semaine prochaine, je vais leur dire qu'ils peuvent me payer directement la somme sans que je signifie. Ca leur fera économiser le coût de la signification, je suis gentil    
 
Et voilà, 2ème agence immobilière toulousaine que je fais plier

Witlw, ténor du barreau \o/

En plus, il est grand seigneur !

Salut mes petits chats  

FAIS LEUR MAL WLITW

 
Je prépare ma reconversion    
 

 
Il faut être bon avec le profane    
 

 
Chalut !!!  
 

 
Je pense qu'ils vont l'avoir senti passer là

Bonjour,
 
j'aurais une petite question. Je n'y connais rien en comptabilité...
 
Si une société A facture une prestation à une société B, que se passe t-il si la société A touche un règlement provenant d'une société C ou d'un particulier ?
 
ça va poser un problème ou pas ?
 
 
Merci

merci
 
Non, pas de problème pour l'association entre la facture et le règlement (les références de la facture sont précisées)

ok, merci beaucoup
 
je me posais la question car ça doit faire bizarre qu'une facture soit réglée par une personne (physique ou morale) à qui elle n'était pas destinée

Non, pas forcément. Ce sont eux qui s'arrangent après entre eux, sur la question de savoir qui paye le prix final, mais toi tu es tranquille et tu conserves ton paiement.

Ok, oui c'est vrai

Bonsoir    
J'ai une petite question rapport aux infractions du code de la route    
Elle a surement déjà été posée mais je n'arrive pas à trouver de réponse claire
 
-Suite à un PV sur mon véhicule pour dépassement  de vitesse <20km/h hors agglo, constaté par un hibou (mesta210c), je reçois un magnifique papelard me réclamant 45/68€ et 1point
J'ai tout de suite demandé la photo, reçue 6jours après !! (efficace)
 
La photo est prise de derrière, le conducteur n'est pas reconnaissable, si je conteste sans dénoncer la personne, quels sont les risques pécuniers pour ma part ? (je n'ai aucun justificatif disponible, l'infraction date d'un dimanche soir)

Si tu dis que c'est pas toi sans autre preuve, tu payes et basta, ca ne va pas plus loin. Tu ne perds pas ton point. Sauf si le conducteur est pris pleine face, et encore, y'a pas d'enquête ouverte pour savoir qui conduisait pour ce genre d'infraction.

Merci, mais je paye combien ? L'amende majorée ?  

Pourtant le formulaire exige une consignation de 68€ si contestation, pas 45 ?

Tu ne contestes pas l'infraction. Tu dis juste "il y a une infraction, mais c'est pas moi mais je ne veux pas dire qui c'est". Ensuite, tu payes l'amende telle qu'elle est due et ca s'arrête là.

Impossible, c'est mis :
 
"Autre motif : je m'acquitte d'une consignation obligatoire de 68€"

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Prix de réserve.