Reprise du message précédent :
 
 
Moi, j'aime autant qu'on affirme des choses d'un ton péremptoire en ayant lu "droit d'auteur" sur Wikipédia  

Ben alors qu'est-ce qui empêche un employeur de déduire le premier samedi des CP, si l'employé est parti un vendredi soir ?    
C'est une jurisprudence ?

Merci. Ton extrait confirme donc bien que la protection du droit d'auteur telle qu'elle était posée par les Lumières se limitait à "quelques" années après le décès de l'auteur, et qu'ensuite « les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique ».
Cette notion de limitation dans le temps a été largement dévoyée par la suite par des intérêts contraires à l'intérêt public, puisque de "quelques" années, 5 ans au départ ce qui parait raisonnable, on est passé à 50 ans, puis à 70 ans. Par ailleurs la notion d'ayant-droits, d'abord probablement limitée dans l'esprit à leurs descendants et familles proches, a été considérablement élargie dans les faits.

Le lien que je fais, c'est que les ayant-droits, en particulier les majors, font un lobbying ultra intense pour des lois extrêmement liberticides et qui spolient le public d'oeuvres qui auraient dû tomber dans le domaine public depuis des décennies si la notion de protection post mortem des droits d'auteur avait été appliquée dans un esprit d'équité, et non dans un esprit de spoliation du public. Autrement dit, quand les majors parlent de vol quand les gens piratent*, mon opinion est que c'est en réalité le contraire qui se passe, ce sont elles qui volent le grand public.

* je mets à part le piratage d'oeuvres récentes, dans lequel elles sont dans leur bon droit.

 
J'ai la réponse.
 
Effectif en CDI > 11 sans compter le dirigeant.
 
J'imagine que si ils ferment leur établissement français, c'est un "licenciement économique"?
 
http://www.travail-emploi-sante.go [...] ,1103.html
 
 
la consultation des représentants du personnel ;--> c'est une tocarde de première
l’information et la prise en compte des suggestions de l’Administration ;--> bof, pour 11 salariés ils s'en tapent
l’élaboration, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi.--> non concernés!
 
Concrètement, si je comprends bien, si t'as 1 mois de préavis tu dégages en 1 mois?
 

Huhu. Je ne discuterai pas plus avant, ce n'est pas le topic approprié, mais pour bosser avec des gens du milieu -pro ou contre l'évolution actuelle des droits d'auteur-, jamais je n'ai entendu la notion de protection post mortem remise en cause. Ca doit exister, il doit y avoir 2/3 gugus dans un garage qui le souhaitent, mais ni en colloque, ni dans la doctrine, ni dans les écrits de vulgarisation l'idée n'a été remise en cause. Si tu souhaites commencer le combat en ce sens, libre à toi, mais ca va être un combat long et au succès incertain.

Non, le nombre de gens concernés par le licenciement, c'est ca qui joue

 
j'ai complété mon message initial.
 
Beh s'ils ferment boutique, le nombre de licenciement = > 11 CDI

Peut-être parce que jusqu'à présent, le problème ne s'était pas réellement posé de façon aussi aigüe ? Ca n'est pas parce que ça n'est pas remis en cause que c'est forcément bon, les lois, ça évolue avec la société. On a déjà remis en cause des lois qui avaient plus de 150 ans.

Les lois liberticides dont tu parles ont-elle vraiment pour fondement la question de la durée du droit d'auteur transmissible aux héritiers ? N'ont-elle pas plutôt d'autres fondements comme la violation de droits, d'auteurs bien vivants (je parle au niveau du volume économique qui justifie un tel lobbying) ? Tu crois que si tu obtiens par extraordinaire ce que tu demandes, ça changera quelque chose à ces lois liberticides ? Ce ne sont pas les oeuvres de Boris Vian ou Serge Gainsbourg qui représente, je pense, la majorité du manque à gagner dont les majors se plaignent.  

/débat du vendredi

Oui. Et en général, c'était précédé par des controverses sur l'utilité de cette modification, chose absente pour l'instant sur la protection post mortem, d'où mon impression mesurée des chances d'aboutir à une telle modification à court terme.

Et accessoirement, après avoir convaincu les gens pertinents en France, ca imposerait soit de dénoncer la convention de Berne, soit de convaincre les autres signataires de celle-ci d'accepter une modification de l'article 7 sur la protection post-mortem, solution aussi probables l'une que l'autre.

Donc le lien que tu as trouvé est pertinent. A voir si ta convention collective prévoit autre chose de plus favorable...

Non mais je constate que plus ça va, plus les tenants du copyright ont une écoute privilégiée au sein du cercle des législateurs, et ce grâce à un lobbying d'une efficacité redoutable. Et quand on voit à qui on a affaire, je perçois un danger assez énorme. Je constate aussi que ces dernières années, toutes les lois sur le sujet vont dans le sens d'un renforcement de la protection d'intérêts privés au détriment de la liberté de l'internet, qui est pourtant probablement la plus grande liberté acquise dans ce monde depuis 50 ans. Je pense qu'il faut leur renvoyer la pareille, et les attaquer là où ça fait mal: l'argent. Et pour ça, remettre en cause un fond de roulement qui me parait bien mal acquis. Je pense que s'ils étaient privés des revenus dûs à des droits d'auteur injustifiés, les majors se concentreraient plus sur leur métier, à savoir la création, et passeraient moins de temps à faire du lobbying auprès du législateur.

P-ê, mais je suis sûr que si ce débat était posé dans d'autres pays, il aurait de l'écho dans le grand public, tout autant qu'en France. Enfin, c'est mon avis.
Et au passage, l'utilité du passage de 5 à 50 ans, c'était quoi ?

bonjour bonjour,
Des le mois prochain j'attaque un projet de monter un bar resto.
Pour apporter un maximum d'apport personnel et faire levier chez la banque, à qui je vais demander entre entre 50 et 60% du financement, je désire ouvrir le capital à des investisseurs privés.
 
je voudrais "émettre" 200 part sociales/actions et en garder 120-150 en famille. reste donc 80 à 50 part de 500€. Ce qui fait que le nombre d'associés peut être tres important !
 
Je crois savoir que la SAS permet une gestion plus souple par rapport à la SARL, dans quel mesure pensez vous que ce statut soit adapté à un bar resto? Les SAS pour moi c'est normalement de grande entitée ...
 
merci !

Tu fais l'entité que tu veux, y'a pas de limite minimum d'associés pour une SAS ni pour le type d'activité. C'est souple, c'est vrai, mais parce que tout est prévu dans les statuts. Ce qui signifie qu'il ne faut pas te rater dans ceux-ci, parce qu'une fois que le litige est ouvert,  ca peut vite partir en vrille.
 
La SARL, c'est plus contraignant, certes, mais une grande partie de la vie de la société est écrite dans la Loi. Du coup, ca facilite les choses ensuite. Si tu peux te payer un avocat pour te rédiger des statuts aux petits-oignons (compte maximum 1000€, je pense), go pour la SAS. Sinon, la SARL fonctionne.
 
PAR CONTRE
 
Concrètement, les autres associés, tu comptes les trouver comment? Parce que s'il s'agit de purs inconnus à qui tu demanderais de prendre des parts dans ta société, tu risques de te retrouver en tant que société faisant un appel public à l'épargne, et là, c'est plus la même chose en termes d'obligations: tu dois avoir un commissaire aux comptes, tu dois avoir une certaine surface financière, tu dois faire viser tes documents par la COB... Bref, tu entres dans un truc qui va te bouffer la vie. Mieux vaudrait peut-être avoir moins de part, mais uniquement auprès de personnes que tu connais et en aucun cas d'inconnus que tu solliciterais.

Alors explique moi comment tu recrutes des inconnus sans que ca s'apparente à une offre publique?

La limite est fine, monsieur Alb', la limite est fine

Ben de la même façon que tu fais du racolage actif et passif non ?  

Je voulais dans un deuxième temps si le cercle des connaissance ne suffit pas, adapter le systeme du crowd funding, en détaillant le projet point par point sur un blog (http://yumcha.fr).
Mais bon juste pour qu'ils prennent contact avec moi et qu'on se rencontre. Pas avec un système automatisé de souscription !
 
Un des autres inconvénients que j'avais vu à la SARL est la répartition des parts social qui doit exactement proportionnel aux apports financier de chaque associé, genre t'apporte 20% du capital, t'as 20% des parts sociales. Est-ce que j'ai bien interprété?

Alb, ose me dire qu'il ne s'agit pas d'un appel public à l'épargne, là

ok merci beaucoup pour cette aide précieuse : pas d'appel à investisseurs  publiquement.

Bonjour puisqu'on aborde le montage d'une affaire dans le business du divertissement/évènementiel je compte moi aussi me lancer mais comme organisateur de soirée (en auto entreprise d'abord et puis on verra comment le chiffre d'affaire évolue).  
 
Et je voulais me renseigner sur les réglementations en terme de sûreté et d'assurance liés à mon activité.  
 
En gros je compte faire des soirées privés, dans des lieux mis à disposition gratuitement (ou exceptionnellement loués) avec peu de participants (une 20aine maximum). Est ce que les lieux doivent correspondre à certaines normes ? Ou est ce que -par exemple - le bel appart parisien qu'un pote me prête peut faire l'affaire ?  
 
Niveau assurance est ce que je dois souscrire à une assurance spéciale moi même ou est ce qu'en cas d'incident c'est l'assurance du propriétaire du lieu et/ou du responsable du problème qui s'en occupe ? Je suppose que ça doit être compliqué que ça doit dépendre de différents paramètre etc... J'ai suivi une formation auprès du CCIP pour monter mon AE et à cette question on m'a répondu "faut voir avec la préfecture pour les questions de normes" sauf que "la préfecture" c'est pas très précis.  
 
De même j'ai peur qu'en me pointant chez un assureur quelconque il me bourre le mou "si y a quoique ce soit vous êtes 100% responsable quoi qu'il arrive quelque soit la taille de l'évènement qu'il soit privé ou public et donc vous devez vous assurer absolument et voici ma facture ça fera XXXXXX€ signez ici". Je voudrais savoir comment me renseigner pour pas me faire avoir.  
 
Dans le même genre pour ma comptabilité j'ai demandé quelle genre de pièce justificative de mes recettes je suis obligé de sortir auprès de 2 experts comptables, plusieurs sources sur internet, et une conseillère en montage d'Auto Entreprise à la CCIP. Leur réponse divergent un peu chacune (ça va de "vous faites rien vous avez juste à écrire vos recette sur votre livre journal des recettes" à "vous devez absolument sortir des factures complète avec nom prénom et adresse de chaque client".) Comment savoir à qui me fier ? Est ce que je dois contacter l'URSSAF pour être fixé ? (vu que ce sont eux qui vont faire les contrôles). Est ce que je peux demander à un expert comptable de me signer un papier disant qu'il m'a bien conseillé de ne sortir aucune facture et d'écrire direct sur mon livre-journal des recettes et ce-dit papier peut il être d'une valeur quelconque au moment d'un contrôle ?  
 
Voila je sais que ça fait beaucoup de questions, j'ai pas de problème avec le fait de devoir avoir recours à un professionnel et le payer, je vous demande pas de régler tout ça, mais si vous pouviez m'aiguiller de manière à pas me faire arnaquer je trouverai ça cool.

Tu veux dire: tu fais des soirées chez des gens qui se connaissent et qui font la fête ensemble et te louent ou tu fais un soirée ouverte à toute personne, sans forcément connaître le maitre des lieux?

Je fais des soirées, où j'invite chaque participant personnellement. Je connais le maître des lieux, qui me mets à disposition son lieu ( ça peut être un lieu totalement privé comme son appart, ou un lieu comme un garage auto en dehors des heures d'ouverture) mais lui même ne connait pas nécessairement les invités (en général il les connait pas du tout ou très peu).

C'est une redface très déstabilisante ça pour moi

A priori, si tu fais payer les membres et que le maitre des lieux ne les connait pas, tu vas tomber dans la catégorie ERP (ou établissement recevant du public), avec des obligations en matière de sécurité incendie, panique et cie...

Merci pour ton information, j'ai regardé la réglementation des ERP, à priori je serais soit en type L (salles à usage d'auditions, conférences, réunions, spectacles, à usages multiples) soit en type P (Salles de danse et salles de jeux) mais surtout en 5ieme catégorie (car sous les seuils pour ces 2 activités). J'arrive par contre pas à trouver les obligations que ça me créé.. Auprès de qui devrais-je me renseigner ?

La commission de sécurité rattachée à la mairie de ta ville.

je ne suis pas du tout specialiste, mais j'ai un doute que les gens qui font des reunions tupperware ou sous vêtements, voir des cours de cuisine a domicile s’embête avec des démarches comme ça, enfin peut etre que ces activités se rattachent plus a de la vente à domicile ou service à la personne ...

A priori, réunions tupperware, tout le monde se connait, ou au moins, la personne qui reçoit connait tout le monde. Mais je doute également que les gens s'arrêtent à ca

La définition en cause:

Ca laisse pas beaucoup de marge, puisque payant ou non, sur invitation ou non, ca reste ERP

Je viens d'appeler la mairie, l'opératrice m'a renvoyé vers la ... police municipale quand je lui ai parlé de commission de sécurité \o/ On va appeler la préfecture pour voir, on croise les doigts