Reprise du message précédent :
OK merci pour tes réponses

Bonjour,
 
 
J'aurais besoin d'un coup de main pour quelques informations:
 
Je suis admin d'un forum et j'ai une demande de censure de la part d'un membre suite à un fight de sa part avec un autre utilisateur.
 
Quelqu'un pourrais me filer quelque infos en MP?
 
Merci !

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Bonjour  
J'ai besoin quelques conseils juridiques
Voila ma grand mère est décédée et donc ma mère a droit à la succession (logique)
Ma mère pense que l'un de ses frère à piqué des sous car il ne reste que le prix de la maison dans l'actif de la succession.
Hors ma grand mère avait beaucoup d'économie et un coffre à la banque en prime. (et aucune trace du contenu de la maison)
Donc j'en viens au fait : ma mère refuse de signer la succession et a demandé les extraits de compte à son frère mais celui ci refuse de les donner.
Son frère dit qu'il va l'assigner par voie d'huissier et d'avocat pour liquider dans les plus brefs délais la succession.
Est-ce que ma mère risque quelque chose ou c'est un coup de bluff pour qu'elle signe ?
Merci.

bah c'est sur qu'il a vidé les comptes ou que gm a tout donné de son plein gré (avant sa mort, apres les comptes sont bloqués) mais c'est des liquidités donc c'est perdu je pense
tu peux pas prouver que c'est pas ta gm qui a retiré ses sous
 

 
c'est ce que je pense aussi, on peut rien faire.

 
 
Bonjour,
 
 
Je ne suis pas juriste.
 
Mais il me semble qu'il y a une protection pour les héritiers,  pour établir la succession le notaire doit remonter un certain temps avant le décès pour examiner si des sommes n'ont pas été prélevé sur le compte d'un défunt.
 
En cherchant j'ai trouvé cela,  
Un héritier qui cacherait une partie d'un héritage commet un délit pénal, notamment du recèle
 
D'autre part, l'état aussi ni trouve pas son compte.
 
Qui permet une première piste.
http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] r-1434.htm
 
 
Je pense que c'est au notaire d'exercer la demande de l'historique du compte bancaire.
 

merci pour le lien, je l'envoie à maman

Truc classique, prévu dans les cgv (pas grand chose à faire)

Joyeux nowel les juristes  

Bonjour à tous,  
 
Je vais avoir besoin d'aide pour un dossier qui me paraît assez délicat et compliqué.
 
Ma mère avait pour projet de faire des travaux chez elle (cuisine équipée et sols notamment), elle a fait appel, par l'intermédiaire d'une personne de confiance, à quelqu'un que celle-ci connait bien. Donc ne s'est pas méfiée outre mesure.
 
Elle a versé il y a maintenant 2 mois un copieux acompte, qui a été encaissé de suite. Le seul document en sa possession est un devis daté de la mi-octobre avec un tampon de la boite (boite immatriculée en France mais dont je me demande si elle n'est pas au Luxembourg, le site internet laisse planer le doute). Elle a également signé une sorte de bon pour accord par la suite, mais n'en possède aucun double ! Pas de bon de commande, pas de date de début, pas de délai, pas de CGV.  
 
La personne chargée du chantier (la patronne) a fait un passage il y a une quinzaine de jours, et les travaux devaient commencer dans la foulée. Depuis, on n'a vu personne. Au départ, elle prévenait du report par échange de mail (on viendra tel jour, puis non parce que l'ouvrier est malade etc), mais depuis 4 jours, plus de réponse au mail, et ne répond pas au téléphone. Même topo de la part de la personne "de confiance" qui lui avait recommandé cette entreprise : plus de nouvelles.
 
Bref, ça sent la grosse arnaque. Je suis complètement perdu, je ne sais pas comment aider ma mère à s'en sortir, ce qu'il faut faire, par quoi commencer.  
J'attends vos conseils avec impatience. Je peux donner plus de détails en mp si quelqu'un accepte de se pencher sur la question...
 
Merci...

Mouais un peu chaud ton truc. Ca peut sentir en effet l'arnaque.
 
Normalement, pour une non prestation d'une entreprise, on va plutôt chercher sur du civil, pas du pénal. Une devis signé vaut acceptation des travaux. Il est quand même fort dommage que ta mère n'ait pas de copie du contrat ni du bon pour accord, copie qu'elle aurait dû réclamer au moment où elle a signé. La première chose à faire est de trouver où est cette société. Si elle est immatriculée en France, elle doit avoir des bureaux en France, il y a donc moyen d'agir envers eux. Le mieux est de commencer par faire une LRAR à la dite société à son adresse en France afin de la mettre en demeure de commencer les travaux ou de te rendre l'acompte versé. Il faut déjà) commencé par ça avant d'envisager la suite, il y a tellement de choses possibles au niveau juridique par rapport à ce que tu nous décris que ça serait trop long pour faire un post.
 
Qu'elle ait encaissé l'acompte n'a rien d'illégal, quand on fait un chèque, ça a pour but d'être encaissé (la Cour de Cassation l'a rappelé il y a pas si longtemps)

J'ai essayé de trouver des infos sur cette boite mais comme dit, il y a une partie localisée en Moselle et le site des cuisines donne une adresse au Lux

 
Si elle est enregistrée en France, c'est qu'elle a au minimum une adresse en France non ? Le but est d'essayer de la choper. Il est peut-être possible d'aller la chercher au Luxembourg, mais niveau judiciaire, ça va être une galère pas possible

 
Oui elle a une adresse en Moselle.

 
Commence donc par prendre contact avec l'agence en Moselle. Essaye téléphoniquement. Si t'arrives à rien, balance la LRAR.

Elle n'a pas d'agence physique, vu la street view. Je pense qu'elle domicilie son activité chez elle... En fait j'ai très peu d'information sur cette nana  

 
Tente la LRAR chez elle alors    

Avec mise en demeure de réaliser les travaux ?
 Je pense à un truc : elle a demandé un acompte des 2/3 du prix final, est-ce légal ?

 
Oui avec mise en demeure de commencer la réalisation des travaux sous 15 jours (par exemple), à moins qu'elle ne te reverse l'acompte (mais ça je doute qu'elle le fasse...).
 

 
Je n'ai pas trouvé d'article dans le code civil qui fixerait un % maximum d'acompte pouvant être demandé. Donc non pas illégal.

Et pour la suite, comment se protéger ? Parce que s'ils viennent un jour par semaine...

 
Ben après, il te faudrait aller sur le tribunal d'instance de ton ressort (ou de grande instance, tout dépend le montant total des travaux) en vue de résilier le contrat ou d'en forcer l'exécution. Mais si la société est basée au Luxembourg, ça va pas forcément être évident. Il doit y avoir des facilité d'exequatur avec l'Union Européenne, mais là mes compétences s'arrêtent    

Ok, merci déjà pour tes précisions !  
Si quelqu'un d'autre peut essayer de m'aider ce sera cool ^^

Si à partir de demain je ne vais plus à mon travail,
Si à partir de demain, je travaille pour un autre employeur.
Que se passe-t-il ? Est-ce interdit ?

 
 
Si tu es en CDD,  tu peux rompre ton contrat pour un CDI mais avec un délai de préavis
Si tu es en CDI, tu dois respecter un préavis.  Si tu ne respectes pas ton préavis et que cela cause préjudice à ton employeur
par exemple il est contraint à faire appel à de l'intérim ou bien des commandes qui ne sont pas livrées,  il est en droit de te demander de lui rembourser son préjudice.
 

 
...pour la précision, je suis en CDI en SSII en interco...si je démissionne, il risque de me garder 3 mois pour me faire c***r.

non. Si tu es en intercontrat (donc une charge avec pas de revenu en face) il te laisseront partir très vite s'ils sont pas idiots.

Je quote parce que j'ai eu un avocat au téléphone.
Il me dit que l'absence de date importe peu.
En revanche, il prétend que l'échéancier de paiement est illégal et qu'on pourrait s'appuyer dessus pour obtenir la nullité du contrat.
Mais je ne trouve aucune information à ce sujet...
Help !

 
Tu peux même négocier une rupture conventionnelle en proposant une date de départ à courte échéance. A toi de "vendre" la chose en expliquant que c'est plus rentable que de te laisser moisir pendant 3 mois.

oui, ça se joue. Après ils peuvent répondre "t'es pas content, ben démissionne".

Ce n'est pas précisé. Voilà ce qui est indiqué :  
 
6000 euros à la commande.
1500 euros 1ere situation.
1500 euros fin de travaux.
 
Sans aucune date...  
 
Mais les arrhes, ça ne se récupère pas, si ?

 
 
Il ne voudra jamais, il doit verser des indemnités de licenciement sinon  

pour quelqu'un qui a peu d'ancienneté (ce qui est le cas en général en SSII, le turn over est assez important) les indemnités conventionnelles ne vont jamais chercher bien loin.

Oui c'est vrai.
1/3 de salaire par année d'ancienneté à partir de 2 ans d'ancienneté si je me souviens bien .
Concernant le turn over, c'est vrai. Après quand on a 40 piges, tu restes "planqué", tu ne vaut plus rien sur ce marché ... à moins que tu aies de bonnes opportunités pour suivre la machine infernale de l'évolution IT .

 
Ce post du topic démission pourra peut-être d'aider : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0#t3635685

 
 
C'est quand même chercher les ennuis !
 
Jamais on verse 75% à la commande.
 
 
 
 

Dites les juristes, j'ai vu une news de cluclu qui évoque une garantie de deux ans pour les produits acheté en europe :  
 
http://ec.europa.eu/youreurope/cit [...] dex_fr.htm
 
Je suis étonné parce qu'il me semble qu'en france, la seule garantie légale est celle contre les vices cachés (illimité), et toutes les autres garanties sont des contrat commerciaux, surtout que la page de la commission européenne n'indique aucun article de loi...

Et la question est ?