Reprise du message précédent :
J'ai le souvenir d'un arrêt de la cour de cassation qui indique en matière de baux d'habitation, faut quand même la donner en main propre sinon, le préavis de congés ne court pas.
 
Mais peut-être que c'était valable que pour donner congé au locataire vu qu'on est dans une société de gauchiste qui hait la propriété
 
Bon, je retrouve pas, j'ai dû halluciné ou confondre avec autre chose.

Salut les amis transformistes
 
2 questions pour ma curiosité personnelle !
a) Peut on hériter de dettes ? Du coup peut on hériter de dommages et intérêts à verser ?
b) Peut on refuser l'héritage ? Si  oui, est ce toujours possible une fois que l'on connait le contenu de ceuli ci ?
 
Plus que pour ma culture, c'est pour avoir raison auprès de ma femme

pour ma part il me semble que c'est :
a) oui, oui
b) oui, non
 
mais j'suis pas un expert

Je relance de 5$.

Je vote : Oui. Oui. Oui. Oui.

A faire confirmer

Dans la pratique il est bien malaisé dans certains cas de connaître à 100 % l'ensemble de l'actif et du passif d'une succession .

Je suis lapanne et je relance de 10$.
 
Je vote Oui, Oui, Oui, Oui.
 
J'apporte même en précision que l'on peut renoncer à une succession GRATUITEMENT en allant au TGI au lieu d'aller chez le notaire qui fera la même chose, mais de manière PAYANTE !

ah ben merci pour la précision
je pensais que connaitre le contenu d'un héritage (et donc savoir si on chope des dettes et des biens/capitaux) était subordonné à son acception, sans changement de décision possible

Ca dépend. Si tu acceptes purement et simplement, tu prends tout, peu important les mauvaises surprises.
 
Par contre, il existe une troisième voie: celle de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. C'est celle-ci qui te permet de dire "oui" puis "non" si jamais les dettes sont trop importantes.

d'accord, merci pour ces infos

Bonjour à tous,
 
Je suis commercial dans une société de réassurance (B to B donc). J'ai une rémunération avec un variable important (les deux années précédentes 25k et 35k pour un fixe de 85k). J'ai démissionné il y a 2 semaines et je viens d'apprendre que je toucherai 0 de bonus à cause de ça.
 
Par ailleurs, des objectifs avaient été définis en début d'année, dont certains ont été totalement atteints. En particulier, j'ai permis à ma société d'avoir de nouveaux clients qui ne seraient pas venus sans moi.
 
Enfin, lorsque l'entreprise m'a communiqué ce principe de ne pas verser de bonus aux démissionnaires, elle m'a indiqué qu'il s'agissait d'une nouvelle règle depuis cette année, alors que nous n'avons eu aucune communication interne.
 
2 questions :
 
- Est-ce que je peux contester cette absence de bonus ?
- Quel est le minimum que je dois faire en tant que cadre ?

Bonjour à vous les juristes,
 
J'ai une question à vous poser, un membre de ma famille s'est battu il y a un an et a écopé de 2000 euros d'amende et de deux ans de prisons dont un avec sursis.
Il a été placé sous bracelet électronique, mais n'a pas respecté les heures de présences au domicile car il avait retrouvé un job.
Forte tête il n'a prévenu personne et c'est engueulé avec son agent de probation: résultat interpellé et envoyé en prison.
 
Il vient de passer devant le JAP verdict il va faire sa peine en prison.
Cette personne est malade (psychologiquement : hyperactivité) il n'a pas évoqué ce paramètres lors de son jugement et refuse d'être suivi depuis 2009 (avant les fait)
 
Y a t-il moyen de faire quelquechose?
Sachant que son employeur accpete de lui garder son poste pour un mois... et sauvez les meubles en lui évitant de passer la case prison.
Ou est ce trop tard?
 
Merci à tous.

Bonjour.
 
Petit souci concernant les droits d'auteurs, le plagiat, tout ça.
Un gamin a littéralement copié/collé le contenu de mon site (de longs dossiers rédigés par mes soins, donc) sur son site Google à lui, qui est tout neuf.
Aucune citation de sources, il s'attribue donc tout le mérite.
 
Pour les preuves que ces textes sont bien à moi, c'est assez flagrant :
- le quelques petites prhases rédigées par le type contiennent trois fautes par mot, et d'un seul coup quand on passe au copié/collé, c'est nickel...
- il a laissé les liens hypertextes qui menaient vers mes pages dans les textes
- il affiche les images d'illustration qui sont directement hébergées chez moi, il a pas pris la peine de les transférer
- bien sûr, toute ma communauté peut témoigner et sait que ce sont bien mes dossiers
 
J'ai tenté de négocier gentiment mais c'est un gosse un peu borné qui n'a pas trop l'air de se rendre compte du souci...
Il a commencé avec un gentil "Tu sais quoi ? J'ai créér mon site et tu n'a rien a dire, tu n'avais qu'a mettre des droit d'auteurs, danc ce cas vu qu'il n'y en a pas je suis libre de copier des choses de ton site."
 
Je lui ai balancé les articles qu'il fallait avec les petites explications qu'il fallait, comme quoi les droits d'auteur existent de toute façon à partir du moment où ce sont mes textes.
 
Il a commencé à flipper mais j'ai pas encore réussi à obtenir qu'il supprime les deux trois pages pompées, sous prétexte qu'il "n'a pas le temps"... Il suffit de cliquer sur supprimer, quoi.
Si il n'obéit pas dans les jours à venir, je peux faire quoi ? C'est un site Google, mais j'ai vu que la procédure de signalement prévue est vraiment lourde et j'ai pas envie de m'engager au hasard là-dedans.
 
Merci.

Quelqu'un sait à qui il faut s'adresser (avec source, c'est pas pour moi ) pour faire lever une interdiction de sortir du territoire ?
Le jugement a déjà été rendu, le juge a levé l'interdiction.  
Je pense que ça se fait à la préfecture mais je suis pas sûr...

Trop tard. Le JAP a révoqué son bracelet pour non respect, il part en détention. Il pourra toujours faire des demandes d'aménagement depuis son incarcération, mais bon le JAP va forcément être moins complaisant vu qu'il n'a pas respecté son précédent aménagement.

Edit : j'ai pas précisé mais il doit pouvoir faire appel de la décision du JAP. Mais il ne faut pas forcément en espérer beaucoup de la Cour d'Appel.

 
Je comprend pas. Un jugement prononce l'interdiction et le juge a levé l'interdiction

1ere instance, appel, réformation toussa  

Phase 1 > Vu que c'est un gamin, tu le met en demeure sous 15 jours de procéder au retrait intégrale du contenu sur lequel du détient des droits sous peine d'assignation devant le TGI en contrefaçon. Au soutien tu peux lui citer l'article 331-1 CPI. Tu peux lui foutre les chocobos en lui disant qu'en l'absence de réponse tu saisira le juge des référés qui pourra ordonner des mesures provisoires de suspension etc. Si ca ne suffit pas >

Phase 2 > Tu peux tenter la procédure de signalement sur Google. Je ne connais pas bien les tenants et aboutissants de cette procédure mais ce qui est sur, c'est que dans ce genre de cas l’antériorité de l’œuvre qui va faire foi, assez facile a prouver en matière de publication sur internet de ce type (respect des normes AFNOR).

 
Ben si le jugement en appel a réformé en enlevant l'interdiction du territoire, il n'y a rien à faire (pour toi je veux dire) puisque c'est le service de l'exécution des peines du parquet général qui va transmettre aux concernés (la préf) le nouveau jugement    

 
Ah, c'est beau la justice française    
T'es sûr de ton coup là ?

J'ai fait 2 ans d'exécution des peines, je ne permets pas cette tentative de déstabilisation  

Mais attention, tu es tributaire du retard du service de l'EP du parquet général (sous réserve que le jugement soit tapé et tranmis à l'EP dansson bordereau). A la limite, les appeler si ça bouge pas assez vite.

 
Ok donc en gros pas grand chose à faire.
Même pour la prise en compte de sa maladie?

Je passe en MP

 
Non rien à faire. Il y a des hôpitaux dans certaines maisons d'arrêt. Si vraiment le problème psychiatrique est méchant, il sera placé en hospitalisation d'office dans l'hôpital de son lieu d'incarcération. Mais point de salut quand même, dès qu'il sortira, il retournera en cellule.

 
En plus j'avais mal lu ton message initial, j'avais lu "interdiction du territoire" au lieu de "interdiction de sortir du terriroire"    

 
C'est ce que je craignais.
Merci pour les précisions.

 
 
Un petit up. J'ai peur que mon message soit passé inaperçu par rapport aux deux autres questions plus intéressantes ^^

Vu ta rém', tu n'as pas le droit à l'aide juridictionnelle@hfr

 
Je ne pensais pas qu'il s'agissait d'un repère d'affreux gauchistes    
 
 

 
Au contraire, on est même de vils capitalistes puisque tu vas rémunérer Droit@HFR pour avoir des informations  

Le mec qui se prétend riche, de droite et qui s'attend à avoir de l'aide juridictionnelle  

 
C'est même qui lui va aider grâce à la contribution à l'aide juridique de 35 euros    

 
Pour les ventes à la bougie ? Ouais c'est comme ça, ça m'a toujours bien fait marrer d'ailleurs de voir les mecs venir consulter et gratter 10 pages pour au final .... même pas acheter le bien
 
Me demande pas l'article et tout le bordel, je fais pas de civil, le civil c'est le mal    

Bonjour,
Je viens demander des conseils pour mon assurance auto voilà comment je me fais pigeonner magnifiquement :
 
J'ai eu deux cartons en novembre et decembre 2009, 100% responsable matériel, suite à sa j'ai plus eu de voiture jusqu'en septembre 2010, avec un malus à 1.5 et des poussières je payais 2 000 euros l'année ...
Un an plus tard donc en juillet de cette année on m'envoie la lettre de cotisation avec mon malus revu un peu à la baisse (1.48) et le PRIX INCHANGER !!  
J'étais en vacances j'ai pas pu voir la lettre, du coup le délais de rétraction est parti et c'était marqué dans la lettre que je ne pouvais plus faire de réclamation ...
J'ai contacté mon assurance 4ASSUR et le mec m'a dit qu'en effet c'était pas normal mais qu'il pouvait pas revoir le prix (une erreur qui leur APPARTIENT car en faisant un devis sur le net JE TOMBE A 1350 euros l'année au lieu des 2000 avec exactement mon malus et les autres thermes du contrat !!)
donc en gros ils m'arnaquent et le confirment
 
que puis-je faire ?
si je me barre de chez eux pour une autre assurance (mon échéance est en septembre), je devrai attendre jusqu'en janvier prochain du coup pour retomber à 1% non ? alors que la je retomberai direct en septembre prochain ...
on peut partir quand on veut d'une assurance ?
merci de m'aider à m'éviter de me faire moins enfiler par cette assurance
 
 
Cordialement.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Je ne suis pas riche (notion patrimoniale) mais je gagne confortablement ma vie. Et pourtant je vote à gauche et je suis content de payer des impôts    
 
Dites moi quel est le seuil acceptable pour avoir des conseils ici et je reformule ma demande    
 

Y'a pas de seuil acceptable en fait, juste personne qui n'a le temps de répondre ou suffisamment calé en droit social
Bon, par contre, maintenant qu'on sait que tu votes à gauche, c'est mort, personne te répondra

 
  Tu aurais des sites de conseils juridiques payants à me recommander ?

concrètement, c'est une erreur matérielle (i.e il y a un calcul qui est faux) ou c'est juste qu'ils te taxent à mort? S'ils ne se contredisent pas, même si leurs prix sont très chers, le fait d'avoir laissé passer le délai de refus t'oblige pour un an de plus.

Tu gagnes + de 100k€ par an --> consultation avec un avocat spécialisé en droit social et fais marcher la profession Stp
Pour 150/300€ (selon où tu habites et à quel point le mec est un escroc), tu auras une réponse claire, nette et précise.
Sinon, tu peux aussi aller voir ton CE ou un syndicat mais juridiquement, ceux que j'ai fréquenté n'étaient pas des flèches.
Mais quel pingre, tu m'étonnes que le pays part à vau-l'eau