Reprise du message précédent :
La majorité du référé TI, c'est de l'expulsion et du locatif

Fun fact : la juge qui préside était aussi juge departiteur à une audience du CPH à laquelle j'ai assisté. Elle est très marrante, j'ai hésite à lui demander son numéro  
 
L'audience a débuté à 9h, il est 9h45, l'appel des causes est terminé, certains avocats déposent dans une ambiance de colonies de vacances.

Des avocats qui en ont marre essaient de passer en force pendant les dépôts pour plaider en vitesse. Certains même viennent avant qu'ils soient appelés. Sexy judge : " non mais vous vous croyez où ? Vous pouvez vous rasseoir, sisi je vous assure maître, rasseyez vous".

ça chauffe à la barre, un monsieur commence à s'énerver, mauvaise foi caractérisée, sexy judge s'enerve.

un mec, intermittent du spectacle à 3000 euro/mois, maladie, invalidité avec indemnité à 720e , sa femme le quitte, se barre avec les enfants, TS, arriéré de 10000 e de loyer, dossier de surendettement, il pleure à la barre

Ha non, on voulait les trucs drôles

voilà, dossier plaidé,on rentre au cab, cette audience, c'était plus de l'assistanat social que du juridique. En tout cas sexy judge est devenue carrément hot, va vraiment falloir que je fasse quelque chose à son sujet  
 
C'était lapanne pour juristes@HFR, à vous les studios !

 
Merci, tout de suite une page de pub, et nous retournons à Cognac-Jay pour le debriefing de lapanne !!!

 
Ah mais c'était censé être drôle, tu n'as pas perçu la blague ?
 

 
On veut une photo !  

 
Oui une photo de la juge en audience, histoire de nous faire du live blogging depuis Seysses  
 

J'ai un bail non meublé pour mon appart (T1), or mon appartement est meublé : canapé convertible, placards et meubles dans toutes les pièces, frigo, four, congelateur, plaques électriques, hotte, lampe et rideaux. Tous ces meubles sont ecrit dans l'état des lieux. Mon propriétaire me dit qu'il s'agit d'un non meublé et que je lui dois 3 mois de préavis, j'aimerai faire requalifier l'appartement en non meublé et n'avoir qu'un mois de préavis, est ce que ca vous semble jouable ? En gros, pour lui, ce n'est pas un meublé, parce qu'il n'y a pas de casseroles ni de vaisselle ...  

Sauf erreur de ma part, dans tous les cas c'est un mois. A faire confirmer.

C'est considérer comme un meublé , et oui c'est 1 mois et non 3

C'est bien la loi Borloo de 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] dateTexte= qui modifie http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006825869
 

Mon incertitude, c'est concernant l'absence de vaisselle et d'ustensiles de cuisines vu qu'à l'inverse, des logements meublés se sont fait requalifier en logement non meublé à cause de ça. http://www.jurisprudentes.net/Bail [...] selle.html
 
En en même temps j'arrive pas à retrouver la décision dont ils parlent de la cours d'appel de nimes.

Je ne trouve pas non plus cet arrêt dans lexis nexis.

Sinon

Source : JurisClasseur Notarial Répertoire > V° Bail à loyer > Fasc. 540 : BAIL D'HABITATION. – Locaux régis par des dispositions particulières. – Locaux meublés

Maintenant, je veux savoir c'est quoi cette histoire avec Khan

Quel intérêt car désormais le préavis n'est que de un mois, ou j'ai raté quelque chose ?

Je trouve rien sur legifrance sur tous ces arrêts.

 
Mais comment ca le préavis n'est que de un mois ?  
J'ai un bail non meublé, donc soumis à 3 mois.

 
A mon avis, tu peux faire confiance aux commentateurs des jurisclasseurs  

Petite question j'suis un peu perdu  
 
Pour mon dossier de surendettement reçu hier le projet de plan conventionnel de redressement y'a une phrase que je comprend pas
 
1er dossier . Moratoire de 24 mois taux 0% le temps d'un retour a meilleure fortune .
 
ça veux dire quoi au juste ?

 
T'es prêt à payer ?

J'ai une question un peut spéciale :
Beaucoup de site web / page facebook propose des concours pour gagner des lots.Cela est-il légal ? (Car j'aimerai en proposer un à mon tours et d'aprés ce que j'ai pu lire il faut faire valider un dossier par un huissier)

Pas de remboursement pendant cette periode, ensuite ça repart.

Une autre question me vient à l'esprit, je sais pas si elle a ça place ici :S
 
Louer un bureau dans un coworking permet-il de s'affranchir de la taxe d'habitation ? et autres joyeusetés ?

Et tu ne peux pas trouver un nouveau locataire par le biais d'annonces comme ça tu ne payes pas les 3 mois et tout le monde est content ?

 
J'lui ai proposé de chercher, mais il voulait le faire lui même, et il avait pas l'air pressé, en même temps normal que ca se bouscule pas non plus, il a augmenté le loyer de 715 à 830.
 
Du coup, j'me suis un peu emportée et j'lui ai parlé de requalifier le logement en meublé, il m'a dit de le faire, et qu'en attendant il faisait plus rien pendant 3 mois.

Autre solution : tu sous-loues pendant ce temps-là. Oui ce n'est pas légal sans l'accord du proprio, mais je suppose que tu n'as pas les moyens de payer 2 loyers .

Bah si j'ai les moyens au pire de payer 2 mois en plus, mais ca me fait chier, ca me fait reculer mon départ à l'étranger.

D'accord merci  

ah du temps du service public, c'était pas la même chose

 
Jte le fait pas dire  

 
Vraiment pas de cul sur ce coup là.    

 
 
Comment ça se passe quand on a envoyé sont préavis par recommandé pour arrêter une location d'apparte, mais que le proprio n'a pas ete retirer son courrier et que le reco vous est revenu?
 
C'est la date du premier envoi qui fait foie?  

 

 
T'as déménagé où ? Au fin fond de la creuse ? Dans un batiment en ruine ?  

J'ai le souvenir d'un arrêt de la cour de cassation qui indique en matière de baux d'habitation, faut quand même la donner en main propre sinon, le préavis de congés ne court pas.
 
Mais peut-être que c'était valable que pour donner congé au locataire vu qu'on est dans une société de gauchiste qui hait la propriété
 
Bon, je retrouve pas, j'ai dû halluciné ou confondre avec autre chose.