Reprise du message précédent :
 
 
Non le dépaysement doit être demandé par la partie adverse, et un dépaysement pour une affaire civile aussi faible, ça serait rejeté
 
Sinon, c'est Mme la juge au TI où je vais  

C'est quoi l'adage latin de "L'exception ne se prescrit pas" ?
 

quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum, selon google

Salut.

J'ai une question qui concerne le droit du travail :

Je suis en CDI, cadre au forfait jour, j'ai normalement à partir de chaque 1er janvier "13,5 jours de congés de récupération forfait" pour l'année. Si je file ma démission maintenant, j'ai trois mois de préavis, donc ca me ferait partir courant mars, est ce que du coup, au 1er janvier, lors de la "remise à jour des compteurs" pour l'année 2012, ils ne vont pas me mettre 13,5 jours mais un prorata du temps prévu passé (donc jusque mars) ? Est ce que j'ai pas plutôt intérêt à filer ma démission en janvier ?

Merci.

Comme on se retrouve.  

Oh bordel.  

²²²²²²²

 
Tu peux pas test.  

1 mois plus tard
Voilà, je tiens à signaler que c'est vraiment ça

Il me file de la recherche juridique (dont ils se servent \o/), j'ai assisté à plein d'audience (dont un aux assises, pas glop ), je participe aux entretiens avec les clients (i.e. je reste le cul assis sur la chaise en fermant ma gueule), on me demande mon avis sur des dossiers (LOL) et j'ai eu droit à un "excellent boulot" de la part du fondateur  

Life's good  

Tant mieux  
 
Tandis que d'autres se font tej comme des vieilles merdes.  

Tu veux en parler ?  

Pas en état ...  

Bienvenue au club  

 
Tant mieux pour toi.
Manifestement, tu sais rester à ta place, c'est très bon !   J'en connais qui expliquent à l'avocat qu'il raconte n'importe quoi. Devant un client, ça le fait pas trop !    
 
C'est intéressant un procès aux assises, non ?

juridiquement parlant, c'est moins intéressant qu'un substitut qui soulève l'incompétence d'un juge. Humainement, c'est juste abusé

 
Il y a parfois des débats juridiques qui peuvent être intéressants. Je me souviens qu'aux assises j'avais eu droit à un débat sur la présence ou non d'un trouble psychique. L'expert considérait que compte tenu du caractère de la personne il y avait eu altération du discernement. Le président de la Cour d'assises n'était manifestement pas d'accord. C'était juridiquement intéressant.
 
Humainement je trouve que ça peut parfois être vraiment passionnant. Même si ça a un côté voyeur très désagréable.
Dans un autre genre je ne sais pas si tu as lu "crime et châtiment" de Dostoïevski mais c'est passionnant de savoir ce qui se passe dans la tête de Raskolnikov, après avoir commis un double meurtre.

La fois où j'y suis allé, c'était le témoignage d'une victime. Histoire de viol par un ascendant.
La salle était impressionnante (ancienne salle du 17-18ème), l'ambiance était lourde, y'avait beaucoup de pathos, c'était impressionnant ouais.

De toute façon, le pénal, c'est pour les déséquilibrés (taunt@witlw gratis ).

 
Oui, je suis allé une fois aux assises et j'ai bien fait gaffe d'éviter les crimes sexuels. Ça doit être particulièrement lourd.

 
Débutant    
 
Perso ça fait 3 ans que je tiens les Assises, et depuis le début de ma modeste carrière (7 ans) que je fais du JLD, et franchement plus rien ne me touche. C'est de la déformation professionnelle   A force de voir le pire du pire, j'avoue qu'une victime qui vient pleurer à la barre en racontant les atrocités qu'elle a subi, ça me fait rien du tout, je reste de marbre. Bien sûr que c'est moche, mais j'en ai tellement vu, et des trucs méchamment plus barbare qu'un "simple" viol.... Le seul truc qui me touche, c'est quand un mec reconnu coupable se prend 8 ans alors que je lui en aurai bien collé 12
 
Juridiquement parlant (et même pour ce qui touche aux faits), les viols sont les affaires les moins intéressantes des Cour d'Assises, car ce sont toujours les même choses (les profils des violeurs, leurs "excuses", leurs dénégations et les plaidoiries des avocats ). Le plus intéressant (pour la province en tout cas), ce sont certains braquages et certains crime de sang à forte histoire sous-jacente. Il y en a régulièrement, même s'il est vrai que la très grosse majorité des affaires d'assises sont des affaires de moeurs.

Ben, moi j'espère pas m'y habituer
Donc j'en ferais pas

Et au fait ce matin, ça s'est passé comment ? T'as plaidé comme Danny Crane ? C'était ce matin au fait ?

 
Qu'es que vous en pensez messieurs les juristes? Il a ses chances de toucher les 44 millions le bonhomme?

 
Oui c'était ce matin
 
Ils avaient envoyé quelqu'un, la gestionnaire à qui j'adressais tous mes courriers, mais pas d'avocat. La partie n'en a été que plus facile
 
Arrivé à 9h30, j'ai donc pu me manifester à l'appel des causes ..... puis attendre 11h15 avant de passer (avant dernier dossier). Côté positif, j'ai pu taper la discut' avec quelques avocats qui étaient étonnés de me voir là (dixit le bâtonnier : "d'habitude votre terrain de jeu c'est le pénal" ).  
 
Je me suis donc levé avec tout mon dossier, après avoir salué la juge et la greffière (on oublie toujours les greffiers ), j'ai plaidé mes conclusions en modifiant mes prétentions (uniquement article 700 + dépens puisque j'avais tout reçu après l'assignation). Mon adversaire a bredouillé qu'elle ne voulait pas payer des frais exponentiels (elle a pas aimé que je réclame 30 euros pour ma demi-journée de congés posées ) et que si on en était là, c'était "uniquement à cause de la profession de monsieur". J'ai particulièrement aimé cette phrase. Comme je suis dans le juridique, il ne faudrait surtout pas que je fasse valoir mes droits, qu'il n'y aurait jamais eu de procédure si j'avais été un profane .... D'ailleurs, elle a senti que c'était mort pour elle, puisqu'elle n'a pas vraiment objecté à mes demandes, et n'a pas demandé d'article 700 en retour.
 
 J'ai donc au total réclamé 133,87 euros, accompagné des dépens (35 euros de contribution à l'aide juridique + la signification à venir). Délibéré au 19 janvier, mais je ne vois vraiment pas comment je pourrais me voir débouté de mes demandes  
 
C'est une expérience intéressante d'être pour une fois de l'autre côté de la barre et de devoir plaider    (la dernière agence que j'avais attaqué, je n'avais pas eu à plaider, j'avais reçu un chèque avant l'audience et je m'étais désisté).
 
Donc j'attends le 19 janvier    
 

You make us proud, son

 
   
 
 
Ca va plaire aux juges, en plus, ce genre de réflexions à l'emporte pièce...

Belle question juridique. J'ignore le droit teuton sur la question, mais en droit français, comme il s'agit d'un contrat aléatoire, il faudrait savoir quel élément détermine qu'on a gagné: l'affichage ou la machine. Si le casino a bien fait les choses, les conditions pour gagner sont affichées quelque part (genre "5 coeurs=une nuit avec Alberich" ), ce qui fait qu'ils pourraient se défendre en disant que le petit vieux ne pouvait ignorer que la marchine dysfonctionnait et qu'il n'avait pas vraiment gagné.

 
Je ne vois pas ce que cela changerai.  N'imagines pas partir le 31 mars et avoir autant de RTT que ton collègue qui ira faire 12 mois dans l'année.
 
 
Pour savoir comment les RTT sont accordés en cas de départ en cours d'année, il faut regarder l'accord de réduction de travail,  souvent ce n'est pas précisé alors on retient les usages.
 
 
De plus tu dis être cadre au forfait jour, ce qui veut dire que soit tu es un cadre dirigeant ou un commercial itinérant ou non soumis à un horaire.
Tu peux être aux 35 heures est avoir 13,5 de RTT, tu peux être au forfait heure et avoir 13,5 de RTT.  
 
Seul les cadres ayant une totale liberté d'horaire et sont réellement autonome  peuvent être sous un contrat forfait jour, c'est le cas des cadres dirigeants  et les salariés où il est impossible de décompter le temps en heure comme les commerciaux itinérants.
 
 
 

Zut.

Euh, je suis ni cadre dirigeant, ni commercial itinérant, mais oui effectivement je suis bien au forfait jour et non soumis à des horaires.

D'ailleurs j'ai une autre question, pour cette année le nombre de forfait jour était de 209 dans ma boite, j'en ai fait 218 parce que je n'avais pas encore tous mes congés payés, est ce que cela veut dire que j'ai 9 jours à récupérer dans les trois premiers mois de 2012 ?

 
Quel talent !
Tu ne veux pas tenter l'examen d'avocat plutôt ?  

 
Non là je pourrais pas C'est intéressant de plaider mais je connaissais mon dossier sur le bout des doigts, et j'arrivais à l'audience en étant sûr de ma "réussite". J'aurais trop de mal à tenter mon coup de plaider alors que je suis pas sûr de mon truc, comme ça arrive forcément aux avocats. Ca se verrai trop sur ma tête que je suis pas sûr de moi  
 
A la limite avocat pénaliste ... mais bon, pour ça faut tomber dans un très bon cabinet, car les temps sont durs au niveau rémunération pour les avocats, et même si je suis loin d'être payé à prix d'or, au moins je sais quelle somme exacte je vais toucher à la fin du mois

En direct du TI en référé : on se croirait à la foire du village  
 
Ça sent les vacances judiciaires, la salle est trop petite

 
La petitesse de la salle, c'est un problème de moyens. On a pas les moyens de nos ambitions au ministère (les greffiers ne sont même pas payés 5000 euros par mois, c'est pour dire la pauvreté de notre ministère )

tu nous fais un petit live blogging?

 
A l'instant, la juge, trés sexe, qui lance : "un peu de silence s'il vous plaît, surtout les avocats, c'est pénible de devoir des rappels incessants, surtout à des professionnels. Ces chuchotements, on dirait une salle d'école". Derrière moi, sur les bancs, c'est la cour des miracles, beaucoup de référés expulsions

La majorité du référé TI, c'est de l'expulsion et du locatif