Reprise du message précédent :
 
Ca a été mon cas, faut juste demander un recalcul par mail, un truc en 3 lignes - je l'ai fait, j'ai eu droit à 200€ de dégrèvement

merci pour ta réponse,  
à qui l'as tu fais parvenir car je ne fais pas trop confiance aux fonctionnaires officiants dans ma commune?

Bon mail envoyé, j'ai dis qu'en l'absence de réponse claire je porterai le dossier devant un médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget...
A voir et merci

C'est pas au trésor public qu'il faut adresser ça ? Je crois qu'il y a un mail de contact sur le papelard qui te demande de payer ta taxe d'habitation.

C'est vrai mais l'adresse est mal tapée et j'ai dû procéder à des recherches sur internet ...
Après cinq renvois infructueux là c'est passé  
Je croise les petons

 
Depuis 2008, Impots + Tresor Public ont fusionné en DGFIP.
Au niveau des structures, ça donne : Centre des Impôts + Trésorerie -> SIP
Mais pas partout.
Aussi bien dans ton coin tu as encore un Centre des Impôts(calcul de l'impôt) et une trésorerie (paiement)
 
Situ demandes un recalcul, c'est au SIP ou au CDI dont tu dépends. Pas à la trésorerie. Si tu t'es trompé d'email, à ta place je le renverrai au bon endroit, pas sûr qu'ils fassent suivre.    
 

Oui une personne a fait suivre ma réclamation à l'officine concernée avec numéro de correspondance et tout le merdier, il s'agit bien d'une SIP!
 
Merci de vos conseils

Voui c'est bien marqué sur le papier

La question 1, j'avoue ignorer la réponse. La réponse 2: le premier à saisir un notaire, sachant qu'en tout état de cause, tu peux toi aussi venir avec ton propre notaire. Et si les tarifs sont règlementés (il me semble que c'est le cas pour une succession),  les honoraires sont partagés entre les notaires, ils ne s'aditionnent pas.

Tin, on peut plus compter sur les gens
 
Mon ancienne propriétaire n'avait pas payé la caution, j'ai envoyé un recommandé au bout de 2 mois et 1 jour, j'avais commencé à constituer mon dossier, et paf, elle a payé sans rechigner.
 
Et l'agence actuelle facturait des frais de remise de quittance, j'ai envoyé un LRAR aussi en disant "je paierai pas, venez me chercher", et ils m'éditent désormais un papier avec "frais de remise de quittance: 1,60€ / Remise des frais de remise de quittance: -1,60€".
 
Merde, ca sert à quoi de faire des études si les gens se couchent aussi facilement. On peut plus faire confiance à personne de nos jours

 
   
Je savais oui qu'on pouvait se faire représenter par son notaire, merci pour l'info sur les frais   . Pour le premier saisi, ils n'ont pas tardé les bougres, et l'ont fait savoir le jour de l'enterrement.
Après, est-ce-que les procurations donnent ce genre de droits. Parce qu'ils font vraiment tout à la place du GP, je ne suis même pas sûr qu'il signe encore quoi que ce soit...

Hello ici,
 
je me permet de vous déranger avec mon problème, je n'arrive pas à voir si j'ai un recours possible ou non dans cette histoire...
 
J'ai souscris récement à une offre "tout meetic affinity pour 1 semaine à 1€" à la date du 29 novembre.
A la fin de cette semaine, le 5 décembre, ils m'ont automatiquement renouvellé pour 3 mois pour 117€.
Je m'en suis rendu compte et je les ai appelé hier, bien sûr, c'est de ma faute et tant pis si j'ai pas lu les petits caractères, maintenant que c'est débité ils ne me remboursent pas.
 
Comme cela faisait une semaine pile (renouvellement automatique le 5), j'ai voulu faire jouer mon droit de rétractation conformément à leur CGU sachant que :  
- cela faisait une semaine que le contrat (renouvellement automatique) de 3 mois a été souscris
- je n'ai utilisé aucun service durant cette période  
 
Apparement cette clause de rétractation ne s'applique PAS aux renouvellements automatiques, ce qui me semble un peu gros car RIEN n'indique le contraire dans leur CGU : http://www.meeticaffinity.fr/misc/cgu_g.php
 
2.2. Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, l'Adhérent est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l'Adhérent a accédé aux Services concernés.
 
 
Me reste-t'il des recours retrouver mon argent/une partie de mon argent ? La loi Chatel est-elle applicable ici d'une quelconque manière ?
Merci d'avance pour votre aide.

Faut venir en paysannie par chez nous. Apparemment witlw assigne sa propriétaire pour des quittances non délivrées (ou facturées peut être ?). Cette dernière lui aurait répondu (c'est la sœur de mon oncle qui est aussi son père que me l'a répété) : "see you in court, fucker".
 
Edit : je répondais à Niju, c'est long de poster depuis un nokia, surtout aux chiottes

Non non, les procurations n'ont rien à voir, dans la mesure où ce n'est pas la personne décédée qui a le pouvoir de saisir le notaire (par hypothèse ). Toute personne intéressée peut saisir le notaire, ce qui implique les héritiers potentiels.

Si tu n'as pas profité des services, tu peux te rétracter, MAIS le délai commençant à courir à compter de la souscription du service (et non du renouvellement...), c'est expiré le 6 décembre (soit 7 jours après le 29 novembre), donc c'est mort, ici.
 
La loi Chatel est applicable, mais comme elle ne court qu'à partir de la seconde année, ca ne te sera pas d'une grande utilité ici.  
 
Reste la négociation et, en tout état de cause, la résiliation des services dès maintenant pour éviter d'avoir à payer pour la période suivante.

Cool, enfin des gens qui savent vivre
 
Et merci de nous informer de l'état de ton intestin grêle

 
Merci pour ta réponse.
 
 

Sinon tu as fait de jolies rencontres avec Meetic ?  

Ben Niju, déjà.  

 
Moi jeudi matin je vais à l'audience du TI    
 
Mon agence m'a envoyé tous les documents demandés depuis 4 LRAR 2 jours après avoir été cité par l'huissier. Donc maintenant je vais aller glaner mon article 700 pour le remboursement de tous mes frais d'introduction d'instance. Je suis même sûr que je n'aurais personne en face de moi. Si un avocat se pointe, je vois pas ce qu'il pourrait soulever pour s'opposer à mon remboursement de frais. Je vais les faire payer    

 
Broie les !

Bonjour,
 
je suis dans une société où les augmentations de salaire se font au mérite, donc des entretiens annuels (le truc hyper chiant parce qu'il faut justifier tous les activités réalisées, les objectifs atteints ou non, etc...), donc le mauvais cadre n'aura qu'une petite augmentation, le bon une grosse augmentation.  
 
Sauf que là la société va probablement geler les salaires de tous les salariés, je peux dire fuck à la convocation d'entretien annuel ?

Non merci monsieur  

 
Oui d'ailleurs je me suis permis de leur rétorquer, mais pas en ces termes : "motherfucka, you gonna pay for all of this shit"
 

Non. Te convoquer pour faire le point avec toi fait partie des prérogatives de ton supérieur hiérarchique, refuser d'y déférer sans raison valable constitue une faute. Ca n'ira pas jusqu'au licenciement, mais un avertissement pourrait t'être envoyé, ce serait dommage pour si peu.

Fais moi rire
 
Tu demandes combien d'article 700?
 
(moi j'ai vu un dossier à 100 000€ dernièrement   )

Si c'était ton litige à la pomme, en même temps, devait y avoir une bonne armada de conseils et d'experts derrière

Metzner pour le maire de la faute sur mer ?
 
Edit : ah ouui niju fait de la PI

Sur une convention, quand quelqu'un signe pour quelqu'un d'autre et marque p.o, c'est sensé vouloir dire quoi ?

 
L'entretien annuel sert à faire le bilan de l'année. Le sujet de l'augmentation de salaire peut éventuellement être abordé pendant l'entretien, mais selon les messages envoyés par la direction, il y a des moments où il faut savoir s'abstenir... Tu peux toujours tenter de négocier sur d'autres postes (prime, formation, promotion, etc.), toujours à tes risques et périls dès qu'ils s'agit de pépettes  

Pour ordre

 
Un peu plus de 150 euros je crois (je me la joue pas avocat à demander 2000 pour obtenir 100 ). Je demande le remboursement de 4 LRAR, la contribution à l'aide juridique ( ) soit 35 euros, l'assignation d'huissier soit 40 euros, ainsi que 50 euros (bon là je peux pas tellement le justifier par des papiers) pour m'être déplacé chez l'huissier pour lui donner mon assignation, ainsi que 30 euros (le coût d'une demi-journée de congés que je vais devoir poser (enfin plutôt des heures supp )
 
 
 
Pour Ordre    
 

Ouais, mais ca picote un peu, je ne te le cache pas

Bonjour les juristes, j'ai pas vu de topic notaires sur HFR   , alors :
 
Je veux acheter un terrain dans la paysannie, le but c'est de construire 2 baraques de ~95m² habitable + un garage. L'idée c'est qu'on en habite une et qu'on loue l'autre. Le terrain n'est pas divisible en 2 lots (sinon ca aurait été fait par le vendeur).
 
On voudrais faire dans l'ordre :
-1) déposer le permis en respectant le PLU (notemment SHON autorisée de 198m²)
-2) Si ok construire en autoconstruction
-3) Demander une division cadastrale à un géomètre expert pour louer (et que le locataire paye sa propre taxe d'hab)
 
La mairie freine au maxi la construction de nouveaux locatifs. Du coup la question est :
Si je respecte le PLU lors du dépot de permis de construire, et que les compteurs du locatif soient des divisionnaires (pas d'accords de la mairie requis), la mairie peut elle faire chier sur la division cadastrale ?
 
PS : J'y connais quedalle en lois, cadastre et compagnie, merci d'employer des mots "simples" (compréhensible par le paysan que je suis devenu quoi   )
PS2 : Bon on demandera aussi à notre notaire, mais rien ne remplace HFR -- re  
 
Merci

Bonjour
 
Il est désormais obligatoire de joindre lors d'une location un dossier de diagnostics techniques  
 
Les données doivent également être indiquées si on fait paraître une annonce sur internet
 
mais quelles sont les sanctions si une annonce de location sur internet apparaît sans ces données ?
 
Merci
 
 
 

 
C'est pas compris dans les dépens les frais d'assignation ?    

 
Ben j'ai regardé 695 et non, apparemment ne rentre dedans que la contribution à l'aide juridique, à savoir les fameux 35 euros. Mais de toute façon, je compte bien tout détaillé. Même si je connais le magistrat qui va siéger et que c'est un bon magistrat, je veux pas qu'il m'oublie quoique ce soit !

D'ailleurs, tu devrais pas être obligé d'aller assigner ailleurs ?
Tu connais tout le palais quoi, c'est injuste
Si ça trouve, t'as couché avec M. le juge

 
Non le dépaysement doit être demandé par la partie adverse, et un dépaysement pour une affaire civile aussi faible, ça serait rejeté
 
Sinon, c'est Mme la juge au TI où je vais