Reprise du message précédent :
Faute lourde ça non ? Avec intention de nuire ?
Normalement, ça sera pas le cas en l'espèce. Je crois que la faute grave déjà (l'échelon inférieur à la faute lourde) est tellement grave qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail. Donc je pense pas que l'employeur passera par des avertissements puis dira Faute lourde ! On t'a quand même laissé bosser, on est sympa mais bon, allez hop, pas de préavis, pas de congés payés, pas d'indemnités.
Donc personnellement, si les avertoches doivent conduire au licenciement pour faute répétée, je pense qu'au pire, ça sera une faute simple
Je peux me tromper

Next topik : mon stage commence demain, des conseils les vieux de la vieille (surtout notre spécialiste es stage ) ?

ben là pour le moment il se fait sonner les cloches pour qqchose de pas très vital pour la boite vu qu'il tient encore son poste
mais rien n'empêche qu'au final il se fasse lourder pour autre chose et potentiellement plus grave.
 
là en revanche vis à vis de ton employeur t'as un radar dans le cul qui va guetter la moindre connerie de rang supérieur que tu vas potentiellement commettre
 
sinon tu reçois des courriers pour quel motif ?

 
 
Il n'y a pas de nombre d'avertissement qui enclenche un licenciement, cela peut être 1, 2 3 5 10 20 avertissements.
On ne peut pas sanctionner une faute 2 fois,  mais  à un moment l'employeur peut estimer que la répétition d'une faute entraine l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail.
 
 
Il y a jamais à accepter ou non un licenciement.  Le licenciement c'est l'employeur qui le prononce,  l'employé n'a pas le choix
il doit être convoqué à un entretien préalable, qui permet à l'employé de s'expliquer mais en principe la décision de l'employeur est déjà définitive.
 
 

 
 
Tu as raison, c'est exactement çà.
 
Des avertissements induises que la faute n'est pas grave, puisque la gravité contraint par le fait que la poursuite du contrat de travail ne peut plus se faire.
En principe le licenciement pour faute grave, implique en général  qu'il soit précédé d'une mise à pied conservatoire, sans quoi cela prouverai que si l'employé continuait à travailler entre la faute et le licenciement c'est que le travail pouvait se poursuivre normalement
 

La culotte est inutile.

Watch and learn, pas d'autres conseils

 
Merci beaucoup    
 

 
Il me semblait qu'en principe la décision ne pouvait pas être arrêtée (et donc que tout ce qui est une indication contraire risque d'être une erreur de procédure) même si en pratique il est exceptionnel que ce ne soit pas le cas.

Quelqu'un a une idée de ce que signifie "conseil de céans" ?

Le bizutage a commencé ?  

Il manque une lettre, en fait, c'est "conseil de l'océan", l'idée étant que, comme les préfectures, il existe les conseils terrestre et les conseils maritimes. Ca doit être un litige relatif au droit de la mer, non?

ça signifie qu'il y a une chance sur deux que le mec en face ne soit pas à jour des textes et de la JP.

c'est une ordonnance en référé du CPH et c'est le CPH qui parle

 
 
Jour à marquer d'une pierre blanche: j'ai eu raison

 
Tu fais du droit du travail du coup ? Même pas de pénal, de petit mandat de dépôt, de requête en non inscription au B2, de requête en libération conditionnelle ?    
 
Sinon on en déduit que tu as accès à HFR à ton stage ?    Attention tu vas virer fonctionnaire    
 

 
Comme quoi ton stage porte ses fruits  

 
Je suis au TC demain
Et je poste depuis moin portable  
 

 
 
Tu as raison, c'est exactement çà !    
Mais tu ne peux pas interdire la pensée du patron,  le patron qui te convoque à une entretien en vue d'un licenciement a déjà pris dans sa tête et consulté parfois un avocat avant la notification du licenciement.

Bonjour,
vous savez si l'assistance juridique de ma banque (caisse d'épargne) est efficace ? je paie 5e/mois et après un accident du travail (renversé par un chauffard) je me demandais si ça valait la peine que je les contacte

 
C'est toi ou c'est encore l'histoire de ton oncle ?    
 
Il n'y a pas d'efficace ou de pas efficace. Ne crois pas que l'assistance juridique consiste à déployer toute l'armada du service juridique de la Caisse d'Epargne à ton service. C'est juste qu'il ont un partenariat avec un avocat de ton ressort, et c'est lui qui te représentera ou t'assistera en cas de procédures juridiques. C'est gratuit (enfin tu le payes 5 euros par mois plutôt), alors autant en profiter.

bonjour,
une question qui me parrait bizarre avec ma boite (SSII), en gros j'ai été pris en CDI en juin dernier avec deux mois de période d'essaie qui sont passés, mais je n'ai rien reçu comme lettre ou nouveau contrat c'est normal ?
Juste un mail de mon chef qui me dit que je suis bien embauché !

La période d'essai n'est pas un contrat : cela correspond au début de ton CDI.
Le principe est qu'en l'absence d'élément contraire, tu poursuis tranquillement ta vie au sein de l'entreprise (si ton chef ne t'avait pas envoyé de mail aussi).

je sors un arrêt, je lui présente, je confonds les moyen du pourvoi et la solution de la cour de cassation  
"euh, si je présente ça, on est condamné"  
OK LOL  
 
 
 

 
pour ton TC de demain ?    
 
Si tu facilites l'incarcération des clients, tu ferais mieux de venir bosser au parquet

Et t'es pas encore viré? Ils sont patients à Toulouse, dis-donc

 
Dans le sud-ouest, on aime faire du social

Bonjour,  
 
J'ai une question sur cette fameuse taxe:  
 
Si j'ai bien compris c'est une taxe pour chaque habitation occupé au 1 janvier.  
 
Comme j'emmenage dans un nouvel apparte la semaine prochaine, et que j'ai un preavis de 3 mois sur mon ancien.  
 
ça veut dire qu'au 1 janvier j'aurais le droit a 2 taxe d'habitation si mon ancien apparte n'a pas ete reloué?  
 
merci de m'eclairer la dessus
 
 
ps: message emis aussi sur le topic de la taxe d'habitation
 

 
Chaque année tu reçois une taxe pour le bien que tu occupais en janvier. Si tu déménages le 2 janvier de l'année N et que tu habites tout le reste de l'année N dans ton nouveau logement, tu recevras quand même une taxe d'habitation pour ton ancien logement (puisque tu l'occupais au 1er janvier N).  
 
Le 1er janvier de l'année N+1, tu occupes ton nouveau logement donc tu recevras une taxe d'habitation en N+1 au titre de ce nouveau logement. Si tu déménages à nouveau au cours de N+1 (après le 1er janvier) tu recevras quand même une taxe d'habitation pour le logement occupé au 1er janvier et ce second déménagement n'aura d'effet qu'en N+2.  
 
Dans ton cas, en mai 2012 tu vas faire ta déclaration de revenus 2012 aux impôts. concernant tes revenus 2011. Tu vas au moment de cette déclaration indiquer un changement d'adresse en cours d'année 2011 (si tu as effectivement déménagé avant le 31 décembre 2011). C'est l'adresse indiquée sur la déclaration de revenus 2012 (faite en mai 2012) qui servira pour déterminer l'adresse qui sera utilisée pour calculer ta taxe d'habitation 2012 (reçue en octobre/novembre 2012).  
 
Dans tous les cas tu ne devras payer qu'une seule TH. Si tu reçois deux TH pour deux logements, il faudra faire une réclamation par mail au centre des impôts qui a émis l'avis d'imposition (il suffit de leur téléphoner avant pour t'assurer que c'est ok de leur côté puis de résumer dans un email la conversation et les éléments qui permettent de déterminer le logement occupé) avant le 15 décembre. Normalement ils te feront un dégrèvement très rapidement.

merci beaucoup pour cette explication tres claire
 
je suis rassuré
 
concernant le preavis des 3 mois par contre ya rien a faire? Si il n'y a pas d'autre locataire je devrais assumer 3mois de loyer en plus de mon nouveau loyer?

 
 
Le seul moyen de le réduire c'est d'avoir l'accord de ton proprio.  
 
Ce que j'avais fait c'était proposer à ma proprio de lui trouver le prochain locataire (annonce sur PAP + "entretiens" avec les locataires + présentation d'une sélection de 3 personnes pour qu'elle fasse son choix) ce qui m'a permis de n'avoir qu'un mois de chevauchement au lieu de 3. Dans tous les cas si le proprio refuse, tu lui devra les mois de loyer restant et si tu ne les paye pas il aura le droit de te poursuivre pour te les réclamer.

oki merci
 
bon je sais ce qu'il me reste a faire hein!
 
personne ne cherche un studio sur sartrouville?

 
Je vois ça, ouais    
 

Question... c'est possible d'être en congé maternité avec un CDD ?

 
Je me doutais que j'allais me prendre un retour  
 

 
Non il est interdit d'être enceinte pendant la durée du CDD. Il faut se retenir    

Mac : j'ai un doute, moi ce que m'ont dit les impôts c'est que j'ai eu 2 abattements résidence principale, mais en tout cas j'ai du en payer 2 vu que le "fait générateur" est d'habiter au 1° janvier.
 
ou alors j'ai pas compris ce que tu voulais dire... en tout cas sur le "dans tous les cas tu ne devras payer qu'une TH"

 
 
 
[Edit] faux
 
[Edit] Bon après une rapide recherche j'ai dit de la merde merci Fractal    
 
En effet si on a deux baux en cours au 1er janvier en théorie on est redevable de deux TH puisqu'on a la libre disposition de deux logements.  
MAIS, je pense que si un changement d'adresse en 2011 est mentionné sur la 2042 2012, une seule TH (celle du nouveau logement) devrait être émise. Maintenant si en effet deux TH arrivent, ça pourrait être compliqué d'obtenir le dégrèvement de l'une des deux

oui je suis pas fiscaliste et j'ai la flemme de chercher dans le navis fiscal.
 
mais après sur service public je vois ça  :
 
"Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale mais aussi sur votre éventuelle résidence secondaire, d'après votre situation au 1er janvier."
 
et dans le CGI:
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. (1415 du CGI)
 
"I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables." (1408 CGI) et quand tu loues 2 appartements, tu as la jouissance de deux apparts.

ça veut dire que je vais avoir 2 TH :|??

 
moi je vote oui, mais j'argumente pas et franchement je suis pas chaud pour chercher dans un truc qui n'est pas mon domaine (et j'aime pas l'interface du navis fiscal en plus)  
 
mais d'expercence (j'ai déménagé 5 fois en 5 ans) : oui, 2 taxes si tu occupe 2 logements au 1° janvier.
 
la dernière fois, le mec des impôts m'a d'ailleurs dit que j'avais profité de l'abattement résidence principale sur les deux logements, mais ça le soulait de régulariser pour quelques euros
 
bref attend la réponse de macingore ce serait mieux

http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] ndard_6344
 
http://www.pap.fr/argent/impots/la [...] tion-a1922
 
D'apres ces liens, si je comprend bien. Si on prouve que l'apparte est inhabité ya pas de taxe ?