Reprise du message précédent :

En fait, ta question pose pleins de questions en retour, alors voici les quelques éléments que j'ai en tête pour orienter ton amie.
 
- D'une part, la salubrité d'un logement dépend en premier lieu de l'autorité de police (en gros: les mairies partout sauf à Paris où c'est la préfecture de police) qui peut prendre un arrêté d'insalubrité qui condamne la maison, ce qui occasione une perte sèche pour le propriétaire. Ca peut être déjà un premier recours.
- D'autre part, au cours de la procédure en paiement des loyers, tu peux soulever en demande reconventionnelle le non respect par le propriétaire de ses propres obligations, par exemple la location d'un local qui ne correspond pas aux règles fixées par la loi (cherche "loi 1989 amélioration des rapports locatifs" sous google, la loi dit ce qui est acceptable. A défaut, cherche "règlement application loi 1989 amélioration rapports locatifs", qui comprend des informations plus précises).  
 
MAIS
 
- Cela ne remet pas en cause l'obligation pour le locataire de payer les loyers. Pour schématiser la position de la jurisprudence, elle considère que c'est zéro ou tout: soit tu as accès à un appartement, même s'il contient des problèmes, et tu dois payer le loyer, c'est le juge qui se chargera de calculer ton dommage et A POSTERIORI obligera le propriétaire à te rembourser. Soit tu n'as pas accès à ton appartement du tout (ou les problèmes sont tellement importants qu'il est impossible d'y vivre) et tu peux ne rien payer, gardant les loyers jusqu'à ce que le propriétaire réagisse. Mais c'est quitte ou double: si tu retiens les loyers alors que les juges estiment que tu avais accès à un appartement qui était vivable, même si difficile à vivre, tu es en tort, et tu dois indemniser ton propriétaire pour le retard avec lequel tu payes ton loyer. En gros, chacun devra donc des sous à l'autre, ce qui limitera d'autant l'indemnité versée, voire l'annulera complètement, et ton amie devra verser tous les sous d'un coup.
 
Compte-tenu du fait que ton amie est en surrendettement, il y a un risque qu'on considère sa demande avec un oeil suspicieux, comme une excuse pour ne pas payer. Je lui conseille donc de commencer par contacter la mairire (ou la PP à Paris) pour obtenir un avis de la commission de salubrité sur son logement. Si elle a un avis positif de sa part -i.e un avis négatif sur la salubrité -, elle pourra cesser de payer les loyers au motif qu'elle loge dans un logement dont elle ne profite pas. Pendant ce temps, il faudra qu'elle se batte sur le loyer sur le seul terrain des difficultés financières. Qu'elle se rassure, expulser quelqu'un de bonne foi, en France, ca prend des plombes. Outre la trêve hivernale, qui fait qu'elle est tranquille jusqu'en mars, je ne vois pas un juge décider de l'expulsion alors qu'une procédure de surrendettement susceptible d'améliorer sa situation est en cours. Au mieux, il reportera sa décision après la décision effective de la commission de surrendettement. A elle de montrer sa bonne foi d'ici là.

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Merci de vos réponses
 
Quelques éléments de précision : déjà je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas qu'elle paye ses loyers. Actuellement, elle paye ses loyers tous les mois. Mais pendant une période de 6 mois, avant, elle n'a pas pu les payer : ces 6 loyers là étaient prévus au départ pour passer dans les dettes de son dossier de surendettement. Mais la proprio a finalement changé d'avis en disant oui à cela d'abord puis non depuis quelques jours (ce qui est sympa, vu que ça retarde d'autant plus l'établissement final de l'état des dettes au niveau de la Banque de France car il faut une fois de plus revoir la liste de ses dettes).
 
En clair : elle paye à nouveau ses loyers chaque mois, mais la proprio exige désormais un paiement immédiat des loyers en retard qui avant étaient prévus pour faire partie des dettes de son dossier de surendettement. Et là, c'est évidemment difficile pour elle de payer ces loyers là, ses finances même si en meilleur état ne lui permettent pas cela.
 
Mais déjà j'ai bien compris qu'il ne fallait pas qu'elle arrête de payer son loyer, ça pourrait se retourner contre elle. Ok, c'est clair.
 
Ma question en fait était de savoir, si jamais la propriétaire fait une nouvelle procédure judiciaire, si :
 
1) Le juge tiendrait compte déjà de l'état de l'appartement comme facteur négatif contre la propriétaire (en plus du fait qu'elle a fait une fausse déclaration à la justice pour le même appartement quelques semaines avant) et que donc la locataire n'a pas vraiment de risque d'être expulsée. C'est ce que vous confirmez. On peut en effet se dire que le juge va plutôt déterminer un échelonnement des remboursements vu le contexte (dossier de surendettement en cours, passif de la propriétaire et précédent jugement en faveur de la locataire déjà).
 
2) Le juge, bien que saisi par la propriétaire, peut directement se retourner en plus contre la propriétaire pour exiger qu'elle fasse des travaux au plus vite et même exiger un remboursement d'une certaine valeur en faveur de la locataire vu l'état de l'appartement, ou si ça sera à faire / demander via une autre procédure ? Mais j'ai bien compris déjà qu'il fallait qu'elle contacte sa mairie pour faire expertiser l'état de son appartement. Je vais lui dire de faire ça.

 
1) Non. L'état de l'appart et le paiement des loyers sont des choses indépendantes. Soit l'appart est insalubre, et le locataire doit en partir, soit il est salubre et le locataire doit payer l'ensemble du loyer, moins un éventuel dommage déterminé par le juge.
 
2) Si, tu peux le demander. Mais ca n'annule pas la procédure en expulsion/paiement des loyers. Ca la complète au mieux.

Bonsoir,
ceux qui suivent les pseudos savent déjà que je viens vous embêter pour des histoires de pension.
Je voulais juste savoir si je pouvais consulter un de vos collègues pour avoir une estimation de la pension que je pourrais obtenir de mes parents, et le cas échéant la demander à un juge.
Je suis étudiant sans revenus, c'est par où?

Pour le 1, ce dommage, pour rejoindre la question d'après, il peut être déterminé directement par le juge lors de cette procédure engagée par la proprio, où ça sera via une autre procédure, engagée cette fois par la locataire ?

Maison de la justice et du droit, il y en a dans tous les TGI.

Par le même juge et au cours de la même affaire, oui. Directement, non. Ca impliquera des expertistes et des contre expertises, on part pour 2/3 ans de procédures.

Ah ouais 2 ans minimum de procédure Faut en vouloir. Et en terme de pourcentage des loyers payés, on peut espérer récupérer combien ?

Impossible de te répondre sur ce forum, tu t'en doutes
 
Ca va de 100% si la personne partage son loyer avec des rats à 1% si la seule atteinte à la salubrité était que les toilettes refoulaient un peu... Plus c'est grave, plus le dommage est important, plus le montant que devra régler le propriétaire le sera également.

J'imagine, je demandais au cas où  
 
En plus dans le cas présent, vu qu'elle touche pas mal d'APL, elle paye de sa poche un loyer restant pas si élevé, donc 2 ans de procédure pour récupérer quelques centaines d'euros...

@Ernestor, ce que tu n'as pas répondu,  quel est le mode de chauffage.
Etant donné que tu nous dis qu'il y a qu'1 chauffage sur 3 qui ne marche pas.
 
Si c'est du chauffage électrique, un radiateur ça coûte entre 10 et 30 €, je suis étonné que le propriétaire n'investis pas 2 x 30 € pour remplir ses obligations.  
 
 
Selon moi, pour l'histoire où le propriétaire aurait fait une fausse déclaration au juge pour ses loyers impayés,  je ne pense pas que ce soit un argument pour le locataire pour se défendre.  Je suis étonné qu'un juge ait donné une amende parce que le propriétaire se serait 'trompé' dans le décompte produit au juge.
 

Contrat de mariage = régime matrimonial = situation des biens des époux.
Différent du mariage et des obligations qui en découlent.
 
Tu parles donc du mariage. Celui-ci est valable jusqu'à ce que le juge en prononce la dissolution. Les droits et obligations qui s'y attachent ne cessent qu'à ce moment-là.  
Comme ça ne va pas être une séparation par consentement mutuel, il faut prendre un avocat maintenant.

C'est du chauffage électrique oui. Et la proprio sait qu'il y en a seulement un sur trois qui fonctionne. Il faut vraiment comprendre que même si ça lui coûte pas grand chose à réparer, elle n'en a rien à foutre, ou plutôt, veut économiser le moindre euro.
 
Le juge a donné une amende parce qu'il s'est visiblement rendu compte que l'erreur était volontaire. Là encore, le but c'était de grappiller du pognon. Sauf que là, elle a joué, elle a perdu. Et bien fait pour sa gueule d'ailleurs.

Disons que ça dépend des clauses et de ce qu'elles contiennent. En général, la violation de clauses contractuelles par l'une des parties peut entrainer l'exécution forcée si possible, la résolution du contrat, des dommages et intérêts, une exception d'inexécution tout cela en fonction de l'importance des clauses dans le contrat et surtout, de ce qu'elles disent. De manière générale, ne pas pensez que si on ne respecte pas une clause d'un contrat tout le contrat s’effondre, ça serait trop facile (on insère une clause en tout petit "Vous porterez du jaune fluo sous peine de résolution" ), il faut voir sa place dans le contexte de la relation contractuelle. Il est d'ailleurs demandé au juge à je sais plus quel article de tenter au max coûte que coûte à tout prix qu'elle qu'en soit le coût qu'il nous coûte de sauver la relation contractuelle
Après spécifiquement au contrat de mariage, je n'en ai aucune idée.

Bref, plus de détails, comme ça après on transfère ça au(x) gourou(s) du topik, nous on est les secrétaires

EDIT : Je réponds à Ill Nino

vous serez gentil mon petit lapanne, vous me ferez un café? Et j'ai un post à vous dicter pour le topic des juristes, apportez votre dictaphone.

Oui maître, vous voulez que je mette ma minijupe ? L'hiver approchant, je ne me suis pas épilé depuis 3 mois

 
Niju, je te déconseille de demander à lapanne de mettre sa minijupe, pour le coup tu en aurais vraiment une, de panne

Vous connaissez quelque chose de plus chiant que les universalités de droit et de fait ?

c'est plus chiant que le droit administratif des biens ? ça fait chier comme matière, je pense plutôt pencher vers le filière privée l'année prochaine

 
Fais gaffe quand même dans la filière privée, il y a des trucs bien relous aussi !
 
Sinon mon inscription au CNED gratuit (merci Malvy et tous les contribuables de Midi-Pyrénées   ) a été validée, je devrais recevoir mon "colis" comme ils disent ( ) d'ici à 2 semaines.
 
Et ca sera parti pour 60h de droit civil et procédure civile, et 60h de droit pénal et procédure pénale ... du coup mje me tâte pour m'inscrire pour la session de l'ENM de juin prochain, histoire de jauger mon niveau dans l'arène    

 
Je sais pas, je suis pas assez bête pour faire du droit administratif.  

T'as fait comment les 3 premières années ?  
Enfin, surtout les 2 dernières des 3 premières si tu vois ce que je veux dire  
 
@witlw : t'as pris module par module ou un pack complet spéciale ENM ? Si t'as besoin de tuyaux sur le CNED, je connais bien la maison, J'y ai passé pas mal de diplôme

Yop, merci mikrob et lapanne, j'vois que c'est pas aussi évident que ca. Merci.

 
J'en ai fait qu'en deuxième année. En troisième année j'en étais débarrassé.
J'ai jamais fait de droit administratif des biens.

La chance

Drap chez les grands

T'as eu ton bac ?

²

 
Ben en fait c'est 2 modules. Je devais choisir parmi le programme de "concours de catégorie A" car ils ne font pas de pack ENM apparemment. J'ai donc choisi ces 2 matières. Enfin le pénal ça se fera assez vite, mais j'ai préféré le prendre pour voir des procédures et des subtilités que je maîtrise pas forcément bien comme le JAP ou certains trucs du TC.

Drap

Asv ?
Ton pseudo, avatar et signature me font penser que tu dois être de sexe de type femme  

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asv = confidentielle    
 
Et oui une femme  

Pas loin !

28 femelle brest.

Femme oui autrement le reste FAUX

Bonjour,
 
J'ai reçu une lettre d'avertissement debut octobre par mon employeur, (il se prépare à me lourder).
Je suis en CDI depuis 3 ans.
Est-ce, quand le 3ème coup il m'enverra le licenciement (que j'accepterai volontiers), j'aurai le droit à des indemnités de licenciement conformément à ma convention collective ?

Ça dépend comment sera qualifié la faute qui entraîne le licenciement.
Dans certains cas tu as droit à quedalle.

Même pas le préavis ni les congés payés parfois.

Faute lourde ça non ? Avec intention de nuire ?
Normalement, ça sera pas le cas en l'espèce. Je crois que la faute grave déjà (l'échelon inférieur à la faute lourde) est tellement grave qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail. Donc je pense pas que l'employeur passera par des avertissements puis dira Faute lourde ! On t'a quand même laissé bosser, on est sympa mais bon, allez hop, pas de préavis, pas de congés payés, pas d'indemnités.
Donc personnellement, si les avertoches doivent conduire au licenciement pour faute répétée, je pense qu'au pire, ça sera une faute simple
Je peux me tromper

Next topik : mon stage commence demain, des conseils les vieux de la vieille (surtout notre spécialiste es stage ) ?