Reprise du message précédent :

 
Bin il n'y a pas des caisses pour ce genre de situations ? La sécu va pas prendre en charge son salaire (au moins partiellement) ?

 
Je ne crois pas que l'OP pensait a cela. Je ne vois pas pourquoi la secu interviendrait plus (ou moins) que si c'etait arrive chez lui en tombant d'une echelle.

 
La sécu non, mais je suppose que le FGA intervient pour ça  
 
Moi quand je disais "que veux tu qu'il se passe", je pensais au niveau de la condamnation du coupable

 
 
Je parle financièrement ...
En sachant que mon oncle a 60 ans et que c'était un taff plutôt physique maintenant avec son handicape je doute qu'il puisse continuer à travailler ...
A part son salaire (qu'il a car considéré en tant qu'accident du travail), il a d'autres recours pour avoir un fond ?

 
En quoi c'est considéré comme un accident du travail ? Il était entrain de travailler au moment de l'accident
 
En indemnisation, il ne touchera rien de particulier. Ses frais médicaux seront assurés par son assurance et la sécu, voire le FGA. Il en est de même pour le salaire. Si jamais le handicap occasionné lui empêche de faire le travail qu'il occupe, il pourra prétendre à l'AAH (allocation adulte handicapé) en fonction du % du handicap, mais ça vaut pour tout le monde (pas uniquement pour les handicapés suite à un accident où la personne n'est pas retrouvée, c'est ce que je veux dire).
 
On ne peut pas condamner quelqu'un à verser des indemnités si on ne connaît pas l'indentité de ce quelqu'un. Qui plus est, même si on chope le coupable, il ne faut pas s'attendre à "gagner au loto". Les tribunaux se basent uniquement sur les expertises et les pertes réelles.

 
Il se rendait au taf il était a même pas 30 m

une vendetta pour égorger des chatons
 
 

je pense pas que dans ce cas là ça soit qualifiable d'AT

 
Pourtant si quelqu'un pourrait nous éclairer si c'est bien dans le cas d'un AT ou pas ?
En sachant que c'était pour y aller et qu'il était a 30 mètres

 
Là pour le coup je sais pas    

ah visiblement le code de la Sécu Soc dit oui AT :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20100403
 
au temps pour moi

 
Apparement c'est accident du TRAJET ce qui est différent de l'accident de travail ....
 
En quoi est-ce différents ?
Dans le versement de salaire ?

 
alors, article L411-2 :
Est également considéré comme accident du travail....
ton cas répond à cette définition, non ? (le fait que la dite personne se rend au taf et qu'elle a un accident sur ce trajet...enfin vu ce que tu nous en dis bien sur)

 
Oui c'est ça aucun doute là dessus

Bonjour,
 
J'ai un problème assez simple avec mon propriétaire, qui est d'ailleurs une agence.
 
Je loue un appartement + place de parking. Problème, la télécommande qui me sert à ouvrir la porte automatique du parking ne fonctionne plus du jour au lendemain.
Le truc c'est que l'on me demande de payer (50 euros), pour qu'elle soit remplacée.
 
Il n'y a absolument rien à ce propos dans le contrat que j'ai signé, évidemment.
 
C'est bien légale cette demande ?!
 
Merci d'avance.

Bonjour à tous,
 
Petite question sur la vente d'un véhicule d'occasion.
 
Il y a 2 semaines, j'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel. Ce véhicule étant à la base de type "société", on y a rajouté une banquette arrière et il a été homologué suite à ce changement.
 
Au moment de la vente, le professionnel m'annonce qu'il ne peut pas me faire la carte grise pour le moment car il attend les papiers de l'homologation pour faire la carte grise, éléments qui selon lui doivent arriver la semaine d'après.
 
Aujourd'hui, nous sommes le 15 et le Contrôle technique n'est plus valide (6 mois et 1 jour), et la carte grise n'a toujours pas été faite. Est ce que tout ça est légal ? Quels sont mes recours ?
 
Merci pour votre aide

Techniquement, si le matériel qu'ils founissent est défectueux, c'est de leur responsabilité de le changer: ils s'engagent à te permettre de jouir paisiblement du lieu loué (article 1719 3° Code civil). Toutefois, le temps et l'argent pour le faire reconnaître...

Que dit le contrat de vente exactement sur le véhicule loué?

Bonjour,
 
Une connaissance veut assuré sa voiture mais résidant dans une ville plus paisible et beaucoup moins chère pour lui (moitié moins chère) il veut faire assuré son véhicule en disant à son assurance qu'il est domicilié chez moi, il risque quoi en gros ? Mais je doute qu'il puisse se faire avoir il y a aucune vérification à ce niveau là

 
C'est un véhicule acheté Je n'ai pas le contrat de vente sous les yeux, mais de mémoire il a été fait comme si tous les papiers avaient été remis. Sauf qu'en plus j'ai un papier manuscrit avec tampon du garage qui dit que les éléments pour établir la carte grise sont en attente et que la nouvelle carte grise sera disponible la semaine du 31 octobre...
 
Je pense que si je me fais arreter par la police je suis mal

Je pense qu'en cas de gros pépin (vol, incendie), il y a une enquête et il risque une non prise en charge du sinistre.... car fausse déclaration.

Au moment de la souscription, en effet. Au moment de la déclaration, si, c'est possible, surtout si les sommes sont importantes (genre dommage au tiers). Et là, si on se rend compte que les infos fournies ne sont pas exactes, l'assurance saute ou, plus probablement, l'assurance paiera et se retournera contre son assuré pour récupérer le pognon qu'elle a versé.

Yep. Fausse déclaration : pas de couverture.
Également contrat résilié par l'assurance? Si c'est le cas bonne chance pour en trouver une après. Ou alors à 5 fois le prix normal  

Bon, alors copie de ce document, LRAR et mise en demeure de remettre les docs sous 8 jours sous peine de résiliation du contrat pour mauvaise exécution, non compris les dommages et intérêts que tu te réserves le droit de réclamer.

Aucun risque de ce côté là, il peut dire qu'il était en visite chez ses parents ou autres et on est pas très éloigné (60km)

Conseil : ne pas prendre les assureurs pour des cons...

ça me réjouit pas plus que ça parce qu'il me met moi aussi dans la merde ... mais pas pu refuser c'est un ami de longue date

Il fait comme il veut hein, mais ta question était "que risque-t-il", la réponse est "gros s'il se fait chopper". S'il décide d'y aller, qu'il ait juste conscience que s'il se fait griller pour une raison ou pour une autre (un ami avec qui on se brouille mal intentionné, un croisement de fichier avec les impots ou le fichier carte grise, une enquête un peu poussée parce que l'assurance va devoir sortir 500 ou 600 000 euros pour indemniser un handicapé, et que louer un détective privé pendant 2 semaines, ca va couter 10 000€ pour éviter de payer...) c'est comme au loto, t'as un petite chance d'avoir le gros lot, mais quand ca tombe sur toi, ca tombe lourd.

Tout ça pour économiser quoi... 50€ sur un an ? C'est louche ton truc... Ton pote habite dans une certaine ville, alors il s'assure dans sa ville sinon il va casquer en cas de pépin, c'est pas compliqué

yaura pas de pépins et non il gagne beaucoup plus (jardin clos + garage férmé + pavillon)

   
 
Bon, j'ai plus qu'a être aussi idiot qu'eux  

d'ailleurs pour s'assurer, ya pas obligation de fournir une CG ?
étant donné que la CG doit être avec la bonne adresse (faite avec un justif de dom)
ya pas comme qui dirait une tentative d'enculage de l'assurance perdue d'avance ?

C'est bien connu, c'est la phrase magique pour qu'en effet, rien ne se passe mal.
 
Ceci dit, je retourne donc à mon dossier de femme accidentée sur la route par temps glissant, col du fémur cassé, pose d'une prothèse qui lache par la suite, réopération, septicémie, décès.
 
L'assurance a voulu transiger avec la famille à une somme avec un chiffre et 5 zéros derrière, celle-ci a refusé, alors ca va au procès.
 
Je me demande ce que le conducteur a pensé en démarrant sa voiture le matin de l'accident, avant de partir au travail

Pas de pépin ? Un gamin qui traverse sans regarder, ton pote a beau être un pilote, c'est tout pour sa gueule + fausse déclaration, il le payera toute sa vie... un incencie de son véhicule en bas de chez lui ? un vol ? L'assureur fait une enquête de voisinage qui conclut que le véhicule est garé là tous les soirs, il payera cher et la c'est pas 300€ de plus par an que ça va lui couter...
 
Après il fait comme il veut hein

 
CG faites chez moi aussi (prix au cheval moins chère)

 
Merci pour ta réponse    
 
je viens de rappeler le garage avant l'envoi du recommandé, au cas où. Ils n'ont toujours pas reçu les papiers d'homologation... le mec me dit que c'est pas grave si le contrôle technique a plus de 6 mois, qu'il pourra surement faire la carte grise quand même... il avait pas l'air sûr de lui. Il doit me rappeler (comme il devait me rappeler la semaine dernière et il l'a jamais fait....) Je lui laisse jusqu'à demain midi pour m'appeler, sinon le recommandé part demain soir !    

 
Roh mais c'est quoi cette magouille là ! C'est pas clair ton histoire... Pourquoi être dans l'illégalité et risquer gros pour quelques euros...  

Ok, donc j'ajoute un faux et usage à l'addition, on vient de basculer dans le délit, là .

ok et comment tu as fait pour le justificatif de domicile ? tu en as pipeauté un ou quoi ?

vous me dîtes ça mais ça m'enchante pas du tout en sachant que moi j'y gagne rien c'est un service ...

ça c'est du service