Reprise du message précédent :
Oui oui le bail est signé.

Comme dirait l'autre je suis pas juriste, mais dans ce cas il y a un engagement du propriétaire à te fournir le logement (sauf clause à la con dans le bail = relire attentivement le bail). Le non-respect de cet engagement entraîne un préjudice (et/ou a minima une négo en ta faveur).
 
Le fait que le logement ne soit pas fini, ça n'est pas ton problème, c'est celui de ton proprio, c'est avec lui que tu as signé le bail. Tu n'as donc aucun rapport à avoir avec le constructeur.

 
 
Où  avez vous appris la politesse ?
 
 

 
 
De la manière que tu as rédigé ta question,  on comprends que tu as déjà aménagé dans l'appartement alors qu'il n'est même pas livré donc toujours en cours de construction.
 
Là, si il manque le garde fou, sur le balcon  c'est certain que tu ne peux pas y habiter,  de toute façon de toute façon je ne vois pas comment tu aurais pu  aménager sans faire l'état des lieux et sans avoir reçu les clés de ton bailleur.
 
Si en revanche tu avais déjà signé le bail par exemple pour le 1er Novembre et qu'en raison de retard de livraison, tu ne peux pas occuper le logement  le propriétaire  doit te dédommager pour tous les frais que cette situation aurait provoquée.
 
Le juge de proximité ?   un juriste te donnerait la démarche à suivre.

Tout ce que je sais, c'est que le tribunal compétent en matière de baux d'habitation est le tribunal d'instance.
D'autre part, le propriétaire doit te garantir la pleine jouissance de l'appartement. Or, en l’occurrence, il semblerait que le fait qu'il manque un garde-fou sur le balcon t'empêche de profiter pleinement de ce dernier sauf à risquer de tomber, mourir, ce qui serait extrêmement dommageable
Tu dois contacter ton proprio, lui demander de te mettre l'appart en état ASAP, surtout, bien payer ton loyer, respecter ton bail et comme le dit Chrissud, si l'appart est inhabitable, tu peux demander le remboursement des mois que tu as dû verser et des frais éventuels occasionnés le cas échéant (déménagement annulé, nuits à l'hôtel, hébergement par une tierce personne, préjudice moral du fait que tu n'as pas d'habitation à toi...). S'il est habitable mais que tu ne peux pleinement en profiter, tu peux demander des d&I pour défaut d'exécution partielle du bail.
Limite s'il est inhabitable (mais vraiment) et que tu ne souhaites pas y habiter par la suite, tu peux peut-être demander la résolution du contrat pour inexécution totale du bail.
Maintenant, regarde ton bail, si ça se trouve y'a marqué "habitation type appartement T2 sans garde-fou sur le balcon en construction"

oui il faudrait voir le bail en espérant qu'il y ait une clause du style "habitation impropre"
 
apparemment ce serait une pratique courante, j'ai une amie qui a emménage dans un appart tout juste finit leur a dit qu'elle signait pas de bail tant qu'elle ne verrait pas que les travaux sont effectivement finit sachant que le doc de fin pour la garantie décennale/conformité du bien vendu (je suppose) n'avait pas été délivré.
 
je viens de voir sur internet rapidement il s'agirait des "attestations de l'achèvement et de la conformité des travaux" en toucher deux mots au propriétaire le calmerait peut être (surtout qu'il peut pas louer un truc pas fini en théorie)
 
après je touche rien du tout en droit immobilier, donc pas plus à proposer comme réponse que lapanne...

Ah ouais, pardon, même réserve que Fractal, j'y pipe rien en droit immobilier, c'est la théorie générale des contrat là.
Quand alb n'est pas là pour me remettre à ma place de temps en temps, j'ai tendance à m'enflammer

Bon, techniquement, je suis bourré, donc toute réponse doit être prise avec précaution
 
Ton propriétaire est ton interlocuteur principal, puisque c'est lui qui est engagé. MAIS l'agence peut avoir un mandat général pour le remplacer, ce qui la place en première ligne. De ce fait, j'assignerai l'agence, tant pis pour elle: deux options.
 
Soit elle te dit "c'est pas moi, c'est le propriétaire" et tu obtiens les coordonnées de celui-ci vite.
Soit elle ne te dit rien, elle assumera et fera son affaire des recours subrogatoires (comment je parle bien après le 4ème mojito ) contre le propriétaire.
 
Tu es gagnant/gagnant là.

Heu... Pardon? Je vais être contraint d'être OK avec chrissud là. Vous avez emménage dans un appartement non encore livré? Juridiquement, je confirme que c'est une occupation sans droit ni titre i.e. un squat...

Ok, vous avez signé un bail, mais c'est avec un propriétaire qui n'a pas encore accepté la livraison de l'appartement, si je ne m'abuse (ou alors il est relativement stupide), ce qui fait quand même de vous des occupants sans droit ni titre

 
Merci    
 
Je vais remodifier mes conclusions du coup et demander encore plus de dommages-et-intérêts

Bonjour à tous, j'ai une question concernant le droit immobilier et notamment la mitoyenneté.
Je suis propriétaire d'une maison ancienne dont un mur et mitoyen avec la maison voisine.
Ma maison est un RDC+1, celle du voisin de plein pied.Les maison sont mitoyennes "dos à dos"
Le voisin vient d'agrandir sa maison au sol +1 étage. Pour cela, il a détruit une petite partie de sa maison (cf schéma) que je vais appeler ici "appentis"
Cette agrandissement s'appuie en partie sur le mur mitoyen. (mur construit a cheval sur la limite de propriété)
Nous sommes en désaccord sur la mitoyenneté: l'acte notarié précise que le mur est mitoyen, donc pour lui, la partie haute du mur l'est dans son intégralité même si "l' appentis" s'arrête 1 m en dessous du haut du mur. Il prend comme référence la hauteur de sa maison.
Moi, il me semble que la mitoyenneté s'arrète à la hauteur des batiments appuyés sur le mur, et donc que la partie haute du mur est privatif. Je souhaite en conséquence qu'il acquiert cette mitoyenneté....
C'est assez urgent puisque les travaux ont commencé et il a construit sur ce mur.
Merci de vos réponses.
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et maintenant:
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Bonjour,
 
J'ai une question qui touche au droit du travail :
 
Mon salaire est constitué d'une partie fixe et d'une partie variable (indemnités fixes dépendant d'un nombre de jours particuliers travaillés).  
Suite à un contrôle de l'URSSAF, mon employeur à obligation de réduire la partie variable.
Ce qu'il compte faire et en contre partie,augmenter la partie fixe. Seulement je ne m'y retrouve pas au final. C'est bien pourquoi je viens ici.
 
J'ai été prévenu à l'oral, via un collègue, de ce changement, à la fin du mis d'octobre ; mais rien de la part de la direction ou des RH.
Pourtant, sur ma fiche de paye du mois d'octobre, ce changement est déjà effectif.
 
1) À mon sens, comme il s'agit d'une modification du contrat de travail puisqu'il s'agit d'une modification de la rémunération et que c'est un élément important de ce-dit contrat. Ai-je bon ?
2) Si oui, l'employeur ne peut agir sans mon consentement n'est-ce pas ?
3) Si c'est correct, et supposons que je refuse de signer le nouveau contrat de travail et que mon employeur refuse de négocier, quels sont ses recours ? Un licenciement économique ? Un licenciement pour faute réelle et sérieuse ? faute grave ? faute lourde ?

Merci pour les réponses sur les douanes

Bonjour à tous.
 
Je voudrais des renseignements sur ce que mon voisin peux faire (c'est pour lui).
 
Il as était contacter par SFR au téléphone, pour lui proposer une "meilleur offre qu'orange" car il est chez orange, et sa ligne téléphonique à France télécoms.
Le vendeur lui dis que c'est mieux etc....
mon voisin, lui dis" votre offre peux m'intéresser, j'aimerai avoir le contrat pour pouvoir le lire et donc le signé....etc"
C'était la semaine dernière.
 
Jeudi, il as plus de téléphone, ni internet. Il va voir à la boutique orange et demande ce qui se passe.
Orange lui dis que sfr lui à tout couper pour mettre son offre. et en plus, il doit rentre sa box avant 8 jour si non, il le poursuit en justice.
il as dis qu'il as bien été contacté par sfr, mais il avait rien signé tant qu'il n'as pas vue le contrat et savoir ce s'engage.  
il es aller voir sfr, pour lui dire ce qu'il en pense de ces procédés. (il est pas aller loin, c'est 4 boutiques plus bas ).
au final sfr, lui as dit qu'il va essayer de résoudre son problème.
Le problème c'est qu'il es cardiaque et qu'il doit toujours resté en contacte avec au téléphone.
 
Est-ce que SFR, avait le droit, de pouvoir couper la ligne, sans autorisation du propriétaire???
Quelle sont les recourt qu'il peux avoir?
Est-ce qu'il doit porté plainte?
 
Merci de vos réponses.

Bonjour les juristes.
 
NE PAS QUOTER, SVP.
 
Ma question concerne mon contrat de travail:
Le contrat prévoit la mise à disposition d'une "voiture de fonction".
Il me semblait que par essence, une "voiture de fonction" était mise à dispo du salarié aussi bien pour les taches professionnelles que pour un usage privé.
 
Hors un peu plus loin, il est indiqué:
"La mise à disposition de ce véhicule est faite exclusivement en vue d'une utilisation professionnelle."
 
N'est ce pas contradictoire avec la définition meme du véhicule de fonction ? ou est ce moi qui rêve ?
Au final, sur le plan légal, ma caisse, c'est quoi ? Une véhicule de service ou un véhicule de fonction ? Peut on me chercher des noises si je roule avec le Week end ?
 
EDIT:  
La clause de mon contrat est un copier/collé de celle de ce contrat type:
http://www.medsyn.fr/perso/g.perri [...] re/cdi.htm
 

ça je peux répondre
 
Un véhicule de fonction c'est aussi pour un usage perso (y a un avantage en nature qui t'es imputé sur tes fiches de paye, le mode de calcul est assez complexe), pour un véhicule pro sans usage perso on parle de véhicule de service. Pas d'avantage en nature = pas d'usage perso.

Non. C'est pendant ta fonction , considéré comme outils de travzil si tu veux = tu travailles pas le dimanche, tu l'utilises pas

Oui, c'est ce que j'avais en tete...  
Mais le contrat parle de véhicule de fonction, puis exclut explicitement l'usage perso... donc que comprendre ?
Le terme "véhicule de fonction" en lui meme a-t-il un sens juridique?

pas dans le code du travail, après il y a plein d'articles sur le net qui font le distingo
 
as-tu un avantage en nature sur tes fiches de paye ?
 
Si oui -> usage perso
si non -> usage pro

 
 
Bonjour,
 
 
Une modification du contrat de travail qui porterait sur un élément qui aurait pu te faire renoncer à ce travail conduit l'employeur d'obtenir ton accord au préalable à la l'avenant du contrat.  
 
 
Il faudrait m'expliquer en quoi l'URSSAF vient faire dans la répartition d'un salaire entre le salaire de base et le variable.  Il y a quelques choses qui m'échappe car cela ne concerne en rien l'URSSAF ni de prés ni de loin.  
 
D'ailleurs en quoi cela modifie quelques chose pour toi ?
 
 
 
 
 
 

sorg,  tu ne veux pas que l'on quote ton message... mais cela va être le bordel si tout le monde fait cette demande !
 
 
 
Ton contrat est très clair,  tu as une voiture de fonction  et tu n'as pas le droit de t'en service pour un usage privé.
 
C'est très clairement écrit dans ton contrat de travail.  
 
Souvent tu n'as pas le droit de faire monter dans ce véhicule une personne qui est étrangère à l'entreprise ou lié à l'entreprise ou l'exercice de ta profession le nécessite.  C'est à dire tu ne peux pas conduire ton enfant à l'école sur le chemin de ton travail. Si cela est le cas il faudrait que tu demandes une autorisation écrite.

Bonjour,
Je sais pas si c'est de l'arnaque mais voici mon histoire, je suis dans une résidence universitaire (propre, nouveaux batiments etc.)
Yavait une pub pour internet HAUT DEBIT a 20e/mois, sans engagement, j'ai pris l'abonnement et devinez ma connection ?
J'ai du mal à lire les pages et quand je télécharge un logiciel je suis a 7ko/s
OUI 7 !! incroyable même sur le free wifi du voisin j'avais un plus gros débit, bref je peux faire quelque chose pour publicité mensongère ou autre ?
Je suis déjà juste pour mon budget mensuel alors si en plus je paie 20e/mois et que j'ai aucun service ...
 
vous savez si il y aurait un moyen de récuperer les 16 euros et de me faire rembourser les frais d'envois
merci

Et donc, ça s'applique dans mon cas ? J'ai aucune connaissance en droit, et la seule base que j'ai trouvé c'est Wikipédia. Mais bon, wikipédia quoi
 
 

Je me suis peut-être trompé d'organisme. Mais ils y ont quand même à voir, puisque je ne paie pas de cotisations sociales sur ces indemnités, et si mon employeur en paie, ce n'est pas indiqué sur ma feuille de paye.
 

Je perd en salaire (conditions trop ambitieuses pour être à iso-salaire) et je paye plus d'impôt (la partie variable était non imposable).

 
Une fois tu nous parle de commission puis la fois d'après d'indemnité.
Comment veux tu que l'on puisse apporté une réponse si tu parles de 2 choses complètements différentes, qui n'ont aucun rapport entre elles.
 
Une indemnité c'est un remboursement de frais engagés pour travailler.  Comme 50% du prix du transport en commun ou bien une indemnité pour participer à ton trajet domicile/travail, un bleu de travail, des chaussures de sécurité, l'utilisation de ta voiture personnel pour aller faire des achats pour l'entreprise etc....  ce qui implique une dépense réelle.
 
IL n'existe pas d'indemnités  qui ne viennent pas te remboursement une dépense réelle que tu subirais pour le compte de la société.
 

 
 
Alors forcément si l'indemnité n'était pas réelle et avait pour but d'échapper aux cotisations sociales,  la réalité s'était donc du travail dissimulé et cela s'appelle également du travail au noir.
 
Enfin les cotisations sociales s'appellent aussi 'salaires différés'  -  ce qui veut dire que les cotisations sociales de l'employé et celles de l'employeur composeront ton revenu plus tard.  
 
 
 
 
 

Bonsoir,
 
J'ai des questions qui concernent les jours pour garder un enfant malade.
 
La convention collective à laquelle est soumise ma femme lui donne 4 jours par année civile pour garder un enfant malade sur justificatif du pédiatre. Convention : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés).
Hier ma fille n'était pas en état d'aller à la crèche, ma femme prend donc un jour. Aujourd'hui elle se prend une fume par sa chef.
 
Ces jours sont-ils soumis à approbation de la hiérarchie selon la charge du service ? Je ne pense pas mais je préfère vérifier.
 
Comment cotise-t-on pour ces quatre jours ? Ma femme sort d'une année une peu spéciale : congé maternité, 1 mois d'arrêt maladie, 3 mois de congés payés à solder et 2 mois de congé parental. Sa chef lui annonce la semaine dernière qu'elle a bien les 4 jours pour 2011. Aujourd'hui changement de discours : ma femme ayant repris le boulot début octobre, elle n'a qu'une seule journée pour l'année 2011 (journée écoulée donc). Ces jours sont-ils au prorata des jours travaillés ? Seuls les deux mois de congés parental ne cotisent pas les congés non ?  
 
Il me semble donc que la chef pipote un peu... Et je ne parle même pas du ton employé ("ces jours sont un privilège et non un droit", "faut vraiment en avoir besoin pour une hospitalisation, ça se prend pas comme ça !" )...
 
Merci d'avance pour vos réponses et votre temps

Je n'ai jamais parlé de commission.
Ca équivaut à des indemnités de déplacement/repas. Mais c'est forfaitaire, pas sur note de frais.
Au moment du changement, ils ont divisé par deux ces indemnités, et on compensé la partie brute en supposant que je fais un certains nombre de déplacement par an, mais ce chiffre est bien optimiste.
 

Comme dit au-dessus, c'est forfaitaire. Dans certains cas c'est surévalué, dans d'autres non. Manifestement, l'Etat a jugé que c'était surévalué
J'ai pas compris  ta dernière phrase.

Tu peux faire une LRAR en les menacant de résilier la location pour non exécution de leurs obligations. S'ils ne répondent pas sous 1 mois et que la solution ne s'améliore pas, il suffira de résilier et pour récupérer les sous, d'agir devant le juge de proximité. Mais pour 20€, autant résilier tout de suite et passer à autre chose.

Alors, tel que l'article est rédigé, il faut en effet obtenir l'autorisation de l'employeur, lequel ne peut pas la refuser. Oui, c'est débile, mais ce serait pas la première fois .
Maintenant, je vois mal comment faire pour l'obtenir la veille, la dite autorisation, si l'un des gamins est malade . Donc, tant que ton épouse a informé au plus tôt de ses possibilités son employeur, a priori, c'est ok.  
 
En ce qui concerne les jours en question: ils sont accordé par année civile, i.e tu es salarié de l'entreprise, tu as 4 jours, point. Pas de proratisation ici. Ton épouse conserve donc ses 4 jours.  
 
Attention cependant: on ne peut pas licencier quelqu'un parce qu'il est malade ou parce que ses enfants sont malades directement. Par contre, si l'employeur démontre que ces maladies désorganisent le service et l'empêchent de fonctionner normalement par leur gravité ou leur fréquence, ca peut devenir une cause de licenciement. Je ne dis pas que c'est le cas ici, mais il faudrait éviter de donner des billes à l'employeur si elle a ton épouse dans le pif.

\o/ J'ai rédigé une (toute toute petite ) partie des conclusions du gros dossier du cabinet (un petit litige entre un concepteur de téléphones top fashion américain et un fabricant d'électronique coréen ).
 
/attention whore

 
Merci pour ta réponse.  

Si tu poses la question, c'est que tu te doutes bien que c'est en effet un poil plus compliqué . Pour le dire simplement et sans trop entrer dans les détails (ouais, quand même, AW mais on va éviter de violer le secret et se faire virer, alors on va se contenter de ce qui est accessible au public), la question n'est pas la contrefaçon en elle-même, mais l'existence ou non d'un contrat de licence entre les deux, chacun ayant des arguments valables dans chaque sens. C'est "juste" une dispute commerciale sur "combien vaut cette licence?", y'a pas vraiment de méchant ou de gentil dans l'histoire.

Quand tu seras à la tête du plus grand cab' de tout l'univers, oublie pas les potes hein  

J'ai 2-3 échelons à gravir, là

 
respect  
 
Sinon moi j'ai assigné mon agence ça y est, rendez-vous le 15 décembre pour l'audience de référé    
 
 
 
Il aura toujours un poste de stagiaire pour toi    
 

 
Faut passer Stagiaire level 5 déjà    
 

 
/AW  
 
pour un de ces constructeurs j'avais fait des recherches d'antériorité alors je connaissais à l'avance le nom des modèles qui allaient sortir hihi  
 
/AW

C'est exactement ça.  

Code civil, article 653 et 661.

Pour culture, lire l'ensemble des articles de cette section.  

Bonjour,
 
petite question :
 
Monsieur X doit de l'argent à Monsieur Y, ce dernier a saisi le tribunal pour avoir gain de cause, le tribunal à d'ailleurs statué en sa faveur. Sauf que Monsieur X et Y souhaitent dorénavant s'arranger à l'amiable, Y veut donc annuler la procédure. C'est possible même si le tribunal a deja statué? Si oui, que faire, un courrier recommandé à son avocat, au tribunal, aux deux??
 
Merci

Le jugement a-t-il été signifié?

signifié?
la décision a été donné récemment (il y'a 10 jours je crois), mais pas encore été appliqué..

edit : je viens de demander a la personne concernée, ca a été signifié oui... courrier reçu ajourd'hui.