Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Je suis actuellement étudiant.  
 
Mon père a une micro-entreprise (il fait des travaux de plomberie, etc...). Je souhaiterais arrêter la fac et travailler avec lui.  
 
Dans un premier temps il va me former. Quel statut juridique est ce que je pourrais avoir pendant le temps de formation ?  
Je pourrais être apprenti mais le problème est que dans ce cas je dois effectuer une formation à l'école, or je voudrais être formé uniquement par mon père. Qu'est ce qu'on peux faire ?  
 
 

Dites y'a un article du code pénal qui punit le fait de rentrer dans un champ que l'on sait privé mais on y va quand même pour monter le cheval qu'il y a dans ce champ ?
Pas encore eu de cours de droit pénal spécial

 
Rien trouvé à ce sujet là. Après avoir potassé le Crocq et le Code pénal, la violation de propriété n'existe pas, seule la violation de domicile est pénalement inscrite.
 
Mais il doit bien y avoir moyen d'aller chercher sur le terrain des détériorations légères (contravention de 5eme classe, art. R635-1) voire des détérioration graves (délit, art. 322-1).
 
Mais c'est vrai que c'est tendu à aller chercher (surtout le 2ème). Par contre, occuper un terrain en vue de s'y installer, ça ça existe (322-4-1). Je préfère te prévenir avant que t'ailles installer ta Quechua chez ton voisin
 
Sinon niju, t'as lu mes conclusions ? Je voudrais assigner semaine prochaine

T'as consulté ta boite courriel?  

My bad j'avais pas regardé ce matin

Et merci pour les corrections Je t'ai répondu d'ailleurs, c'est bien le TI que je vais saisir, mais en le forme des référés

 
On peut pas dire qu'il y a vol de cheval ? Monter un cheval, c'est pas l'équivalent de prendre la voiture du voisin et de faire un petit tour ? C'est un peu tiré par les cheveux mais bon...

Du moment où il reste dans le champ ....
 
Mais il y a peut-être moyen de le retenir aussi  

 
 
J'ai des doutes que ton père puisse avoir un salarié alors qu'il est en micro entreprise il faudrait que sa petite entreprise se développe réellement.
Laisses le prospérer suffisamment pour qu'il atteigne une taille suffisante.  (Aujourd'hui tu n'as pas le droit d'aller sur un chantier avec lui)
 
Donc tu ne vas pas non plus attendre toutes ces années, le mieux c'est que tu te trouves un plombier qui te prennes en apprentissage.  Personnellement je ne connais pas d'autre solution que l'apprentissage chez un autre plombier.  Avec ce métier t'es sur d'avoir du boulot,  ce n'est pas délocalisable.
 
Tu ne peux même pas créer toi même une entreprise de service plomberie etc....  car pour exercer  il te faut posséder une assurance décennale, qui est accordée par les assurances que si tu es expérimenté.  D'ailleurs ton père doit l'avoir obligatoirement pour sa petite entreprise.

 
Ouais, c'est sûr que s'il reste dans le champ c'est difficile de retenir le vol. En pratique, du moins (je vois pas qui poursuivrait pour vol). Mais en théorie, pourquoi pas.

 
Au pire, un bon vieux coup de chevrotine dans les fesses, planqué derrière un arbre, ça vaut toutes les procédures judiciaires pénales    

 
Merci les amis, bon c'est bien ce que je me disais, pénalement, ça va pas chercher bien loin
J'ai rédigé mes premières conclusions pour une copine à ma copine
ça va être marrant
Bon, j'ai écrit en gros, gras, souligné et rouge en haut que j'étais qu'un étudiant de m**** et qu'elle avait qu'à aller voir un vrai avocat mais ça fait plaisir quand même
Picsou a bien commencé avec un penny

 
Grosse erreur ! Si tes conclusions la font gagner, tu pourras plus réclamer le moindre cent, celle-ci te rétorquera : "hey oh je te rappelle que t'es qu'un étudiant de m****"    

Merde, tu penses que je pouvais négocier des sous ?
Faut vraiment que tu t'occupes de mes affaires

Fallait demander un % des dommages-et-intérêts perçus  
 
Au pire, fais toi offrir un bon restau toulousain !!! Genre l'Entrecote  

Enfin bon, pour le moment, je lui ai écrit pour qu'elle évite de devoir aller au procès justement et que si elle doit y aller, elle soit dans les meilleurs dispositions possibles (discuter, LRAR de mise en demeure, porter plainte (lettre au proc vu qu'ils refusent ), prendre les précautions pour éviter d'engager sa responsabilité civile si le cheval blesse les gens qui rentrent dans son pré...).
Un bon procès est un procès évité

Ils ont pas le droit de refuser de prendre une plainte tant que ça peut rentrer dans un cadre pénal. A rajouter sur la lettre que le commissariat/la brigade territoriale de X refuse de prendre les plaintes. Ils sont comme les greffiers, ils ne sont pas juges de la recevabilité

Il n'y a pas d'autres solutions que l'apprentissage ?
Dans ce cas, mon père ne peut pas me prendre lui même comme apprenti ? Il a repris son activité il y a quelques mois et il a choisi la forme de micro entreprise (il y a quelques années il était artisan).
Cela importe peu qu'il y ait ou non un salaire, le plus important c'est que ce soit lui qui me forme.
 

L'apprentissage en tant que tel non. Par contre, prends contact avec le CIO de ton département, ils seront bien mieux armés que nous pour te donner les pistes nécessaires, c'est leur taf de gérer ce genre de questions.

Puis je aller demander des renseignements à la chambre de commerce de ma ville ?
Vous pensez que le service d'orientation de ma fac (fac de droit) est compétent pour ce type de question ?

Tu peux tenter, mais je suis pas sûr que le service d'orientation soit super compétent. La CCI, éventuellement, c'est vrai que les études sont aussi de sa compétence.

Bonjour, petite question : est-on obligé d'indiquer que la voiture qu'on veut vendre a été accidentée ?
Il y a eu portière enfoncée il y a 5 ans, mais la réparation s'est bien passée, tout roule impec.

pour répondre rapidement sur l'aspect juridique :  
 
étant donné que ça peut être un élément substantiel déterminant du consentement de l'acheteur, oui  
tu n'es pas professionnel donc, pour résumer, tenu à moins d'obligation, mais on ne sait jamais si ton acheteur est procédurier et qu'il change d'avis il aura un certain pouvoir de nuisance une fois qu'il aura appris que tu lui as caché cet élément. (invoquer l'erreur ou même le dol)  
 
sinon pour l'aspect pratique de ta question : une portière enfoncée c'est pas un passage au marbre avec tout ce que ça peut entrainer, donc ça va pas diviser la valeur de la voiture par deux de l'annoncer.

 
 
Micro entreprise n'est qu'un choix fiscal il est quand même artisan.
 
Comment çà ?  ton père travaille sans vouloir de salaire ?  Ce n'est pas possible  
 
 
Ton père peut aussi t'embaucher comme salarié !  mais là un salarié au smic  coute à l'entreprise 2000€ par mois
Si ton père veut travailler sans gagner un rond et t'embaucher comme salarié via un contrat d'apprentissage rien ne l'empêche, enfin ce serait curieux de travailler sans rien gagner, je serais le fisc je m'intéresserai à vos signes extérieurs de riche.  
 
Si ton père est à la retraite,  tu te mets à ton compte et ton père te forme, il faudrait le formaliser  je ne sais pas si cela existe, sans quoi risque d'être déclaré travail dissimulé.
 
A ton compte, le problème c'est l'assurance décennale obligatoire qui est le plus souvent accordé que si tu as de l'expérience.
 
 
 
 

Dites, vous pensez qu'un code des sociétés de 2009 est trop vieux ou ça passe pour un pauvre (au sens littéral du terme ) de 3ème année ?

 
 
 
Non je parlais de moi !   Peu importe qu'il me verse un salaire ou non pendant la formation.
Je n'ai pas très bien expliqué quel était le problème peut être.

 
 
Pas possible,  le travail implique salaire sinon c'est du travail dissimulé.
 
L'apprentissage je connais rien d'autre que l'apprentissage, même l'apprentissage il y a un certain coût
 
 
 

Salut à tous
 
Une carte d’identité périmée, ca permet de voyager en avion dans l'UE ?
(Oui, c'est balo... )

En principe, non. En pratique, ca peut passer, je l'ai déjà vu.

 
 
J'aimerai quelques précisions sur ceci svp :
 
"Le droit de visiter les locaux privés
 
Le droit de visite domiciliaire prévu par l'article 64 du code des douanes est assez semblable au droit de perquisition prévu par le code de procédure pénale. Il autorise, en effet, les agents des douanes à pénétrer dans tous les lieux, y compris lorsqu'ils sont privés, et à saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés. Compte tenu du principe constitutionnel d'inviolabilité du domicile, une autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessaire, sauf en cas de flagrant délit. Par ailleurs, dans tous les cas, les agents doivent être accompagnés par un officier de police judiciaire. L'ordonnance est notifiée et diverses voies de recours sont ouvertes lorsque la visite domiciliaire est réalisée sur autorisation judiciaire :  
 
- un appel formé contre l'ordonnance adressé au premier président de la cour d'appel territorialement compétente, dans un délai de 15 jours qui commence à courir à compter de la remise ou réception ou de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif ;  
- un recours formé contre le déroulement des opérations de visite et de saisie adressé au premier président de la cour d'appel territorialement compétente, dans un délai de 15 jours qui commence à courir à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire lorsque la remise de ce dernier intervient après celle du procès-verbal. Cet appel n'est pas suspensif.  
 
Dans les deux cas, un pourvoi (non suspensif) peut être formé contre la décision du 1er président de la cour d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance."
 
Pour la partie en gras :
 
-Les douaniers ont donc l'obligation de présenter une commission rogatoire pour entrer au domicile comme tout autre force de police ?
-Comment interpréter ici la notion de flagrant délit ? (saisie d un colis à notre nom par exemple ?)
-A propos des voies de recours cela veut il dire que malgré la commission rogatoire on peut refuser de les laisser entrer au domicile ?
 
 

-En principe oui, sauf flagrant délit.
-Un délit qui vient de se commettre. De mémoire, y'a pas de délai dans les textes, mais la JP semble aller autour de 7 jours pour définir le moment où l'enquête en cours n'est plus une enquête de flagrance.
-Non. Ca veut juste dire qu'après la perquisition, tu peux attaquer la commission rogatoire. Si elle tombe, la perqui tombe aussi avec tout ce qu'elle a rapporté.

 
8 jours non ? Article 53 du CPP ?
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] odeArticle
 

 
Si on parle bien de la même chose, j'ai pas lu le truc du dessus
Renouvelable une fois d'ailleurs je crois
 
/Alerte flemme
 
EDIT : ah ouais, d'ailleurs c'est dans le 53 aussi    
 

Ouep, c'était ca, mes souvenirs étaient vraiment pourris

Hola les juristes,
Je loue un appart' via une agence qui gère des résidences. Cela fait un mois que je leur ai transmis la feuille qu'ils doivent remplir pour mon dossier pour bénéficier des APL (qui ne sont plus rétroactifs). Je les ai appelé pour les presser, la nana m'a dit "oui oui je m'en occupe de suite". J'attends toujours.
 
Je suppose que c'est un manquement aux obligations de bailleur non ? Si je leur dit que le prochain loyer sera amputé de la somme perdue suite au non-versement, ça peut les faire réagir ? (Je compte pas le faire hein ).

Comme d'hab, une petite mise en demeure en LRAR les fera réagir rapidement...

 
Si j'ai bien saisi. L'agence doit te remplir une feuille pour que tu puisses toucher tes APL ? C'est l'agence (le mandataire) qui doit le remplir ou le bailleur (car c'est pas la même chose au niveau juridique) ?  
 
Sinon, non tu ne peux pas amputer, c'est toi qui serait en faute. Par contre, si c'est bien le mandataire qui doit le remplir, tu peux faire une LRAR à l'agence en la mettant en demeure de te retourner le papier dûment rempli (mise en demeure sous 10 jours). Si à l'expiration de ce délai rien n'est fait (10 jours après la date de la signature de l'AR), tu peux assigner en référé au tribunal d'instance en demandant des dommages-et-intérêts dont la somme correspond à celle que tu aurais perçue si l'agence avait bien fait son travail en temps et en heure. Si c'est le bailleur (propriétaire) qui doit remplir ce papier, dans ce cas, il convient de lui écrire à lui et de le lui faire remplir.

Sinon amis civilistes, j'ai besoin d'une réponse urgente    
 
Pour la délivrance des quittances de loyers, je dois assigner qui ? Mon propriétaire ou mon agence ? J'arrive pas à trouver ... Mon contrat est bien passé avec le proprio, mais c'est à l'agence que j'envoie les règlement, et les quittances servent juste à prouver que j'ai payé mon loyer ... Bon dans la loi de 89, il est bien précisé que c'est le bailleur qui délivre les quittances, donc je pencherai pour le proprio (même si ça m'arrange pas )
 
C'est plutôt urgent, car comme je vais assigner déjà mon agence la semaine prochaine pour avoir l'adresse du proprio, si je peux aussi l'assigner pour les quittances, je ferai d'une pierre deux coups  

Je viens de poser une question sur le topic immo.
 
Quels moyen de pressions dispose un locataire contre une agence immobilière et promoteur d'un appartement sous loi scellier qui a emménager dans l'appartement pas encore livré au propriétaire ?
Un certain nombre d'éléments font que je ne peux pas laisser l'agence faire ce que bon lui semble.

 
Je ne suis pas juriste, mais de bon sens  
 
Comment fais un locataire pour occuper un appartement qui n'est pas encore livré ?  c'est du squat
 
Je ne comprends pas, tant que l'appartement n'est pas livré il n'appartient pas au propriétaire, le propriétaire n'y a pas accès  encore moins un locataire.
Le propriétaire est dans l'illégalité tout comme le locataire est dans  l'illégalité, comme une situation comme celle ci est possible ?
 
 
La loi scellier c'est un régime fiscal, le locataire n'a pas à se mêler de la fiscalité de son propriétaire.
Le locataire a aucun lien avec le promoteur ou constructeur d'un immeuble, son seul interlocuteur c'est le propriétaire
 
 

J'ai précisé la loi scellier car je supposais que ça pouvait encadrer un peu plus la location, c'est tout. Je n'y connais pas grand chose
 
Le truc pour l'emménagement, c'est que c'est l'agence avec qui j'ai traité qui a fait construire l'immeuble et qui l'a vendu à mon propriétaire. C'est elle le promoteur.
J'ai de toutes façon des traces par mail où l'agence insiste lourdement pour un emménagement à une date précise. Mais les travaux n'ont pas été terminés à temps. L'appartement est vivable cependant mais la terrasse n'est pas sécurisée car il manque une partie de la rambarde. (et d'autres truc par-ci par la dans l'appart').
Pour moi, l'appart' n'a pas été livré mais je vais essayer de me le faire confirmer, la conformité n'est pas passé dans les appart' par exemple.

Question conne : as-tu signé un bail ?
Pas de bail = pas d'engagement réciproque.

Oui oui le bail est signé.