Reprise du message précédent :

Pas de syndicat

Alors il faut directement contacter une centrale syndicale.
 
Pas de délégués du personnel non plus?

Non

Je serais étonné qu'un employeur te licencie pour faute grave, si tu es parti quelques dizaine de minutes avant l'heure alors que ton poste de travail n'a pas de conséquence sur l'entreprise.
 
Comme le dit Niju, si tu es le responsable d'une centrale nucléaire ou bien le seul caissier d'un magasin,  là tu as tout faut.
 
Le licenciement en France est assez difficile.
Un licenciement pour faute grave, c'est en principe une faute tellement grave que la poursuite du contrat de travail ne peut plus se faire, à priori  cela est précéder d'une mise à pied conservatoire qui démontre la gravité.  Sans une mise à pied c'est que la faute n'est pas si grave puisque le salarié à continuer l'exercice de sa profession.
 
 
L'employeur qui a l'intention de te licencier, te convoque à un entretien qui a pour but de te permettre de t'expliquer,  (comme le précise Niju,  l'employeur n'a pas le droit d'avoir pris sa décision). Ta lettre de convocation l'employeur doit t'informer sur ton droit à te faire accompagner par un délégué du personnel ou à défaut par un conseillé du salarié  liste en préfecture, la mairie doit en principe avoir la liste, même si cette personne est un syndicaliste tu n'as pas besoin d'être adhérent du syndicat,  mais faire appel à un conseil du salarié c'est utile en cas de risque conflit verbale ou de risque de dérapage ou bien tu sens que tu ne pourras pas te contrôler. Lors de cet entretien le rôle du conseillé du salarié se limite juste à veiller que l'entretien se passe bien.
 
 
 
L'entretien est juste pour que l'employeur expose ses griefs en permettant à l'employé de s'expliquer.
 
 
Il y a d'autre entretien, qui demande une convocation de la part de l'employeur.
- entretien pour une faute disciplinaire, sanctionnée soit verbale ou écrit  
   (Le nombre d'avertissement n'est pas un motif de licenciement,  une faute ne peut pas être sanctionnée plusieurs fois pour justifier d'un licenciement  
     il faut une nouvelle faute).  
- rupture conventionnelle,  c'est une rupture du contrat de travail lorsque tout le monde est d'accord sur tous les points, l'indemnité proposée par  l'employeur doit  
   faire l'objet d'une acceptation ou d'une contre proposition de la part du salarié.  
   (l'entretien rupture conventionnelle si elle n'aboutit pas ne peut pas se transformer en licenciement pour faute,  en revanche elle peut précéder un licenciement    
    économique)

J'ai fait une grosse connerie je crois.
 
Il y a quelques temps, je suis allé chez But, j'en ai eu pour 650€.
 
Une fois à la caisse, je me vois proposer la carte but pour avoir droit à 75€ de cadeau et la possibilité de payer dans 3 mois. J'accepte.
 
On me demande si je veux payer en plusieurs fois, ce que je refuse. Je signe les papiers, une vingtaine de pages écrit tout en petit caractère, évidemment sans avoir le temps de les lire.
 
Je ne suis pour l'instant pas débité, et j'ai reçu une lettre de la FIDEM qui m'annonce que le montant du crédit est de 1500€, payable en 63€ par mois, renouvellable.
 
Pourtant les choses semblaient claires, je payais 575€ et on en parlait plus... Je me suis fait méchamment entuber, j'en suis vraiment contrarié.
 
Je comprends que dalle à tout ça, je ne sais pas comment ça fonctionne. Ces 1500€ euros me seront ils transférés sur mon compte ? Puis je rembourser mes 575€ et basta ?
 
Je suis paumé, toute aide serait la bienvenue

Bonjour amis juristes ^^

A ma connaissance, une entreprise ne peut pas exercer son activité au domicile du gérant (bien qu'il est possible de faire de ce dernier le siège social de l'entreprise).

Ainsi, je crois qu'il est illégal de faire travailler des salariés d'une entreprise au domicile du gérant de l'entreprise.

J'essaie depuis un moment de trouver la source juridique de cette règle. La connaissez-vous, avez-vous des pistes de recherches ?

Merci par avance.

J'ai trouvé ceci sur le net :
 

 
Ai je le droit de faire ceci ?

Oui. Sauf si ton contrat contient une clause de pénalité pour remboursement anticipé, ce qui est possible.

Bonjour les juristes,
 
J'ai une question, bon c'est pas sur la loi francaise mais je sais pas exactement sur laquelle chercher et je suppose que la réponse sera similaire de toute facon.
 
Situation:
Je bosse sous contrat Irlandais pour une boite anglaise et je suis en mission longue durée aux US.
Le client (filiale US d'une autre entreprise anglaise) paye mes frais de logement (ma propre boite paye puis refacture au client).
Le client en a eu marre de sortir $6500 par mois en hotel donc j'ai bougé en appartement "corporate", toujours payé par le client, mais bien moins cher évidemment.
Etant sur place, c'est moi qui ait cherché et choisi l'appartement (évidemment en respectant certaines contraintes de taille, de loyer, etc.).
Ma question est la suivante:
Si je monte une SCI et que j'achète un appartement là où je bosse pour faire une location "corporate" en m'alignant sur les prix du marché, et que l'appartement respecte les contraintes imposées par ma boite, puis-je "choisir" d'habiter dans cet appartement?
Est-ce qu'il y a un truc genre conflit d'intérets? A priori oui, mais est-ce un problème tant que l'appartement rentre dans les critères définis par le client?
Le fait que je sois muté dans la filiale US (donc passage en contrat US) de ma boite anglaise aurait-il un impact quelconque?
 
Merci et A+

Pour résumer : mon achat s'élevait à 575€. Le crédit à 1500€ (un truc que je comprends pas : est ce que ces 1500€ sont supposés arriver à un moment sur mon compte ?). Je peux donc envoyer un chèque d'un montant de 575€ en précisant que c'est un remboursement par anticipation et que je ne souhaite plus du crédit, bien que j'ai signé ?
 
voilà ce qu'il y a écrit :

 
Ou alors faut il que je rembourse le cout total du crédit, 1800€ ( ) bien que je n'ai encore pas touché ces 1500€ ?
 
Merci beaucoup Niju

J'avoue que je comprends assez mal le montant du crédit, on est pas loin du taux d'usure, là. Tu es sûr que ce n'est pas juste une réserve d'argent? (un credit revolving).
 

Je ne sais pas.
 
Type de credit : "Ouverture de credit renouvelable sur un compte spécialement ouvert à cet effet, utilisable par fractions et assorti de moyen(s) d'utilisation du compte.
 
motant total du credit il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit : Le montant total du crédit est de 1500€. Il s'agit du plafond des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit.

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Donc, c'est bien un crédit renouvelable: tu as ces sommes à disposition, et tu peux les utiliser à ton gré, contre un taux d'intérêt qui doit être proche de 10%.

Ces docs ne t'engagent donc pas tant que tu n'as pas touché à cet argent. Le doc intéressant, c'est celui sur l'achat que tu as effectivement fait: combien as-tu utilisé et sur combien de mois vas-tu le rembourser?

ajout: Hellfired

Et je ne peux que plussoyer sa dernière phrase

Oui effectivement. Disons que j'ai été bien naïf sur ce coup là, c'est bien la première fois.

Tu me rassures malgré tout

Le truc c'est que j'avais précisé au moment de l'interrogatoire ( ) que je souhaitais payer d'une traite. La je vois qu'il est indiqué que j'ai choisi 63€/mois, et la société de crédit vient seulement de m'envoyer le courrier avec l'autorisation de prélèvement à envoyer à ma banque. Je souhaiterais effectuer un règlement comptant... J'envoie un chèque de 575€ net ?

edit : il n'est pas précisé le nombre de mois.

 
Je ne suis pas juriste, mais  
 
 
Vérifie bien les documents que tu as entre les mains.
 
A mon avis il doit s'agit d'un crédit que l'on appelle révolving,  ou renouvelable,  je suppose que les 1500€ c'est le montant maximum que tu peux dépenser, si je comprends bien l'organise ta tout débloqué, vérifié en consultant ton compte bancaire.  Tu dois avoir un taux d'agios d'environ 20%  c'est à dire que ton plaisir à 575  va te couter 300 € par an en agios,  car la majorité des personnes voyant 925 € (1500-575) sur le compte vont se précipiter à les dépenser à 1 mois de la fin de l'année.  
 
Normalement à l'offre de crédit renouvelable tu dois avoir un délai de rétractation, un juriste pourrait te le préciser.
Cela me parait étranger que l'organise de crédit te débloque la somme en une seule fois, c'est une pratique me parait douteuse et abusive,  un juriste pourrait te préciser  
 
Chaque mois l'organisme de crédit va te prélever x € sur ton compte agios compris  tu recevras à ce moment là un relevé avec le restant dû.
Je suppose c'est le bout d'extrait de ta quote.
 
Il te reste à rembourser intégralement dès que tu peux,  pour cela il suffit de rembourser le solde dû.
Je suppose :  Tes 1428,09 € c'est 1500 -  71,81 € d'amortissement  donc ils ont prélevé sur ton compte environ 100 € (amortissement + agios)
 
 
Crédit révolving à éviter, vaut mieux que tu demandes à ta banque un petit crédit pour te faire plaisir.
Attention même le crédit révolfing ou crédit renouvelable que propose à la banque il faut éviter.
 

Oui, sans trainer et en LRAR.

Et le nombre de mois durant lesquels tu dois payer est nécessairement précisé. Ou, alternativement, la date du dernier versement.

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non Niju,  ce doit être un crédit renouvelable donc c'est à vie, avec un taux à la limite de l'usure +/- 20 % an
 
 
(à vie jusqu'au remboursement,  souvent on en sort jamais avec des intérêts à 20%)

Non, je parle de l'utilisation des sommes: il a manifestement utilisé 500 et quelques euros pour son achat, le prêteur doit lui indiquer en combien de mensualité il va reconstituer son crédit. Encore heureux que tu ne payes pas à vie pour une utilisation de 500€

Ca fait trois semaines que j'ai effectué mon achat.
 
J'ai pu me connecter sur le site et il s'agit effectivement d'un crédit renouvelable (ouf). Les mensualités sont fixées à 63€ et il n'est pas possible de régler le crédit d'un coup sur le site (ils sont malins ). Par contre je ne vois nulle part indiquée la date de dernier remboursement
 
Je vais envoyer un chèque avec LRAR dès demain.

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585 finalement. Un taux de 20%. Rappelez moi de ne plus rien acheter chez but.

 
@cable- http://www.fidem.fr/carte-but/
 
@Niju :  je ne l'ai pas compris comme ça,  moi je comprends que FIDEM on débloqué 1500€  pour son achat de 500€. (FIDEM c'est BUT)
            le truc c'est que la gars qui ne sait pas gérer son budget va dépenser le surplus et donc tes 500 se transforment à une dette parfois à vie de 1500€ en passant par la case dossier de surendettement.
           
             
             
 
            Cable- va bien voir sur son relevé bancaire quelles sont les opérations de crédits et débits et agir en fonction.

Modifie le montant de ta mensualité pour mettre 585 €.

 
 
@ Niju,  raté  j'avais faux  
 
@ Cable -    donc tu as un crédit de 1500€ à l'heure actuelle tu t'es servi que de 585€ de l'encours
                  tous les mois tu vas rembourser 63+agios = +/- 73 €
         
                  soit environ 7 mois.
 
 
Leur malice c'est qu'ils espèrent que tu vas dépenser jusqu'à concurrence du plafond ou que tu renouvelles un autre achat
 
 

Au vu de sa copie d'écran, c'est bien 1500 disponible, dont 600 déjà utilisés et à rembourser.

 
ils sont malins.

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oui tu as vu juste et moi faux  
 

 
C'est clair.

Eh, oh

Bah en attendant je m'en sors bien. La carte me donne une réduction de 75€ sur mon achat initial, et je ne paie que 10€ d'intérêt puisque je paie comptant.
 
Maintenant, pour les personnes qui n'ont pas cette possibilité et qui ne regardent pas tellement leur situation financière avant de se lancer dans un achat, la donne est tout autre.
 
Merci à tous en tout cas... Une partie de mon repas de midi n'aura pas résisté à cette contrariété

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OK j'ai rien dit

 
Je retente ma chance

 
 
C'est fini çà,  ce n'était pas le fait d'avoir des salariés mais du lieu de l'exploitation de son activité, avec ou sans c'était pareil. Toutefois il y avait une tolérance
 
 
Aujourd'hui   Netpme

OK, merci.

Salut!
 
J'ai un petit souci suite à la vente de ma voiture, ça se passe ici: http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t28249778, à moins que vous ne vouliez que je colle le texte ici.
 
Merci pour la lecture.

 
 
Je ne suis pas juriste !
 
 
Mais un véhicule vendu par un particulier est toujours dans son état, le contrôle technique assure une conformité vis à vis de certain point.
Ou il faudrait que l'ancien propriétaire ait caché intentionnellement  un élément.  Par exemple une consommation d'huile excessivement élevée, l'ancien propriétaire ne peut pas l'ignorer.  Mais côté technique le vendeur n'est pas responsable.
 
comme je vois çà :
 
Anti brouillard : Qu'est ce qui n'allait pas ?  car une ampoule c'est rien
Câble de frein : Tu n'es pas compétent  donc ta responsabilité est exclue
Clim : Siège chauffant : je ne sais pas trop où situer la responsabilité du vendeur qui en principe ne peut l'ignorer
 
En revanche un professionnel, lui par sa profession est responsable vis à vis d'un acheteur particulier qui n'a pas de connaissance technique.

Bonjour,
 
Je suis actuellement étudiant.  
 
Mon père a une micro-entreprise (il fait des travaux de plomberie, etc...). Je souhaiterais arrêter la fac et travailler avec lui.  
 
Dans un premier temps il va me former. Quel statut juridique est ce que je pourrais avoir pendant le temps de formation ?  
Je pourrais être apprenti mais le problème est que dans ce cas je dois effectuer une formation à l'école, or je voudrais être formé uniquement par mon père. Qu'est ce qu'on peux faire ?