Reprise du message précédent :
pinaise, c'est hardcore le droit administratif des biens

Hello,
 
J'ai un petit souci je vais probablement devoir faire un contrat de bail. En fait, il s'agit d'une colocation mais le colocataire est propriétaire de l'appartement et loue une chambre dans son appartement, il faut déclarer ça comme une colocation ou une simple location ?
 
Autre chose, plutot fiscal cette fois ci: à combien peuvent être imposés les loyers (disons 400e/mois) ?  
 
Et si le locataire de la chambre déclare à la CAF la location pour toucher les APL, est-ce que ça peut remonter au fisc  (vous l'aurez compris, le propriétaire essaie d'éviter l'imposition ) ?

Ah bah "le propriétaire" vient de me dire qu'il n'a pas l'usufruit... Donc il ne peut pas louer et faire de bail, on est d'accord ?

La réponse est dans la question , comment pourrait-il prendre en location un bien dont il est propriétaire? Tu es donc seule locataire, avec pour particularité que le propriétaire se réserve une partie de l'appartement.

C'est du BNC, c'est imposé en même temps que ses autres revenus, donc ca dépend de ses autres revenus.

En principe, les fichiers ne sont pas croisés, la CNIL n'aime pas trop.
En principe...

Alors, ça, c'est pas trop possible, en fait, parce que le propriétaire est celui qui réunit l'usus, le fructus et l'abusus. S'il n'a pas l'usufruit, c'est qu'il n'est pas propriétaire. Il ne serait que nue propriétaire alors? Dans ce cas, sur quelle base occupe-t-il l'appartement?

Bonjour,
J'ai un contrat de travail qui stipule que je dois travailler exclusivement pour mon employeur.
Si jamais je passe outre, je risque quoi?

C'est ce qu'on appelle une clause d'exclusivité : tu peux exercer une autre activité (sinon c'est une entrave à la liberté de travailler) mais cette activité ne doit pas te mettre en défaut vis à vis de la loyauté que tu as envers ton employeur actuel.
 
Concrètement ta nouvelle activité ne doit pas faire concurrence à ton emploi actuel.
 
http://lentreprise.lexpress.fr/rec [...] 12016.html
 
Y a une belle jurisprudence sur le sujet à lire :
 
Cour de cassation
chambre sociale
15 septembre 2010
N° de pourvoi: 08-44640

il est écrit:
"je m'engage à travailler exclusivement pour la société machin et à n'exercer aucune activité concurrente de celle de la société pendant toute la durée de mon contrat"
 
alors
- à partir de quel moment une activité est "concurrente"?
- je m'expose à quoi? être viré ou payer des dommages?

 
Et bien, d'après ce que j'ai compris, l'appartement était à ses grands-parents décédés et il est dans la succession avec sa tante, donc cette dernière doit avoir l'usufruit...
 
Merci pour tes réponses

 
Fixed
 
 
 
Non, s'il n'a pas l'usufruit du bien, il ne peut faire de bail.
 

S'il est nu propriétaire, c'est pas lui qui touche les loyers en plus, il doit en payer à sa tante vu qu'elle doit le lui louer, du coup, il aura rien à déclarer pour l'IR
Ou alors, il occupe son habitation à titre gracieux vu qu'ils ont pas l'air super au courant de leur situation juridique respective et là, je suis sûr qu'il y a un truc qui va intéresser le FISC

Trop easy le DA  

Non, à part la taxe d'habitation.  
 
Edit : Ah oui, pour la location à un tiers...

Indeed. Il fait de la location "au noir"...

Bonjour,
 
Je me suis fait voler mon téléphone dans mon bagage soute sur un trajet Sydney - Saigon / Saigon - Paris. Le premier segment étant assuré par Vietnam Airlines, et le second par Air France.
 
J'ai déclaré le vol à l'arrivée au service bagage, qui a complété avec moi les documents qui ont été envoyés à la gendarmerie nationale, et j'ai contacté ce matin le service Air France indiqué sur le dossier ouvert par Air France qui m'a simplement indiqué d'envoyer un courrier vers le Service Client Air France pour avoir un suivi de mon dossier, et étant incapable de me donner plus d'informations.
 
A priori la Convention de Montréal régit ici les responsabilités liées aux compagnies aériennes, mais c'est du chinois pour moi. Pourriez-vous me dire clairement si je l'ai dans l'os ou si je peux avoir droit à un quelconque remboursement ?  
 

Tu vas être indemnisé, mais selon les barèmes en vigueur, soit pas autant que la valeur effective de ton téléphone.

Merci pour ta réponse, quels sont les barêmes en vigueur ?

Bonjour,
 
Je loue un garage depuis un an. Dans ce garage, au fond, il y a une "cavité" sous l'escalier, qui nous a été présentée comme un "vide technique".
 
Suite à de fortes pluies orageuses début août, il est apparu que ce "vide technique" était en fait un "puisard", destiné à récupérer les eaux de pluies. Par ailleurs, un problème d'évacuation des eaux de pluies (corrigé depuis) a considérablement rempli le puisard. Conséquences : l'ensemble de mon garage s'est retrouvé avec deux centimètres d'eaux sur toute sa surface. Les dégâts constatés sont relativement limités : plusieurs cartons d'emballage jetés, quelques lavages de textiles qui commençaient à moisir.
 
Deux mois plus tard, j'ai encore la moitié du sol de mon garage dans d'eau. L'air est saturé d'humidité. Bien évidemment, on a viré tout ce qui était fragile (textiles, ...). Mon propriétaire estime que "tout est normal", et m'affirme que "l'étanchéité du garage est légalement non garantie". Il traine fortement les pieds dans toutes nos discussions amiables.
 
Pour ma part, j'estime que la situation est anormale, et que j'ai subi un préjudice : je ne peux pas utiliser pleinement mon garage du fait de l'humidité : j'ai un paquet de truc entassés chez moi alors que j'aurais souhaité les mettre dans le garage.
 
En conséquence, je souhaiterais :
1) une intervention à sa charge pour virer la flotte
2) un dédommagement pour l'innondation (les deux mois de loyers du garage ?)
3) une bonne réduction du loyer du garage (50 % ?)
3b) récupérer la différence depuis le début de la location entre l'ancien et le nouveau prix
 
Que puis-je légalement espérer de mon proprio sur chacun de ces points ? Et si je suspends le loyer du garage, en attendant un accord, qu'est-ce que je risque ?
 
Merci pour votre aide !

Le post précédent me fait poser une autre question : dans mon bail de location d'une place de parking, il est écrit qu'il est interdit d'entreposer tout bien (carton, meuble, etc...) autre que le véhicule. Est-ce légal ?

Concrètement, tu loues quoi selon le contrat?  
 
Le principe est que ton propriétaire doit t'assurer une "jouissance paisible" du bien (article 1719 Cciv), ce qui signifie que celui-ci doit être conforme à l'usage auquel on le destine. La question va donc être: qu'est-ce qui est loué et le fait que la pièce soit humide rend-elle son usage impossible?
Si c'est "garage", le propriétaire va te dire que c'est pour stocker une voiture, et que c'est pas un peu d'eau qui t'en empêche. Je ne dis pas que le juge le suivra, mais il a un argument à faire valoir, qui peut bien retarder la procédure.
A l'inverse, si c'est précisé que le bien loué l'est à titre de stockage, le fait que la pièce soit humide te rendra les choses plus aisées.
 
Dans tous les cas, une LRAR en citant l'article 1719 ne mange pas de pain, ca le fera peut-être réagir.

A priori, oui: c'est de la négociation contractuelle, et rien dans la loi n'impose que les parties conviennent que certains types d'occupation du bien soit exclue. En revanche, un contrat oblige à ce qui est précisé mais aussi à tout ce qui en résulte. Ce qui signifie que stocker ce qui est en rapport avec l'usage du garage peut être admis, tels qu'un truc pour changer une roue, ou ce genre de chose.

Suite à ton propos, je viens de relire le contrat :

Donc, si je comprends bien, c'est perdu ? Mais néanmoins, l'humidité permanente n'est pas bonne pour la voiture : elle favorise au moins la corrosion !
 
De façon plus générale, il y a deux autres garages identiques à côté, loués au même prix par le même proprio, et tous les tarifs sont identiques. La présence de ce puisard peut-elle être un argument pour négocier le prix ?
 

 
C'est pas perdu. Comme tu le soulignes, l'humidité est mauvaise pour la voiture, donc rend la jouissance du bien plus problématique. C'est juste que ca va être un poil plus compliqué pour obtenir gain de cause, dans le sens  où un propriétaire de mauvaise foi va te répondre que, de toute façon, la voiture prend la pluie et que c'est prévu pour ça.  
 
Comment pas la LRAR, tu verras bien la suite.
 
Pour la négociation, oui, bien sûr. Mais on quitte la sphère juridique, là.

Ok, merci pour ton aide !

Bijour,
 
Je me pose la question suivante et internet ne cherche qu'a me vendre des ordinateurs !
Est on responsable de son ordinateur portable professionnel (dégradation ou vol) en déplacement ? Sur son lieu de travail ? A domicile ?
 
Si une âme charitable veut bien chariter un peu  

Ca dépend de ton contrat de travail

Bienvenue sur le topic des normands.

Ca dépend ça dépasse

Rien d'indiquer dans mon CT

Quelqu'un peut me scanner un article du Légipresse n°222 - Juin 2005 ?
L’anachronisme du refus de la délégation de pouvoirs en droit pénal de la presse
 
Leur site est en carafe et ne marche pas...  

leur site fonction bien  
 
http://www.legipresse.com/resultat04.asp?numero=6189
 
y accèdes tu ?
 
 
Edit :  J'ai rien dit, il faut être abonné  donc je ne peux pas y accéder
 

Au moment de commander, ça plante

 
 
Peut être ton navigateur,  testes avec un autre.

Quelqu'un sait ou trouver copie de l'arrêt de la CA de Versailles dans l'affaire Baby Loup ? C'est pas sur le sire de la CA visiblement (ou alors j'ai pas trouvé). Ce sera pas sur Légifrance je suppose, si ?

Parfois sous legifrance, sinon Lamy et lexisnexis ont les bases le plus complètes amha.
 
Djoul: je regarde si j'ai accès.

ok, on l'a en bibliothèque. Je le fais pendant la pause, disons d'ici 1h max. T'as une adresse?

Oui erreur fournisseur d'accès aux données donc tu peux essayer tous les navigateurs de la Terre, ça marchera pas plus

Salut les juristes

Malgré ce pseudo pourri, je ne suis pas un troll et viens vers vous avec une question sérieuse, n'y connaissant quasi rien en droit et autres, je me suis dit que c'était sûrement le topic adapté
si ça ne l'est pas, toutes mes confuses

je suis actuellement en stage conventionné dans une entreprise d'une principauté attenante à la France
je perçoit une gratification de 450 € net par mois
enfin sauf en octobre et novembre en raison de cp imposés par l'entreprise, n'ayant pas de CP en tant que stagiaire ils ont naturellement déduit de ma gratification

il me semble qu'en France le minimum légal pour un stage conventionné de plus de 8 semaines est de 417,09 €
cependant comme c'est une entreprise à l'étranger, est-ce que celà s'applique aussi dans mon cas (ce minimum légal) ?

merci d'avance

Moi !???