Reprise du message précédent :

'tain je viens d’appeler 2 cabinets d'expertise et c'est 1200€ TTC pour avoir un rapport d'expertise technique  
 
Et c'est aussi nécessaire pour faire jouer les assurances  
 
Je ne sais plus quoi faire. Sérieusement, elle est ridicule la somme qu'ils me proposent...

 
bien sûr que oui ... l'heure de fermeture, c'est l'heure ou les clients sont tous dehors, pas l'heure a laquelle ils peuvent rentrer, forçant les employés a bosser une demi heure de plus de maniere gratuite tous les jours ...
 
ils ont meme le droit de t'empecher de rentrer a n'importe quelle heure de la journée s'ils ont décidé que tu étais pas le bienvenue, c'est pas un lieu public

Bon et bien je viens de voir avec ma direction, apparemment ça serais dans mon contrat "ou" celons d'autre personne ça aurait été moi qui en aurait fait la demande écrite. Seulement je n'ai aucun souvenir d'avoir fait cette demande et ce n'est pas dans mon contrat.
Ont ils le droit de refuser de me donner la preuve ?

Bonjour juristes d'hfr.
 
Je cherche à trouver une information mais j'ai un peu de mal à trouver une réponse claire :
 
Est ce légal de prévoir des périodes d'intervention planifiée pendant une astreinte ?
 
Je trouve des liens parlant de l'article suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110914
 
Mais impossible de trouver un texte indiquant qu'il est interdit de demander à un salarié de travailler de manière planifiée en astreinte...

Mais ce n'est pas un club privé non plus. Je pense qu'ils ne peuvent pas empêcher quelqu'un d'entrer sauf motif légitime... Ca ferait un refus de vente dans ce cas-là.

je vois mal en quoi ca peut etre un refus de vente. On lui refuse pas une vente, on lui refuse l'entrée, qui plus est pour une raison justifiée : le magasin ferme, les clients restants doivent partir, donc on en fait pas rentrer de nouveaux. La prochaine fois il se sortira les doigts et se pointera pas la bouche en coeur 10mn avant la fermeture  Ma copine y a droit a chaque fois qu'elle bosse, le magasin ferme a 18h30, y'a toujours 10 ploucs pour venir faire les touristes et "demander des renseignements" a 18h29. Avec pour résultat de pas fermer le magasin avant 19h, ce qui fait autant de travail en plus pas payé, et bien entendu pas couvert par les assureurs si un employé se blesse.

Les horaires d'ouverture ne sont pas des obligations, le mag ouvre et ferme quand il veut (a condition de rester dans les plages horaires autorisées bien sûr)

   
Tu as mal lu. Je répondais à la dernière phrase de ton post.  

Tu n'as donc pas une réponse très objective...  
 

Source ? Ca m'interesse.

Personne pour ma question ?

 
 
 
Comment çà ?
 
Si un salarié travaille de façon planifié, ce n'est plus une astreinte.
 

Justement, dans son cas, je pense qu'il veut dire que son employeur lui prévoit des tâches planifiées pendant son astreinte...  
 
Normal ou pas ?

Voila exactement ça...

Ça fait des mois que ça dure, et mon employeur me maintient que c'est légal, et ça me parait aberrant ...

Je cherche donc à trouver comment lui prouver que j'ai raison (ou tort ? sic)

Car j'en ai marre d'être à la fois dispo pour les incidents et devoir en plus bosser sur des travaux planifiés...

 
 
Difficile de répondre,
 
Imaginons un informaticien administrateur de réseau.
Avec une astreinte,  donc hors des heures de travail,  il peut avoir une tâche de confiée d'effectuer des sauvegardes, qui sont donc planifiées.
Je n'y vois rien d'anormal.
 
Durant l'astreinte,  concernant les heures effectuées tu es sans doute payé en heure sup,  donc les tâches effectuées également.
 
Il faudrait aussi étudier le niveau de dépendance,  elle ne serait pas la même 2 fois par mois qu'une fois par trimestre
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Si tu es sous SYNTEC, j'ai trouvé ça...
 
http://www.indexel.net/article/ast [...] eures.html

Les tâches planifiés en dehors des horaires habituels peuvent donc apparemment être comprises dans les astreintes...
 
P.S. : Je ne suis pas juriste, juste une petite recherche Google, il y a donc peut-être d'autres textes disant le contraire...  
 
Edit : +1 avec le raisonnement de chrissud.

On risque quelque chose à refuser d'effectuer un travail qui n'est pas prévu dans son contrat?

Exemple ?  

 
 
Pareil même chose,  trop vague.
 
 
 
Tu es caissier chez auchan  et ton chef demande que tu déplaces le semi-remorque garé sur le parking ou le développeur informatique a qui on demande de déballer un ordinateur et d'installer windows.
 
 
 

En gros: contrat de technicien d'exploitation de base et on me demande de faire une étude pour refaire l'architecture complète d'un réseau informatique pour y intégrer des contraintes de sécurité.
Sachant que si on me le demande à moi c'est parce que je suis le plus qualifié de tous les tech. de la boite et qu'ils savent trés bien que faire venir un spécialiste leur couterait 800e/jour, moi je suis payé 70e /jour...
Sur mon contrat est indiqué clairement les tâches que je dois effectuer et celle ci n'en fait pas parti.

 
Pour moi l'astreinte consiste à être disponible en cas d'incidents seulement... et non pas à faire du travail planifié à l'avance...  
 
Après la question que je me pose et : est ce qu'on peut cumuler travail planifié + astreintes (en tenant compte des temps de repos inhérents) légalement.
 
j'ai trouvé l'article complet de la convention syntec :
 

 
et j'ai du mal à interpréter le premier paragraphe : " doit se conformer à ses directives générales sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles." dans le cas ou je suis sur une intervention planifiée je ne peux donc pas vaquer librement à mes occupations et je ne suis donc pas en astreinte ?
 
De plus je me demande qu'elle est le texte qui a la priorité : code du travail / convention syntec / convention collective de l'entreprise ?
 
Tout ça est très flou
 

bon j'ai envoyé un mail à l'inspection du travail, service "informations", on va voir à quoi servent nos impôts

Principalement, à me payer mes études

 
En principe une société qui a dans son personnel un salarié qui a les connaissances technique,  n'a pas besoin de faire appel à l'extérieur.
Cela me semble normal.  C'est même ton intérêt que ta boite une dépense pas 800€/jours, ce qui voudrait dire qu'ils le feraient pour tout.
 
Lorsque tu discuteras avec ton chef ou le patron de ton salaire en 2012,  tu auras un argument tout prêt.
 
 
Inscrire des tâches dans un contrat de travail,  je n'ai jamais vu çà c'est un peu du n'importe quoi !  

Sous prétexte que je suis le plus diplômé de la boite je dois tout faire? A ce moment là on embauche tous les ingés au smic et on leur demande ce qu'on veut!
On m'a embauché comme technicien, avec un salaire de technicien, je vois pas pourquoi je ferais le boulot d'un ingé au tarif d'un technicien... d'autant plus que mon contrat s'arrête dans 2 semaines...

 
 
Aucun texte est prioritaire sur l'autre,  le code du travail défini un cadre,  la convention collective  peut augmenter une disposition, un accord d'entreprise peut augmenter la disposition de la CC.  En principe c'est toujours la disposition la plus favorable qui est à retenir,  la CC apporte des améliorations sur le droit commun sinon elle sert à rien.  l'accord d'entreprise apporte des améliorations sur la CC, sinon elle sert rien.
 
 
 
Rien empêche un employeur de faire travailler son salarié, du lundi au samedi en fixant les horaires. Donc ton employeur peut te fixer chaque jour une tâche de 30 minutes  à 21h.
 
Donc rien à voir avec l'astreinte.
 
L'astreinte,  c'est que tu dois te trouver dans un périmètre défini  qui te permet d'intervenir rapidement dans le délai prévu.
Généralement l'astreinte fait l'objet d'un paiement plus élevé, d'une compensation en temps de repos.
 
 
Un webmaster qui serait d'astreinte, (hors heure de service), qui aurait une tâche par exemple de sauvegarde systématique chaque 24 heures,  il y aura rien d'anormale.  Rien à dire.
 
 
Sur ta question concernant le 1er paragraphe,  ce qui est dit :    lorsque tu es occupé chez toi par exemple,  à une tâche pour l'entreprise et uniquement pour l'entreprise sans que tu puisses d'occuper librement à tes loisirs, comme le ménage,  le jardinage, à construire des maquettes, ou discuter sur HFR,   ce temps là est dû travail effectif.
 
 
L' alors que l'astreinte,  tu fais ton ménage, ton jardinage, tes maquettes, HFR  comme tu le souhaites,  tu es totalement libre,   si pendant tes heures de loisirs on t'appelle pour exercer une tâche au nom de l'entreprise tu te trouves en situation d'astreinte avec le paiement en heures d'astreinte et avec le repos associé à l'astreinte
 
 

Pour la partie en gras donc si je comprends bien, on a quand même un ordre entre les textes dans le sens ou les accords d'entreprise ne peuvent être moins avantageux que la CC et de même la CC ne peut être moins avantageuse que le code du travail...

Pour résumer Code du travail > Accords d'entreprise > CC

Pour la suite, ce que j'ai omis de préciser c'est que je suis aux 35h et que je les réalise déjà en semaine, donc tout ce qui m'est programmé est "au delà" de mes horaires de travail définis.

J'ai fais le tour je pense de ce que l'on peut trouver sur le web en matière de jurisprudence pour ce point je vais donc attendre la réponse de l'inspection du travail ...

Autre point de détail : qu'en est t'il pour les opérations qui sont planifiées pendant la nuit ? ...

Il faut que je me procure un exemplaire du code du travail

non pas d'ordre,
 
Il peut arriver que le droit commun devient plus avantageux que la CC.
 
 
L'inspection du travail, pour t'éclairer sur un point juridique,  mais pas sur un cas précis.
 
Pour un travail effectué la nuit, tu trouveras rien de la sorte sur le contrat de travail.
Tous les textes, de tout genre son consultable sur legifrance.
 
Les jurisprudences sont nombreuses,  une au mois de juin peut contredire une autre de mai.
Si tu en déniches une qui t'intéresse, il faut d'abord être sur qu'elle est parfaitement similaire à ton cas,  de plus tu n'es jamais sur il y a pas une autre jurisprudence contradictoire.
 
 
Les tâches de nuit,  que tu effectues pour l'entreprise,  planifiées !    tu es en heures effectives en HS.
En revanche tes heures effectuées au titre de l' astreinte, doivent être mieux payées avec en plus un repos compensateur.
 
Plus intéressant qu'elles soient considérées en heure astreinte qu'en heure effectives HS
non ?
 

ah ... je pensais que le droit du travail définissait les "minimums" , dans quel cas on peut se retrouver avec une CC moins avantageuse que le droit du travail ?
 

les conventions collectives, sont des accords sur les conditions de travail entre syndicats ouvriers et syndicats patronaux.
 
Syntec c'est le nom du syndicat patronal.
La convention collective s'appelle réellement, [... personnel de bureau d'étude.....]
 
les syndicats donc doivent se réunir pour se mettre d'accord, donc ce n'est pas fréquent parfois même pas tous les ans.
 
par exemple le minima du plus petit coef,   admettons qu'il soit déterminé la dernière fois en mai 2011.  ce minima se trouvant juste au dessus du smic.
 
Augmentation du smic le 1er janvier de l'année.
 
le droit du travail devient plus intéressant jusqu'à là prochaine réunion des syndicats ouvriers et patronaux.
 
 
D'autre cas également,  à chaque évolution du droit du travail,  par exemple en 2009 l'indemnité de licenciement légal a augmenté de 50%,   le droit du travail est devenu plus avantageux que beaucoup CC.
Il est possible qu'en 2011, certainement convention collective n'ont pas modifié leur texte pour s'adapter.
 
 
Sinon, souvent c'est le contrat de prévoyance ou de mutuelle, dans les sociétés le contrat est meilleur que celui de la CC, de toute façon il ne peut jamais être inférieur.
 

Merci pour les éclaircissements j'apprends des choses

Et à payer mon salaire exhorbitant

Bonjour,
 
Voila un problème avec mon logement en location.
 
J'ai fait une demande de logement dans une résidence. Suite au paiement des frais de dossiers de 300e, le logement m'a été réservé pour le 01/09.
Suite à des ennuis familiaux, je ne suis jamais allé dans ce logement et je suis allé vivre ailleurs. L'état des lieux n'a donc jamais été fait. J'ai tenté de joindre la résidence par téléphone mais je n'ai réussi à l'avoir qu'aujourd'hui (15/09). La responsable m'a dit que je dois tout de même payer le loyer de septembre, et si j'envoie une lettre de résiliation maintenant, la demande ne sera prise en compte qu'au 1er octobre et suite au préavis d'1 mois, je ne serai plus locataire de ce loyer à partir du 1 Novembre. Ce qui me fait tout de même 2 mois de loyer à payer pour... Rien, je n'ai même pas les clefs de l'appartement.
 
Elle m'a tout de même signalé que si quelqu'un souhaitait avoir le logement plus tôt, il serait possible de s'arranger pour le paiement du mois d'Octobre.
 
Mes questions:
 
-  Étant donné que je n'ai pas fait d'état des lieux et que je n'ai jamais eu les clefs de l'appartement, est-il possible de ne rien payer (à par les frais de dossier bien sûr).
 
- Dans le contrat il est écrit le paragraphe suivant. Ont-ils réellement le droit de demander un préavis de plus d'1 mois (logement meublé) ?
"Tout congé devra être notifié moyennant un préavis d'un mois. Le congé est donné par lettre recommandée avec accusé
de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou par exploit d'huissier. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans
le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois dans la limite de validité du présent contrat."
 
Par avance, merci!
 
Je suis étudiant, et je n'ai pas franchement les moyens de payer ces 2 mois de loyers supplémentaires. Dans tous les cas, je sais bien que j'aurai du écrire une lettre recommandée dès que je savais que je n'irai pas là bas.
 
Merci d'avance pour votre aide!

Normalement l'intitulé de poste sur le contrat est associé à une fiche détaillée de descriptif de poste qu'il doit pouvoir obtenir auprès de sa hiérarchie ou des RH. Perso dans mon contrat j'ai un descriptif (peu détaillé mais descriptif quand même) des missions et tâches que je suis susceptible d'accomplir chez les clients.

Je ne lis nulle part qu'il y a un contrat de location de signé.

 
 
Il n'existe pas d'obligation de fiche de poste, formulé dans le code du travail.
 
Le titre d'emploi dans le contrat de travail, le position dans la convention collective, des notes de services suffisent à définir la fonction.
 
 
Créer une fiche descriptive d'emploi est laissé à l'appréciation de l'employeur, de la forme de management et de la relation qu'il entretient avec son personnel.
 

J'aurais une question plus ou moins tordue:
 
Je viens de me faire licencier économiquement d'une PME, status SARL (trou de trésorerie, seul employé, etc).
Cette boite dans laquelle j'avais des bons rapports avec mes patrons (startup technologique), risque d'être rachetée par un gros groupe coté en bourse (transfert technologique/d'IP => reprise de l'équipe ^^ dans le deal de rachat), c'est en tout début de négociation, rien n'a été formalisé sur le papier encore.
 
Je voulais savoir si je pouvais prendre des parts (enfin mettre des sioux) dans le capital de la PME (non cotée en bourse) sans que ça constitue un délit d'initié.

Quel délit d'initié ?
 
Ce n'est pas parce que la PME soit racheté par une plus grosse,   que l'entreprise qui rachète soit côté en bourse ne change rien.
 
Tu peux être côté en bourse et être dans un état lamentable.
De plus si tu as une petite part du capital,  tu auras le droit de rien dire,  si la société mère décide que la SARL absorbe toutes les pertes tu percevrais aucun dividende et tes parts vaudraient rien.
 
En ce qui me concerne je resterais à l'écart.

Actuellement la capitalisation de la pme est dans la barre des 10K€. Avoir ~10% en cas de revente demanderait dans les 1K€ de ma part.
L'IP qu'on a développé vaut entre 1M€ min et 5M€ (on sait pas trop, on essaie de faire évaluer le bordel).

 
des amis ici qui ont fait un MBA après 2/3 années d'expérience professionnelle ?
Que conseillez vous ? Un MBA HEC en temps partiel / CIF par exemple mais lequel ?
 
Merci !
Ak

 
J'ai signé et renvoyé le contrat de location avec le chèque de paiement des frais de dossier malheureusement. La seule chose sur laquelle je pensais éventuellement jouer est que je n'ai pas fait d'état des lieux, je n'ai jamais eu les clefs, je ne suis jamais rentré dans l'appartement...

 
Article L632-1 du code de la construction : le préavis pour les logements meublés est de 1 mois.
 
Donc tu as 1 mois de préavis au moment où la lettre AR est reçue par le bailleur. Si tu envois ta lettre aujourd'hui, et qu'elle est reçue lundi, alors ton contrat cessera de produire ses effets le 19 octobre 2011. J'ai un peu cherché et je n'ai trouvé nulle part que pour les logements meublés les contrats cessent le 1er d'un mois ...
 
Ils essayent de t'embobiner avec cette clause qui me semble tout sauf licite.