Reprise du message précédent :
Merci également niju jai cherche les articles je pense les citer dans mon petit courrier en ar .
Vont être contents chez Orange.

 
 
Dans les locaux de l'entreprise l'employeur est libre d'accéder à tout.
 
Seul les documents sur lesquels il y a de porté la mention personnelle, l'employeur n'a pas accès.
Mais cela n'interdit  l'employeur de les retirer d'un bureau et de les stocker autre part.
 

Bonjour
nous vivons dans une résidence rachetée par un bailleur social, mais on a conservé le bail de l'ancien bailleur privé (reconduit une fois pour 6 ans). Pour des raisons personnelles, la conjointe va cesser de travailler (en fait elle sera en congé sabbatique). De ce fait, nous nous retrouverons sous les plafonds de ressources donnant droit à l'accès aux HLM. Du coup, peut on demander à se mettre sous le régime HLM tout en conservant notre logement ? Vu qu'ils se basent sur les revenus N-2, comment justifier la perte d'un revenu ?
Merci.

Hou là, pour une question aussi technique, je pense que le mieux est de prendre contact avec les organismes spécialisés comme l'ANIL ou l'ADIL dont tu dépends.

Tout dépend de ce que tu appelles "normal". C'est autorisé, oui, avec toutes les conséquences que cela aurait si l'acte avait effectivement été signé le 1er septembre. Par contre, quel est leur intérêt dans ce cas?

Arf    
En fait le but c'est d'avoir un loyer plus bas. C'est pas pour gruger, puisqu'il y a perte d'un revenu.

J'ai bien compris. Mais le droit du logement social est tellement touffu et complexe qu'il te faut un spécialiste, et comme il n'y en a pas sur ce topic, la réponse qu'on te donnerait risquerait bien d'être fausse ou incomplète.

J'ai appelé ils m'ont dit :
"si vous voulez payer a compter du 10 , on ne vous réserve pas l'appartement et si d'ici là quelqu'un prend votre logement vous ne l'aurez plus".
 
Dans le cul 100€ quoi . Surtout que pas d'APL le premier mois.

Bonjour

Sauriez vous si le site tres frequente jb gallery est légal ou non ?

Peut-être que ce n'est pas une bonne idée de poster un lien vers un tel site... et de toute façon il est down là on dirait .
cecit dit à voir ce qu'ils mettent sur youtube tous les personnes ont l'air habillé .

Ce sont des teens, mais pas naked

Après le site peut être "légal" comme tu dis, tout dépend d'où il est hébergé. Après tu peux être dans un pays où regarder de telles photos est réprimandé.
Et je te conseille de changer l'url pour pas te faire TT/Ban y'a un règlement sur hfr...

edit : après attends d'avoir l'avis d'un pénaliste, peut-être qu'il y a de la jurisprudence à cet égard...

Art 227-23 du CP (code pénal hein   )
A partir du moment où ça n'est pas à caractère violent ou pornographique, c'est légal en France.

Après faudrait voir ce que la jurisprudence qualifie de "caractère pornographique", qui apparemment se distingue du simple caractère érotique. Tout acte sexuel mais encore ? Poses suggestives peut être ?

Mais des photos de mineurs habillés dans des situations dénuées de tout caractère sexuel, aucun problème légal, pour la moralité chacun voit avec la sienne

Pareil pour les photos naturistes/nudistes et les photos artistiques (pour ceux qui se souviennent de tout le tapage fait autour de l'exposition de Larry Clark l'année dernière).

OK merci

Le noeud du problème est l'interprétation du juge, il vaut mieux se reporter à la jurisprudence pour les détails justement, qu'à l'article du code pénal qui est très imprécis sur de nombreux points.

Question :
 
Je vais payer un certain prix pour un module qu'on implante dans un cms (licence commerciale)
Dans la licence il n'est pas indiqué la durée d'exploitation, ni même comment cette licence est distribuée.
 
Ma crainte c'est :
- Qu'on me dise à moment que je n'ai plus le droit d'utilisé ce module
- Que ce module se retrouve demain sur une place de marché "bradé". (car pour l'instant c'est presque du sur mesure)
 
J'espère qu'on pourra me répondre sur ça.
 
Merci

Bonjour,
 
Pour ceux qui ont quelques notiosn en droit du travail, et notamment congés payés.
 
Je travaille en hôtellerie, et jusqu'à l'an dernier, nous avions en sus de nos 30CP, 2 jours supplémentaires liés au fractionnement des congés: en effet, nous ne pouvions pas prendre de vacances sur la période estivale (en fait c'est même plus large, nous avions droit aux CP qu'entre août/septembre et fin mars).
 
Pour cette année, le directeur a annoncé "on change tout, vous pouvez prendre vos CP n'importe quand, plus de restriction" (on le comprend bien dans le but d'économiser ces 2 jours de CP qu'il était obligé de nous donner).
 
Or, dans les faits, outre le fait qu'il y ait un monde entre "vous pouvez demander vos CP (en juillet par ex, la haute saison)" et "je les accepte et signe", nous n'avions même pas le droit de prendre + de 6CP jusqu'à fin septembre.
 
J'ai voulu seulement poser 12CP sur la dernière semaine d'août et la 1ère de septembre, et ai découvert avec étonnement cette restriction.
 
Ce qui m'amène à l'interrogation suivante, nos 2 jours supplémentaires de CP sont-ils normalement toujours de mise, puisqu'il est évident que nous ne puissions pas poser nos CP comme nous le souhaitons?

 
non du tout !
Il n'existe aucune restriction,  du moins le terme est mal approprié.
 
Seul l'employeur à la décision des dates de contés payés,  l'employé ne dispose pas du choix des dates.
Même si dans la pratique, le plus souvent l'employé fait une demande,  mais ce la n'est qu'une demande,  l'employeur possède la décision.
 
La seule contrainte c'est de faire prendre à son employé 12 jours ouvrables consécutifs. L'employé et l'employeur peuvent s'entendre et se mettre d'accord pour ne pas prendre ses 12 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, mais il n'y a pas de compensation en jour supplémentaire.  
 
En cas de fractionnement l'employé a des jours supplémentaires.  Donc ces jours supplémentaires sont dus, quand bien même vous posez des jours en été.

Crainte ô combien légitime.
 
Il te faut un contrat de licence, en effet, tu peux en trouver sur le net (netpme.fr, par exemple, il est très bien fait, je le sais de source sûre ).

Comme quoi tout est possible avec le droit http://www.ladepeche.fr/article/20 [...] on-ex.html !

Question immobilier  
 
Mes locataires m'ont rendue ma maison nickel, en revanche, ils ont massacré mon jardin (haie taillée à la dynamite, lierre envahissant le barbecue, branchages entassés dans mon abri de jardin et non évacués).
 
Ais-je un moyen de soustraire au montant de la caution les frais de remise en état de mon bien ?

Ca dépend. Tu as fais un état des lieux du jardin, à l'entrée et/ou à la sortie?

Les juges ont dû s'éclater lors de l'audience

 
C'est pas moi qui m'en suis occupé, j'ai délégué à un organisme de gestion
Faudrait peut-être que je les appelle ?

Oui. En l'absence d'état des lieux (et si le jardin est bien mentionné dans le bail), ils sont réputés avoir reçu et/ou rendu le jardin en bon état.
 
Si l'organisme n'a pas fait l'était des lieux du jardin, tu peux par contre engager sa responsabilité.

Ouais enfin moi je veux surtout faire chier les locataires, ma maison (je croise les doigts) est normalement vendue, donc les futurs proprios se débrouilleront avec le cabanon de jardin et cie (je ne suis pas obligé de le vider, le cabanon de jardin, au moins ?).
 
Mais ces connards ont tout fait pour me mettre des bâtons dans les roues lors des visites de ma maison par les agences, donc je voudrais les faire chier en leur sucrant la caution, en clair.

Ha oui, mais si aucun état des lieux du jardin n'a été fait, tu es réputé l'avoir reçu en bon état. Donc, faudra trouver autre chose pour les faire suer

J'ai délégué, malheureusement. Etant à 400 bornes, il m'était impossible de le faire moi-même.
 
Putain, plus jamais je ne louerai à des pédés, "ils ont le sens de l'esthétique", et gniagniagnia, tu parles, des vrais pignoufs !

Pour cela il suffit de se référer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité qui définie la pornographie enfantine de la manière suivante >

Donc ouais, des sites comme celui que machin a cité pourraient rentrer dans cette acception.

Bonjour,
 
Que recommandez-vous (Niju maybe ?) comme ouvrage de référence en matière de brevets ? Plutôt rédigé à l'intention des juristes que des ingénieurs.
 
En deux mots, j'ai un dossier où se posent des questions de brevets logiciel US, d'extension PCT et de DIP.
 
Merci !

Bonsoir,  
Vous avez des articles sur le net de constitutionnalistes à propos de la "règle d'or" ? Juste pour voir si certains sont favorables.  
Merci

 
Plus je le relis, plus je me marre !

Si c'est pour être au top du top de l'actu, le Galloux/Azéma chez dalloz est le seul potable.

Si c'est pour pousser un peu la réflexion, le quarté gagnant est ancien mais indispensable par ordre d'importance croissant:
-le Roubier "droit de la propriété industrielle" chez Sirey. 1952 aux fraises, mais ca pose les bonnes questions.
-le Chavannes et Burst chez Montchrestien (1997, un poil vieux aussi, mais ils cherchent à approfondir)
-le Mousseron (1984) parfois trop abstrait, mais tu trouveras très probablement des sources et des réflexions que tu n'auras nulle part ailleurs.
-tous les ouvrages de Michel Vivant, et en particulier: son que "sais-je" sur la propriété intellectuelle, son rapport à l'INPI "protéger les inventions de demain", "les grands arrêts de la propriété intellectuelle" et, enfin, "le droit des brevets", écrit avec Foyer en 1991. Si tu ne trouves pas tes réponses là dedans, je veux bien aller faire le ménage dans la chambre de DSK

Pas vu pour ma part. Mais la question est plus politique que juridique. Rien ne s'oppose à ce qu'on mette des conneries dans la constitution, dans un système positiviste comme le notre

 
Oula ! critique pas la plus haute expression de la volonté générale, malheureux.  

J'entends bien. Et je ne cherche pas des articles disant que c'est possible. Encore que le conseil constitutionnel pourrait rejeter une telle loi.

Quel est l'article de la constitution qui habilite le conseil constitutionnel à effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles ?

 
Ami du bleu canard, je me garderai bien de t'envoyer chez DSK et te remercie de ta réponse.
Le Galloux / Azema ne sortira qu'en octobre, date encore susceptible d'être repoussée.
Tu disqualifies donc complètement le pollaud-dullian ?
Un avis sur la thèse de Franck M. au regard de ma problématique ?
 
Merci (bis)
 
btw, /me thil