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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°27605694
Tsopivo
Posté le 31-08-2011 à 05:31:13  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

hush hush a écrit :

Hello,
Y a des experts en droit des étrangers dans le coin? :)
J'ai regardé en première page... et y a personne qui se présente comme tel :o


 
Expert nan, très loin de là mais j'ai fait un stage dans ce domaine, il y a quelques années. Tu peux toujours poser ta questions, j'aurais peut-être des restes (si tant est que ça n'a pas changé).

mood
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Posté le 31-08-2011 à 05:31:13  profilanswer
 

n°27605695
niju
Call me doc'
Posté le 31-08-2011 à 05:35:37  profilanswer
 

Tsopivo a écrit :


 
Expert nan, très loin de là mais j'ai fait un stage dans ce domaine, il y a quelques années. Tu peux toujours poser ta questions, j'aurais peut-être des restes (si tant est que ça n'a pas changé).


Ca date de quand exactement, parce qu'on doit être à une réforme par an depuis 2007 :d

n°27605696
niju
Call me doc'
Posté le 31-08-2011 à 05:42:35  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
Disons que de par mes fonctions j'ai exercé dans ce contentieux (tout ce qui touche à la rétention). Pose toujours ta question, on verra si je peux y répondre un minimum (sauf si ça touche aux visas de travail et autres, là je saurais pas répondre)
 
D'ailleurs je relance ma question, les civilistes reconnus de ce topic tel que Doc' ou Khan ayant lâchement squeezés mon post :o
 


Bon, avant de partir au pieu pour 3 bonnes heures: un bon petit 1134 des familles. Une offre, une acceptation portant sur le prix, un contrat valide que les parties ne peuvent modifier sans commettre de faute engageant leur responsabilité. L'extrait du lexis:

Citation :

L'exécution d'une prestation sans accord sur le prix peut constituer une faute – Le fait pour le professionnel d'avoir exécuté des travaux sans un accord spécial de son client sur le prix peut constituer une faute. Ainsi, dans un arrêt du 3 mai 1966 (Cass. 1re civ., 3 mai 1966 : D. 1966, jurispr. p. 649, note J. Mazeaud), il a été jugé que l'entrepreneur ne pouvait demander le prix du travail accompli parce qu'il avait commis une faute en n'attendant pas l'accord de son client. La jurisprudence est allée plus loin encore en s'aidant de l'obligation de conseil pour faire droit à la demande d'un client qui trouvait une facture trop élevée. La Cour de cassation a en effet jugé dans un arrêt du 2 mai 2001 (Cass. 1re civ., 15 mai 2001 : Contrats, conc. consom. 2001, comm. 132, obs. L. Leveneur) qu'il incombe au garagiste “tenu d'une obligation de conseil, de recueillir l'accord du client sur une réparation importante”.


 
C'est pour les mécanos mais mutate mutandis, ca doit s'appliquer aux plombiers/carreleurs.
 
Deux hypothèses: ce dernier a agit sur ordre de l'agence? C'est à l'agence de se dépatouiller, ta tante n'est engagée à rien.
Il a agi de son propre chef? Tant pis pour sa pomme, il prend les 1000€ promis et c'est tout.
 
Note bien que c'est soumis à la formulation du devis: il faut vérifier si celui-ci contient des clauses particulières pour ce cas de figure et, le cas échéant, si elles sont abusives. Un petit scan serait intéressant :o

n°27605701
Tsopivo
Posté le 31-08-2011 à 05:58:06  profilanswer
 

niju a écrit :


Ca date de quand exactement, parce qu'on doit être à une réforme par an depuis 2007 :d


 
2007-2008. Je sais, ça passe super vite. Je suis tombée sur des trucs de pénal l'autre jour et mes connaissances étaient complétement dépassées alors que j'ai fait mon M2 dans ce domaine et que j'ai l'impression que c'était hier  :D

n°27606008
wlitw
Posté le 31-08-2011 à 09:02:16  profilanswer
 

niju a écrit :


Bon, avant de partir au pieu pour 3 bonnes heures: un bon petit 1134 des familles. Une offre, une acceptation portant sur le prix, un contrat valide que les parties ne peuvent modifier sans commettre de faute engageant leur responsabilité. L'extrait du lexis:

Citation :

L'exécution d'une prestation sans accord sur le prix peut constituer une faute – Le fait pour le professionnel d'avoir exécuté des travaux sans un accord spécial de son client sur le prix peut constituer une faute. Ainsi, dans un arrêt du 3 mai 1966 (Cass. 1re civ., 3 mai 1966 : D. 1966, jurispr. p. 649, note J. Mazeaud), il a été jugé que l'entrepreneur ne pouvait demander le prix du travail accompli parce qu'il avait commis une faute en n'attendant pas l'accord de son client. La jurisprudence est allée plus loin encore en s'aidant de l'obligation de conseil pour faire droit à la demande d'un client qui trouvait une facture trop élevée. La Cour de cassation a en effet jugé dans un arrêt du 2 mai 2001 (Cass. 1re civ., 15 mai 2001 : Contrats, conc. consom. 2001, comm. 132, obs. L. Leveneur) qu'il incombe au garagiste “tenu d'une obligation de conseil, de recueillir l'accord du client sur une réparation importante”.


 
C'est pour les mécanos mais mutate mutandis, ca doit s'appliquer aux plombiers/carreleurs.
 
Deux hypothèses: ce dernier a agit sur ordre de l'agence? C'est à l'agence de se dépatouiller, ta tante n'est engagée à rien.
Il a agi de son propre chef? Tant pis pour sa pomme, il prend les 1000€ promis et c'est tout.
 
Note bien que c'est soumis à la formulation du devis: il faut vérifier si celui-ci contient des clauses particulières pour ce cas de figure et, le cas échéant, si elles sont abusives. Un petit scan serait intéressant :o


 
Merci pour l'info, c'est donc bien ce à quoi je pensais :jap: J'ai pas eu le devis sous la main, mais je vais de toute façon lui en parler et lui poser la question sur les éventuelles clauses particulières :D


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°27606015
Profil sup​primé
Posté le 31-08-2011 à 09:03:48  answer
 

niju a écrit :


Bon, avant de partir au pieu pour 3 bonnes heures: un bon petit 1134 des familles. Une offre, une acceptation portant sur le prix, un contrat valide que les parties ne peuvent modifier sans commettre de faute engageant leur responsabilité. L'extrait du lexis:

Citation :

L'exécution d'une prestation sans accord sur le prix peut constituer une faute – Le fait pour le professionnel d'avoir exécuté des travaux sans un accord spécial de son client sur le prix peut constituer une faute. Ainsi, dans un arrêt du 3 mai 1966 (Cass. 1re civ., 3 mai 1966 : D. 1966, jurispr. p. 649, note J. Mazeaud), il a été jugé que l'entrepreneur ne pouvait demander le prix du travail accompli parce qu'il avait commis une faute en n'attendant pas l'accord de son client. La jurisprudence est allée plus loin encore en s'aidant de l'obligation de conseil pour faire droit à la demande d'un client qui trouvait une facture trop élevée. La Cour de cassation a en effet jugé dans un arrêt du 2 mai 2001 (Cass. 1re civ., 15 mai 2001 : Contrats, conc. consom. 2001, comm. 132, obs. L. Leveneur) qu'il incombe au garagiste “tenu d'une obligation de conseil, de recueillir l'accord du client sur une réparation importante”.


 
C'est pour les mécanos mais mutate mutandis, ca doit s'appliquer aux plombiers/carreleurs.
 
Deux hypothèses: ce dernier a agit sur ordre de l'agence? C'est à l'agence de se dépatouiller, ta tante n'est engagée à rien.
Il a agi de son propre chef? Tant pis pour sa pomme, il prend les 1000€ promis et c'est tout.
 
Note bien que c'est soumis à la formulation du devis: il faut vérifier si celui-ci contient des clauses particulières pour ce cas de figure et, le cas échéant, si elles sont abusives. Un petit scan serait intéressant :o


 
En priorité. Ça ne m'étonnerai pas que l'on y retrouve la fameuse clause de modification du prix à la survenance de circonstances nouvelles. Cependant, il me semble que pour être licite (hors champ du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009) cette clause suppose l'accord express non professionnel.

n°27607998
melle_b
Posté le 31-08-2011 à 11:45:52  profilanswer
 

Bonjour à tous et à toutes =)
 
Je viens vous voir car je suis un peu désespérée face à "Orange" en effet j'ai un soucis avec eux et je ne sais pas trop comment faire étant donné que quand j'appelle la hotline on se fou royalement de ma tronche.
 
Je vous expose mon soucis : Je suis engagée avec un forfait orange let's go 3 giga 4h bref on s'en fiche mais dans mon forfait il y à un accès aux applications suivantes (comprises dans l'offre orange) à savoir :
 
- TV d'orange
-Orange maps
 
Mon soucis est le suivant j'ai un iphone 4 qui fonctionne bien toutes mes applications fonctionnent SAUF celles ci que mon opérateur s'engage à me fournir car dans mon forfait (je le vois comme ça si je me trompe dites le moi) mon téléphone me reconnaît en wifi et non en 3G.
 
J'ai eu tous les services possibles et inimaginables pour régler mon soucis technique, fait toutes les manies rien n'y à fait, maintenant ils ont trouvé la parade pour se débarrasser de moi, ils me passent Apple en disant c'est leur faute c'est le téléphone on va vous le changer.
 
Apple je parle avec eux à chaque fois, meme conclusion ils ne sont en aucun cas responsable du non fonctionnement des services que orange s'engage à m'offrir contre payement de mon forfait.
 
Je voudrais donc résilier pour  cette raison (pioché dans les consistions d'orange) :
 
- 6.3.1. Manquement de l’Opérateur
Le Client pourra demander la résiliation du Contrat en cas de manquement de l’Opérateur à ses obligations prévues au Contrat.
 
De mon point de vue de newbie je juge que orange est responsable car ils ne me fournissent pas un service que je paye.
 
Or on me refuse la résiliation car : "il faut payer madame nous on y est pour rien si ça fonctionne pas nos applications et si c'est dans votre forfait on refuse d'accéder à votre demande sans que vous payiez la somme due dans l'engagement qui court"
 
 
Donc voilà (désolée d'avance pour le pavé technique mais je devais situer le problème que je rencontre)
J'aimerais savoir qui est en tord dans cette histoire?
 
Orange qui me prend pour une conne et dans ce cas comment puis je parvenir à résilier sans avancer la somme de l'engagement?
 
Ou alors je suis dans mes tords et orange doit me lancer des pierres car c'est ma faute si leurs applications ne fonctionnent pas et que je dois payer et attendre la fin de mon contrat sans broncher?
 
Merci d'avance aux personnes qui prendront le temps de me répondre =)

n°27608211
Thrax
Non
Posté le 31-08-2011 à 12:00:54  profilanswer
 

L'appli ne marche pas même en zone de couverture 3G et wifi désactivé?

n°27608476
melle_b
Posté le 31-08-2011 à 12:23:45  profilanswer
 

Coucou Thrax non l'application ne fonctionne pas dans ces conditions optimales. un message apparaît "veuillez désactiver le wifi " nia nia nia et ce seulement pour leurs applications.
 
J'ai déjà fait toutes les manipulations possibles : reboot, hard reboot, reinitialisation de tous les paramètres (telephone, réseau...), remise a zéro complete, passage en 4.3.5, puis downgrade en 4.3.3 pour voir si ça fonctionnait mieux bref rien n'y a fait.
 
J'ai eu 5 fois le service technique, une fois le service des experts et 2 fois apple (qui n'y est pour rien) et à chaque fois on m'a fait faire ces manipes...

n°27608769
Thrax
Non
Posté le 31-08-2011 à 12:53:43  profilanswer
 

Ok bizarre, ça arrive souvent de devoir relancer l'application 3/4 fois mais je n'avais jamais vu de ticket où ça ne marchait pas du tout :(
Je posais la question car les fluxs ne sont disponibles que via leur réseau 3G et si tu ne désactives pas manuellement le wifi ton iphone va essayer d'utiliser ce dernier.


Message édité par Thrax le 31-08-2011 à 12:56:50
mood
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Posté le 31-08-2011 à 12:53:43  profilanswer
 

n°27609459
melle_b
Posté le 31-08-2011 à 13:48:44  profilanswer
 

Je sais mais la tout est bien désactivé (wifi) et la 3g est au maximum, et malgré tout ça ne fonctionne pas du tout :/

n°27612387
FRACTAL
Posté le 31-08-2011 à 16:27:36  profilanswer
 

melle_b a écrit :

Bonjour à tous et à toutes =)
 
Je viens vous voir car je suis un peu désespérée face à "Orange" en effet j'ai un soucis avec eux et je ne sais pas trop comment faire étant donné que quand j'appelle la hotline on se fou royalement de ma tronche.
 
 
Ou alors je suis dans mes tords et orange doit me lancer des pierres car c'est ma faute si leurs applications ne fonctionnent pas et que je dois payer et attendre la fin de mon contrat sans broncher?
 
Merci d'avance aux personnes qui prendront le temps de me répondre =)


 
pour l'instant c'est seulement des appels au tel que tu fais ? je conseille une première LRAR avec citation des CGV

n°27612795
Riot
Buy me a riot
Posté le 31-08-2011 à 16:56:24  profilanswer
 

Bonjour,
 
Petite question rapide : mon employeur m'a fait passer une visite médicale environ 1 an après que je sois rentré dans l'entreprise (4 mois de période d'essai + 8 mois de CDI) ; je vois dans l'article l'article R4624-10 du code du travail que l'employer bénéficie de cette visite "avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai".
Cela veut-il dire que l'employeur a pour devoir de faire passer la visite dans ce temps ?
 
Merci à vous.


---------------
Be the one with the flames.
n°27612991
Riot
Buy me a riot
Posté le 31-08-2011 à 17:10:23  profilanswer
 

Non. En fait ma boite avait pris un rdv pour la visite (1 an après, comme expliqué), je n'y suis pas allé, un bête oubli. Là j'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de réception de la drh pour me dire que c'est pas bien, blablabla, et que conformément à l'article 4624-10 du code du travail, j'ai "obligation de passer une visite médicale d'embauche".
J'avais envie de lui répondre que d'après cet article, ils étaient censés me faire passer la visite avant mon embauche ou avant la fin de ma période d'essai.


---------------
Be the one with the flames.
n°27613279
Riot
Buy me a riot
Posté le 31-08-2011 à 17:31:14  profilanswer
 

Ok merci !


---------------
Be the one with the flames.
n°27614462
chrissud
Posté le 31-08-2011 à 19:01:53  profilanswer
 

Riot a écrit :

Bonjour,
 
Petite question rapide : mon employeur m'a fait passer une visite médicale environ 1 an après que je sois rentré dans l'entreprise (4 mois de période d'essai + 8 mois de CDI) ; je vois dans l'article l'article R4624-10 du code du travail que l'employer bénéficie de cette visite "avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai".
Cela veut-il dire que l'employeur a pour devoir de faire passer la visite dans ce temps ?
 
Merci à vous.


Riot a écrit :

Non. En fait ma boite avait pris un rdv pour la visite (1 an après, comme expliqué), je n'y suis pas allé, un bête oubli. Là j'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de réception de la drh pour me dire que c'est pas bien, blablabla, et que conformément à l'article 4624-10 du code du travail, j'ai "obligation de passer une visite médicale d'embauche".
J'avais envie de lui répondre que d'après cet article, ils étaient censés me faire passer la visite avant mon embauche ou avant la fin de ma période d'essai.


 
 
Pour te répondre,  si tu étais inapte à occuper cet emploi,  ton patron serait alors obligé de te licencier, en ne te faisant pas passer cette visite d'embauche elle a pris un risque.
 
Tu n'es pas allé à la visite médicale, ton entreprise A certainement payé une pénalité,  il est normal que ta DRH te dis que c'est obligatoire
 
 
 


Message édité par chrissud le 31-08-2011 à 19:05:56
n°27614813
Riot
Buy me a riot
Posté le 31-08-2011 à 19:23:55  profilanswer
 

Là où je voulais en venir, c'est qu'elle n'avait pas besoin d'en rajouter en me parlant de cet article du code pénal, alors que manifestement ils auraient dû me faire passer la visite bien avant.


---------------
Be the one with the flames.
n°27615078
niju
Call me doc'
Posté le 31-08-2011 à 19:40:40  profilanswer
 


Alb!  [:cetrio:1]

n°27615086
Profil sup​primé
Posté le 31-08-2011 à 19:41:10  answer
 

Riot a écrit :

Là où je voulais en venir, c'est qu'elle n'avait pas besoin d'en rajouter en me parlant de cet article du code pénal, alors que manifestement ils auraient dû me faire passer la visite bien avant.


Tu n'y es pas allé, c'est de ta faute. Voilà comment tu dois penser :o.

n°27615655
niju
Call me doc'
Posté le 31-08-2011 à 20:26:06  profilanswer
 

melle_b a écrit :

Bonjour à tous et à toutes =)
 
Je viens vous voir car je suis un peu désespérée face à "Orange" en effet j'ai un soucis avec eux et je ne sais pas trop comment faire étant donné que quand j'appelle la hotline on se fou royalement de ma tronche.
 
Je vous expose mon soucis : Je suis engagée avec un forfait orange let's go 3 giga 4h bref on s'en fiche mais dans mon forfait il y à un accès aux applications suivantes (comprises dans l'offre orange) à savoir :
 
- TV d'orange
-Orange maps
 
Mon soucis est le suivant j'ai un iphone 4 qui fonctionne bien toutes mes applications fonctionnent SAUF celles ci que mon opérateur s'engage à me fournir car dans mon forfait (je le vois comme ça si je me trompe dites le moi) mon téléphone me reconnaît en wifi et non en 3G.
 
J'ai eu tous les services possibles et inimaginables pour régler mon soucis technique, fait toutes les manies rien n'y à fait, maintenant ils ont trouvé la parade pour se débarrasser de moi, ils me passent Apple en disant c'est leur faute c'est le téléphone on va vous le changer.
 
Apple je parle avec eux à chaque fois, meme conclusion ils ne sont en aucun cas responsable du non fonctionnement des services que orange s'engage à m'offrir contre payement de mon forfait.
 
Je voudrais donc résilier pour  cette raison (pioché dans les consistions d'orange) :
 
- 6.3.1. Manquement de l’Opérateur
Le Client pourra demander la résiliation du Contrat en cas de manquement de l’Opérateur à ses obligations prévues au Contrat.
 
De mon point de vue de newbie je juge que orange est responsable car ils ne me fournissent pas un service que je paye.
 
Or on me refuse la résiliation car : "il faut payer madame nous on y est pour rien si ça fonctionne pas nos applications et si c'est dans votre forfait on refuse d'accéder à votre demande sans que vous payiez la somme due dans l'engagement qui court"
 
 
Donc voilà (désolée d'avance pour le pavé technique mais je devais situer le problème que je rencontre)
J'aimerais savoir qui est en tord dans cette histoire?
 
Orange qui me prend pour une conne et dans ce cas comment puis je parvenir à résilier sans avancer la somme de l'engagement?
 
Ou alors je suis dans mes tords et orange doit me lancer des pierres car c'est ma faute si leurs applications ne fonctionnent pas et que je dois payer et attendre la fin de mon contrat sans broncher?
 
Merci d'avance aux personnes qui prendront le temps de me répondre =)


Tant que c'est du coup de fil, ca ne pèse rien du tout. Comme conseillé, écris une LRAR en leur disant des gros mots comme 1134 du Code civil et 1147 du même code. Attends ensuite leur réaction, qui ne devrait pas tarder.

n°27624455
rizpilaf
Posté le 01-09-2011 à 16:04:51  profilanswer
 

salut les gens
 
dites, j'ai une question à propos de la vente de la touchpad ce midi et qui procède a des annulations de commande
 
voilà la version de la fnac
 

Citation :


1/ Bonjour à tous, suite à des évènements encore inexpliqués, la #Touchpad 32 Go s’est malencontreusement retrouvée en ligne sur notre site
 
2/ via une url non publique, les stocks concernés étant destinés à honorer les commandes en attente #touchpad
 
3/ Ne pouvant servir les commandes passées ce matin, nous sommes malheureusement obligés de les annuler #touchpad #hp #fnac
 
4/ Par ailleurs, nous reviendrons rapidement vers les clients ayant commandé le 22 août #touchpad #fnac #hp


 
et voilà la version des forumeurs :o  
 

Citation :

Moi je suis désolé mais dans les faits, Fnac ne peut pas légalement annuler la commande:
- la commande a été passée sur un produit en stock (puisque déstiné à des commandes)
- la commande a été passé à partir d'un lien public (application mobile de la Fnac)
- l'offre produit était disponible sur le site durant 1h.
- l'erreur malencontreuse vient d'eux, pas de nous


 
si un de vous peut nous dire si la fnac a le droit d'annuler les commandes ou pas sachant que pendant 45mn, les tablettes étaient bien marquées en stock sur le site donc possiblité de commander :o  
 
si vous pouviez quoter mon post et donner la réponse sur le topic de la touchpad
 
merci  :jap:  
 
http://forum.hardware.fr/hfr/gsmgp [...] 29_628.htm


Message édité par rizpilaf le 01-09-2011 à 16:06:43
n°27624790
FRACTAL
Posté le 01-09-2011 à 16:25:31  profilanswer
 

faudrait voir les CGV (un lien et je regarde, j'ai la flemme de chercher)
 
je suis quasi certain qu'ils prévoient que la commande est formée au moment du débit CB / sous réserve des stocks

n°27624833
FRACTAL
Posté le 01-09-2011 à 16:28:10  profilanswer
 

Article 4 des CGV :  
 
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

n°27624986
rizpilaf
Posté le 01-09-2011 à 16:35:50  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

Article 4 des CGV :  
 
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.


 
oui sauf que les commandes passées étaient avec des produits marqués en stocks sur le site !!

n°27625054
yoda34
Chemical Worker
Posté le 01-09-2011 à 16:38:58  profilanswer
 

rizpilaf a écrit :

 

oui sauf que les commandes passées étaient avec des produits marqués en stocks sur le site !!


dis mon grand, prends au moins la peine de lire ce qu'on te répond  :sweat:

n°27625202
FRACTAL
Posté le 01-09-2011 à 16:46:21  profilanswer
 


rizpilaf a écrit :


 
oui sauf que les commandes passées étaient avec des produits marqués en stocks sur le site !!


 
oui j'ai compris vu l'effervescence sur le topic
il y a pas écrit "marqués en stock" dans les cgv, ils se basent sur les vrais stocks, que ce soit écrit ou non (ils vont pas t'en pondre une touchpad)

n°27625269
rizpilaf
Posté le 01-09-2011 à 16:50:11  profilanswer
 

yoda34 a écrit :


dis mon grand, prends au moins la peine de lire ce qu'on te répond  :sweat:


 
ben j'ai lu, c'est toi qui a pas compris  :o  
 
bon bref pas grave, de toute façon, c'est mort pour tout le monde  [:agkklr]

n°27627820
Profil sup​primé
Posté le 01-09-2011 à 20:11:20  answer
 

Hey dites, si y'a écrit ça dans mon contrat de bail:
 

Citation :

l’article VIII – 3 qui figure dans le bail de location : «  le locataire est tenu des obligations principales suivantes : […] Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. »


 
On est bien d'accord que le propriétaire n'a pas le droit de retenir mon dépot de garantie pour un dégat des eaux qui provient du voisin, hein ? HEIN HEIN HEIN ?§§§§

n°27627870
Profil sup​primé
Posté le 01-09-2011 à 20:17:24  answer
 

Non, le voisin n'était pas là et quand il était là, il me disait que c'était son propriétaire qui avait fait les travaux donc qu'il n'avait rien envie de faire et blablabla. [:spamafote]
 
En plus, mon assureur m'a dit qu'il ne prenait pas en charge ce sinistre puisqu'il est apparu après que j'ai donné congé durant le délai de préavis (convention CIDRE etc.).  
 
 
 [:the mac:2]

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 01-09-2011 à 20:17:54
n°27627911
Profil sup​primé
Posté le 01-09-2011 à 20:22:43  answer
 

Ah oui et donc tout ce que j'ai fait c'est d'envoyer une lettre pour déclarer le sinistre à mon assurance.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 01-09-2011 à 20:22:53
n°27628484
philippe06
Posté le 01-09-2011 à 21:03:49  profilanswer
 

Bonjour, je reçois régulièrement des SPAM par SMS. Je souhaiterais savoir si il y a des recours légaux en dehors de la dénonciation au 33700.


---------------
Aimer les femmes intelligentes est un plaisir de pédéraste. (Charles Baudelaire) - Vous vulgarisez :o (Jean-Kevin Dubois)
n°27630938
niju
Call me doc'
Posté le 01-09-2011 à 23:22:39  profilanswer
 


Ouais, mais c'est à toi de le prouver :o

n°27632893
melbourne ​f
melb, what else?
Posté le 02-09-2011 à 10:14:06  profilanswer
 

melbourne f a écrit :


 
Fouillé, il a ouvert tous les cartons, dossiers (il semble que des documents du CE aient disparus)....
 
vidé, physiquement des documents...


 
une petit idée s'il vous plait on a un entretien mercredi matin....


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Peace and prosperity (Victoria State, Australia) - Potius mori quam foedari
n°27633207
niju
Call me doc'
Posté le 02-09-2011 à 10:42:02  profilanswer
 

melbourne f a écrit :


 
une petit idée s'il vous plait on a un entretien mercredi matin....


Pour ce qui est de fouiller, tout ce qui n'est pas personnel peut être consulté par le dirigeant de l'entreprise, donc ca va être tendu.
 
Pour le déplacement de bureau: l'employeur place librement les salariés selon sa convenance, surtout au sein d'un même batiment. Il reste éventuellement le cas du harcèlement, si le déplacement a été fait dans un but exclusivement vexatoire.

n°27635223
melle_b
Posté le 02-09-2011 à 13:39:27  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

 

pour l'instant c'est seulement des appels au tel que tu fais ? je conseille une première LRAR avec citation des CGV

 

Merci de ta réponse. Je pense que je vais tenter la lettre avec ar car pour le moment c'est effectivement au tel mais ça ne donne rien ils s'en foutent complet.

n°27635345
farika
Posté le 02-09-2011 à 13:48:36  profilanswer
 

Bonjour.
Dites j'ai une petite question de bail en résidence étudiante. Je prend mon appart le 10 septembre , et la résidence tient absolument à la signature du bail le premier septembre. A l'heure d'aujourd'hui j'ai même pas signé le bail ni rien. Est ce normal de me faire signer un truc antidaté ? :o

n°27635428
melle_b
Posté le 02-09-2011 à 13:54:17  profilanswer
 

Merci également niju jai cherche les articles je pense les citer dans mon petit courrier en ar :).
Vont être contents chez Orange.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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