Reprise du message précédent :

 
état d'esprit de merde ?    

Oui.
 
Et accessoirement, remettre un bulletin de salaire erroné, c'est du travail dissimulé, i.e du pénal. Ta RH se bougera peut-être si elle sait que c'est un procès qui l'attend, avec GAV, flics, fouille au corps et cie

Le fait que tu sois sur une enceinte privée ne change rien: ton assurance auto a pour objet de couvrir le risque causé par l'usage du véhicule, donc si celui-ci est impliqué, c'est cette assurance qui prend en charge. Ca m'étonnerait que ton assurance habitation accepte la prise en charge.

Salut, ma copine perds son emploi le 15 septembre prochain, j'ai perdu le mien le 10 janvier dernier, est-ce qu'on peut demander le préavis de départ du logement dont on est locataires (tous les 2 sur le bail) à partir du 15 septembre ?

EDIT préavis d'un mois...

 
Grand groupe français, cet état d'esprit est la norme dans ce groupe concernant les "employés de base"    
 

 
Ah ouais tout de même    
 
Etant donné que toutes les informations sur ce problème ont été transmises à la RH (enfin au département, là je ne vous parles pas d'une personne en particulier) rassurez moi : ses responsables hiérarchiques directs ne peuvent être poursuivis ?

 
Pour ça que je travaille "plus" pour des grands groupes. Le pire c'est que tout le monde à cette état d'esprit (j'ai des amis ils sont comme ça... d'ailleurs je les considère plus comme des amis), broyer ton prochain, pour sauver ta peau.

Je me permets, au risque d'être lourd , de relancer ma question au sujet du cabinet de recouvrement:

Pour me demander des frais en + du nominal des chèques, ils s'appuient sur cette section du code monétaire et financier:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110825

Article L131-52

   Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

        3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

Donc il semblerait que je puisse avoir à régler des frais; mais 2 choses:

La 1ère;
"réclamer" c'est à prendre dans le sens "réclamer en justice" ou bien réclamer simplement et directement comme ils le font ?

La 2ème;
la section commence ainsi:

      Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de  paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.
[    b](...)[/b]

Comment je peux vérifier qu'il (n')y a (pas)eu de protêt, et son éventuelle date ?  Parce que j'ai l'impression que le contenu de ces articles n'a pas été réalisé.

 
Réclamer, c'est qu'il a le droit de les obtenir en justice s'il ne les a pas à l'amiable avec toi avant.
 
Pour le protêt, en principe, tu as été informé du rejet du chèque, non? Le doc en question ne fait pas mention des formalités effectuées/à effectuer?

Merci.

 
 
Je ne compte pas les payer à l'amiable alors...  41€ de frais pour un chèque de 40€    
 
 

J'ai bien sûr eu le formulaire de ma banque m'informant du rejet et de ce que je pouvais faire, mais c'est un acte authentique ça ?
(J'ai alors pris contact avec le porteur, il m'a été répondu que dès le rejet il transmettait le dossier à un cabinet, pas de représentation ou autre.
Si j'avais alors demandé à ma banque le blocage de la somme pour la représentation, ça aurait été un beau bordel, mais j'aurais été en position favorable )

Par contre le cab' me dit texto "si vous ne payez pas les frais on ne vous rend pas les chèques".
Dans un des articles, la restitution du chèque n'est subordonnée qu'au paiement de la valeur.
Je peux leur tourner comment ?
 
Ou mieux... le chèque et sa valeur sont la "propriété" du magasin; la dette c'est avec le magasin que je l'ai. Est-ce que je peux forcer le magasin à recevoir directement mon paiement ?

Ceci dit:
-si le protêt est établi, ce sera encore à tes frais, donc ca gonflera la facture finale.
-après quelques recherches sur les frais du cab de recouvrement:

 
Les textes ont été codifiés mais je ne crois pas que leur substance ait changé, ce qui laisse penser que tu es bien redevable de la somme. Bienvenue dans le monde merveilleux des banques

Non, tu as désormais un incident avec ta banque, qui pourrait exiger la restitution de tous tes moyens de paiement, tu dois régler le problème avec eux aussi.

Heu, mais c'est pas avec ma banque que j'ai un problème.
 
Et redevable oui, ok, j'en viens à m'en convaincre; mais encore une fois c'est "réclamer" dans le sens que tu as précisé tout à l'heure je suppose.  

Oui oui, avec la banque il n'y a pas de problème.    elle peut exiger ce qu'elle veut, je lui donnerais. Je n'ai pas de problème avec eux, on communique, on fait avancer la situation entre elle et moi au mieux pour les 2 parties.    
C'est pour le côté avec le magasin que je cherche conseils.

Qui a mandaté le cabinet? La banque ou le magasin?  
 

Bonjour
Petite question de détails, quelle différence y a t-il entre un texte administratif et un texte législatif ? vous pouvez me donner des exemples ?  
 
merci

Le magasin  
Pourquoi la banque le mandaterait-elle ? elle n'a pas de créance à me réclamer    
Lors du rejet, elle a appliqué sur mon compte les frais qui sont prévus dans le contrat de mon compte, normal, rien à dire. (Bon, on en a discuté, ils m'en ont remisé une partie )
 
 
(edit: quand j'écris + haut "e veut pas rendre les chèques"; c'est des chèques signés rejetés que je parle, pas des carnets que la banque m'a demandé de ne plus utiliser (ils m'ont dit que c'était pas la peine que je les leur remette, qu'il suffit que je les utilise pas le temps de régulariser ceux rejetés.  J'avais pas été  très compréhensible peut être, vu les questions que tu me poses)

J'ai du lire trop vite alors.
 
Donc tu oublies la banque, en effet. Pour ce qui est de ta dette auprès du magasin, tu peux les contraindre à accepter le paiement, mais tu leur dois tous les frais qu'ils ont exposé, donc ca ne change rien pour toi.

un texte réglementaire et un texte législatif, plutot?
 
Réglementaire: émis par une autorité issue du pouvoir exécutif (Président, 1er ministre, ministre, préfet, président de région/conseil général, maire)
Législatif: lois issues du parlement

 
euuh oui surement. merci en tout cas ça correspond, ça semble bon !  
 
Merci !

Je te remercie de m'avoir prêté attention et de m'avoir trouvé l'extrait de séance de l'assemblée nationale
Donc, ok, je paierai les frais. Mais je compte les négocier et dans leur volume et dans leur étalement.

Je paie la valeur du nominal de suite par contre.
Et selon l'article l131-54, ils sont tenus de me rendre alors les chèques, si je lis bien sans tenir compte du non-paiement actuel des frais.
Or ils m'ont dit ne pas compter me rendre les chèques avant paiement intégral...
Je peux les obliger à le faire ? Si je passe par une injonction de faire, est-ce que je peux aussi demander des dommages ?
 (histoire de contrebalancer les frais )

article L131-54
Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

Dites les amis juristes, j'ai un problème de nuisances sonores assez puissant avec mon voisin.

Évidemment, le problème vient de lui qui fout sa zik à donf, mais également d'une très très mauvaise isolation d'une partie du mur, là ou se trouvait une ancienne porte qui a été murée avec du placo de merde). Résultat, effet cornet, je me tape tout le son de cet endroit.

Le point important de cette situation est que l'ensemble de l'immeuble appartient au même proprio. Donc la loi de 1989 joue pleinement en cas de nuisances sonores.

Vu l'inutilité d'attaquer directement mes voisins, ces derniers étant des demeurés de 18 ans qui ne restent que 6 mois le temps de foirer leurs études de médecine, je pense qu'il est plus utile de mettre directement en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires sur le fondement de la loi de 1989.

Pour l'instant je n'ai encore rien fait, j'attends que le locataire se tire (ce qui devrait arriver incessamment sous peu) pour qu'il puisse effectuer les travaux.

Problème, vu la mauvaise volonté patente de mon proprio, une simple lettre ou mise en demeure aura peu de chance de prospérer. Donc, possible suite au TI. Seulement voilà, je me pose la question du fondement juridique sur lequel repose l'existence de mon action

Si quelqu'un a une idée ? Merci.

Salut à tous, une petite question qui me travaille et je ne sais ou trouver la réponse:
 
une collègue est partie en congé maladie, pendant son absence, son chef de service est venu dans son bureau, l'a fouillé et vidé, je pense que cela est interdit et encadré par un texte de loi, pouvez vous m'éclairez s'il vous plait?
 
Merci....

 
 
Non je ne pense pas,  il me semble normal que l'employeur  ait accès à l'ensemble des documents de la société.
 
Comme les emails, l'employeur a accès naturellement.
Seul les documents portants la mention personnel,  l'accès est interdit à l'employeur,  ce peut être aussi un répertoire sur un disque dur ou un dossier dans la messagerie
 
 
 

Ca dépend. Tu veux dire quoi par fouillé et vidé, concrètement parlant?

 
Jouissance paisible du bien loué:

 
Fouillé, il a ouvert tous les cartons, dossiers (il semble que des documents du CE aient disparus)....
 
vidé, physiquement des documents...

Hello !  
 
J'ai une petite question !  
J'ai pris un PV de stationnement par la Police Municipale d'une commune des Charentes-Maritimes.
 
Comme le prix des PV est passé y'a peu de temps de 11€ à 17€, l'agent qui m'a verbalisé a barré l'ancien montant et ré-inscrit à la main le montant en vigueur : http://twitpic.com/6bh1al/full
 
Est-ce légal et valable ? Ne sont t-ils pas sensé avoir de nouveaux carnets avec le "cas n°1" à 17€ directement ?

A mon avis non. Je suis pas allé vérifier avant de répondre (flemme, heure tardive toussa ) mais si le montant est fixé, comme je le pense, dans l'article visé par le code de la route, article normalement indiqué sur ton PV, alors sa "rature" du montant est tout à fait correcte. Si tu conteste le PV sur ce point là, à mon avis le tribunal de police va considérer qu'il s'agit d'une erreur matérielle, et bien valider le montant des 17€. Apparemment il y avait une faille juridique pour ces "nouveaux" PVs à 17€, mais j'ai pas trop suivi quel était la chose contestable. Mais je doute que ça soit sur ce motif  

Bon j'ai une petite question en droit des contrats, et comme je n'ai pas de code civil sous la main, et que je sais pas trop par quel mot clé chercher dans légifrance, je m'adresse à vous
 
Ma tante possède un appartement qu'elle loue. Suite à une fuite d'eau dans une canalisation, l'agence qui gère son bien lui a soumis un devis afin de faire réparer lesdites canalisations (on va dire un devis de 1000 euros). Elle a accepté le devis, et les travaux ont donc été faits. Maintenant l'agence lui transmets la facture qui est de, on va dire, 1500 euros. L'agence avance que le montant de la facture est supérieur car afin de procéder aux réparations, l'entreprise a dû casser des carreaux pour accéder aux canalisations. Du coup la facture est donc supérieur au devis, et en plus des carreaux sont donc maintenant à reposer. Elle n'accepte pas de payer la facture et voudrait que les carreaux soient remplacés (je peux la comprendre, la facture est supérieure au devis et des travaux supplémentaires sont donc à prévoir. Et elle me demande donc ce qu'elle peut faire.
 
Pour ma part, je considère qu'elle ne devrait régler que le montant du devis (celui-ci, dès lors qu'il a été accepté, a valeur contractuelle non ?). Les travaux supplémentaires qu'a du faire l'entreprise aurait soit dû être pris en compte au moment du devis (l'entreprise a bien dû venir voir ce qu'il fallait faire non ?), soit au moment où l'entreprise rentre dans l'appartement, et voyant qu'elle devrait casser des carreaux, aurait dû avertir l'agence que le montant serait plus élevé, l'agence avertir la propriétaire et donc obtenir son aval.
 
Donc je pense qu'elle ne doit régler que le montant du devis, le surplus étant à régler par l'agence si celle-ci a donné son accord pour celui-ci, ou à encaisser par l'entreprise ayant fait les travaux. Après, reste à trouver les articles que je pourrais utiliser pou appuyer ma thèse (si celle-ci est la bonne bien sûr )
 

 
Si tu savais le nombre de lois votées qui n'ont pas de décret d'application...

Heu? Tu comprends pas quoi? La proposition a été adoptée par le sénat, transmise a l'AN qui ne l'a pas inscrite a l'odj, donc la proposition reste une proposition que l'AN peut inscrire a l'odj quand elle le souhaite. Note que vu le délai, la proposition doit toujours être a l'étude dans la commission, autant aller vérifier sur son site, pour avoir les éventuels débats. Vérifie cependant si l'essence de la loi n'a pas été intégré a une autre proposition, ca arrive souvent, quand un projet bloque, on lui trouve une autre locomotive. Sauf qu'évidemment on ne dit pas que le projet est abandonné, la procédure n'existant pas.

Hello,
Y a des experts en droit des étrangers dans le coin?
J'ai regardé en première page... et y a personne qui se présente comme tel

Police des étrangers ?  

Déjà ça en stock merci
Nan, je cherche un conseil, un vrai, un bon, un hfr

Tiens, en attendant, ça vaut quoi les services type wengo, où on peut avoir un avocat par téléphone?  

Disons que de par mes fonctions j'ai exercé dans ce contentieux (tout ce qui touche à la rétention). Pose toujours ta question, on verra si je peux y répondre un minimum (sauf si ça touche aux visas de travail et autres, là je saurais pas répondre)

D'ailleurs je relance ma question, les civilistes reconnus de ce topic tel que Doc' ou Khan ayant lâchement squeezés mon post

Demain promis, pas le temps ce soir

MP Alberich, il est très pointu sur ce genre de question

Perso, ptet dans la soirée selon mon éthylisme  

 
Expert nan, très loin de là mais j'ai fait un stage dans ce domaine, il y a quelques années. Tu peux toujours poser ta questions, j'aurais peut-être des restes (si tant est que ça n'a pas changé).