Reprise du message précédent :

 
Ils réclament des frais supplémentaires à quel titre ? Et de quel article du Code de la conso parles-tu ?

Pardon, c'est pas le code de la conso, c'est le code monétaire et financier.  

Dans le détail des sommes réclamées, il y a une ligne avec le nominal et une ligne "frais selon l'article L131-52"
En bas de page, ils citent :
"Le code monétaire et financier art L131-52 prévoit que le porteur d'un chèque impayé peut réclamer à celui contre qui il exerce son recours le montant du chèque impayé, les intérêts à partir du jour de la présentation, les frais d'avis donnés ainsi que les autres frais"
Puis les alinéas 3 et 4 de l'article 32 loi 91650 du 09/07/1991
« ……..Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout au partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi… »

edit:

Je ne comprends pas pourquoi ils mettent les alinéas qui me semblent aller contre leur requête.
Tiens, après avoir recopié ici le texte comme un âne, j'ai mis les 1ers mots dans google

http://www.ancr.fr/Les-frais-et-les-debiteurs.html
Cette page semblent confirmer qu'ils peuvent me réclamer directement des frais ?

re-edit:
Ou pas !  
En fait, c'est utilisé par le tiré, c'est à dire la (ma) banque.
Je cite "L'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier dispose en son dernier alinéa : "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 Euro, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret."
Eux n'ont rien à voir avec le tiré
Ils ne sont pas concernés par le code monétaire et financier je suppose c'est une "dette commerciale" que j'ai vers eux ?

Meurthe et Moselle => tu vas voir Brigitte Jeannot. http://www.avocats-nancy.com/detai [...] 20BRIGITTE
 
 
 

Bonjour les juristes    
 
Je fais appel à vos connaissances pour gérer un petit litige au niveau des temps de pause quotidienne. le contrat de travail concerné est un CDD saisonnier dans un établissement hôtelier dépendant donc de la convention collectives HCR dispo ici :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635534
 
Pour situer il s'agit d'un veilleur de nuit saisonnier travaillant au sein du même établissement depuis 4 saisons (2 hivers, 2 étés) consécutives, or depuis peu nous nous sommes aperçu d'un problème au niveau de son emploi du temps. Les horaires de travail sont articulés de la façon suivante :
 
23h00 - 00h30 : Temps de travail effectif
00h30 - 01h30 : Temps de pause
01h30 - 08h00 : Temps de travail effectif
 
Seulement cet employé étant le seul à travailler dans l'établissement au moment de sa pause il est contraint de rester sur son lieu de travail, doit avoir en permanence un talky sur lui de façon à pouvoir être joint à tout moment et les consignes managériales étant de rester à proximité de l'espace de réception afin de pouvoir répondre en permanence (ou de façon à pouvoir rappeler rapidement) à des clients pour d'éventuelles prise de réservation et pour gérer des arrivées tardives d'autres sites du groupe. Sans compter la vigilance permanente du système d'alarme incendie ainsi que le traitement des demandes des clients qui sont sur place.
 
Si l'on considère l'article L3121-1 du code du travail, ce temps de pause est t-il réellement un temps de pause ou doit-il être considéré comme du temps de travail effectif ?
 
Et légalement est-ce que l'entreprise est dans l'obligation de régulariser les saisons précédentes en cas de considération de ce temps de pause en temps travaillé ?  
 

 
Une fiche des Prod'homme traitant du temps de travail affectif :
http://prudhommesisere.free.fr/tem [...] fectif.htm
 
Merci d'avance !  

Sur un principe général,  l'article cité dans votre message  le démontre.
 
Simplement en reprenant la CC de l'hôtellerie
 

 
http://droit-finances.commentcamar [...] il-de-nuit
 
 
Cependant,  il ne faut pas non plus que ce temps de pose  soit en réalité  du temps de travail réel.  
Je ne sais pas ou se trouve la limite pour qualifier la différence entre la vraie pose et la pose fictive.
 
 

La "limite" c'est le fait d'être à la disposition de l'employeur et de ne pouvoir quitter l'établissement.

C'est exactement sur ce point là que nous bloquons, le code du travail est vraiment ambigüe parfois et dans ce cas là la RH ne sait pas réellement que faire, ils sont dessus depuis quelques jours maintenant
 
Pause ou pas pause ? Sachant que le temps réellement travaillé dans cette pause est minime mais soumis à des contraintes de présence & de réactivité particulières cités au dessus.

Où y a-t-il ambiguïté ? Pour moi c'est très clair :  
"être à la disposition de l'employeur" ou "ne pouvoir disposer librement vaquer à ses occupations" = temps de travail.

Le temps de pose, il doit être décompté en heure effective, donc payé.
Là dessus je ne pense pas qu'il y ait un doute.
 
Là où je ne sais dire,  c'est dans quelle mesure, l'employé qui serait amené à effectuer un travail  quelconque durant sa pose et ceci de façon systématique,  ce temps  pourrait être considéré par une pause fictive et donc ne répondant plus à la convention collective.
Cette disponibilité du veilleur de nuit lord de sa pause ne devrait elle pas être uniquement exceptionnelle et ne pas se répéter chaque jour ?
 
 

Pas d'autre avis sur ma question ?
(5 ou 6 posts au-dessus)

bonjour a tous,
 
petite question juridique et civil, est il possible de changer son nom de famille hors mariage ? Je m'explique, ma grand mère est polonaise est j'aimerais savoir si je pouvais ajouter a mon nom , son nom de jeune fille?  
 
Merci d'avance

 
Ce travail quelconque est systématique mais irrégulier, c'est à dire que parfois il ne va y avoir aucun dérangement pendant cet intervalle de pause, alors que d'autre jour la pause va être strictement impossible à prendre du fait de l'activité permanente de la réception, en particulier l'hiver où cette réception est le centre d'appel de 4 autres sites distants.
 
Je vous tiens au courant de la réponse venant de la RH qui viendra dans la semaine à venir dans tout les cas

 
 
A mon, dans ce cas là c'est prendre des risques importants,  la pose n'existe pas réellement.
Si un jour il devait y avoir un conflit entre la société et le salarié  cela pourrait couter cher à la société.
 

Vous posez quoi là en fait?

Bonjour, j'espère que vous pourrez me renseigner sur un problème de restitution de dépôt de garantie.
Il m'a été déduit 200€ (provisionnels, d'après l'agence immobilière) pour une "tâche de 15 cm de diamètre" sur un parquet d'environ 14m2. L'agence m'a dit que le parquet serait poncé puis vitrifié et que le coût ("bien plus important que ces 200€" ) me serait ensuite notifié (l'agence immobilière a demandé un seul devis).
Est-il légal de facturer les travaux pour l'ensemble du parquet alors que la tâche (5% si mes calculs sont bons ) est petite par rapport à la surface totale ? l'agence immobilière peut-elle faire les travaux pour ensuite me les facturer, sans que je puisse intervenir avant ? de manière générale, ai-je des recours ?
Merci beaucoup !

Salut,  
 
J'ai fait le design d'un site par designer.
J'ai payé la moitié de ce que je devais pour qu'il commence à bosser.
Résultat je n'aime pas du tout ce qu'il m'a fait. Je ne vais exploiter ce qu'il ma fait.
Point important : J'ai tout mis en oeuvre pour qu'il comprenne ce que je voulais... j'ai réalisé tout les mockups du site (disposition des éléments dans la page), tout les boutons, j'ai choisi la palette de couleurs et de typographie du site...  
Le reproche que je peux me faire : J'ai voulu lui faire confiance, et être sympa, et le laisser bosser tranquillement. Au lieu de tout stopper direct dès son premier compte rendu de travail.
 
J'ai failli lui sortir que ce qu'il avait fait c'était du sabotage. Mais je m'entends bien avec lui et je n'ai pas envie de rentrer dans de mauvaise relation.
Cependant j'ai voulu savoir brièvement ce qu'il comptait faire pour l'argent, et il m'a fait comprendre qu'il gardait tout le premier paiement.
 
une page d'accueil (même pas codé, un simple .psd) = 1500€ ça fait mal.
 
Donc je sais pas quoi faire.

 
Vous avez établi un contrat ?

Le cout est celui de la remise en état. Du coup, certains en profitent pour dire que remettre en état implique de tout refaire, en comptant sur la lassitude des gens. Tu peux contester par LRAR puis aller devant le tribunal d'instance si tu en as vraiment l'envie, ce sera du cas par cas: la question que se posera le juge sera: la tache pouvait-elle être enlevée sans poncer tout le parquet? Si enlever la tache impliquait de laisser une grosse marque sur le parquet, ce sera non. Si la tache pouvait facilement être enlevée et le parquet remis en état, ce sera non. Impossible de te répondre.
 
Commence donc par leur écrire en contestant, des fois, ca marche, dès lors qu'ils sentent une résistance en face.

Plus concrètement, il s'est engagé à quoi et tu lui reproches quoi?

Salut la foule, de retour du pays de la morue et de la moustache, Paris ne m'a pas manqué

 
Non, juste une facture.

 
Le but c'était de faire toute la maquette du site en .psd afin de fournir ça au développeur.
 
Le soucis c'est qu'il m'a filer du travail selon moi d'amateur (et malheureusement c'est le cas de bcp d'auto-entrepreneur). Je m'étais fier à des travaux qu'il présente sur son site.
Ce qu'il oublit de dire, et ce que je commence à comprendre, c'est un intégrateur et pas un designer. Un designer à la base c'est un dessinateur, c'est à dire
quelqu'un avec une sensibilité artistique.
 
Moi je lui reproche de garder autant d'argent pour un travail :
- que je ne vais pas exploiter.
- le peu qui m'a fourni (en tout une page d'acceuil qu'on fait en 2h sous photoshop)
 
Il fait le calcule simplement il a bosser x jours à y€ la journée. Mais il oubli qu'en même que moi il me reste quoi ? Au final j'ai rien car il a pas réussi à comprendre ce que je voulais... et pourtant j'ai mis les moyens.
 
ps : j'ai fait une belle connerie, maintenant j'essaye de rattraper un peu le coup c'est tout. J'assume.

Non, là tu me donnes ce que toi tu attendais, ce qui peux différer de ce à quoi lui s'est engagé.
 
Concrètement, dans les échanges que vous avez eu, qu'est-ce qu'il a écrit noir sur blanc qu'il te fournirait qu'il ne t'a finalement pas fourni?

 
Bon retour chez nous Moi c'est encore les vacances pour 3 semaines mais je lurke quand même ici

Ha oui, les fameuses lenteurs de la justice dues à la surcharge des tribunaux. Huhu.
 
Ha, ca ferait moins les malins en cas d'émeutes à l'anglaise, avec jugement sur le siège à 4h du matin et prison ferme à faire exécuter de suite

Rappel des vacances pour nécessité de service, je vous foutrais tous ces fonctionnaires au pas moi

 
Il a fait ce qu'il devait faire. Il a travaillé, et m'a fourni un travail qu'il pensait bon.  
 
Mais moi le résultat ça ne me convient pas du tout. Donc c'est ça le problème.
 
C'est qu'en même dingue qu'un designer m'impose son style alors que je lui avait donner des indications (tout est dans les emails que j'ai envoyé, on peut pas être plus explicite)

 
 
 
Hey je suis remplacé pendant mes vacances, le JLD tourne toujours    

 
 
Merci pour la réponse

Bonjour à tous !
 
Mon collègue et moi qui nous occupons d'un site web on est censé rédiger des CGV afin de proposer une solution payante (par paypal) aux membres du site pour qu'ils puissent accéder au site sans pub.
Yaurait quelqu'un qui pourrait relire nos cgv (que je vous transmettrais par mp) et qui saurait nous dire si ya une couille quelque part ?
 
Merci d'avance

Bonjour,
 
Je suis locataire d'un studio (je suis passé par une agence).
 
J'ai reçu un document avec A/R de la part d'un expert foncier qui indique qu'il à été mensionné par un Notaire.
Et ceux pour effectuer une évaluation des biens dépendant de la succession de Mr XXX (mon propriétaire).
 
Est-ce légal ?
Car je n'ai pas reçu de lettre de mon agence, et d'aprés mes rapides recherche il n'y a pas à faire de visite.
 
Je me trompe ?
Quel sont mes recours ?

Ben visiblement ton proprio est décédé.
Donc c'est normal qu'il vienne estimer les meubles, je vois pas ce qui te choque.

 
"Un site de guitare qu'il est bien pour les débutants" ce site ?

Forsale > oui, mais les cgv concernant paypal ne sont pas encore online, ya que les cgu classiques à l'heure actuelles.

Les meubles de haho492 ?
(il n'a pas dit s'il est en meublé   )

Je me permets de relancer ma question sur le cab' de recouvrement qui me demande des frais.    

http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t27494481

(début:
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t27491356
)

non  
C'est une expression perso que j'utilise souvent. Venir estimer les biens  

 
Qu'est ce qui caractérise la réitération dans les menaces?
est ce qu'il y a réitération si je dis : je vais te buter 2 fois espacé de quelques minutes ou faut il plusieurs jours et différents lieux?

Bon je reviens vers vous pour ce problème de temps de pause à compter ou non comme temps de travail effectif
 
Nous avons donc eu la réponse de la RH qui effectivement s'est rendue compte de cette erreur de planning, les heures seront donc valorisées.
 
Cependant ils ne veulent pas réguler les 3 saisons précédentes mais seulement la saison en cours dont le contrat arrive à terme (ce qui représente grosso modo 9 mois de travail, donc à la louche 9 mois x 4 semaines x 5 jours x 1 heure et quelques donc environ 180 heures qui ont finalement été travaillées mais qui ne seront pas rémunérées).
 
En tant que responsable direct de cet employé j'espère qu'il acceptera sans trop chercher à comprendre, enfin j'ai pas encore toutes les données concernant cette affaire    
 
Je vous tiens au courant des avancées mais à vrai dire je la sens mal cette histoire ... et puis je crois savoir qu'un employé à jusqu'à 5 ans pour aller faire valoir ses droits devant les prud'hommes, c'est exact ?  

Bjr,
Petit question, j'étais chez mon garagiste et dedans je n'ai pas vu un poteau que j'ai cassé en reculant. Quel contrat d'assurance fonctionne sachant que je suis dans une enceinte privée ? Puis je faire passer ma clause Responsabilité civile limité de mon assurance habitation ?
Merci d'avance de vos réponses

 
état d'esprit de merde ?