Reprise du message précédent :

 
Contact le Mrap et sos racisme.  

 
Il te faudra un avocat pour une procédure en divorce, donc autant aller le voir de suite, il pourra sûrement répondre à des questions très précises que tu auras (prends quand même un avocat spécialisé en droit de la famille si possible, surtout si tu as des questions un peu pointues ).

Alors justement j'ai une bonne question en droit familial, à propos d'un divorce (comme c'est loin d'être ma spécialité, et surtout sur un truc comme ça !).

J'ai une copine qui va divorcer d'avec son mari. Ils sont sous le régime de la séparation de biens. De fait, tout ce qu'ils achètent à 2 tombe sous le régime de l'indivision. Seulement pour la maison c'est un peu particulier. Le terrain appartenait à monsieur d'avant le mariage, et pour faire la maison, ils ont contracté un prêt de 120 000 euros (monsieur avait un apport en plus de 45 000 euros, et madame de 10 000 euros). Chacun participait donc au prêt à hauteur de la moitié du montant à rembourser chaque mois. Et là en fait elle se posait la question de savoir le régime juridique pour son apport et éventuellement le prix de la maison.

A mon avis, j'évincerai de suite le régime de l'indivision, la propriété du dessous emportant celle du dessus, il n'y a pas d'indivision sur la maison puisque seul monsieur peut en être le propriétaire non . Donc elle ne pourrait récupérer que sa part de l'argent remboursé tout au long du prêt ? Ou peut-elle prétendre aussi à une quote part selon la valeur de la maison à ce jour ?

C'est trop compliqué le civil   Alors éclairez ma lanterne svp

Pas mieux... Un départ même d'un commun accord, ca reste une violation des articles 212 et 215 du Code, et donc une faute potentielle dans le cadre du divorce. Si celui-ci s'avère certain, autant prendre l'avocat tout de suite.

Un site aux US? Rien. La liberté d'expression est sacré là-bas, ce qui rend l'apologie du racisme légale, sauf appel au meurtre
 
Tu pourrais éventuellement agir en France, mais il faudrait que le juge se déclare compétent et qu'il déclare que c'est le droit français qui s'applique. Si le site est spécifiquement destiné à la France, c'est tendu mais ca peut fonctionner. Si non, c'est mort. Même si ca marche, cependant, il faudrait le faire exécuter aux USA. Et là, bonne chance, tu retomberas sur le 1er amendement de leur constitution qui risque de bloquer l'application de ta décision française. Au mieux, il est possible que le juge accepte d'ordonner aux sociétés de fourniture de connection internet de bloquer les sites, mais dans ce cas, c'est elles que tu dois assigner, et là, bonne chance parce que tu auras du répondant en face, et le juge sera très réticent à donner ce genre d'ordre, ce n'est pas dans ses habitudes...

gras 1: bingo, bon souvenir de droit des biens

gras 2: pas tout à fait.
Il faut se reporter à 1453

1479, quant à lui, dispose que:

Ce petit jeu de piste nous amène donc à 1469 al. 3, selon lequel:

La récompense est donc égale la proportion de la valeur de la maison au jour du paiement de la créance égale à la proposition de dépense que la créancière a effectué dans celle-ci par rapport à l'ensemble des dépenses effectuées par le couple (elle plus lui, donc).

Si, pour acheter une maison qui valait 100, elle a versé 50, que la maison vaut 200 aujourd'hui, elle a donc droit à 100, soit 50% de la valeur de la maison, la même proportion que ce qu'elle a payé.

merci pour les infos, très instructif. Donc pour la valeur de la maison, il faut aussi en déduire les apports de l'un et de l'autre non ? Notamment le prix du terrain, l'apport de monsieur, et bien sûr l'apport de madame ?
 
Enfin je me doute que c'est le JAF qui va lui calculer tout ça mais bon si je peux lui filer le maximum d'informations avant

Le JAF s'occupe pas des époux me trompe-je ?

 
Tu divorces devant le juge des référés toi ?

Ah ouais, je confonds, c'est dans tous les autres cas de situation de couple que c'est pas le JAF
Et d'ailleurs, je suis déjà plus à jour :
 

En fait, après vérification, c'est par rapport à la valeur du terrain que va se faire le calcul: on va prendre la valeur du terrain nu et la valeur du terrain avec la maison. Ensuite, on va regarder quelle proportion d'apport a fait madame par rapport à l'apport total du couple.
 
Ensuite, on va regarder la nouvelle valeur du terrain en 2011 et lui appliquer la même proportion que ci-dessus.

 
J'ai lu "ils achètent 2 tombe sous le régime de l'indivision".    
 

 
Oki merci je vais transmettre

Bonjour, un employé peut il dénoncer des pratiques illégales de son employeur / ex employeur ou cela est il attaquable aux prud'hommes par l'employeur? Même question concernant des pratiques lésant simplement les partenaires de l'entreprise, qui pourraient prendre légalement prendre des sanctions si ils en étaient informés?

NB: je parle du cas où l'employé n'est ni médecin, ni avocat.

Drapal !
 
Ma chérie est en M1 sorbonne droit public

On parle de trucs vraiment illégaux? Ou juste de trucs pas cool avec les partenaires? Si ca relève du délit ou du crime, on peut on et sans sanction (on se comprend hein, la personne partira avec la première charrette du licenciement eco qui suivra ). Si c'est juste contraventionel ou meme non puni par la loi, le manquement au devoir de loyauté, c'est la porte directement pour faute lourde donc ni indemnités ni congés payés.

 
Ca je suis pas sur. Disons que ca n'est pas "grossièrement" illégal. Une société concurrente a néanmoins été condamné à une lourde amende, et son gérant a été condamné à une petite peine de prison ferme, pour des faits similaires répétés. L'objectif de la personne pour qui je pose la question n'est pas de planter sa boite, mais d'avoir un argument à opposer en cas de licenciement qui coince sur le montant des indemnités  ou même de démission qui coince sur la négociation de la durée du préavis.

Il s'agit plus de menacer de dénoncer des faits illégaux et de nature à détériorer considérablement les relations de la boite avec des partenaires essentiels à la boite de la personne. Mais encore une fois, uniquement en cas de nécessité pour débloquer une situation de rapport de force, pas pour extorquer.

Bonjour,
Question en droit du travail : mon père, cadre supérieur, a un contrat de travail datant d'une vingtaine d'années. Il n'a droit à aucun RTT, simplement ses 5 semaines de congé payé. Comme son contrat date d'une vingtaine d'années, je doute fort qu'on lui ait prescrit 35h de travail hebdomadaires, mais sans doute plus.
La question est : cette situation est-elle légale? Peut-on avoir quelqu'un employé avec une durée de travail strictement supérieure à 35h, sans RTT, et uniquement 5 semaines de congé payé?
Pour moi, c'est non. Si la durée de travail marquée sur son contrat est de mettons 40h, il devrait économiser 5h par semaine, soit en une année plusieurs dizaines de jours de RTT.
Ou alors, son contrat n'est pas libellé en nombre d'heures par semaine mais en nombre de jours par an, et dans ce cas là il devrait avoir un forfait assez bas lui permettant d'avoir plus que 5 semaines de congé payé.
Bon, la première chose à faire serait sans doute de consulter le contrat de travail de mon père, mais vu qu'il est assez désordonné, je pense qu'il risque de mettre un certain à le trouver. Je ne sais pas non plus de quelle convention collective il dépend, tout ce que je peux dire, c'est qu'il est contrôleur de gestion dans une entreprise fabriquant des réservoirs.  
Merci pour votre aide précieuse

 
tu trouveras le numéro de convention collective sur la fiche de paye

 
Je suis très étonné de ta question.
 
Ton père est contrôleur de gestion avec un statut de cadre supérieur,  à ce poste on est le n° 2 ou au pire le n° 3 de l'entreprise.
En principe il devrait connaitre le principe des conditions de travail lors de la réduction du temps de travail.
 
La réduction du temps de travail avait, à l'époque, été négociée avec les représentants du personnel pour aboutir à un accord d'entreprise,   par la suite il y a eu des accords de branche  en conséquence  en absence d'accord à l'origine ou insuffisance de l'accord  c'est la convention collective qui s'applique.
 
Un forfait en nombre de jours  est possible que pour un cadre qui possède  une large autonomie dans son travail ou bien un employé itinérant pour lequel le temps de travail ne peut être décompté en heure.
 
Tous les autres, la majorité des cadres, sont en forfait d'heure.  
 
 
Pour le savoir, il faut examiner si ton père à une liberté dans l'organisation de son travail, il semblerait que non puisqu'il ne prend pas des demi journée ou journée de repos.
D'autre part, il faut remonter à l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail ou de la convention collective.
 
Son salaire il y a 10 ans était pour un temps de travail de 39 heures,  aujourd'hui   son salaire peut être conclu pour 35 heures + 4 heures d'heures payés en heures sups,  dans ce cas là il y a naturellement pas de RTT.

Bonjour.
 
Si on met un mouchard GPS dans son propre véhicule, que celui-ci est volé, et que le tracking GPS fonctionne, les forces de l'ordre peuvent-elles l'utiliser?
 
Ie si le signal est repéré chez un particulier, le juge peut-il autoriser une perquisition chez ce particulier?

 
Porsche  

 
Oui tout à fait. D'ailleurs des systèmes "antivol" de ce type existent depuis un moment pour les voitures (bien sûr ça coûte cher, on met pas ça sur des Twingo). Il te suffit de dire aux policiers qu'un système GPS est installé sur ton véhicule et comment l'utiliser pour le repérer, et ils s'occuperont de tout.

 
 
Désolé j'ai un peu décrocher, recherche d'appart/studio toussa   ....vous pouvez pas imaginer le nombre de proprio qui m’avoues qu'une demande sur deux de logement est suite à une séparation....c'est une épidémie !!! et surtout des hommes !!!
 
Sinon j'ai rendez-vous ce vendredi a 11h avec un avocat conseil...
 
Je vous tiens au jus et encore merci pour vos réponses !!!
 
 

 
La société pour laquelle je bosse actuellement nous oblige à prendre au minimum 3 semaines de congés entre 1 mai et le 31 octobre.
 

 
Ma question est simple : Ont-ils le droit d'imposer une telle règle ?
 
Merci d'avance pour vos réponses.  

 
Malgré ce qu'on voit dans la pratique, dans la loi c'est l'employeur qui fixe les congés

Ok...  

Ok, merci pour ces précisions.  

 
 
Imposer ce n'est pas le bon terme.
 
En matière de congé  l'entreprise est la seule décisionnaire.
Si l'entreprise décide que tu pars 4 semaines consécutives au mois de septembre,  tu ne peux rien dire.
 
 
 
 
 
12 jours c'est le minimum,   l'entreprise est libre de fixer le nombre de jours,  donc si elle décide que ce soit 18 ou même 24 elle est libre.

Mon boss a menacé un membre de l'équipe d'annuler ses congés (des congés signés/validés il y a plusieurs semaines/mois) pour raison de "service", parce qu'un collègue était bloqué à l'étranger et qu'il estime qu'un de mes 2 collègues doit être présent en cas de pépin pour assurer la continuité du service. Ca a un fondement légal l'annulation de congès pour raison de service ou c'était juste de l'esbrouffe?

La jurisprudence définit ce que sont des "circonstances exceptionnelles", dans le cas de circonstances exceptionnelles, certaines conventions collectives prévoient des compensations (ex : métallurgie)
 
Si un collègue est bloqué à l'étranger contre son gré et que ce n'était pas prévisible par l'employeur (catastrophe naturelle, émeutes...) ça ne me parait pas déconnant.

 
 
L'employeur est libre,  il est le seul à décider des congés.
En revanche l'employeur ne peut pas modifier les dates de vacances 1 mois avant, sauf avec accord du salarié.
 

Bonjour à tous    
 
J'aurais besoin de vos lumières pour un problème d'assurance et d’amitié brisée  
 
Un proche a laissé le volant de son véhicule, assuré à son nom, à un de ses "amis" qui les a envoyé dans le décor. La gendarmerie sur place a dressé un PV dans lequel figure l'identité du conducteur et le constat a été fait dans les règles, suite à cet incident les deux cascadeurs ont coupé les ponts. La voiture a été déclarée épave et maintenant pour toucher le chèque l'assureur demande une copie de la pièce d'identité du conducteur, de son titre de séjour (ressortissant hors UE résidant en France), de son permis, etc.
 
Nous arrivons au problème, le pilote fait le mort donc le dossier est bloqué, à priori si la gendarmerie s'est contentée d'un défaut de maîtrise ses papiers étaient en règle et c'est juste une rupture douloureuse, mais en attendant c'est l'impasse et la somme bloquée est conséquente. Quels sont les recours s'il s'obstine dans cette voie?
 
Merci par avance pour votre aide  

si, voir l'article posté précédemment.
 
Quelques exemples de circonstances exceptionnelles :
 
Cass soc 15 Mai 2008 N°06-44.354
Cass soc 16 Mai 2007 N° 06-41082
 
et d'autres mais il faut fouiller, y a pas des masses de dossiers qui vont en cassation juste pour une histoire de congés

J'ai fait des chèques dans un magasin d'alimentation (4 pour environ 200€ en tout), qui ont été rejetés pour défaut de provision au moment de la présentation.
Lorsque la banque m'a averti, j'ai contacté le magasin qui m'a répondu qu'ils externalisaient totalement ça avec un cab' de recouvrement dès le rejet (pas de re-présentation du chèque de leur part par exemple )

J'ai donc reçu un peu plus tard les courriers du-dit cabinet.
"Évidemment", ils rajoutent des frais. En mentionnant l'article du code de la conso.

Mais il me semble comprendre à la lecture des articles que la "mauvaise foi/volonté" du débiteur doit être avérée pour cela.
Et il me semble que dans mon cas le créancier ne peut arguer de ma "mauvaise foi/volonté" puisque je l'ai contacté et que du fait de son fonctionnement à lui je ne pouvais avoir la possibilité de régulariser immédiatement.

(en plus il me semble que c'est pas automatique, que ça doit être sur décision d'un juge ???)

edit:
lutain les fautes d'ortho et l'aération du texte.

Bonjour, bon j'ai posté ailleurs, mais je crois qu'il fallait le faire ici. Désolé si je me trompe...
 
"Bonjour,
 
J'ai un problème et j'espère trouver des juristes ou des gens ayant déjà vécu la même expérience parmi vous...
 
Voilà, je suis en France depuis 2004 dans le cadre d'un regroupement familial, j'ai effectué toutes mes années scolaires en France. J'ai obtenu le brevet des collèges, un Bac S et ma L1 de Droit en France, et aujourd'hui j'entre en L2 Droit. Je suis résident depuis donc 7 ans maintenant, et je ne rentrais dans mon pays d'origine que pendant les vacances d'été, et encore, pas toujours...  
 
J'ai demandé cette année à être naturalisé avec une quasi-certitude quant au résultat. Je suis parfaitement bien intégré, je connais très bien l'histoire de la France, respecte les us et coutumes, maitrise de la langue, casier judiciaire vierge etc etc. Bref, je remplis toutes les conditions.
 
Qu'elle était grande ma surprise quand j'ai reçu ce courrier de refus aujourd'hui ! Motif : Etudiant étranger sans beaucoup d'argent, en gros.
 
Ma soeur, en deuxième année d'études pharmacologiques, a essuyé le même refus.
 
Mes parents l'ont demandé séparément de nous, ils attendent leurs résultats.
 
Sachant que ma famille m'a toujours soutenu financièrement, et qu'on vit tous ensemble depuis la même date, et que mon père travaille et touche assez pour subvenir à nos besoins, comment puis je faire pour contourner leur refus ? C'est limite humiliant parce que les "bons citoyens" qui peuvent aider le pays à avancer sont refusés alors que des déchets l'ont et en profitent à mauvais escient...  
 
Je me sens français, mon identité depuis le début de l'adolescence s'est forgée dans la société française, j'apprends le droit français et je compte travailler en France. La quasi totalité des métiers juridiques sont interdits aux non français ainsi que les concours pour les fonctions publiques. Ce qui me mène automatiquement là : <GAME OVER> "Pas de CDI stable -> Pas de nationalité. ET "Pas de nationalité <-> Aucune chance d'avoir un boulot."
 
HeadShot.
 
 
Pouvez vous m'aider ? J'ai lu ça et là que le recours ne servait à rien, donc j'attends avant de tenter.  
L'année prochaine, je comptais partir en échange international, et ben non. Merci Monsieur le Préfet.
 
Merci à vous."

@philibear: Dans mon souvenir, les frais au cabinet de recouvrement ne sont pas dûs...
En attente d'un juriste pour confirmer!

 
Ils réclament des frais supplémentaires à quel titre ? Et de quel article du Code de la conso parles-tu ?