Reprise du message précédent :

en LRAR ?  

Oui mais non. Pour ce qui concerne les problèmes de dépôt de déclarations, il reste bien une majoration de 80% en cas de découverte d'activité occulte. C'est vraiment un cas à la marge.
La majoration de 80% pour absence de dépôt ou dépôt tardif plus de 30 jours après une 2eme mise en demeure de déposer a été supprimée en 2006. C'est peut-être à celle là que tu pensais?
 
Maintenant, pour l'impôt sur les revenus, c'est 10% (dépôt spontané mais hors délai), 20% (enfin, 2*10% plus exactement, si dépôt dans les 30 jours d'une mise en demeure) ou 40% (absence de dépôt ou dépôt tardif plus de 30 jours après une mise en demeure).
 
Y'a aussi les majorations pour insuffisances ou omissions:
- 10% en matière d'impôt sur les revenus
- 40% en cas de manquements délibérés
- 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit fiscal
- 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.
 
Et en plus dans la très grande majorité des cas y'a les intérêts de retard au taux de 0,40% par mois.

 
Mise en demeure remis par huissier de justice, faut pas déconner non plus  

Tu serais pas en train de me traiter de vieux, là?    
 
Alberich?
 
Sinon, oui, c'est probablement à celle-ci que je pensais

Il  dit "Je me permets de compléter Niju", ça ressemble pas à du Alberich

Non, je demande l'avis d'Alb sur le fait qu'on me traite de vieux

Ah merde pardon

Heuuuu... Plus simple en effet, même s'il n'a pas l'air enclin au dialogue

 
- Notification par LRAR d'une menace d'action civile en vue d'un dédommagement substanciel pour perte de jouïssance de la chose, et donc mise en demeure de prendre une autre place de parking sous 10 jours.
- si aucune réaction dans les 10 jours, assignation par huissier devant le tribunal d'instance
- vérifie s'il existe aussi un arrêté municipal anti-mendicité. Si c'est le cas, alors c'est gagné : double-combo   : plainte au commissariat + courrier au Procureur + appel du 17 (+ la police municipale aussi, on sait jamais). Pour peu qu'il boive un peu, on lui collera aussi un état d'ivresse sur la voie publique. Résutlat : comparution immédiate, 9 ans de prison, résidence sécurisée et tranquille    
 
Bon sinon plus sérieusement, faut peut-être tout simplement lui demander, au final il y a moins de formalité   Quand je créchais dans la capitale, il y en avait un qui s'était allongé en hiver dans le hall d'immeuble. perso ça me gênait pas, il gênait personne, il y avait aucune raison de le foutre dehors. Mais quand je suis ressorti le soir, il n'était plus là, sûrement un des petits vieux qui avait appelé la police, craignant une quelconque insécurité  .
 
Au final, t'aurais mieux fait de rester chez nous, les rednecks, ya pas de problèmes de parking chez nous, et au pire, un coup de fourche et la place est libre    

Bonjour les juristes.
 
Dans un procès civil (appel après les prud'hommes) la partie adverse joint une pièce en anglais dont je conteste la traduction (un simple mot qui change tout le sens).
 
Les pièces en langue étrangère sont-elles admissibles ?

 
Oui, elles sont admissibles. Mais si je dis pas de conneries, les traductions doivent être certifiées (c'est-à-dire faites par des mecs habilités à le faire, pas par ton voisin qui à eu 15 au bac et qui a vécu 6 mois à Londres).
Et dans tous les cas, ça ne lie pas le juge.

C'est encore moi et mes problèmes de logement.
 
Je quitte mon logement le 12, le propriétaire me dit que je dois quand même payer le mois complet car le prorata n'existe pas à la sortie des lieux. Est-ce vrai ?  

Bonjour,
 
j'ai une question de droit mais je ne sais pas trop à qui la poser.
 
Si un citoyen lambda décide de payer un autre clampin en échange d'un "service" (filer un coup de main pour déménager, lui dépanner son ordinateur, etc.), à partir de combien cette somme doit-elle être déclarée?
 
(Noob inside   )

 
Aucune base juridique mais j'ai toujours payé au prorata  

Bah en fait c'est l'article 15 de la loi de 89
 
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
 

 
 
Si c'est toi qui a donné congé de ton bail,  tu as donné normalement la fin du mois,  donc à priori tu dois payer jusqu'au bout, de même pour rendre les clés.
Si en revanche ton propriétaire est pressé de récupérer le logement,  tu demandes à juste titre de ramené le loyer au jour où tu rends les clés.
 

Qu'est-ce que tu racontes  

C'est facile : Si tu donnes toi-même ton congé, tu dois payer jusqu'au bout (a priori). Pour les clés, c'est pareil, tu dois payer jusqu'au bout (a priori).
Mais dans le cas où le proprio est pressé (par exemple, il fait la visite d'état des lieux mais doit rejoindre sa femme au resto), tu dois payer jusqu'au bout (à juste titre).

C'est à réfléchir, ça pourrait te valoir une réduction du loyer, voire même une logement à titre gratuit si ton skill est particulièrement élevé dans ce domaine  

Enfin bon du coup, j'ai appelé mon propriétaire, je lui ai fait mon blabla de juriste, c'est fou comme il a changé de ton et il est devenu tout mielleux d'un coup, didonc hein.
 
Mais du coup, je suis sure qu'ils vont pas me rendre ma caution.

Je me permettrai pas Docteur/Maitre/Monsieur/Senseï/Votre Honneur (rayez les mentions inutiles!).
Ca existait aussi quand j'ai appris la fiscalité, alors bon, c'est pas si ancien que ça!
 
Pis vieux c'est pas une insulte. Enfin, tu vas me dire que ça dépend du vieux en question...  

   
 
Surtout que j'aurais pu at tendre un peu en fait, ce matin, il s'est barré…

Oui, à condition que les parties en acceptent la traduction faites par l'une d'elle ou, en cas de contestation, sur la traduction rendue par un traducteur certifié, aux frais de la partie qui apporte la pièce, bien entendu.

Hu hu. Mais bien sûr. Ton préavis va de date à date, donc tu dois la partie du mois durant laquelle tu occupes le logement, pas plus: le contrat cesse à cette date et donc toutes tes obligations également.

Certes mais ton préavis ne va pas jusqu'à la fin du mois, sauf si tu l'as donné en fin de mois, justement: si tu donnes le 15 juillet, ton contrat cesse le 15 octobre, pas le 30 octobre.

Non mais j'avais bien compris ça hein quand meme Et donc j'ai mis tout le monde d'accord (propriétaire et agence) sur le montant du prorata.

Mais le Lino ? Je dois le refaire ? Il est un peu abîmé à cause des pieds de mon canapé et c'est écrit "état neuf" sur l'EDL.

Ben dans ce cas j'ai du mal à comprendre ta première question alors

 
Pour la seconde: tu dois rembourser tout ce qui n'est pas de l'usure normale. Si c'était état neuf quant tu es entrée dans l'appart il y a 12 mois, ca risque d'être tendu s'il est vraiment abimé au-delà de ce que 12 mois d'occupation entraîne normalement sur un lino.

Bah j'ai demandé ici parce que c'était mon premier réflexe Mais ensuite j'ai fait des petites recherches et j'ai trouvé.
 
Pour le lino, je suis restée seulement 8 mois. Et les traces sont dues à mon canapé. Le propietaire a laissé des chutes de Lino dans le placard, je vais voir ce que je peux faire ...  

Non mais ca dépend. Le lino, c'est souple. Si c'est juste un peu enfoncé, ca retrouvera sa place. Si c'est percé, par contre...

Y'a 2 mini griffures à cause du déplacement du canapé. sinon c'est juste écrasé à trois endroits.

PI c'est ça ?  

Fallait faire du droit des aff DJCE international HCE de beau gosse  

Dis plutôt que c'est le droit des affaires qui t'aime pas.  

Dans mon souvenir, tu refuses de faire des horaires de tarée. Tu ne seras donc jamais riche CQFD

 ami(e)s juristes !!!
 
J'ai une question simple !!! Je suis marié, suite à une situation de conflit permanent sans issus possible entre ma fille de 10 ans et sa belle-mère (ma femme donc), je dois ce jour quitter le domicile conjugal ! dois-je faire une déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police ?
 
Merci pour vos réponses !!

Qui t'as dit que tu devais quitter ce jour le domicile familial ? A moins que ça soit de ton propre chef ? Si c'est le cas, non tu n'as rien à dire aux forces de police. Par contre, si une requête a été déposée au juge aux affaires familiales, il faut l'avertir que tu quittes le domicile ce jour et donner ta nouvelle adresse

 
Merci pour ta réponse ! en fait c'est elle qui m'a donné un ultimatum, j'aurais pu refuser dans l'attente d'un nouveau logement mais j'ai accepter sinon ça risquer fort de devenir invivable ! et non aucune requête n'a été déposé !

 
Vous êtes propriétaires ? Locataires ?
 
Si tu comptes divorcer il vaut mieux déposer une requête au plus vite. Sinon, si la situation perdure, il faudra faire acter que c'est elle qui t'a demandé de quitter le logement, sans quoi cela pourrait être gênant si procédure il y a plus tard.

Bonjour le topoc
Voila ma question peut-être a t-elle déja été posé: Quelle moyen (juridique) disposons nous pour faire fermer un site web ( un blog qui attise la haine de et stigmatise une catégorie de population  ) .
Sachant qu'après recherche le site serait hébergé à l'étranger (USA) .

 
 
Nous sommes locataires, oui je compte divorcer, donc le plus prudent est de déposé une requête ou de voir directement avec un avocat ?

 
Contact le Mrap et sos racisme.