Reprise du message précédent :

 
C'est la crise, faut jamais laisser passer une opportunité  

T'as pas des criminels à relacher plutôt que perdre du temps sur un forum?
 
Et les fous, ils vont se faire hospitaliser d'office tous seuls?
 
Au travail, les fonctionnaires!

 
Justement j'ai convoqué mes petits fous pour jeudi prochain   La première audience jeudi dernier était sympathique, il y en avait un qui était bien gratiné    
 
Et relâcher des criminels, c'est pas mon job. Je révoque moi, monsieur, j'essaye de les faire rentrer dans nos maisons de correction et de réhabilitation mais ces maudits députés ont créé moultes trous dans le gruyère pour leur permettre d'aisément échapper aux filets de la maréchaussée

Alors en taule aussi les députés

 
Impossible, ils ont beau avoir un casier, ils profitent des mêmes largesses prévues par les lois qu'ils ont voté ... mais ... serait ce le but initial ??? ....    

 
Mouarf, j'oublie le plus important : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 9313_1.htm
Je pense que ca rentre dans le cadre du topic xD

Ta question étant de savoir vers quel FAI te tourner, je te dirais vers FREE, je trouve que c'est d'la balle

Ah ben ça lapanne, depuis qu'il a des codes Dalloz, il s'en sert

M'en suis servi hier sur ma copine, plus compact et aussi lourd que l'annuaire

Un de chaque main, dans le ventre et le dos, c'est là que ça donne le plus de résultats. Et les risques de plaintes abouties sont plus que minimes  

bonjour à tous
 
j'ai une question :
jeudi dernier j'ai trouvé dans notre boite aux lettres un papier d'un huissier du coin (avec la date manuscrite), parlant d'un contentieux avec April Immobilier et s'adressant à ma compagne.
 
Elle a alors appelé le dit huissier lui notifiant qu'elle n'avait pas idée de ce que lui voulait cette société, après rapide vérification la personne qu'elle a eu au téléphone s'est rendue compte que la date de naissance de la personne concernée n'est pas la même.
 
et ce matin un courrier envoyé par la poste, tjrs par le dit huissier avec pour entête : DERNIER RESSORT
 
que pouvons nous faire pour prouver notre bonne foi, car manifestement il s'agit de qqun d'autre..
 
d'ailleurs j'me demande comment ils ont chopé cette adresse, car sur l'annuaire il n'y a que moi, nous ne sommes pas mariés ni pacsé
 
en vous remerciant
 
ps. je ne connais pas le contenu de la lettre reçue aujourd'hui, on voit juste le DERNIER RESSORT par transparence , ma compagne clamant qu'il y a erreur sur la personne ne veut pas ouvrir le courrier et souhaite le renvoyer direct à l'huissier.

Déjà, va falloir ouvrir la lettre, histoire de voir ce qui est dit dedans et pouvoir y réagir.

Ouai c'est ce que je lui suggère depuis ce matin mais elle ne veut pas  

Du coup elle compte appeler demain l'huissier pour lui dire qu'il y a tjrs erreur et qu'elle lui renvoie son courrier.

Bah si ça doit aller plus loin ça doit passer par le tribunal (il n'y a que le trésor public qui peut saisir les comptes bancaires et salaires chez l'employeur par un simple courrier), si les dates de naissance ne collent pas ça n'ira pas plus loin.

Enfin moi tout de même j'enverrais un courrier (recommandé AR + lettre simple) avec copie de ma carte d'identité + lettre pas sympa les traitant d'incompétents notoires.

Hello,
 
En cas de petit dégat des eaux (suite à des travaux du voisin), qui est responsable ? Locataire ou propriétaire ?
 
Merci !
 
Edit: j'ai ma réponse

Ok, prenons cette situation. L'huissier n'a aucune preuve de ce que vous avancez et, de votre côté, vous n'avez aucune preuve qu'il s'est trompé (il a peut être lu la mauvaise ligne sur son ordinateur). Il va donc continuer sa procédure (après tout, comme tu le soulignes, vous êtes les seuls avec ce nom dans la ville, il va sans doute se dire que vous cherchez juste à gagner du temps. Donc il va continuer tant qu'il n'aura pas la preuve qu'il s'est vraiment trompé). L'étape suivante, c'est la saisie sur compte bancaire/salaire. Il faudra ensuite faire opposition à ça, en démontrant l'erreur. Il est possible de demander des dommages et intérêts dans ce cas. Sauf que vous allez aller devant le juge en disant "on savait que la lettre n'était pas pour nous, on ne l'a donc pas ouverte". Sauf à ce que vous ayez un courrier de l'huissier en ce sens (qu'il ne fera pas, il va éviter d'engager sa responsabilité professionnelle en écrivant noir sur blanc qu'il a fait une erreur), vous allez vous asseoir sur les dommages et intérêts causés par la saisie irrégulière, puisque vous serez en partie responsable de celle-ci, n'ayant pas ouvert une lettre qui vous était destinée, ce qui aurait permis de mettre fin à l'erreur. Les agios, l'interdiction bancaire, la réputation auprès du banquier (va emprunter après ça ), c'est pour vous.

La seule solution en droit, c'est d'avoir une trace écrite de tout ce qu'on avance. Ce qui implique dans votre solution d'ouvrir la lettre, de constater l'erreur, et de renvoyer en LRAR celle-ci avec une copie de la pièce d'ID de madame. Vous serez alors couverts contre tout acte postérieur de l'huissier. L'attente (ou la négociation au téléphone qui ne laisse pas de traces), ca sert juste à augmenter les ennuis le jour où ils arrivent

Ca dépend. Qui a fait les travaux? Sur ordre de qui?

Bonjour , peut-on poser une question concernant une succession ?  
(je demande , au cas où )

Dites les zamis, y a quelqu'un qui s'y connait en procédure fiscale.  
 
En 2009 suite à un bug (chez moi) vu trop tard, ma déclaration d’impôt n'avait pas été enregistrée. Bon, vu que je suis non imposable je me suis dit que c'est pas grave, on déclarera l'an prochain.  
 
Problème cette année je dois donner mon attestation de déclaration de revenus 2009 pour la sécu pour continuer à bénéficier de mes droits ... hic.  
 
Comment faire pour régulariser cette situation ?

Non, on accepte pas les questions ici

hu hu, les joies de l'administration, où rien ne s'oublie jamais vraiment
 
Le seul moyen, c'est de prendre contact avec les impots et de faire état de ta situation. L'avantage que tu as, c'est que l'amende est calculée en pourcentage de ton impot. Donc si tu ne dois rien, 80% de rien, ca reste rien. De mémoire, par contre, tu n'as pas droit aux avantages fiscaux de ceux qui déclarent en temps et en heure, genre niches fiscales, prime pour l'emploi et cie (je dis bien "de mémoire", je ne suis plus sûr de moi).

merci pour la précision
on va en discuter ce soir

 
Si ça se trouve, c'est déjà fait et l'huissier exécute une décision de justice

Je pense que c'est ironique !
 
Donc
Mon grand-père est décédé début juillet . Ma grand mère (sa femme) est toujours vivante . Ils ont eu 2 enfants , mon défunt père et ma tante (je n'ai aucun contact et s'il y en a c'est glacial )  
Au décès de mon père il n'y a pas eu d'heritage ni notaire , rien.
Aujourd'hui j'ai reçu une lettre d'un notaire (désigné par ma tante , donc louche) me demandant de lui renvoyer la copie du livret de famille et la copie carte d'identité pour procéder a la succession .
Il n'y aurait pas de testament d'après lui.
Que dois-je faire pour ne pas être lésé ? Prendre un avocat ou un autre notaire ? J'ai combien de temps ?
Quand j'ai dis au notaire que je n'avais pas d'acte de notoriété suite au décès de mon père , il a dit " bah vous aurez rien alors !".       Est-ce vrai et pourquoi ?
Merci de m'éclairer sur tous ces points !

Là, ca dépend, en particulier du régime matrimonial entre ta GM et ton GP.
 
En ce qui concerne la procédure, il y a nécessairement ouverture d'une procédure d'héritage lors d'un décès, c'est assez rare que quelqu'un décède sans biens ni dettes. Techniquement, un avocat peut s'en charger s'il n'y a pas de biens immobiliers, mais les gens préfèrent encore engraisser les derniers dinosaures résistant à Bruxelles. Il va répartir l'héritage entre les différents héritiers. Tu peux parfaitement prendre attache avec un notaire ou un avocat pour qu'ils t'apportent une assistance lors de la procédure.
 
Si le notaire exige un certificat de décès de ton père, c'est tout simplement parce que tu hérites de ton père qui hérite de ton GP. Si ton père n'est pas mort, tu n'as droit à rien. Le notaire veut juste éviter de payer quelqu'un qui n'a pas droit à l'héritage. Mais un acte de notoriété n'est pas indispensable, un extrait d'état civil constant le décès est ok, l'essentiel étant que le doc porte la mention de la mort de ton père.

Merci .
Mon père est décédé en laissant ni bien , ni dette donc rien n'a jamais été fait!
Comment puis-je connaitre le patrimoine de mon grand-père ( je sais qu'il y a une maison de campagne , un terrain sur une ile , et des oeuvres ( les siennes) et des meubles)?
Que dois-je déclarer aux impôts ?
Et enfin , j'ai de gros soupçons sur ma tante qui se serait déjà servie sur des biens . Que puis-je faire ?

 
Ok thx, je vais voir ça

Ha. Et donc ça, il n'y a "pas d'héritage"
 
Tu ne dois rien déclarer aux impots tant que tu n'as rien reçu. Pour les meubles que ta tante aurait pris, vois avec ton notaire/avocat pour les éventuelles procédures visant à les rapporter dans la succession.

Mon père est décédé en 2001 en ne laissant rien.
Mon grand-père est décédé en juillet 2011 et il y a des biens
Je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas d' héritage , seulement qu'il n'y avait pas de testament !

Ha, pardon, c'était pour ton père, j'avais lu trop vite.

Quoiqu'il en soit ramsa,  le notaire qui s'occupe de la succession de ton grand père,  bien qu'il a été choisi par ta tante,    il ne va pas s'amuser à favoriser une ou autre  héritier.   Le notaire des un officier du ministère public.
 
Quelqu'un pourra te le confirmer ici,  mais tous mouvement du compte bancaire ou de bien qui aurait eu lieu dans les mois qui précédent son décès   sont réintégrés dans la succession.
 
Sans testament,  tu reçois la part de propriété ainsi que tes frères ou soeur qui vous revient,  mais ta grand mère étant toujours avec toi,  elle a l'usufruit, c'est à dire l'usage de l'habitation.
 
Coté légal je ne sais pas,  mais personnellement je pense que naturellement les liquidités reviennent totalement à ta grand mère.
 
 
Si quelqu'un peut confirmer.

 
 
oui c'est tout a fait sa. mais par contre pas de batiment en beton.

 
Je me permets de compléter niju:
Tant que la période n'est pas prescrite, tu peux toujours déposer. Y'aura application de pénalités (de 10% (x2) à 40%) et des intérêts de retard, les deux calculés sur l'impôt dû. Si t'es non imposable, c'est donc pas bien grave.
Tu as droit aux mêmes avantages fiscaux, tu ne perds aucun "droit" (Prime pour l'emploi ou autre).
 
Le gros "hic" par contre c'est que l'édition de l'avis d'imposition en lui même peut mettre un temps certain, voire un certain temps.    
Si tu en as besoin en urgence, c'est très chiant. Il faut donc demander une attestation fiscale, que l'administration n'est pas obligée de fournir (il me semble, faudrait que je vérifie).
Normalement l'attestation suffit à au moins faire patienter les organisme qui réclame un avis d'imposition.

Plop,
 
Désolé si ça fait gros con de droite, mais c'est pour ça que je demande...
 
Un clodo à chien s'est installé sur le parking privé de ma résidence, entravant l'accès à une place. Quels sont mes recours, sachant que je ne tiens pas vraiment à faire savoir que c'est moi qui appelle les flics ?

Merci, j'étais vraiment pas sûr de moi sur les droits annexes
 
Je croyais que les pénalités de retard montaient à 80%?

Concrètement, tu as quoi à lui reprocher? Il refuse de se pousser face à ta place? Il est sur ta place?

En fait le parking est assez petit, à peine cinq places. Parfois, toutes les places sont presque prises, et il ne reste qu'une place au fond que je prends parfois.
 
 Il s'est installé contre le mur du fond, rendant impossible toute manœuvre pour accéder à cette place sans qu'il faille rouler sur lui ou son clébard ou ses affaires. Le parking fait 30 ou 40 mètres carré à tout péter.
 
Dans l'absolu, rien à reprocher, il a l'air relativement pacifique, c'est pour ça que je me retiens d'appeler le 17.

Tu lui as demandé de se pousser ?

Bonjour, je vous expose le cas :
 
Sur un lieu de travail (un lieu temporaire lié à un projet particulier, vs. environnement de bureau) : deux salariés (temporaires, en CDD) cherchent à parler des conditions de travail à leur chef d'équipe (en CDD aussi). Le chef d'équipe les prend à part pour cette conversation. Un des deux salariés enregistre la conversation (avec un téléphone portable) à l'insu du chef d'équipe. La conversation porte exclusivement sur les conditions de travail dans ce domaine professionnel en général (e.g., heures supplémentaires non payées, etc.) et le chef d'équipe temporise et défend plus ou moins le point de vue de ses employeurs (crise, conjoncture, etc.).
 
Cet enregistrement est ensuite envoyé à un réseau professionnel de recrutement qui opère sur Internet sous la forme d'une liste de diffusion d'offre d'emploi. Il ne s'agit pas d'une mailing-list ouverte, i.e. les messages sont envoyés à une adresse de réception puis filtrés par le responsable du réseau qui les transfère (ou pas) vers la liste de diffusion, donc aux inscrits (plusieurs milliers de professionnels de ce secteur).
 
Le responsable dudit réseau consulte cet enregistrement (fichier audio d'une durée de 8 minutes environ), et le diffuse sciemment sur la liste accompagné d'un commentaire écrit sur ce "témoignage édifiant", invoquant notamment "le cadre de la loi" (cf. heures supp. non payées) et terminant par "Je choisis de diffuser cet enregistrement parce que nous avons pris soin de ne nommer publiquement ni la personne, ni le projet, ni l'employeur". Or l'enregistrement contient le prénom de la personne, ainsi que certains indices qui permettent facilement de l'identifier et identifier l'employeur comme en témoignent certaines des réactions à cette diffusion (le chef d'équipe a été reconnu et l'employeur aussi).
 
Le procédé initial est moralement (au moins) condamnable en ce qu'il est déloyal (enregistrer une conversation à l'insu d'un participant), et la diffusion de ce message est clairement de nature à porter préjudice au chef d'équipe, comme en témoignent les commentaires diffamatoires diffusés ultérieurement, dans lesquels le chef d'équipe est plus ou moins explicitement accusé de cautionner, voire favoriser des situations de recrutement contrevenant à la loi (code du travail notamment).
 
L'art. 226-1 vient immédiatement à l'esprit, mais il semble que la jurisprudence en limite clairement la portée à la "vie privée" (relations familiales ou amicales, vie conjugale ou sentimentale, vie physique ou état de santé), cf. cet exemple notamment, dans lequel la cour rejette le pourvoi du fait que les conversations enregistrées (téléphoniques en l'occurrence) ne portent pas atteinte à la "vie privée" des demandeurs puisqu'elles concernent exclusivement la sphère professionnelle.
 
Notons par ailleurs que les cas sont relativement nombreux qui concernent ce type d'enregistrement à l'insu d'employés ou subordonnés, mais l'inverse est moins fréquent.
 
Ma question est donc la suivante : est-il envisageable de demander réparation du préjudice lié 1/ à l'enregistrement clandestin, 2/ à la transmission initiale de cet enregistrement (par une personne physique pour 1 et 2), et 3/ à la diffusion de cet enregistrement par une personne morale (la société qui gère ce réseau professionnel) qui donne lieu à des commentaires publics diffamatoires, et si oui, sur quelle bases légales et devant quelle juridiction ?
 
Merci de votre aide.

en LRAR ?