Reprise du message précédent :

Concrètement, c'est quoi ton raisonnement pour dire que l'action de la banque est en dehors des règles?

 
Quand il fait un appel principal, si on avise le prévenu ou son avocat bien sûr (ceci dit au vu des textes, on aurait même pas cette obligation). Mais sur un appel incident, jamais.

Bonjour,
 
les noms d'émissions TV ("L'Amour est dans le pré", "un dîner presque parfait", "vivement dimanche", etc) sont-ils déposés et protégés ?
je ne parle pas des noms très génériques comme "Envoyé spécial", "Capital" bien sûr
 
 
Comment savoir ?
 
Merci

Oui par le droit d'auteur, et je n'exclurais pas d'entrée de jeu "envoyé spécial" ou "capital".
Il est possible que ces termes soient également protégés par le droit des marques, que tu peux vérifier au niveau français là:
http://bases-marques.inpi.fr/Typo3 [...] rques.html

Le lien m'a permis de faire quelques recherches qui répondent à ma question, merci beaucoup Niju
 

 
Ok, merci pour l'info.
Franchement ça ne les tuerait pas de faire une LRAR.

 
RGPP mon gars  

 
C'est clair que ça coûte un pognon de dingue chaque année les LRAR. Et puis ça bouffe du temps aussi Et puis le condamné avait qu'à pas commettre d'infraction, on l'aurait pas condamné

 
C'est clair !

If you don't want to do the perp, don't do the crime

 
 
Merci de ta réponse.
 
Dans les faits,  lors d'un dépassement du découvert autorisé,  l'entrepreneur  (mon petit frère) remettait à sa conseillère la liste des règlements attendus les jours suivants,  (règlement de la sécurité sociale, puisque taxi). La conseillère en vacance, c'est à la suite d'une demande de crédit de l'entrepreneur où  j'imagine le comité d'accord de crédit à découvert peut être la fragilité du dossier  et ont décidé  d'arrêter les concours  (j'imagine, car je ne suis pas en discussion directe avec le banquier,  mais je suis comptable)
 
 
Tu me dis,  plutôt nous dit car cela peut servir à d'autre,  que le prévis peut entraîner la suspension des conditions conventionnelles.
Si je comprends bien,  alors même que la banque vient de dénoncer les concours accordés et a demandé le remboursement, avec un préavis de 60 jours,    tu confirmes bien  que la banque n'est pas obligé d'honorer au moins jusqu'à concurrence du découvert autorisé le temps que court le préavis ?
 
Exemple, autorisation de 3000€,  délais de préavis partant +/- vers le 10 juillet,  à ce jour un compte débiteur de 2000€  la banque est dans son droit de refuser de payer quand bien même que le préavis n'est pas encore arrivée à son terme ?
 
j'ai bien compris ?
 
 
 
 
 

 
Merci de t'intéresser à ma question
 
 
 
Tout simplement que l'on est au début du préavis, portant sur l'arrêt du découvert de 3000€.
Préavis datant environ du 10 juillet,  ce qui me fait dire que le découvert doit être résolu et remboursé pour le terme du préavis soit au bout de 60 jours.
 
Alors que nous sommes au début du préavis,  le compte à ce jour débiteur de 2000€ pour 3000 d'autorisation  alors que la banque refuse et rejète tout paiement.

Je ne suis pas un expert bancaire et financier mais oui, un préavis ou plus exactement une mise en demeure avant résiliation, peut suspendre les obligations des d'une des parties jusqu'à régularisation et cela est parfaitement légal si ça à été convenu (sous réserve des règlementations d'ordre public). Exemple en droit des assurances, le non paiement d'une prime entraine une première mise en demeure puis une seconde qui suspend la couverture jusqu'à régularisation, le cas échéant le contrat est résilié, ces dispositions sont d'ordre public. En droit bancaire et financier je pense qu'il existe des mécanismes similaires. En général les contrats de gestion des comptes professionnels permettent moult souplesses (frais de forçages gratos sous régularisation sous 15 jours etc etc).

Pour ton exemple, non. Si tu as des facilités de caisse à hauteur de 3000€ par mois et que ton découvert est de 2000€ alors la banque, à défaut de stipulation contraire, n'a aucun droit à te suspendre cette facilité car se serait contrevenir aux dispositions contractuelles stipulées dans le contrat d'ouverture de compte. En revanche si tu dépasse tes 3000€, la banque peut te couper les vivres ou t'accorder un aménagement. En général pour les comptes pros si le contrat est bien fait, il n'y a pas de limite pour éviter justement les rejets de prélèvement des cotisations sociales et autres. Mais comme dit, je ne suis pas expert B&F donc il existe peut être une règlementation particulière pour ce métier.

Dans ton affaire il est impératif d'analyser le contenu du contrat de voir si la banque n'est pas allée outre ses obligations contractuelles. Je ne peux pas t'aider plus que ça.

C'est un découvert:
-tacite ou express?
-pour un contrat à durée déterminée ou indéterminée?

 
 
Découvert autorisé à 3000€, c'est lors d'un dépassement de quelques centaines d'euros,  que la banque résilie le découvert avec un préavis de 60 jours en demandant le remboursement de tous les concours.  En principe les découverts sont accordés pour une année avec une reconduction tacite (à vérifier cependant sur le contrat)
 
Une banque peut décider d'arrêter sa relation avec un client dès lors qu'elle respecte les règles.
 
Ici,  la banque décide de ne plus accorder le découvert autorisé  de 3 000 € avec le préavis de 60 jours comme c'est le cas d'un découvert pro, qui devra alors arrivée à échéance vers le 10 septembre.
Mais en plus  a bloqué la carte bleue et refuse tout paiement même de 20€  alors que le compte est débiteur seulement de 2200€, empêchant ainsi son client,  artisan de taxi de mettre du carburant dans son véhicule et par la même occasion a perdu des courses depuis bientôt une dizaine de jours.
 

T'as lu mon poste plus haut ?

 
 
T'es pas très gentil avec Khan
 
Les découverts qu'ils soient octroyés pour un compte standard ou un compte pro,  aujourd'hui sont formalisé explicitement par un contrat de prêt,  la législation impose un délai de préavis de 30 jours pour un compte particulier et 60 jours pour un compte pro.
 
hors Khan  me semble avoir raison, donc mon interrogation,  quand bien même que le découvert ai été dénoncé,  le contrat de prêt 'le découvert'  court normalement dans ses termes jusqu'à l'échéance  du terme du préavis,  dès lors tant que l'on se trouve dans les conditions de découvert, il ne devrait pas avoir de moyen de paiement de bloqué.
 
Du moins à priori,  j'en ai pas la certitude juridique
 
long débat en perspective,  mais il peut intéresser un grand nombre de forumeur.
 

 
Je t'ai demandé ton avis vieux schnock ?  

Merci pour ce recadrage maitre.  

 
 
Dis donc,  tu es de moins en moins sympa, tu commences par Khan.....  pour poursuivre sur moi Crissud
 
Alors que je viens vous poser une question pour obtenir vos avis,   (je ne comprends pas pourquoi tu t'en prends maintenant à ceux qui viennent ici poser une question)
 
 
Donc lorsque tu nous dis

,  
donc tu sous entends  tous ceux qui viennent poser une question ici...   ceux comme moi qui posent une question, ils t'exaspèrent car ne connaissent pas le Daloz.
 

... et en plus ils paient pas.  

Bonjour
Je suis en cours de démission.
 
On m'a fait signer un document indiquant une fin de contrat au delà du préavis (4 jours de plus).
Ai-je le droit de revenir dessus?

Bonsoir,

J'ai un problème avec la régie qui s'occupe de l'appartement que je loue (à titre de locataire).

En effet, depuis que nous avons emménagé au mois de février, nous n'avons pas notre nom sur la sonnette, ni sur la boîte aux lettres.
=> Nombre de colis et courriers, y compris officiels (déclaration des impôts pour ne citer que celui-ci) se sont égarés, et il a fallu jouer des pieds et des mains pour les récupérer.

Depuis 15 jours, la charnière d'une porte s'est brisée. Nous avons évité la catastrophe, puisque ma femme, enceinte de 6 mois, à réussi à rattraper la porte, qui est en verre et pèse près de 50 kilogrammes (estimation au pifomètre, mais là n'est pas la question).

Depuis le début, nous nous adressons à l'agence qui gère l'appartement, et depuis le début, elle rejette la cause du retard sur "la régie".

Des voisins ont emménagé depuis 5 jours, et ont déjà une plaque (régie ou pas, c'est pas les serruriers qui sont à la traîne en tout cas).

Je souhaite faire pression auprès de l'agence, afin qu'ils s'occupent de mettre les plaques et réparent la porte dans des délais "normaux".

Comment m'y prendre ? J'ai bien pensé à geler mes versement de loyer, mais j'imagine qu'aux yeux de la lois, c'est assez mal venu ?

J'ai entendu parler de la "caisse des dépôts et consignation", organisme à qui on verse les sommes dues plutôt qu'à l'agence, et qui ne restitue la somme à l'agence qu'une fois le litige résolu... J'ai tenté de trouver des informations sur leur site, mais je n'ai rien trouvé à ce sujet.

Il y a d'autres solution, mise à part payer 6 € de lettre AR ou d'aller gueuler comme un putois dans leurs bureaux ?

 
on a signé pour 24 jours alors que j'ai droit à 20 jours, je m'en suis rendu compte après. Et je désire en substance partir plus tôt.
Je demande donc si j'en ai le droit, je te demande pas de la ramener avec ta morale à deux balles ... on se connait?

Faut voir dans le contrat alors. Si la banque a le droit de suspendre immédiatement l'autorisation de découvert dès que ce dernier tombe au-delà de ce qui était prévu, ca risque d'être tendu. D'autant qu'ils ont prévenu à l'avance, ce qui ôte l'argument de la rupture brutale... Peut-être tenter la rupture abusive du contrat au motif que ce comportement avait été toléré les années précédentes, mais sans garantie de succès...

Non, tu as accepté la prolongation, tu es engagé.

merci  

 
Non, selon la JP, le non paiement du loyer vaut quand le bien n'est pas du tout mis à disposition. Ici, il l'est imparfaitement, donc le refus de payer (ou le paiement à un tiers) ne serait pas valable. Par contre, une LRAR suivi d'une assignation devant le tribunal d'instance fait en général son effet, sans même aller jusqu'au bout.

Bonsoir,  
 
Je viens juste d'avoir un accident. J'étais en vélo et un mec en scooter a essayé de me doubler au moment ou je tournais et on s'est heurté. Son scooter ne fonctionne plus. Doit-t-on faire un constat quand même ? Niveau repsonsabilité, ça se passe comment ? Je dois le payer ? Je dois le rejoindre à l'hosto là.
 
Merci beaucoup.

-Y-a-t-il rapport de police?
-tu as une assurance responsabilité civile?

Si je dis pas de connerie le régime de responsabilité de la loi de 1985 ne s'applique pas vu qu'il y a conducteur de VTAM vs non conducteur, donc responsabilité sur le fondement du droit commun. Il va devoir démontrer une faute de ta part.  
 
Sinon le constat s'impose dans tous les cas.

• Non, je l'ai accompagné à l'hosto vite fait, sa main est brisée.
• Oui, avec le logement de mes parents.

Mon reup qui s'est entubé par un chien galleux en vendant sa voiture : le mec n'a pas fait les papiers et il recoit des contraventions majorées  
 
Le pire : on recoit une premiere contravention fin 2009 comme quoi ca fait un mois que la caisse est dans le parking de roissy donc destruction si rien n'est fait. Et 8mois plus tard : contravention pour stationnement sur un trottoir. En gros, l'enfoiré a réussi à sortir la caisse de la fourrière avec une carte grise barrée depuis plus d'un mois...
 
En envoyant la copie de la carte grise barrée + certif de cession (exemplaire ancien proprio), la prefecture retourne les docs en demandant une attestation coté préfecture... je crois qu'il y a un vide juridique à ce niveau et qu'il est question de pondre un texte pour ce genre de situation

des pleurs et regrets éternels pour 4 jours...  

Tut tut tut, le régime s'impose dès lors qu'un VTAM est impliqué. Sinon, les piétons qui traversent l'autoroute de nuit complètement cuits ne seraient jamais indemnisés
 
Ici, la question sera donc celle de l'indemnisation du conducteur du VTAM qui pourra être réduite s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant entraîné son dommage.
 
Je conseille donc un constat quand même, à envoyer aux assurances, qui se mettront d'accord sur le partage de chacun.

cf juste au dessus
 
C'est préférable, parce que si toi tu n'as pas de pb (et tu serais de toute façon couvert en tant que non conducteur d'un véhicule à moteur), lui sera indemnisé par sa propre assurance ou par la tienne, mais là, ce sont des arrangements qu'ils feront entre eux, cela ne te concerne plus après la déclaration. Par contre, si tu omets de faire les déclarations nécessaires à l'assurance et que son dommage s'aggrave, tu pourrais finir par en avoir une partie à ta charge. Donc, vous faites un constat, tu envoies à ton assurance RC et roule ma poule

   
 
Le monde merveilleux de l'administration...
 
Désolé, on dépasse mes compétences, là...