Reprise du message précédent :

 
Je présume que tu n'es plus rattaché au foyer fiscal de tes parents.
La pension versée a-t-elle été déduite fiscalement par tes parents?

Nan pas déduite...  
 
Bon après j'ai laissé faire de toute facon cela n'a aucune conséquence... Mais c'est le principe qui m'énerve... C'est du simple argent de poche donné par des parents qui ont recu aucun avantage fiscal pour ca.

 
Tu pourras alors les renvoyer à la documentation de base 5B2421 du 1er septembre 1999 n°64 qui indique:
 
"G. IMPOSITION DE LA PENSION
 
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont, en principe, imposables en totalité au nom de leur bénéficiaire [ou au nom du contribuable qui a accepté le rattachement de cet enfant à son foyer fiscal]. S'agissant des enfants majeurs infirmes dénués de ressources, cf. néanmoins DB 5 F 1243.
 
Toutefois, la loi limite cette imposition au montant de la pension déduite des revenus de son débiteur."

Sinon a part ca , j'hésite entre un master 1 droit social et un en droit public ...  
 
Quoi de mieux ? Au niveau juriste d'entreprise , ils recrutent des publicistes , dans les EPIC par exemple? Ca me plairait bien ca... Ou sinon de faire un peu de marchés publics... Ou sinon est ce que le droit public c'est se fermer la porte à travailler dans le privé?
Après c'est pour la branche avocat , Niju connaît quelqu'un qui gagne bien sa vie en publique , mais en social on risque d'avoir beaucoup de salarié lésés par leur employeur pour les prud'hommes non?  

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Ouais en gros le public est plus reservé pour passer un concours de la FP? (ce que je peut techniquement faire dès ma L3 pour le seul qui m'intéresserait : l'IRA)... Mais pas d'emploi dans le privé avec ca ? Genre juriste à la SNCF (je dis ca au pif).  
Tu parle de MP , et de cab , mais en tant qu'avocat ? Ou en tant que juriste qui bosserait dans une boite qui bosse pour le public ?
 
Sinon les deux m'interessent autant... C'est le privé pur (en dehors du droit du travail) que j'aime pas... Donc vraiment , mon hésitation se porte entre ces deux master 1.
 
Sinon clairement bosser dans la FP territoriale ne m'intéresse pas   . J'ai 3 voies qui m’intéressent , avocat , juriste d'entreprise (soit dans le social , soit dans les MP) , et IRA en 3eme choix.

Tu dis dans tes choix  juriste dans le social
et dans une autre ligne tu nous dis que tu n'aimes pas le droit du travail
 
le social c'est quoi  si ce n'est pas le droit du travail

Non tu m'as mal lu. J'ai dit que je n'aimait pas le privé en DEHORS du droit du travail que j'aime .  
Par exemple tout ce qui est droit de la famille , succession , patrimoine : boeurk.

Bonjour
J'ai une question au sujet du PACS.
Je vais me pacser avec ma copine et pour des raisons administratives, il faut qu'on se pacs avant le 1er decembre 2011. Hors au TI ou nous résidons, il n'ont pas de place avant le mois de février 2012 ....

Du coup on voudrait se  passer par notaire car depuis mars 2011 ils peuvent enregistrer les pacs. Donc voila mes question :
- est ce que se pacser devant notaire "vaut" le pacs au TI ?
- ou est ce que le notaire va pouvoir enregistrer le pacs avant notre date limite de décembre 2011 ? (est que la démarche est plus rapide pour eux ?)
- ou est ce qu'on doit attendre que le notaire fasse les démarches au tribunal ou je ne sais où ?

thx et bien à vous

On peut connaitre la raison administrative ? Sinon normalement, demande au TI et inscription au rôle vaut interruption du délai de prescription si c'est un un problème à ce niveau.  
 
Pour le PACS devant notaire, attention, le notaire ne donne pas une existence juridique au pacte. La seule différence est que le notaire va s'occuper de régler certains détails de votre projet de vie commune par le biais d'une convention (un peu comme un contrat de mariage) au cas où celle-ci serait nécessaire et qu'il va s'occuper des formalités procédurales. En dehors de ça, les délais seront strictement les mêmes (peut-être même plus long) qu'un enrôlement personnel.  

 
D'après ce que je lis du texte (art 515-3 du code civil), le notaire fait tout ce que faisait le tribunal d'instance. Bien sûr ça ira plus vite, il est plus rapide d'avoir un rendez-vous avec un notaire poyur un PACS qu'avec certains tribunaux d'instance. Donc oui il pourra procéder à votre PACS avant le 31 décembre.
 
Le seul truc qui va changer, c'est que le notaire, il va falloir le payer. Là où le TI est gratuit, ça n'est pas du tout le cas du notaire. J'ai pu lire plusieurs fois qu'il fallait compter déjà 10.95 euros pour les frais de publication (montant règlementaire ?). Mais après, je doute que le notaire te fasse gratuitement l'acte en lui-même .... Et le notaire, il se prive pas en général côté tarifs J'ai lu sur un site qu'un notaire avait pris 232 euros pour faire un PACS    A toi de voir ce qui t'arranges le plus au final    
 
PS : pareil si un jour quelqu'un a à faire un renonciation à succession, allez au TGI, c'est gratuit, là où le notaire vous allègera de 500 euros ....

 
Au vu du nouveau texte, je suis pas sûr justement. Le 5ème alinéa laisse à penser qu'à la date où le notaire l'enregistre, cela vaut date de commencement du PACS.

Ah il m'avait semblé que ... je vais relire ça.

Je démissionne de mon travail pour rejoindre mon amie. Pour pouvoir toucher les assedics, le PACS vaut comme une raison de démission légitime et donne droit aux allocs chômage dans ce cas là.

Par contre le PACS doit être à moins de deux mois du jour de la démission. Je quitte mon travail le 30 septembre, donc le pacs doit être max deux mois après soit le 30 novembre..

C'est exactement ce que je voudrais savoir !

Comme le TI ne peux pas nous enregistrer je voudrais savoir si de passer par le notaire ça légitime le truc depuis la loi de 2011 qui leur donne le droit de pacser les gens.

Visiblement c'est bien le notaire qui a le pouvoir d'enregistrer lui même le PACS et s'occupe des formalités de publicité. (j'étais resté sur les dispositions de l'ancienne loi )

On peut donc supposer que la démarche sera grandement accélérée, mais plus chère aussi

ok donc est ce que je peux considérer que le jour où l'on va signer chez le notaire, on sera officiellement pacsés ?

(pour info de prix, on a contacté deux notaires pour l'instant, le premier à 500euros, le deuxieme à 400)

merci pour vos infos

Bonjour,
 
 
Je fais appel à vous, pour ne question d'ordre bancaire.
 
 
 
Suite à un dépassement de découvert autorisé, la banque vient de dénoncer les concours avec un préavis de 60 jours, compte professionnel.  Par le passé récent, il y a déjà eu des dépassements de découvert autorisé ce qui avait engendré simplement la prise de mission d'intervention, l'artisan taxi avait fait valoir des rentrés les jours suivants.
 
Une banque a également bloqué tous les moyens de paiement d'un artisan taxi, chéquier et carte bleue, dés le premier jour de préavis.
Cet artisan taxi ne peut plus donc faire le plein de carburant et ne peut plus travailler.
 
Le blocage du compte par la banque du jour au lendemain alors qu'aujourd'hui  le compte est dans l'autorisation de découvert, quand bien même qu'il a été dénoncé,  entraine donc rejet de prélèvement et donc les premiers défauts de paiement.
 
La réaction de la banque de bloquer tous les moyens de paiement me parait en dehors des règles
 
qu'en pensez vous ?
 

Je ne pense pas, signature et enregistrement sont deux choses différentes. La signature va donner une existence juridique au PACS entre les personnes parties à la convention et sera opposable uniquement entre ces personnes. L'enregistrement et la publicité permet d'opposer le pacte à des tiers, donc dans ton cas aux Assedics.
 
Ca m'étonnerai fortement que la signature et l'enregistrement soit deux opérations simultanées, même si il est à supposer que les délais doivent être grandement raccourcis.  
 
Le mieux serait que tu appelles un notaire et que tu lui demande directement à partir de quelle date après la signature de la convention ton PACS sera opposable aux Assedics.  

ok merci à vous

Pour info, selon le notaire il semble que l'enregistrement se fasse dans les 15 jours suivant la signature à l'étude. voilou . c'est plus rapide que le TI (qui ne prend meme plus de rendez vous à Lille... ) par contre faut douiller. Le bakchich à la française ^^

Tu croyais que le notaire il bossait gratos ?  

 
non ^^ meme au TI on le paye indirectement par les impots, par contre, tu douilles direct => ça va plus vite.

 
(desolé pour le retard)
C'etait du pénal, donc en correctionnel.
9 mois, mais il parait que les juges n'aiment pas quand le prévenu ne se presente pas et le condamne fortement pour qu'il se bouge. 1ere condamnation.
Donc aujourd'hui j'ai toujours un casier vierge alors ?

 
Tant que tu n'as pas été signifié oui ou du moins tant que le retour de la signification (même à parquet par exemple) n'est pas retourné au tribunal de grande instance. Avec 9 mois ferme, si la signification ne t'arrive pas, tu seras inscrit sur le FPR (fichier des personnes recherchées) afin de te notifier la décision la prochaine fois que tu te feras contrôler. Une fois touché par la signification, tu seras convoqué dans un délai plus ou moins long par le juge d'application des peines qui décidera de t'amménager la peine ou de t'incarcérer pour faire ces 9 mois. Mais ton casier ne restera pas vierge. Tu pourras toujours faire une requête en non inscription au bulletin n°2 du casier, mais avec 9 mois ferme, à moins de tomber sur un parquetier sympa, la requête risque de pas passer.

Sinon, si c'est VRAIMENT important, il reste la signification de l'acte à personne déterminée, ici les ASSEDIC, ce qui le rend opposable à celle-ci.

 
Merci, mais comment faire pour que cela n'arrive pas ??
 
J'ai deja appelé le greffe du tribunal et ils m'ont dit d'attendre...
Je souhaite juste les contacter pour qu'un huissier me fasse cette signification afin que je fasse appel

 
T'as pas déménagé entretemps ? T'es toujours à la même adresse que lors du jugement ? Si c'est le cas, alors t'as juste à attendre de recevoir l'huissier chez toi ou de recevoir une LRAR te disant de te rendre au cabinet d'huissier.

Mais en pénal, l'appel, c'est à compter du prononcé ou de la signification?

 
Sur un contradictoire à signifier, à la signification
 
Edit : si signification à parquet ou à étude et LRAR non retirée, si la peine n'est pas une peine ferme ou un SME ou une suspension/annulation de permis, la peine est mise à exécution (exemple : peine avec sursis, amende)

ok, merci, mes souvenirs étaient loooooiiiinnnns...

justement, je pense que le probleme se trouve ici.
Au debut de l'enquete, j'habite à l'adresse X. La police avait donc cette adresse.
Entre temps, j'ai demenagé et il y a eu d'autres auditions où j'ai bien donné ma nouvelle adresse Y.
Sur la convocation, il y a l'adresse Y inscrite. (la nouvelle)

 
Ben si t'es toujours à l'adresse Y il y a pas de problème, c'est là que l'huissier va venir, car c'est cette adresse qui sera sur le jugement (vu que tu as été convoqué à cette adresse)    

Donc le tribunal a la nouvelle adresse, tu recevras la convocation à celle-ci.

ajout: wlitw-grillé

 
ok merci.
Donc j'attends l'huissier ou une LRAR à cette adresse.
Je trouve ça quand meme bizarre d'attendre aussi longtemps, la greffiere m'avait dit qu'il viendrai dans un delais de 2 mois.

C'est l'été, la greffe est en congés ou sur HFR

Histoire de compliquer les choses, imaginons que Regis57190 décide de faire appel. Le parquet fera très probablement appel à son tour. Mais si l'appel du parquet est signifié/envoyé par LRAR (je ne connais pas la forme) à son ancienne adresse, est-ce que l'appel du parquet est recevable ?

 
Ca dépend de l'engorgement su service de l'exécution des peines et à quel bordereau ils en sont, et s'il s'agit d'un borderau défaut ou contradictoire. Là par exemple j'exécute fin février 2011 (la classe non ? )
 
 
 
Parfois, le greffe est même en congés sur HFR    
 

 
Ca sera un appel incident. Il n'en sera pas avisé de l'appel du parquet. Les appels sont notés sur un registre tenu à cet effet, ce sont aux parties concernées de venir voir d'elles-mêmes si un appel a été formé sur leur décision (dès qu'un appel a été formé, chaque partie dispose de 5 jours supplémentaires pour former un appel incident).

 
Ah, on te prévient pas quand le MP fait appel ? Fantastique !
En l'occurrence, on m'a dit que que l'appel incident avait été porté à la connaissance de l'appelant mais à l'ancienne adresse (car, non, mon cas n'est pas fictif alors si on peut faire tomber l'appel du MP, on va pas se gêner).

 
un petit up,  si quelqu'un entre vous peux m'apporter ses conseils ou son avis
 
 
 

Le compte professionnel n'a pas une utilisation bien différente du compte particulier dans le cas des dépassement autorisés. Deux solutions, soit frais de forçage (les fameux illégaux mais que tout le monde continue de faire), soit coupage de vivres avec les conséquences tu as évoqué.

En furetant un peu je n'ai pas trouvé de règlementation particulière à ce sujet concernant les comptes pro, ni de jurisprudence. Dans ce cas, le meilleur moyen serait d'une part de se pencher sur le contenu du contrat, voir si les engagements de la banque ont bien été respectés. Il faut savoir qu'un préavis peut entrainer un suspension des obligations conventionnelles jusqu'à régularisation et l'échéance une résiliation de la convention. C'est parfaitement légal en droit des contrats (conf droit des assurances etc.) et la règlementation concernant les comptes pros. D'autre part et de façon plus pragmatique, solliciter un entretien avec un conseiller dès que cela risque de se produire. En effet ceux-ci ont la capacité d’octroyer des dépassement temporaires dans ce genre de situation et en général c'est ce qui se fait pour éviter les impayés.

Maintenant si c'est dans le cadre d'un cas prat cette question ... legifrance est ton ami

Concrètement, c'est quoi ton raisonnement pour dire que l'action de la banque est en dehors des règles?