Reprise du message précédent :

Alors remplace par "prévoira au minimum que:" et tu listes tes exigences minimales (genre, un salaire de XXX€ minimum + un remboursement de frais sur telle base etc etc)

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Il a qu'à dire "oui je signerais" et non "oui je signerai" déjà, et puis rien l'empêche de signer et de mettre "je désapprouve les termes de cet engagement" .

 
  Si vraiment tu ne le sens pas à ce niveau-là, je penses que tu gagnerais à éviter cette boite tant que cette DRH gère le recrutement...

Certes

 
Non mais sincèrement, si tout s'est passé comme tu l'as décrit, tu peux te relaxer, elle portera jamais plainte pour ça et quand bien même elle le ferait, le Procureur ne poursuivrait pas. Ca tient pas une seconde l'agression sexuelle, et la corruption de mineur, n'importe quel avocat pourrait la faire tomber si le Proc se sentirait de rentrer là dedans.

bonjour, j'ai un cas intéressant à vous soumettre et qui m'arrive:
 
voilà j'ai acheté il y a 1 an et demi des écouteurs (129 euros), ils viennent de tomber en panne et sont sous garantie. Je le retourne au marchand internet et il met 2 mois à me dire que ce n'est pas réparable mais qu'il ne peut l'échanger. Le soucis est qu'entre temps le prix de ces écouteurs ont doublé et que le marchand internet veut me les rembourser au prix initial sachant que sur ce site, d'autres boutiques vendent ces écouteurs (des sortes de sous marchands). Donc moi je ne comprends pas deux choses:
 
- Pourquoi me disent-ils qu'ils n'en ont plus alors que sur leur site le même modèle est disponible (dans des sous- boutiques)
- suis-je obligé d'accepter leur bon d'achat, ou puis-je demander un échange contre un modèle équivalent? A la place d'un bon d'achat en dernier recours puis je demander du numéraire sachant que j'ai payé cash (sans bon)?  
 
 
merci beaucoup car je trouve ça complexe

C'est mieux de prendre contact directement avec la marque quand on a acheté sur internet je trouve (inversement avec les magasins "physiques" comme la FNAC).

De toute façon s'ils te disent qu'ils n'ont plus d'autres modèles c'est tout tu n'as guère le choix... ils trouveront un modèle équivalent sinon sur le remboursement, dans le cadre d'une garantie je ne sais plus s'ils sont contraints de rembourser en argent et non en bon d'achat, faudra demander à d'autres gens .

Mais bon dans tous les cas tu n'as guère besoin de juristes pour un tel cas . Au pire tu as toujours ce type de site où ton marchand peut très bien venir http://forum.lesarnaques.com/ .

lutin...
je vends un studio collé à des salles de classe dans un petit village et la mairie dit vouloir nous le racheter...
 
Ils veulent le faire expertiser
A vil prix j'imagine non ?
 
Comment ne pas se faire enfuler...    
 

Salaud de riche
 
Si c'est une expropriation, oui, ce sera à vil prix. Si c'est une procédure de préemption, par contre, ils prennent le prix accepté par ton acheteur.
 
Sauf que dans un petit village, il suffit de faire savoir à l'acheteur potentiel que la mairie est intéressée pour le faire fuir, et donc pour que, de guerre lasse, tu proposes directement à la mairie, à un prix acceptable pour tous et surtout pour eux
 
2 solutions: soit tu essayes de vendre à quelqu'un qui n'est pas du coin, soit tu négocies en direct avec la mairie.

Kikoo !

Je m'incruste pour poser une petite question : ma belle-mère s'est fait flasher il y a 4 mois. Elle l'a appris il y a quelques jours en recevant la 3ème lettre de rappel alors qu'évidemment elle n'a jamais reçu les précédentes.
En appelant le truc des amendes, elle a découvert qu'en fait, ils ont envoyé les précédentes lettres à une mauvaise adresse : le nom de la rue est bon, mais pas celui de la ville ni le code postal (et dans un bled où elle n'a jamais mis les pieds à l'autre bout de la France donc on sait vraiment pas d'où ça sort ).

Du coup, là, ils lui réclament 135 euros d'amende + 240 euros de majoration, et ils lui ont dit qu'il fallait qu'elle paye avant de pouvoir contester.
Sauf que bah voila, 370 euros, c'est pas rien, et devoir les sortir alors que c'est eux qui ont merdé dans l'adresse (mais bien sur, pour retrouver la bonne adresse au final, c'est les meilleurs !), ben ça fait chier, surtout si faut ensuite batailler pendant 6 mois derrière pour les récupérer !

La question c'est : qu'est-ce qu'elle peut faire ?  

Merci d'avance pour votre aide !

 
 
Surtout il ne faut pas qu'elle paye, car cela la condamnerait définitivement,  il y a la procédure au dos de la relance qui consiste à verser une consignation.
Il faut rechercher si la consignation  doit être du montant forfaitaire ou bien du montant total majoré

Tu peux poser ta question là-bas sinon http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0 (topic flic).

Ok, c'est bien ce qu'il me semblait, merci de confirmer
On va regarder l'histoire de la provision !

Ah merci, je vais leur demander

Ma grande question est pourquoi a-t-elle reçu la 3eme lettre ? C'est donc qu'ils savaient qu'avant ce n'était pas elle ?
Faudrait vérifier le PV s'il n'y a pas un vice de forme aussi  ; après tout ce n'est peut-être pas ta belle mère qui a été flashée mais son homonyme ?

On a demandé la photo, c'est bien elle.
Et le 1er rappel du PV a été envoyé en recommandé, du coup il leur est revenu en NPAI, et là ils ont du se rendre compte de leur connerie et réussir à envoyer la 3è lettre à la bonne adresse.

Franchement, c'est pas terrible et on est plusieurs ayants-droit
D'autant que les comptes du défunt ont bizarrement été vidés. Bref. Je veux même pas me prendre la tête avec ces histoires

Je n'ai pas encore d'acheteur.
Mais par exemple si je dis à mon beau-père de signer un "vrai-faux" compromis de vente à mon prix.
ça fonctionne pour leurrer la municipalité ?  

Vous avez un bon bouquin qui décrit le métier d'avocat pas pénaliste ?
 
/bouquin d'été

Y a-t-il un juriste en droit du travail ici ?
 
Soit une SCM de 2 personnes, ayant 2 salariés, durant ~20 ans.
L'un des 2 membres partant à la retraite, la SCM va être dissoute, et une procédure de licenciement économique engagée pour les 2 salariés.
L'autre membre va continuer son activité à son compte (même activité, même ville) durant 5 ans, avec une charge de travail nécéssitant a priori un salarié (et non plus 2).
 
Est-ce que la cessation d'activité de la SCM pour départ à la retraite justifie les 2 licenciements économiques ?
Ou est-ce que malgré le changement de status le membre restant doit assurer la continuité du contrat de travail (et de l'ancienneté) de l'un des 2 salariés, en offrant un poste dans sa nouvelle structure ?
 
A priori les conditions sont réunies pour permettre de garder un salarié, mais c'est la continuité de l'ancienneté qui pose problème... Que se passera-t-il au niveau de la prime d'ancienneté du salarié dans 5 ans, quand l'autre membre partira à son tour à la retraite ?  
 
La prime sur 25 ans ne devrait pas être à sa charge seulement, vu que pour 20 des 25 années ça concerne les 2 membres de la SCM.  
D'un autre côté solder ça maintenant puis faire un nouveau contrat adapté à la nouvelle charge de travail, mais avec 0 années d'ancienneté n'est probablement pas juste pour le salarié qui pourrait garder un poste.
 
Comment ça marche tout ça ?

Yo!
 
Voilà le topo :
2008 je me fais choper à vélo avec 1,2g/L, j'ai reçu une lettre et j'ai payé quelque chose comme 340€, j'avais pas le permis à l'époque
 
hier 1,34g/L toujours à vélo, c'est marqué récidive conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique + conduite d'un cycle sans dispositif d'éclairage réglementaire (il faisait nuit), je suis convoqué au tribunal en septembre, et maintenant j'ai le permis...
 
Qu'est-ce que je risque?
 
Merci

Just kidding
 

Tu peux, mais de toute façon, la mairie sera informée le jour où le dossier arrive devant le notaire, donc ca ne donnera pas grand chose. Sauf si ton beau-père achète vraiment le bien...
 
Pourquoi ne pas négocier directement avec la mairie dans ce cas, voir le prix qu'elle est prête à offrir? Ca simplifiera le temps de tous

   
 
C'est le juge qui relaxe, le prévenu n'a pas le droit

Mmmm... Ca risque de pas être passionnant, et c'est un non pénaliste qui te le dit

"Et là, j'eus soudain l'intuition que la clause était potestative. Je sortis sans prendre mon parapluie et fonçais alors chez mon confrère, pour lui opposer la nullité subséquente et exiger une restitutio in integrum".

Djoul, tu es en zone de préemption?
Le notaire à transmis la demande d'aliénation à la mairie?
 
Si ya pas de préemption, c'est de l'expropriation; et ca peut durer lonnngggtteemmmmpppppps
 
ps: a priori c'est rien de tout ça, juste la mairie qui veut se présenter comme acheteur... L'expert doit etre la pour regarder si ton prix est cohérent. De toute façon c'est pas lui qui fixera le prix [à laquelle tu seras peut etre forcé de leur vendre dans quelques années   ]

Je veux jutse un truc dans le genre "Vis ma vie d'avocat", tu vois
Dans le genre autobio

Il se passe quoi juridiquement, exactement? La société est dissoute et l'un des associés repart à son compte dans les mois qui suivent? Ou la société est dissoute et aussitôt, l'un des associés continue son truc avec les mêmes moyens et la même clientèle?

Le juge va rechercher s'il y a une continuité de l'entreprise, pour aller vite. Si les indices vont en ce sens, il y a un transfert des 2 salariés au nouvel employeur, avec tous les droits de ceux-ci (y compris les primes) à la charge du nouvel employeur, sauf licenciement en bonne et due forme. Sachant que le licenciement éco, ici, part sur de bonnes bases: on perd 50% de l'activité, ca ne semble pas illogique de perdre 50% des salariés. Sinon, le contrat du salarié est un nouveau contrat, il perd donc tout ce qu'il avait acquis avec son ancien employeur.

Aie.

Ca risque d'être chaud, prends un avocat, et vite.

Erf merci pour la réponse

 
La société est dissoute, et l'un des associés continue juste après (pas de pause à part le temps d'un déménagement).
 
 

 
Donc si continuité : un des salarié continue avec tous les avantages. Et si pas continuité : un nouveau contrat avec qqun d'autre.
?
 
Si oui ça veut dire qu'on a intérêt à partir d'une SCM quelques mois avant l'autre qui n'est pas encore en retraite, histoire de laisser entièrement à sa charge les primes d'ancienneté ?
 
Merci pour le début de réponse en tout cas.

 
 
Ca dépend. C'est qui "on"?

 
En l'occurrence je me renseigne pour le membre de la SCM qui reste et ne part en retraite que dans 5 ans.
 
Il voudrait que les 2 salariés soient licenciés, pour que les 2 membres de la SCM paient équitablement les primes d'ancienneté.  
Si l'un des contrats continue, il devra payer dans 5 ans l'intégralité des primes pour les 25 ans d'ancienneté, alors que durant 20 ans sur 25 l'employé a autant travaillé pour lui que pour l'autre membre de la SCM.
 
L'autre problème c'est que le contrat du salarié n'est pas adapté pour ce changement de cadre (niveau horaires notamment), du coup il aurait préfére embaucher quelqu'un d'autre avec un contrat adapté aux conditions réelles du future boulot (un contrat de 35h plutôt que 25h je crois, du coup là ça risque de faire 25h+10h d'heures sup.)
 
Je poste ici parce que justement j'ai eu le doute, de ce que je connais des licenciements économiques si un poste peut être gardé on est censé le garder, donc pas moyen de supprimer les 2 postes pour cause économique.

 
On va séparer les choses.
 
1ère division: continuité/discontinuité de l'employeur: s'il reprend son activité tout de suite, avec les mêmes clients et cie, c'est mort de chez mort, il doit conserver le contrat de travail avec tout ce que cela implique. Il faut qu'il fasse un break de quelques mois minimum avant de reprendre s'il ne veut pas de cette situation;
 
2ère division: la prime d'ancienneté. Oui, seul le dernier employeur doit payer, mais on peut parfaitement le prévoir dans la dissolution de l'entreprise, en mettant à la charge de l'associé qui s'en va l'équivalent de 10/25ème (soit 2/5ème ) de la prime prévisible.
 
3ème division: le changement des conditions de travail: il peut parfaitement demander au salarié d'accepter des modifications. Il accepte, RAS, il refuse, on doit conserver le contrat initial. Mais tu peux parfaitement démontrer qu'il est économiquement impossible de conserver le poste en son état actuel. Une structure qui redémarre avec 50% de force vives en moins, un cout disproportionné du salarié. Un bon avocat en droit social devrait pouvoir faire passer le truc.

Merci msieur

 
En fait j'ai le papier là et ça dit "convocation aux fins de notification d'une ordonnance pénale", et je sais pas ce que ça veut dire...   ça change quelque chose?

Ca veut dire que la décision est déjà prise. Une fois que tu auras récupéré le papier, tu auras 45 jours pour demander à être jugé devant un tribunal, qui annulera alors la décision précédente et en prendra une autre, qui pourra être différente, en mieux ou en pire, ou identique.

Merci beaucoup pour vos éléments de réponse btw

 
Oh pas besoin d'un bouquin pour ça :
- horaires de merde à rallonge
- paye au SMIC
 
Et voilà !    
 

 
  ..... Merde t'as raison en plus .... c'est la loi qui le dispose stipule !!!
 

 
L'annulation du permis pour une récidive alcoolique est de plein droit. Donc dans ton OP tu auras sûrement l'annulation du permis directe (à moins que le parquetier soit très indulgent). Mais comme tu te fais choper 2 fois en CEA sur un vélo, la logique parquetière voudrait que le parquetier va se dire qu'il n'y a pas de raison que tu ne recommences pas au volant de la voiture cette fois-ci. Après, il faut voir si le juge du siège entérine les réquisitions. Arrête de boire surtout, ou fais toi raccompagner quand tu bois