Reprise du message précédent :
Félicitaitons...  
Moi, j'ai eu ma première année de capa

C'est bien petits scarabées    
 
Mais n'oubliez pas, la route est droite mais la pente est forte  

bien joué lapanne

Bien joué lapanne et mikrob !!!!

Mais quel salopiaud

Bien joué à vous deux !

Félicitations.  

Ha oui? J'avais raté ça

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Absolument    
 
 
 
Et encore, y'a pas un seul asiate en équipe de France de football. Ce qui explique probablement les résultats actuels  

Et merde, moi qui t'encourage depuis le début    
 

Ca dépend. Juridiquement parlant, tu n'as pas à être prévenu si une plainte est déposée. Si elle est classée tellement elle est farfelue, tu n'en entendras jamais parler. En pratique, cependant, au moins par acquis de conscience, les flics te convoquent pour te titiller un peu. Mais tant que tu n'es pas officiellement poursuivi ni même mis en GAV, tu ne sais pas qui t'accuses de quoi.

 
Mon pauvre, le droit est le parent pauvre des entreprises, mettre des sous au profit de gens qui de toute façon sont juste là pour empêcher le commercial de gagner des sous, et puis quoi encore?

Par ce que ca coute un bras?

Il faut faire personnaliser le truc en plus

mais c'est vrai que ca pourrait etre utile!

Bonsoir les juristes,
 
J'ai un problème avec la dédite de mon appart actuel.
 
Ma situation: J'ai terminé mes études en mai 2010 => Je me suis inscrit directement au pôle emploi. Il y a quelques semaines, j'ai trouvé un job en CDI sur Paris (je suis lyonnais) et je commence le 1er août. J'ai reçu le contrat de travail le 7 juillet et j'ai alors tout de suite envoyé en lettre AR ma dédite + contrat avec demande de préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 pour cause de premier emploi. Mais aujourd'hui l'agence m'a contacté pour me dire que c'était pas possible parce qu'il s'est passé plus de 6 mois entre la fin de mes études et mon embauche. J'ai trouvé trace nulle part de cette histoire de 6 mois...
 
Voici le texte de loi: http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] eTexte=vig article 15
 
Pour avoir plus de renseigements, j'ai contacté le 3939, numéro du site internet "service-publique.fr". J'ai été mis en relation avec une personne qui s'occupe des questions de logements, et elle m'a confirmé qu'il n'y avait pas de délais maximum entre la date de fin d'étude et le 1er emploi, et elle n'a pas trouvé de jurisprudence. Mais mon agence ne veut rien savoir et dit que la loi est floue...
 
- Est-ce que cette histoire des 6 mois existe vraiment quelque part ?
- Si c'est illégal, quel organisme je peux contacter pour me défendre ?

 
Non, non, y'a rien de tel...
 
Commence par une LRAR bien sentie avec l'article de la loi de 89 qui va bien. Au besoin, tu peux contacter la DDPP (direction départementale de la protection des populations, ca remplace entre autre la DDCCRF) ainsi qu'une association de consommateur et, enfin, en cas de vrai gros litige, menace d'en référer au tribunal d'instance.

 
Merci, tout semble confirmer qu'ils tentent de me rouler Franchement, je comprends pas l'intéret. J'habite dans une résidence à côté d'un campus, elle est remplie d'étudiants. Je ne leur ai jamais posé de problème, jamais fait aucune demande depuis des années. Si je quitte le logement en août, ils trouveront beaucoup plus facilement un nouveau locataire à cette période plutôt qu'en octobre...(la fac de sciences commence début septembre)
 
La personne que j'ai eue au 3939 m'a parlé de la "Direction départementale du territoire" chez qui je pourrais trouver un médiateur. C'est la même chose que la DDPP ?

Nop, c'est une autre direction
 
ET ca a été simplifié

bonjour,  
je souhaiterais me venger légalement de mon voisin du dessous.
je subis depuis un bon moment les nuisances sonores du bar situé en dessous. un procès est en cours pour ces griefs mais je suis excédé, j'aimerais les embêter au maximum tout en restant dans la légalité.
 
le règlement de copropriété interdit la pose d'enseigne sur les façades, j'ai signé un accord avant l'ouverture du bar. puis-je revenir sur ma décision et demander à ce que l'enseigne soit supprimée ?
 
le patron du bar a réalisé une sortie de secours sans permis de construire, dans quelle mesure et comment puis-je faire pour en demander la destruction ?
 
le règlement de copro interdit les bruits perceptibles par les voisins, j'entends leur satané clochette a chaque fois qu'un plat est prêt à être servi aux clients. puis-je demander l'arrêt de son utilisation ?
 
et finalement le règlement de copro oblige la livraison de provisions et autres avant 10h du matin, hors elles ont toujours lieu après. comment puis-je les attaquer dessus ?  
 
merci par avance.

Juste un avis en passant : si les faits que tu signales ne te gênent finalement pas, peut-être y aurait-il avantage à obtenir un dédommagement financier plutôt qu'une interdiction, non?
 
Pour la sortie de secours, si le restaurant prouve qu'il avait besoin de cette sortie de secours pour respecter les règles de sécurité, cela risque d'être délicat d'en obtenir la démolition.

merci pour les réponses, je pense qu'une interdiction les embêterait plus qu'un dédommagement, et je souhaite gêner au maximum.
pour la sortie de secours, s'ils doivent obtenir un permis de construire pour la réaliser et qu'ils n'en ont pas. peuvent-ils demander ce permis à postériori ?

Juste pour info, ça peut aider pour ester en justice : devant les juridictions françaises, tu exposes un préjudice personnel (la sortie de secours gêne mon chat lorsqu'il fait popo... ou autre) et non un manquement au droit, en général. Et le juge en tient compte...  
donc tu peux agir dans la mesure où tu as intérêt à agir, i.e. tu as subi un préjudice que tu peux décrire et éventuellement chiffrer.

Suite a un post précédent dans ce topic, j'ai fait une déclaration au greffe et ai obtenu une audience pour le 19 juillet (un jour après DSK ). A 10 jours de l'audience, je me dis que certaines pièces pourraient être utiles à ajouter a mon dossier.

Vu que je n'ai aucune idée de comment fonctionne une telle audience, est-il possible d'utiliser ces pièces sans les avoir envoyées auparavant à la partie adverse ? En sachant que ça ne serait pas des pièces vitales à mon dossier ou qui donneraient une information que mon opposant n'aurait pas, c'est juste pour éviter une mauvaisfoi-ite aïgue de la personne d'en face

 
 
 
100 euros par mois et par poste?

Le simple fait que tu poses la question implique que tu as une idée de la réponse
 
Vu que la procédure est orale, en principe, tu peux venir avec tes pièces à l'audience, mais ton adversaire peut dire qu'il n'a pas eu le temps d'en prendre connaissance et donc demander un report, qui sera accordé. Ou alors, le juge peut aussi décider d'écarter les pièces

Demande devant le TGI, et éventuellement information à la mairie de l'existence d'une ouverture non autorisée. Toutefois, je ne sais plus si ca existe encore, ca, la déclaration d'ouverture?

Bonjour,
 
J'ai une question concernant les modes de recrutement (lettre d'engagement, processus de recrutement).
 
 
Pour faire vite :  
J'ai été contacté par un recruteur d'une grande entreprise, j'ai passé une succession d'entretiens (RH, manager).
Lors du dernier entretien avec la RH, une proposition salariale m'a été faite à l'oral. Je n'ai aucun document écrit me confirmant l'offre : j'en ai demandé un... la RH m'a clairement dit qu'aucun document ne serait édité de leur part, je peux prendre les notes que je veux, mais ça s'arrête là.
 
 
Pour poursuivre le processus de recrutement, on me demande maintenant quelque chose de très étrange :  
Il faut que je m'engage à signer la lettre d'engagement, que je n'ai jamais vue, et que l'on ne me remettra que si j'ai dit au préallable que je la signerai.
(oui, ça parait bizarre comme ça... mais c'est vraiment ça !).
 
J'ai fait part à la RH de mon étonnement sur cette démarche, et elle m'a répondu qu'il ne fallait pas que je m'en fasse, puisque cette lettre d'engagement ne m'engage à rien selon elle (sic) et qu'elle n'a aucune importance (re-sic).
 
Et pour couronner le tout, je ne peux plus contacter la RH que par mail (bizarrement elle ne répond plus au téléphone), donc je dois lui indiquer de manière écrite que j'accepte sans réserve de signer la lettre d'engagement, pour qu'elle me la transmette et que je continue le processus.
 
 
 
Je me pose plusieurs questions sur cette façon de faire que je trouve étrange :
- quelle est la valeur de mon accord écrit sur une proposition orale ? à quoi est-ce que ça m'engage étant donné que je peux ne pas signer la lettre d'engagement ensuite ?
- pourquoi la RH refuse de m'envoyer un document écrit pour me spécifier les éléments dits oralement ?
- pourquoi tient-elle absolument que je donne mon acceptation de l'offre avant de m'envoyer une lettre d'engagement ?
 
 
Merci d'avance !
 
 
 
Avis perso : ça pue l'arnaque, j'ai jamais entendu parler de tels agissements, et le discours de la RH est pour le moins incohérent :
- lettre d'engagement qui n'engage à rien
- c'est pas important... mais indispensable pour continuer le processus (pas moyen d'y couper)
- m'engager à signer un document écrit avant de l'avoir vu... et il ne me sera pas transmis si je n'en ai pas approuvé le contenu avant...
 
J'ai l'impression qu'elle me prends pour le dernier des cons, et qu'elle veut avoir une trace écrite de mon engagement pour ensuite pouvoir me coincer en envoyant un document dont le contenu n'aura rien à voir avec ce qu'elle m'a dit à l'oral (et bien sur aucune trace écrite mentionnant la proposition initiale).

D'un point de vue juridique, ton accord ne t'engage à rien puisque tu ignores le contenu de celui-ci. Toutefois, la preuve que tu n'as pas eu connaissance du contenu de la lettre alors que tu l'as acceptée par écrit risque d'être tendue devant un juge... Disons que le juge n'aura pas spontanément confiance dans la parole de quelqu'un qui affirme avoir accepté un truc sans en connaître le contenu.
 
Pour te couvrir, tu peux envoyer l'accord promis en listant les points sur lesquels vous êtes d'accord:
"je vous confirme mon accord à la lettre de d'engagement que vous souhaitez m'envoyer, laquelle prévoit que je travaillerai dans les conditions suivantes:
"
 
Tu verras bien s'ils réagissent ou pas...

A ce qu'un employeur te demande de signer une lettre d'engagement,  cela n'a rien d'anormal, ce n'est pas rare.
 
Cela permet au DRH d'arrêter ses recherches et de dormir tranquille jusqu'à ton arrivé.
 
L'entreprise cherche peut être à s'assurer de ton arrivé,  car un salarié qui est recruté et qui ne vient pas le 1er jour ce peut être très compliqué pour une entreprise
 
 
 
 
 
 

Non mais de toute façon, il aura la période d'essai non?

En outre:
Si elle change le salaire -> consentement vicié -> nullité du contrat...

Puis en plus, un truc par email ca vaut rien juridiquement non?

@chrissud: l'employeur lui demande pas de signer une lettre d'engagement, mais de promettre qu'il la signera...

edit:
http://vosdroits.service-public.fr/F10403.xhtml
Le mail de la DRH prévise l'emploi et la date d'entrée en fonction?

edit: mais si elle demande une promesse de signer la lettre d'engagement, ca veut bien dire que tu ne signes pas encore une lettre d'engagement/promesse d'embauche...

 
Et la preuve du salaire proposé lors de l'entretien, tu la trouves où ?

Bah, si le salaire est pas la bon, il s'en va?

Voilà, pour faire un parallèle rapide :
là j'ai l'impression qu'on me demande de signer un chèque en blanc, en n'ayant jamais eu entre les mains un document écrit mentionnant le montant... donc si au final le montant n'est pas bon, je me rétracte, mais je serai incapable de prouver que le montant n'est pas le bon !
Et si l'affaire s'envenime, je pense qu'un juge me rirait bien au nez
 

Oui effectivement, je n'y avais pas pensé, mais ça me semble pas mal.
Au moins ça me couvre si un des termes changent...
 
Par contre, je n'ai pas le détail exact de la rémunération, poste par poste.
La RH m'a présenté ça "vite vite" (elle a fait ça volontairement), en listant rapidement les différents postes et leurs rémunération associée, pour surtout insister sur le montant total (qui inclus indemnités de transport, part fixe, part variable, etc.)
Je suis donc incapable de lister précisément les postes
 

Bah si je suis engagé, je peux quand même me casser sans qu'on vienne me chercher des noises ?
 
Vu la manière dont tout est tourné de la part de la boite :

• entretien "à l'arrache" pour me présenter la propale
• refus d'éditer un contrat, ou même ne serait-ce qu'un document récapitulant les différents points
• forcing pour me demander de m'engager sans réserves sur le contenu de la lettre d'engagement (qui parait donc super importante dans leur process)
• alors que dans le même temps on me soutient que ce document ne m'engage à rien et est anodin (pourquoi me faire chier avec ça alors ?)
• ma réponse sera forcément écrite, vu que la DRH fait la morte

 
Sachant qu'en plus lors de l'entretien, à aucun moment il n'a été question de date d'arrivée dans l'entreprise !!!
 
 

 
Non mais c'est pas le pb. La demande est "merci d'envoyer par écrit votre accord à notre lettre d'engagement" sans avoir vu la lettre d'engagement. Si à l'oral on lui dit 55K€ et que la lettre d'engagement dit 35K€, il dit quoi?  

Alors remplace par "prévoira au minimum que:" et tu listes tes exigences minimales (genre, un salaire de XXX€ minimum + un remboursement de frais sur telle base etc etc)