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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°26959928
niju
Call me doc'
Posté le 29-06-2011 à 16:18:03  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

wlitw a écrit :


 
Ca serait vraiment du temps perdu, il est naze ce jeu  [:haha]  


Ouais, mais il est mythique.
 

Spoiler :


 
Je l'ai acheté, avant même de lire les tests. Salauds, ils ont violé et piétiné mon enfance [:el hortense]  
 
 

mood
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Posté le 29-06-2011 à 16:18:03  profilanswer
 

n°26960015
FRACTAL
Posté le 29-06-2011 à 16:21:28  profilanswer
 

niju a écrit :


 
D'un strict point de vue juridique, deux conventions qui se suivent sont indépendantes l'une de l'autre, il n'y a pas d'avenant. Maintenant, il faudra justifier du fait qu'on ait voulu signer deux documents différents et non un avenant. Il y a un risque non négligeable qu'un juge considère qu'il y a là une volonté de fraude à la loi, et donc que le juge requalifie le second contrat en avenant du premier, permettant d'accéder à la rémunération.


 
 
ou en travail dissimulé avec moultes rappels urssaf et requalification du contrat en CDI ?  [:cerveau nico54]

n°26960019
Profil sup​primé
Posté le 29-06-2011 à 16:21:34  answer
 

niju a écrit :


Ouais, mais il est mythique.

 

C'est à cause de gens comme toi qu'il est premier dans les ventes de jeux vidéos et qu'on va devoir s'en taper un troisième dans 10 ans encore plus pourri :o

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 29-06-2011 à 16:21:45
n°26960150
Xzero
Croaaaaaaaaa ?
Posté le 29-06-2011 à 16:27:37  profilanswer
 

Indy aussi fut violé... Tu t'en remettra niju :)
 
Dans ma promo, au moins deux étudiants furent "obligés" de signer plusieurs conventions pour ne pas être payé.
On m'a proposé aussi (administration en plus !) : j'ai envoyé balader. Je demande pas des milliers d'euros mais 417 ! C'est pas la mer à boire putain.  
Je pense que mon directeur aurait du refuser de signer les conventions foireuses de mes camarades. Et le doyen aussi.
Ou alors que les copains suivent les précieux conseils de niju et fassent payer ses esclavagistes :D


---------------
Proverbe du corbac : Vu d'en haut ça donne pas envie.
n°26960328
differentf​ini
Posté le 29-06-2011 à 16:36:54  profilanswer
 

niju a écrit :


C'est tendancieux, on va dire :o
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances  

Citation :


Article 6-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 - art. 1
 
I.-Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.
 
II.-La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.


 
D'un strict point de vue juridique, deux conventions qui se suivent sont indépendantes l'une de l'autre, il n'y a pas d'avenant. Maintenant, il faudra justifier du fait qu'on ait voulu signer deux documents différents et non un avenant. Il y a un risque non négligeable qu'un juge considère qu'il y a là une volonté de fraude à la loi, et donc que le juge requalifie le second contrat en avenant du premier, permettant d'accéder à la rémunération.


 
Et le fait que l'organisme d'acceuil soit un laboratoire de ma fac et pas une entreprise ne fait aucune différence au vu de la circulaire Woerth du 23 juillet 2009 ?  
 
Parce qu'on sait bien qu'un labo d'université est par définition fauché quant il sagit de payer gratifier un stagiaire (mais pas quand il sagit de traverser l'atlantique avec des billets dernières minutes pour aller participer à une nouba conférence). :o


Message édité par differentfini le 29-06-2011 à 16:37:56
n°26960339
eaque89
Raskolnikov
Posté le 29-06-2011 à 16:37:48  profilanswer
 

Xzero a écrit :

Indy aussi fut violé... Tu t'en remettra niju :)
 
Dans ma promo, au moins deux étudiants furent "obligés" de signer plusieurs conventions pour ne pas être payé.
On m'a proposé aussi (administration en plus !) : j'ai envoyé balader. Je demande pas des milliers d'euros mais 417 ! C'est pas la mer à boire putain.  
Je pense que mon directeur aurait du refuser de signer les conventions foireuses de mes camarades. Et le doyen aussi.
Ou alors que les copains suivent les précieux conseils de niju et fassent payer ses esclavagistes :D


 
417 ? C'est pas 390 ?

n°26960424
differentf​ini
Posté le 29-06-2011 à 16:42:40  profilanswer
 

Non c'est bien 417.09€... heureusement qu'en tant qu'étudiants on a le temps de travailler à coté pour financer nos études. :o

n°26960498
wlitw
Posté le 29-06-2011 à 16:46:05  profilanswer
 


 
Je confirme :o Moi je l'ai pas acheté ni préco car je me doutais que l'original allait être violé et baffoué dans tous les sens par ce 2eme épisode  [:prozac]  


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°26960546
eaque89
Raskolnikov
Posté le 29-06-2011 à 16:48:37  profilanswer
 

differentfini a écrit :

Non c'est bien 417.09€... heureusement qu'en tant qu'étudiants on a le temps de travailler à coté pour financer nos études. :o


 
Ok, merci pour l'info.

n°26960562
FRACTAL
Posté le 29-06-2011 à 16:49:24  profilanswer
 

differentfini a écrit :

Non c'est bien 417.09€... heureusement qu'en tant qu'étudiants on a le temps de travailler à coté pour financer nos études. :o


 
j'ai malheureusement eu un stage a 417 pendant 6 mois, c'était super sympa de bosser le samedi :d

mood
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Posté le 29-06-2011 à 16:49:24  profilanswer
 

n°26960649
Profil sup​primé
Posté le 29-06-2011 à 16:52:28  answer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°26960722
Xzero
Croaaaaaaaaa ?
Posté le 29-06-2011 à 16:55:44  profilanswer
 

eaque89 a écrit :


 
417 ? C'est pas 390 ?


 
Toi, tu te fais enfler de 27 euros ...  :D


---------------
Proverbe du corbac : Vu d'en haut ça donne pas envie.
n°26960802
eaque89
Raskolnikov
Posté le 29-06-2011 à 16:59:14  profilanswer
 

Xzero a écrit :


 
Toi, tu te fais enfler de 27 euros ...  :D


 
Ouais !  :D

n°26961172
FRACTAL
Posté le 29-06-2011 à 17:15:08  profilanswer
 

eaque89 a écrit :


 
Ouais !  :D


 
ptete les tickets resto déduits?

n°26961422
eaque89
Raskolnikov
Posté le 29-06-2011 à 17:26:58  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
ptete les tickets resto déduits?


 
Nan, mais je pense chez papa donc bon...

n°26966313
niju
Call me doc'
Posté le 30-06-2011 à 00:40:04  profilanswer
 

homo sapiens a écrit :

 

Je ne remets pas en question ce que tu dis, pas du tout même.

 

Mais pourquoi on ne pourrait pas parler dans cette situation d'abus de pouvoir ou d'abus de biens sociaux qui eux constitueraient une infraction pénale ?
 
Quelle est la différence entre l'abus de majorité et les deux autres ?

 

( désolée de revenir là dessus, mais ça m'a trotté dans la tête cet après midi   )


Abus de majorité: prendre une décision non conforme à l'intérêt de la société et lésant les actionnaires minoritaires.
Abus de biens sociaux: enrichissement personnel du chef d'entreprise au détriment de cette dernière (pour simplifier), en dehors des pouvoirs issus de la société
Abus de pouvoir: utiliser les pouvoirs issus de la société pour une fin contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

 

Les trois sont proches, on est d'accord elle ne se confondent pas. Par exemple, je prends une décision juste pour faire suer mon partenaire pour lui pourrir la vie, tant que je ne m'enrichis pas, ce n'est pas pénalement répréhensible.


Message édité par niju le 30-06-2011 à 00:40:17
n°26968576
plecoptere
Posté le 30-06-2011 à 11:27:24  profilanswer
 


Bonjour,
 ma mère est recemment décédée. Je suis héritier unique.  
la succession ne comporte pas de biens immobiliers, et fait moins de 50 000 euros.
 
J'ai besoin d'un certificat d'hérédité.  
 
J'ai contacté un cabinet recommandé par un ami, mais ils m'ont dissuadés de faire appel à eux.
"On est débordés, ca va prendre du temps, etc."
Bref, ils m'ont conseillé de m'adresser à une autre étude.
 
deux questions :
- vpuis-je demander seulement un certificat d'hérédité, sachant qu'il n'y a que des comptes bancaires et que je suis seul à hériter (et je connais la situation bancaire de ma mère).  
 
-j'hésite à choisir au hasard dans les pages jaunes. Mais si l'établissement d'un simple certificat d'héréditén'interesse pas certaines études, comment trouver un notaire qui le fasse sans faire traîner les choses ?

n°26968785
plecoptere
Posté le 30-06-2011 à 11:39:40  profilanswer
 


 
Merci. la Mairie refuse de le faire.
 
Et justement, ma question portait sur le choix du notaire, puisque celui auquel je me suis adressé m'a dissuadé d'avoir recours à lui (il en aurait pour longtemps, à cause des affaires en cours et des congés).
Bref, je demandais des tuyaux sur le choix du notaire

n°26969536
niju
Call me doc'
Posté le 30-06-2011 à 12:58:28  profilanswer
 

Chambre des notaires du département.

n°26970249
farika
Posté le 30-06-2011 à 14:03:00  profilanswer
 

Petite question concernant les contrats en alternance. Je savait qu'il était possible d'annualiser pour revenir sur du 35h par semaine. Mais quelle est la limite maximale par semaine ? 45H par semaine pendant 10 semaines , est ce légal? Sans heures sup payées...
 
Aussi , est ce qu'un employeur a le droit de choisir les jours de congés , et en plus de ca , de les placer les jours de cours , pour une alternance encore... Ce qui fait que le jour de congé compte pour du beurre.


Message édité par farika le 30-06-2011 à 14:07:56
n°26970518
niju
Call me doc'
Posté le 30-06-2011 à 14:20:52  profilanswer
 

Un salarié ne peut effectuer plus de 48 heures par semaine et ce maximum est porté à 44 heures en moyenne mensuelle sur 12 semaines.
 
Donc, 45h, ca reste ok si sur 12 semaines tu restes 44h en moyenne.

n°26971254
niju
Call me doc'
Posté le 30-06-2011 à 15:04:42  profilanswer
 
n°26972399
plecoptere
Posté le 30-06-2011 à 16:29:06  profilanswer
 

niju a écrit :

Chambre des notaires du département.


 
Merci !
 
Une autre question :
est-ce que le décès de la personne figure sur son acte de naissance intégral (elle est décédée il y a  2 mois ?)
Et sur l'extrait avec filiation ? Je ne piges pas si ce qui est mentionné, c'est le décés des parents ou de la personne elle même.
 
Désolé de ces questions, mais les explications sur les sites de mairies ne sont pas toujours claires, et je réunis les documents pour le certificat d'hérédité.
 

n°26972545
niju
Call me doc'
Posté le 30-06-2011 à 16:37:57  profilanswer
 

plecoptere a écrit :


 
Merci !
 
Une autre question :
est-ce que le décès de la personne figure sur son acte de naissance intégral (elle est décédée il y a  2 mois ?)
Et sur l'extrait avec filiation ? Je ne piges pas si ce qui est mentionné, c'est le décés des parents ou de la personne elle même.
 
Désolé de ces questions, mais les explications sur les sites de mairies ne sont pas toujours claires, et je réunis les documents pour le certificat d'hérédité.
 


Mmm... Pourquoi demander un acte de naissance, si c'est pour attester du décès? Pourquoi ne pas demander:
-un acte de décès
ou
-une fiche d'état civil, laquelle contient ces infos, j'imagine, et en plus, ca se fait par internet.

n°26972777
plecoptere
Posté le 30-06-2011 à 16:51:57  profilanswer
 


J'ai les actes de décès. On ne délivre plus de fiche d'état civil.
 
C'est pour la banque, à qui j'ai fourni l'acte de décès et l'on me demande maintenant un certificat d'hérédité. Je réunis donc les docs pour l'obtenir
 
Je peux demander par internet les docs pour ca, et j'ai le choix entre l'acte intégral de naissance et l'extrait avec filiation.
 
Les explications ne me semblent pas claires  
 
Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises.
Un extrait avec filiation regroupe l'identité de l'intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce ...). S'il contient les noms et prénoms des parents de l'intéressé, l'extrait s'appelle extrait avec filiation.  

 
J'ai l'impression que la copie intégrale reproduit l'acte de naissance sans les évènements ultérieures, alors que l'extrait avec filiation mentionne le reste (mariages, et décès de la personne).  
Mais appellation extrait me semble contradictoire s'il y a des mentions en plus.  
 
 

n°26973401
niju
Call me doc'
Posté le 30-06-2011 à 17:36:06  profilanswer
 

plecoptere a écrit :


J'ai les actes de décès. On ne délivre plus de fiche d'état civil.
 
C'est pour la banque, à qui j'ai fourni l'acte de décès et l'on me demande maintenant un certificat d'hérédité. Je réunis donc les docs pour l'obtenir
 
Je peux demander par internet les docs pour ca, et j'ai le choix entre l'acte intégral de naissance et l'extrait avec filiation.
 
Les explications ne me semblent pas claires  
 
Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises.
Un extrait avec filiation regroupe l'identité de l'intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce ...). S'il contient les noms et prénoms des parents de l'intéressé, l'extrait s'appelle extrait avec filiation.  

 
J'ai l'impression que la copie intégrale reproduit l'acte de naissance sans les évènements ultérieures, alors que l'extrait avec filiation mentionne le reste (mariages, et décès de la personne).  
Mais appellation extrait me semble contradictoire s'il y a des mentions en plus.  
 
 


Si, si, on délivre toujours des fiches d'état civil :o
 
Sinon, je te confirme que la copie intégrale contient tout, y compris les mentions marginales (par exemple, mise sous tutelle/curatelle). L'extrait ne contient que les infos sur l'identité et les évènements qui l'affectent.

n°26973449
plecoptere
Posté le 30-06-2011 à 17:38:54  profilanswer
 


 
Merci des renseignements, l'ami
 

n°26975841
farika
Posté le 30-06-2011 à 22:15:00  profilanswer
 

Et pour la possibilité de l'employeur de fixé des congés sur des jours de cours en école ? Car au final ca fait 0 jours de congé , vu que pendant le jour de cours , même s'il est placé en congé , obligation d'aller en cours...

n°26980763
croustibat​31
Posté le 01-07-2011 à 12:36:02  profilanswer
 

Salut les juristes !
 
j'aurai aimé un éclaircissement sur un terme de mon contrat d'assurance juridique.

Citation :

vous n'êtes pas couvert en cas de litige constitué avant la date de signature du contrat


 
ca veut dire que je ne suis pas couvert si j'ai porté plainte avant la signature du contrat, ou si les faits qui m'amenent a porter plainte ont eu lieu avant la signature du contrat ?

n°26980923
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 01-07-2011 à 12:55:55  profilanswer
 

croustibat31 a écrit :

Salut les juristes !
 
j'aurai aimé un éclaircissement sur un terme de mon contrat d'assurance juridique.

Citation :

vous n'êtes pas couvert en cas de litige constitué avant la date de signature du contrat


 
ca veut dire que je ne suis pas couvert si j'ai porté plainte avant la signature du contrat, ou si les faits qui m'amenent a porter plainte ont eu lieu avant la signature du contrat ?


 
Le contrat d'assurance est un contrat dit aléatoire et il est impératif que le contrat ait été souscrit avant le litige/sinistre.
 
Si le fait générateur du litige préexiste à la souscription du contrat, tu ne seras pas couvert du fait du défaut d'aléa.  
 
Par ex, tu es agressé le 01/01/2011. Tu souscris le contrat qui te couvre pour ce type d'évènements le 02/01/2011, tu n'es pas couvert.


---------------
I'm real when it's usefull !
n°26981025
wlitw
Posté le 01-07-2011 à 13:04:54  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


Le contrat d'assurance est un contrat dit aléatoire et il est impératif que le contrat ait été souscrit avant le litige/sinistre.
Si le fait générateur du litige préexiste à la souscription du contrat, tu ne seras pas couvert du fait du défaut d'aléa.  
Par ex, tu es agressé le 01/01/2011. Tu souscris le contrat qui te couvre pour ce type d'évènements le 02/01/2011, tu n'es pas couvert.


 
D'où l'importance de rester chez soi la nuit de la St Sylvestre :o


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°26981120
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 01-07-2011 à 13:14:37  profilanswer
 

En effet  [:douste-blabla]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°26981192
wlitw
Posté le 01-07-2011 à 13:21:16  profilanswer
 


 

Spoiler :

Merci pour la promo Killzone 3 au fait :o



---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°26981202
croustibat​31
Posté le 01-07-2011 à 13:22:15  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


 
Le contrat d'assurance est un contrat dit aléatoire et il est impératif que le contrat ait été souscrit avant le litige/sinistre.
 
Si le fait générateur du litige préexiste à la souscription du contrat, tu ne seras pas couvert du fait du défaut d'aléa.  
 
Par ex, tu es agressé le 01/01/2011. Tu souscris le contrat qui te couvre pour ce type d'évènements le 02/01/2011, tu n'es pas couvert.


 
pour etre plus clair, je suis en conflit avec mon employeur depuis quelques années déja. Je me tate a déposer une plainte officielle avec un avocat, mais c'est cher bien entendu ... reste que la plainte n'est pas déposée. Pourtant les arguments seront portés sur une période précédente. Donc en gros je suis baisé si j'avais pas mon contrat d'assurance avant de rentrer dans cette boite, c'est ca ?

n°26981209
starlette2​7
Posté le 01-07-2011 à 13:22:39  profilanswer
 

Une petite question concernant le droit du travail : L'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 sur le remboursement des frais de transports domicile-travail.
 
Lors de mon entretien d embauche , la semaine derniere , la RH m informe qu elle prend en compte 70% du pass navigo.  
Le probleme c est que je viens de province (normandie) et que j ai un abonnement SNCF de 100 euros a payer en plus.  
Je lui demande si elle peut me prendre cet abo a 50% (comme la loi le prevoit aussi) mais elle me retorque qu ils prennent en compte que les remboursements des abo rapt (RER, metro , ect...) de la region parisienne et pas la province!  
Je dois y retourner lundi pour signer mon contrat (c est un CDD de 4 mois a mi temps 17h30)  
 
Pensez vous que je dois lui brandir les textes de lois sous son nez ou bien laisser couler?
 
Cependant je ne comprend pas l'article R3261-8 dit explique:
 
"L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article"
 

n°26981263
wlitw
Posté le 01-07-2011 à 13:26:58  profilanswer
 

croustibat31 a écrit :


pour etre plus clair, je suis en conflit avec mon employeur depuis quelques années déja. Je me tate a déposer une plainte officielle avec un avocat, mais c'est cher bien entendu ... reste que la plainte n'est pas déposée. Pourtant les arguments seront portés sur une période précédente. Donc en gros je suis baisé si j'avais pas mon contrat d'assurance avant de rentrer dans cette boite, c'est ca ?


 
Tu es en conflit avec ton employeur pour quel motif ? En quoi ton assurance rentre en compte là dedans ? Il faut que tu nous expliques plus précisément si tu veux de l'aide :jap:

Message cité 2 fois
Message édité par wlitw le 01-07-2011 à 13:27:13

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
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Posté le   profilanswer
 

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