TOut en adhérant à ce discours, je pense toutefois qu'il y a deux points sur lesquels le photographe peut s'appuyer :
1) dans "Une sélection de 200 photos (par option) retravaillées sera fournie sur DVD en fichiers originaux, haute résolution, sans copyright, et avec cession des droits de reproduction, environ 15j/3semaines après l'évènement.", il n'est pas précisé qui doit sélectionner lesdites photos. Le photographe pourrait arguer qu'étant professionnel et artiste, c'est à lui de décider quelle est sa meilleure création, et qu'il n'est pas illogique que le choix lui revienne. Le mail, dans ce cas là,pourrait être interprété en disant qu'il s'agissait (enfin, faut voir le texte exact) de simples indications de la part de la copine, sans que le photographe fût tenu de suivre exactement les choix.
 

Salut la foule !  
 
J'ai une question de droit civil pour vous    
 
Une copine s'est mariée récemment. Dans le contrat qu'elle a signé avec la photographe, il est exactement stipulé ceci : "Une sélection de 200 photos (par option) retravaillées sera fournie sur DVD en fichiers originaux, haute résolution, sans copyright, et avec cession des droits de reproduction, environ 15j/3semaines après l'évènement."
 
Entretemps, dans plusieurs emails, la photographe a demandé expressément ou sous-entendu (de manière très équivoque, c'est important pour la suite) à cette copine de choisir parmi toutes les photos qu'elle avait faite (en tout 390) les 200 photos qui composeront le fameux DVD. Le DVD a donc été reçu.
 
Après avoir regardé le DVD, ma copine s'est rendu compte qu'il manquait des photos qu'elle avait choisi parmi ces 200 photos (une petite dizaine). Il y a bien 200 photos, mais certaines photos choisies ont été remplacées à la discrétion de la photographe. En fait elle pense (et elle a raison c'est évident), que la photographe a choisi de ne pas mettre certaines photos pour éviter que celles-ci soient données aux amis ou à la famille et que la photographe ne puisse pas les vendre. En effet, toutes les photos prises par la photographe sont disponibles sur son site internet et achetables par la famille/les amis présents au mariage.
 
Lorsque cette copine a écrit à la photographe, celle+ci a répondu en disant : "par contre pour ce qui du choix des 200 photos du DVD je vous ai laissé le choix mais cela n'est pas ce que je fais d'habitude...
En effet il est assez exceptionnel que ce sont les mariés eux-meme qui choississent cette selection. Vous comprendrez que les photos des invités sont à leur frais."
 
En effet, la majorité des photos "enlevées" par la photographe sont des photos d'invités (il y a pourtant une ou deux photos des mariés eux-mêmes).
 
Donc voilà, elle m'a posé la question de savoir s'il était possible d'aller en justice (tribunal de commerce je crois non ?) pour que la photographe fournisse les photos qui avaient été sélectionnées mais qui n'ont pas été intégrées dans le DVD alors qu'elles avaient été sélectionnées.
 
Moi j'étais tenté de dire oui pour 2 raisons :
- dans le contrat, rien n'est stipulé sur le fait que ce soit la photographe ou les mariés qui choisissent ces 200 photos
- du fait que la photographe a demandé par mail de fournir les numéros des 200 photos à mettre sur le DVD, c'est donc bien qu'elle laissait à la discrétion des mariés ce choix. J'ai pu lire les mails et en effet, elle demande au moins 2 fois de donner les numéros (sur le site web de la photographe, c'est classé par numéro) des 200 photos à mettre sur le DVD.
 
Après ce qui me fait peut-être douter sur la réussite d'une action en justice, c'est la question du droit de la photographe sur ses photos, et sur la preuve des mails qui serait accueillie ou non.
 
Alors les experts en civil ?

 
TOut en adhérant à ce discours, je pense toutefois qu'il y a deux points sur lesquels le photographe peut s'appuyer :
1) dans "Une sélection de 200 photos (par option) retravaillées sera fournie sur DVD en fichiers originaux, haute résolution, sans copyright, et avec cession des droits de reproduction, environ 15j/3semaines après l'évènement.", il n'est pas précisé qui doit sélectionner lesdites photos. Le photographe pourrait arguer qu'étant professionnel et artiste, c'est à lui de décider quelle est sa meilleure création, et qu'il n'est pas illogique que le choix lui revienne. Le mail, dans ce cas là,pourrait être interprété en disant qu'il s'agissait (enfin, faut voir le texte exact) de simples indications de la part de la copine, sans que le photographe fût tenu de suivre exactement les choix.
2) Le délai : si le photographe s'est engagé à livrer le travail en un certain temps, ne pourrait-il pas arguer que, par exemple la réponse lui est parvenue très tard, et donc qu'il avait commencé son travail avant, et que prendre les autres photos sélectionnées aurait créé des difficultés techniques qui auraient provoqué un retard?
Bon, plus je relis le mail, plus je me demande si cela tient la route, ce que je raconte, mais vu que je l'ai écrit, je le poste.
 

TOut en adhérant à ce discours, je pense toutefois qu'il y a deux points sur lesquels le photographe peut s'appuyer :
1) dans "Une sélection de 200 photos (par option) retravaillées sera fournie sur DVD en fichiers originaux, haute résolution, sans copyright, et avec cession des droits de reproduction, environ 15j/3semaines après l'évènement.", il n'est pas précisé qui doit sélectionner lesdites photos. Le photographe pourrait arguer qu'étant professionnel et artiste, c'est à lui de décider quelle est sa meilleure création, et qu'il n'est pas illogique que le choix lui revienne. Le mail, dans ce cas là,pourrait être interprété en disant qu'il s'agissait (enfin, faut voir le texte exact) de simples indications de la part de la copine, sans que le photographe fût tenu de suivre exactement les choix.
2) Le délai : si le photographe s'est engagé à livrer le travail en un certain temps, ne pourrait-il pas arguer que, par exemple la réponse lui est parvenue très tard, et donc qu'il avait commencé son travail avant, et que prendre les autres photos sélectionnées aurait créé des difficultés techniques qui auraient provoqué un retard?
Bon, plus je relis le mail, plus je me demande si cela tient la route, ce que je raconte, mais vu que je l'ai écrit, je le poste.

1/ Je n'ai pas l'impression que ca ressort du dossier. Maintenant, c'est vrai que ca va se jouer sur les mots précisément utilisés par le photographe.
2/ Pourquoi pas, mais de là à retirer des photos d'autorité, je suis pas sûr que le juge considère la sanction de l'exécution tardive des obligations de la copine de wlitw soit valable

 
C'est la responsabilité civile ou pénale qui est engagée pour les parents ou le voisin ( selon le cas ) ?

Cette mauvaise foi intergalactique

 
Bon je lui dis de tenter le coup alors ?
 
Pour moi c'est jouable, mais je voudrais pas qu'elle se prenne un article 700 dans les dents

Qu'elle tente déjà la LRAR, ca fait réfléchir plus d'un vendeur de soupe

 
On va tenter le coup. Au pire, je fais envoyer l'article 700 chez doc Niju

C'est ça. Je loge actuellement chez monsieur Alberich Derschreiber, à Rennes, 35000

Hep les sacs à vents \/
Qui c'est qui donc qui revient en force faire regner la loi et l'ordre ?    
        ELISE      

niju> Dans des vieux posts tu es marqué profil supprimé, comment ce fesse ?

t'es plus sur Caen ?

1er post: ca sert à rien de demander si on connait tel ou tel domaine. Tu poses la question, celui qui sait répond. Si pas de réponse => tu relances, parfois ca passe à l'as. Si tu n'as rien à la deuxième relance, c'est qu'on ne sait pas
 
D'ailleurs, faudrait toiletter un peu le 1er post, mais le tenancier est parti sous d'autres cieux je crois. Si y'a moyen de le réattribuer à quelqu'un du topic, les modos qui nous lisent?

En général, faut commencer par la SACEM, la majorité des artistes un peu connu y sont
 
S'ils n'y sont pas, les droits appartiennent à l'artiste ou, s'il les a cédé, au producteur. Mais il faut commencer par interroger l'artiste.
 
Pour la négociation, sur environ 1 millions de paramètres, qui vont de la notoriété de l'artiste à la zone géographique que tu vises en passant par le caractère gratuit ou payant que tu comptes faire de l'exploitation. Rassure-toi, si tu négocies avec la SACEM, la négociation sera courte

La SACEM a les droits de diffusion et de reproduction, dans son contrat standard. Et quand tu n'es pas johnny, tu signes le contrat standard sans te poser de question

Bonjours, peut t'on crée une société auto-entrepreneur dans la vente de poissons et crevette d'aquarium ?
Ou il faut posséder un certificat ou autre ?

Bonjour, j'ai eu un accrochage en voiture le 1er juin 2011, je suis en tord. La voiture en face n'a rien eu mais me sors un devis de 350 euros ou bien me propose d'envoyer le constat a son assurance.  
N'est ce pas trop tard?
 
 
merci

Bonsoir.  
Mes parents ont consulté un avocat il y a deux semaine , et lui ont précisé dans son bureau ne pouvoir que payer via aide juridictionnelle... Il leur a annoncé ses honoraires , et mes parents sont incapables de payer cette somme.  
Le problème c'est qu'il ont donné leur réponse le lendemain , et que l'avocat fait de la rétention de dossier et leur demande des honoraires de consultation. Il n'y a jamais eu d'information juridiques données par cet avocat et mes parents , en difficulté financières ne peuvent pas payer cette somme.  
N'ont ils pas le choix?

Moi je dirais plutot dire a l avocat qu il n a pas de droit de retention et qu'on va voir le battonier. ( dans un premier temps)

La SACEM a les droits de diffusion et de reproduction, dans son contrat standard. Et quand tu n'es pas johnny, tu signes le contrat standard sans te poser de question

 
Johnny n'est (quasi) jamais auteur/compositeur/éditeur de musique J'aurai mis plutot goldman dans ton exemple, qui fait vivre la SACEM depuis des années