Reprise du message précédent :
 
   
En fait, ya que moi qui le connait pas mon numéro de TVA intracom...
Pour répondre à ma question, Les impots reviendront vers moi, j'ai pas besoin de me faire connaitre ?

Bon premier colloque prochainement à Paris tout ça, fallait bien y passer ...

Forza    
 
Mon premier, je m'étais assis sur mon gâteau à la framboise, pour détendre l'atmosphère
 
True story  

...

Ca me stressait moi, de parler d'un sujet proche de ma thèse: comme tu es en plein de dedans, tout te semble simple et tu as l'impression de débiter des évidences, même si pour le public, c'est creusé.

Hello tout le monde, j'ai repris depuis peu un appart dont mes parents étaient les bailleurs, en tant qu'occupant à titre gratuit, dans le cadre d'une reprise pour habitation, en m'étant fait rencarder sur la procédure par des intervenants de qualité sur ce même topic.

J'ai découvert quelques jours après le départ des locataires la présence de fissures sur les murs porteurs, en enlevant un bout de papier peint gondolé. La fissure part du plafond et atteint presque le sol. Elle est visible depuis les 2 chambres de chaque coté du/des murs porteurs. Mes parents pensent qu'il est possible que les travaux d'étanchéité effectués par la copropriété sur la terrasse du voisin du dessus (situé au dernier étage) soient la cause de ce problème. Que dois je faire? Prévenir le syndic? L'assurance? Les deux? Par courrier recommandé?

Merci de votre aide. Une photo que j'ai prise de la fissure ==> http://img641.imageshack.us/img641/7904/imag0011u.jpg

Bonjour,
 
Dans notre pacs avec ma conjointe, nous avons choisi le régime de la sépartion des biens.
 
Bref, si j'ai bien compris et merci de me le confirmer, chacun est propréitaire de ce qu'il achète. Si c'est acheté à deux c'est 50/50 ?
 
Ca ne pose pas de problème pour la succession ?

Si c'est acheté à 2, c'est selon votre participation respective.
 
Par contre, attention à la preuve:  

Le syndic, vu que les murs porteurs sont partie commune en général. Et oui, toujours en LRAR.

 
J'ai nien noté que les actes de propriétés prévalaient au moyen de paiement. J'ai payé 60% de la maison mais l'acte notarial indique une quote part de 50/50... donc la propriété est 50/50. C'est un peu comme la voiture : si la carte grise est au nom de ma conjointe, elle en a la propriété (même si c'est moi qui l'ai payé).
 
Ce qui m'inquiète c'est justement la succession des biens dont ma conjointe n'a pas la propriété... comme ma voiture par exemple.
 
Nous avons en plus fait un testament dans lequel on précise l'héritier pour la maison (enfin la part qui va bien) avec l'usufruit au dernier vivant. Par contre pour ma voiture (dont je suis seul propréitaire) que se passerait il ?

Si elle n'en est pas propriétaire, il n'y a pas de succession. Par contre, c'est à toi de démontrer ta propriété.

 
Bah ça me permet de rattacher n'importe quel propos (j'exagère mais l'idée est là) à une thématique que je connais ou de relier cela à telle ou telle approche historique ou théorique du coup je me sens à l'aise pour peu que "partenaire" de discussion n'ait en réalité que vite fait dépoussiéré le sujet pour le colloque et pour sa propre intervention .

Salut la foule !

J'ai une question de droit civil pour vous  

Une copine s'est mariée récemment. Dans le contrat qu'elle a signé avec la photographe, il est exactement stipulé ceci : "Une sélection de 200 photos (par option) retravaillées sera fournie sur DVD en fichiers originaux, haute résolution, sans copyright, et avec cession des droits de reproduction, environ 15j/3semaines après l'évènement."

Entretemps, dans plusieurs emails, la photographe a demandé expressément ou sous-entendu (de manière très équivoque, c'est important pour la suite) à cette copine de choisir parmi toutes les photos qu'elle avait faite (en tout 390) les 200 photos qui composeront le fameux DVD. Le DVD a donc été reçu.

Après avoir regardé le DVD, ma copine s'est rendu compte qu'il manquait des photos qu'elle avait choisi parmi ces 200 photos (une petite dizaine). Il y a bien 200 photos, mais certaines photos choisies ont été remplacées à la discrétion de la photographe. En fait elle pense (et elle a raison c'est évident), que la photographe a choisi de ne pas mettre certaines photos pour éviter que celles-ci soient données aux amis ou à la famille et que la photographe ne puisse pas les vendre. En effet, toutes les photos prises par la photographe sont disponibles sur son site internet et achetables par la famille/les amis présents au mariage.

Lorsque cette copine a écrit à la photographe, celle+ci a répondu en disant : "par contre pour ce qui du choix des 200 photos du DVD je vous ai laissé le choix mais cela n'est pas ce que je fais d'habitude...
En effet il est assez exceptionnel que ce sont les mariés eux-meme qui choississent cette selection. Vous comprendrez que les photos des invités sont à leur frais."

En effet, la majorité des photos "enlevées" par la photographe sont des photos d'invités (il y a pourtant une ou deux photos des mariés eux-mêmes).

Donc voilà, elle m'a posé la question de savoir s'il était possible d'aller en justice (tribunal de commerce je crois non ?) pour que la photographe fournisse les photos qui avaient été sélectionnées mais qui n'ont pas été intégrées dans le DVD alors qu'elles avaient été sélectionnées.

Moi j'étais tenté de dire oui pour 2 raisons :
- dans le contrat, rien n'est stipulé sur le fait que ce soit la photographe ou les mariés qui choisissent ces 200 photos
- du fait que la photographe a demandé par mail de fournir les numéros des 200 photos à mettre sur le DVD, c'est donc bien qu'elle laissait à la discrétion des mariés ce choix. J'ai pu lire les mails et en effet, elle demande au moins 2 fois de donner les numéros (sur le site web de la photographe, c'est classé par numéro) des 200 photos à mettre sur le DVD.

Après ce qui me fait peut-être douter sur la réussite d'une action en justice, c'est la question du droit de la photographe sur ses photos, et sur la preuve des mails qui serait accueillie ou non.

Alors les experts en civil ?

J'ai lu en diagonale, il est tard, faut que j'aille me coucher.
 
Mais, elle peut aller devant le tribunal de commerce ou le TI, a priori. Si le photographe est commerçant et si elle ne l'est pas.
Vu ce que tu nous dis, si on lui avait laissé le choix dans les mails, ça se plaide. A mon avis, c'est assez clair.
Et je ne vois pas pourquoi le juge refuserait ces pièces.
 
Bonne nuit.

Bonjour je suis marié depuis 2006 avec mon épouse , communauté des biens .  
 
le 31 décembre 2010 nous décidons de nous séparer , joyeux noel et bonne année  .  
Nous venons de marquer cette date sur notre déclaration d'impôts.  
Nous attendons notre ère conciliation qui aura lieu le 26 septembre 2011 .  
 
Actuellement je fréquente une personne ( la personne pour laquelle j'ai quitté ma femme ) .  
 j'ai besoin de contracter un prêt à la consommation car j'ai pris rdv le 20 juillet 2011 avec un chirurgien qui doit m’opérer.  
l'intervention est assez onéreuse 4600e et je pensais qu'il était simple de contracter ce crédit .  
 
je suis fonctionnaire , j'ai un salaire correct  2000e par mois et je ne paye pas de loyer .  
 
Ma question : Comment puis je demander un crédit dans ma situation sachant que mon épouse ne veut pas me donner ses justificatifs ( relevés de compte et fiche de paye ) ?  
 
je sais qu'il existe la lettre désolidarisation mais nous allons oublier cette option car les banques ne font pas de cadeaux .  
est il toutefois possible de proposer ma copine actuelle comme co emprunteuse , ajoutant alors une garantie supplémentaire et en m'évitant surtout de devoir me plier en 4 pour obtenir des papiers que mon épouse ne voudra jamais me fournir ou me fournira trop tard .  
 
Merci de votre réponse .  
 
eric .  
 

 
Il a en effet les droits sur l'image, mais s'il s'est engagé à en fournir copie, il doit le faire.
 
Quant à la preuve par courriel: c'est une preuve imparfaite, en ce que ce n'est pas un "écrit" en tant que tel, puisqu'il n'est pas signé électroniquement. Par contre, si on est en dessous de 1500€, la preuve est libre. Donc, LRAR au photographe avec copie des courriel, copie de 1134 et 1147, et on réclame les photos en question, au motif qu'il s'agit d'un engagement du photographe et que les restrictions qu'il invoque maintenant sont sans objet. A défaut, direction la JP.

Ton problème est plus commercial que juridique, malheureusement: en cas d'emprunt par un couple, l'ensemble des biens communs échappent au banquier, ce qui fait sortir quasiment tout de son emprise. Donc pour se couvrir, les banquiers exigent que les deux conjoints signent et fournissent les documents, sauf à insister lourdement pour qu'on sorte des procédures, mais ton conseiller n'a en général qu'un pouvoir limité sur ce point.
La piste de ta copine actuelle est en effet intéressante, mais au lieu de co-emprunteuse, je la proposerais comme caution, c'est plus simple, cela lui évitera d'avoir à gérer le remboursement si toi tu t'acquites de la dette (alors que si elle est coemprunteuse, la banque peut s'adresser à elle). Après, ca va être de la négociation commerciale pour faire passer le truc.

 
doc' !
 
Maintenant je vais me palucher la procédure de saisine du tribunal de commerce, histoire de voir quoi faire si la photographe se bouge pas le cul

Pourquoi? Tu peux assigner un commerçant devant les juridictions civiles, si tu es toi même non commerçant.

 
Ah je pensais que je devais obligatoirement me retourner vers le TC, étant commerçante .... hum ceci dit c'est vrai que je suis un peu con (interdit de quoter ), après tout on se retourne bien vers le juge de proximité quand un site web nous livre pas

bonsoir a tous,
 
j'espère m'adresser sur le bon topic, et j'ai besoin de quelques renseignements:
 
-je voudrais savoir comment procéder pour cloturer une SCI et surtout le cout ? Comment cela se passe t'il ?
-ensuite je cherche aussi comment s'effectue une reconnaissance de dettes ? Quel en est le cout ?
 
Merci a tous

Ah, dès qu'il s'agit plus de pourrir un pauvre type en l'envoyant aux fers, y'a plus personne

 
Ca me fait penser, j'ai une déclaration de créance à faire, ca me fait braire

Heu... clutorer une sci, c'est à dire? Liquidation amiable? Simple, il suffit que les actionnaires nomment un liquidateur amiable, qui vend les bijoux de famille pour payer les créanciers (en comptant l'Etat ), puis qui réparti le reste au profit des actionnaires. En dehors des frais de dossier auprès du greffe, c'est gratuit.
 
Pour la reconnaissance de dette: écriture par celui qui s'engage de la somme qu'il emprunte en lettres et en chiffre, signé et conservé par le créancier, sachant que toute restitution du document vaut présomption de paiement, donc à conserver en lieu sûr.

 
 
Une fois l'immeuble détenu vendu, comment procéder ? J'ai lu sur un site, un total d'environ 2000€ de frais...

Ben les impots sur la cession de biens immeubles, c'est proportionnel à la valeur d'icelui, donc plus l'immeuble sera cher, plus il y aura de taxes.

c'est 5%?

Ouais. Sauf que dans un groupe comme celui où je suis, tous ces documents, c'est une demi journée de travail, le temps d'identifier les bonnes personnes et d'obtenir leur autographe

Ca dépend de l'endroit où est placé l'immeuble. LA vente de celui-ci impliquera de toute façon le recours à un notaire, qui sera au courant de tout ça.

 
C'est juste que je veux savoir combien je vais perdre...

Question 1: ca dépend des circonstances. Pour répondre à TRES gros traits, si la blessure a lieu a cause du terrain, c'est de leur responsabilité, si la blessure a lieu à cause des gosses eux-mêmes, c'est de la responsabilité des parents.
 
Question 2: c'est en ville ou en cambrousse? Dans le 1er cas, la cloture peut être mitoyenne forcée et obliger chaque propriétaire à payer sa part:

 
Dans le second cas, c'est à la charge de celui qui veut se clore, exclusivement.

Si sa piscine est conforme aux règles de sécurité (L.128-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation) et qu'un gamin s'y noie, c'est la faute du gamin/des parents, pas du propriétaire de la piscine.

 
C'est pas ma faute, je suis formaté droit pénal    

 
TOut en adhérant à ce discours, je pense toutefois qu'il y a deux points sur lesquels le photographe peut s'appuyer :
1) dans "Une sélection de 200 photos (par option) retravaillées sera fournie sur DVD en fichiers originaux, haute résolution, sans copyright, et avec cession des droits de reproduction, environ 15j/3semaines après l'évènement.", il n'est pas précisé qui doit sélectionner lesdites photos. Le photographe pourrait arguer qu'étant professionnel et artiste, c'est à lui de décider quelle est sa meilleure création, et qu'il n'est pas illogique que le choix lui revienne. Le mail, dans ce cas là,pourrait être interprété en disant qu'il s'agissait (enfin, faut voir le texte exact) de simples indications de la part de la copine, sans que le photographe fût tenu de suivre exactement les choix.
2) Le délai : si le photographe s'est engagé à livrer le travail en un certain temps, ne pourrait-il pas arguer que, par exemple la réponse lui est parvenue très tard, et donc qu'il avait commencé son travail avant, et que prendre les autres photos sélectionnées aurait créé des difficultés techniques qui auraient provoqué un retard?
Bon, plus je relis le mail, plus je me demande si cela tient la route, ce que je raconte, mais vu que je l'ai écrit, je le poste.
 

 
J'ai eu un arrêt de nov 2010 à commenter aux partiels dans ce sens  

 
T'as pas lu les cours que je t'ai envoyé ?  

 
Les mails échangés (où witlw indique que la pensée du photographe est univoque (et non très équivoque )) ne peuvent-ils pas servir à éclairer la volonté du photographe et donc le contenu de la prestation sur laquelle il s'est engagé ?