Reprise du message précédent :
Quelqu'un est abonné à la gazette du palais "droit des technos avancées" ?

 
Merci pour cette réponse... A défaut de droit, il faut donc employer la force....

si tu envisageais d'écraser ton prochain, sache qu'il y a une loi contre ça
 

 
Dommage, l'article ne donne pas la superficie de la yourte en question.
Parce que l'argumentation du blog (écolo, toussa, pas de fondation), on s'en tape complètement, ce n'est pas la question.
Pour le permis de construire, la loi dit que toute nouvelle construction doit faire l'objet d'une déclaration ou d'un permis de construire, et ensuite, pose un certain nombre d'exceptions. la liste des constructions est définie très précisément dans le code de l'urbanisme, R421-2 à R421-8 : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110520 . Et j'ai beau avoir lu en détail lesdits articles, je ne vois aucune disposition qui pourrait s'appliquer favorablement dans leur cas.
Alors, c'est vrai qu'il existe d'autres articles dispensant la construction d'un permis de construire, mais la soumettant à une déclaration préalable, article 421-9 à 421-12 : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110520 .
L'alinéa a de l'article 421-9 pourrait potentiellement s'appliquer ("Les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés" ), mais d'une part, je ne suis pas sûr que leur yourte fasse moins de 20 mètres carrés, d'autre part, je ne sais pas s'ils ont fait une déclaration préalable.
Donc s'ils n'ont rien fait (ni permis de construire ni déclaration préalable), ils sont en tort.  
Un autre article de journal évoque que l'avocat a plaidé "l'erreur de droit", c'est-à-dire une législation inapplicable et le fait que la yourte était une "habitation légère de loisir" et, à ce titre, dispensée de permis de construire.  
Pour le premier point, je n'en sais rien, mais amha, si c'est une erreur matérielle, cela ne validera pas ipso facto les autres constructions du même style en France, comme l'affirment peut-être un peu vite certains articles.
Le deuxième point me paraît complètement bancal : il y a bien l'alinéa b de l'article 421-2 qui évoque les habitations légères de loisir, mais c'est avec une précision à la clef : "Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés". Or, cette yourte se situant en pleine forêt, d'après les photos, on peut difficilement faire passer cela pour un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs. A moins que le fait qu'il y ait une tente entraîne que le terrain soit un terrain de camping, mais dans ce cas là, c'est le chien qui se mord la queue ; on autorise la tente parce que c'est un terrain de camping et c'est un  terrain de camping parce que la tente est là. Cela me paraît fort curieux. Y a t-il une définition légale de ce qu'est un terrain de camping? Je ne sais pas, mais je pense qu'il doit y avoir des conditions bien précises : sanitaires, arrivée d'eau courante... qui font que ce terrain en forêt n'est pas considéré comme un terrain de camping

Quand on qualifie quelque chose de sauvage, c'est que généralement ce n'est pas tout à fait légal. Le camping sauvage n'y fait pas exception.
Après recherches, la loi du 11 juillet 1957 déclare dans son article 2 que l'ouverture ou le maintien d'un terrain de camping public est soumise à une autorisation écrite du membre du gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme.
Donc pas d'autorisation -> pas de camping -> l'alinéa b de l'article 421-2 du code de l'urbanisme ne peut s'appliquer -> les types sont dans l'illégalité -> je demande le renvoi de l'affaire devant la cour de cassation.

Certes. Ceci dit, j'ai raté un truc, parce que dans mon souvenir, l'Ariège était en France, et en tant que tel, soumis au droit français, du coup, j'ai manqué la partie de ton raisonnement qui justifie que tu appliques une loi luxembourgeoise

Ceci dit, les lois du 11 juillet 1957 votées en France, c'est quand même la marque d'un autre temps
 
http://www.legifrance.gouv.fr/rech [...] LOI&page=1

 
Mince! Bien vu! J'ai fait une recherche, je suis tombé sur ce texte, sans regarder à quel pays elle s'appliquait. Bon, je reprendrai mes passionnantes recherches demain.

 
Dans ce cas là, pourquoi la loi s'embêterait-elle à préciser "Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés". Si n'importe quoi peut être considéré comme un terrain de camping, alors dans ce cas là la précision est superflue et n'apporte rien, et toutes les constructions légères sont validées.
Et puis j'ai trouvé quelque chose d'autre : ils y habitent, dans leur tente, non? Donc ce n'est pas une habitation "de loisir". Une habitation de loisir, c'est un endroit où on se contente de faire du sport, mais ce n'est pas un lieu où l'on vit en permanence.
 
J'ai finalement repris mes recherches : article R331 du code du tourisme : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] odeArticle mais je ne suis toujours pas convaincu. Je pense que le simple fait qu'il y ait une tente ne valide pas le fait qu'il s'agisse d'un terrain de camping, et de toute manière ce n'est pas une habitation de loisir donc l'alinéa b ne doit pas s'appliquer. Je maintiens la saisie de la cour de cassation.

De toute façon maintenant en France, on est plus propriétaire de rien, même pas de son terrain (merci les lois sur le PLU !)

Bonjour !  
 
J'ai une question sur le droit d'auteur, peut-être y a-t-il des spécialistes dans la salle.
Je dois proposer un modèle de contrat pour mon projet de fin d'année (en édition) et j'ai trouvé plusieurs modèles sur le net dont je m'inspire.
Dont un qui contient cette clause :
2.b. A propos des corrections  
L'auteur s'engage à lire et corriger les épreuves de l'ouvrage que l'éditeur lui aura envoyées, et à les corriger sous un délai de (indiquer le nombre de) mois. Si ce délai n'est pas respecté, l'éditeur pourra transmettre les épreuves à un correcteur, et effectuer le tirage.  
 
Là, je comprends que si l'auteur ne corrige pas ses épreuve, l'éditeur peut s'octroyer le droit de les faire corriger par un presta et de publier l'oeuvre dans la foulée. Soit, sans la validation des épreuves par l'auteur. Est-ce que je comprends de traviol ?
Si non, est-ce que c'est légal ? J'étais persuadée que l'éditeur ne pouvait publier qu'après approbation des dernières épreuves par l'auteur...

j'ai deja vu des clauses de ce genre en effet
 
vu que l'éditeur a l'obligation d'exploiter, il faut bien qu'il corrige avant de publier (et des corrections de fautes je pense pas que ça porte atteinte au droit moral) donc oui je dirais légal.
 
si tu as accès aux bases Lamy, le formulaire est commenté

Je partage l'avis de mon estimé confrère, sous réserve du droit moral également

Merci !

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Non, si tu as bien fourni ce qu'il fallait, pas de faute. Par contre, la boite peut récupérer ce qu'elle t'a versé en trop pendant 5ans, penses-y avant de tout claquer en coke

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Garde la trace du message par lequel tu les as alerté du trop perçu et aucun conseil de CPH ne considèrera le licenciement comme valable.

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Un licenciement, c'est peu probable. Pas de dommages et intérêts, mais remboursement des sommes trop perçues en une seule fois, ca peut faire mal.

 
Merci, pardon pour le délai de retour.
Oui, je suis un garçon et oui, son père l'a reconnue.
Donc même lorsqu elle est majeure, on doit demander le consentement de son père ? On m avait que non....

Hello,  
 
J'ai une question en droit du travail :  
 
Dans ma boîte, une personne agent de maîtrise niveau 2 est payée 26 400 € brut annuel, elle est seule à ce niveau.  
 
Nous avons reçu ce jour un PV du CE validé par la direction et dans celui-ci, est marqué "salaire minima de la société" niveau 2 à 26 400 €.  
 
Or des salariés au niveau 4 (donc niveau supérieur) sont à moins que ça et dans le même PV du CE, il est marqué "salaire minima de la société" niveau 4 à 24 000 €.  
 
Ces personnes au niveau 4 peuvent-elles exiger le salaire minima de la catégorie inférieure qui est supérieur au leur ?  
 
Sachant que bien sûr, ces minimas sont supérieurs aux salaires minimas de la convention collective  
 
Merci à vous.

Non, dans ce cas, l'enfant seul doit consentir à l'adoption. Mais les effets d'une adoption simple sont considérablement amoindris par rapport à l'adoption plénière.

 
C'est pareil au niveau de la succession et c'est important (exception faite du droit de retour).

 
D'un point de vue logique, peut-être, mais juridiquement parlant, dès lors qu'elle respecte les conventions collectives et la loi, une entreprise a la politique managériale qu'elle souhaite en matière de salaire. Y'a même des patrons qui renoncent à tout salaire

Je n'ai pas dit le contraire.

 
J'ai bien compris. Mais il me paraissait important de souligner ce point.

Bonjour confrères hfrien
 
je suis en stage dans une collectivité territoriale et je cherche desespérément à élucider une question...
 
En gros, ma collectivité va faire imprimer des catalogues pour une expo photo, et ces catalogues seront revendus au public.
Ma collectivité a le droit exclusif à l'image.
 
Ce que je cherche à savoir c'est:
est-ce que la collectivité est assujettie à la TVA?
 
J'ai cherché un peu et ce que je dois déterminer c'est s'il y a présomption de concurrence, et s'il n'y a pas de "distorsions dans les conditions de la concurrence".
 
En gros :
s'il y a concurrence -> TVA
pas de concurrence -> TVA
 
mais vu que la collectivité a le droit exclusif d'utiliser les photo de l'artiste pour le catalogue...
Y-a-t-il concurrence présumée?
 
merci beaucoup, vous feriez de moi un stagiaire heureux...(HELLLP§§§ lol)
 
PS : je me suis servi d'une petite analyse d'avocat datant de 2005 trouvable sur ce lien http://www.ordre-avocats-rennes.co [...] fidal1.pdf

1er paragraphe de ton analyse, tu as ta réponse

 
L'édition et la vente d'un catalogue sont-elles accomplies en tant qu'autorité publique, à ton sens, ou n'importe qui peut y avoir recours?

En fait c'est plus la question de la présomption de concurrence...La collectivité possède les droits exclusifs pour l'utilisation des images, donc est-ce que d'autres imprimeries pourraient-elles êtres des concurrentes (puisqu'elles n'ont pas ces droits)?
merci pour l'aide en tout cas

Question de droit commerciale
 
Pour prouver qu'un individu est commerçant il faut -entre autre- utiliser la théorie des actes de commerce par accessoire.
 
Pourriez-vous l'expliquer simplement ?

Bien le bonjour,

Je suis dans l'IT (Belgique) et j'ai pondu un programme pour ma boîte. C'est un programme qui appartient à mon employeur, je n'ai aucun droit dessus. Jusque là, ça ne me pose pas de soucis.

Il s'avère que ce programme (légèrement modifié) pourrait être utile à l'extérieur, pour d'autres boîtes.

Comme j'ai pondu ce programme de A à Z, je peux facilement le réécrire chez moi en le modifiant afin qu'il soit un peu plus générique (appelé ci-après "clone" ).

Est-ce que seul le programme est considéré comme appartenant à mon employeur ou est-ce que l'idée, la méthodologie, l'analyse... lui appartient aussi ? (particulièrement car le développeur (moi) est le point commun unique entre le programme et l'empoyeur d'un côté et entre le clone réécrit de l'autre)

Question plus terre à terre: aurais-je le droit de vendre ce clone en activité complémentaire sans craindre que mon employeur se retourne sur moi ?

Merci

Non, sauf cas particulier, une méthode de travail n'est pas protégeable. Par contre, attention: la contrefaçon s'examine par les ressemblances et non par les différences: si l'essentiel du programme est similaire voir identique (même objet, même mécanismes, même fonction), le fait qu'il y ait des variations minimes ne changera rien à la qualification de produit contrefaisant. Et dans ce genre d'affaire, c'est vraiment du cas par cas
 

Ca dépend du contenu de ton contrat de travail (genre obligation d'exclusivité, de non concurrence et ce genre de choses)

Donc, en somme, il vaudrait mieux que j'en discute avec mes responsables IT et que j'aille faire un tour dans mon contrat d'employé avant.
 
Merci pour l'info

Salut les juristes
 
Je voulais savoir si on avait le droit d'enregistrer un entretien professionnel avec un supérieur hiérarchique, sans qu'il ne le sache, pour éventuellement s'en servir dans un procès au prud'homme ?
 
J'ai trouvé ça mais je voulais avoir confirmation :
 
http://droit-finances.commentcamar [...] fessionnel
 

Tu peux le faire sans être condamné si c'est purement professionnel.
 
Par contre, l'enregistrement ne pourra être utilisé en justice, puisqu'il aura été fait à l'insu de la personne et n'aura donc pas été obtenu de façon loyale.

Mais quel intérêt d'enregistrer si je ne peux m'en servir devant un tribunal des prud'hommes ?