Reprise du message précédent :
en fait je cherche une intro de ce cours pour voir les fondements de l'obligation d'information  
(très très générale, du style les droits de la défense de l'habeas corpus, enfin savoir de quoi on est accusé)
 
donc période avant 1789, après ça va
magna carta, toussa

 
Raté alors, j'ai pas.

 
Envoyé

Non ce n'est pas cela. C'est plutôt pour la raison que tu indiques ensuite qui est que c'est à eux de faire constater les défauts. Pour l'entreprise A, ces défauts correspondent aux plans donnés par l'entreprise B et non à des défauts de réalisation. L'entreprise A n'a pas envie de devoir se justifier de la non-présence de défaut  
Sinon, il n'y a pas de contrat de vente. C'est une petite PME qui n'a même pas son propre service comptabilité.
L'existence de vices cachés sur ce type de pièce métallique est impossible, hormis la qualité des soudures, mais cela ne correspond pas aux défauts cités.
 

Comme dit plus haut, l'entreprise A ne dispose pas de procédure de vente. D'où le besoin d'un texte de loi sur la procédure générale qui montre que B doit payer ou faire appel à un huissier pour contester. C'est ça que je recherche actuellement. D'ailleurs, si d'autres personnes peuvent aussi m'aider pour trouver des textes, je les en remercie.

1500€
Etant donné le temps qu'il faudra pour contrôler l'ensemble des pièces, l'entreprise B a intérêt d'être sûr de son coup    

Bonsoir,
Question sur l adoption simple : ma belle fille a 18 ans et je souhaite l adopter. Le consentement de son père biologique est-il nécessaire ?
Merci de votre aide

Tu es un garçon aussi? Le père biologique a reconnu l'enfant? Si oui:

Le juge peut le surmonter, mais c'est rarissime, il faut vraiment que le père soit le dernier des salauds.

 
bonne nouvelle de la part de la justice...
 
http://www.20minutes.fr/article/72 [...] ter-yourte

Bonjour tout le monde,  
 
j'ai une question d'ordre très pratique suite à une petite altercation dans Paris hier au sujet d'une place de stationnement.
 
Existe-t-il un texte quelconque interdisant à une personne de réserver une place de parking pour une autre ? J'ai voulu me garer hier et un piéton était sur la place en train d'attendre que le conducteur tourne et arrive. Il m'a soutenu que rien ne lui interdisait d'agir ainsi... Je suis très sceptique, n'y a-t-il pas des histoires de domaine public qu'on ne peut s'approprier ? Ou autre ?  
 
Merci de votre aide,  
   

 
Non il n'y a aucun texte autorisant à "réserver une place de parking". En effet, rien ne lui interdisait d'agir ainsi .. mais rien ne l'y autorisait non plus. Tu aurais forcé le pas avec ta bagnole te tu te serai garé, on aurait rien pû te reprocher  

impossible de trouver l'arrêt...vous avez un site pour cela (le site du CA toulouse est down)

De toute façon, les jugements de CA ne sont pas mis en ligne. Il faut contacter le greffe pour obtenir une copie.

 
Qui sera payante, fornoxe n'étant pas partie à l'affaire Ceci dit, je pense pas que ça soit bien cher, j'ai jamais vécu le cas ... Je crois même pas qu'il y ait un article dans le code pour définir le prix   Du coup ça pourrait être une bonne occasion pour nourrir les petits orphelins du greffe

Un article du Code, non, mais au moins une circulaire, non?

Certes, mais le %age publié est quand même très limité

mon tour viendra  

Bonjour les juristes,

Je sollicite vos éclaircissements pour un problème de remboursement suite à un vol de carte bancaire. (Carte bleue visa)
J'ai fait une petite recherche intra-topic et je n'ai pas trouvé de cas similaire au mieux, désolé si cela a déjà été etudié ici.

Donc voila :
Il y a environ un mois, je sors en bar un jeudi soir. Vers 23H je paye des consommations avec ma carte bleue, et je la remet dans ma poche de jean.
Je rentre chez moi environ 1h30 plus tard. N'ayant plus eu besoin de ma CB de la soirée, je ne me rends pas compte qu'en fait elle n'est plus dans ma poche. Je vais au boulot le lendemain et je recois un coup de fil de ma banque sur les coups de 15H : il y a de grosses sommes qui ont essayées d'etre retirées sur mon compte et on me demande de confirmer ou d'infirmer que c'est bien moi. C'est donc à ce moment là que je me rends compte que je n'ai plus ma CB et qu'elle m'a donc été volée. Très certainement au bar, par un mec qui a vu mon code au moment du paiement des consommations. On fait donc opposition.

Je vais porter plainte la semaine suivante après que toutes les operations frauduleuses aient apparus sur mon relevé internet. Le montant du préjudice s'élève à 3000€. Aie!!! Avec notamment un retrait à 900 et un à 450, plus d'autres retraits  et des achats en magasins aussi.
Je remplis ensuite le dossier que la banque m'a envoyé et y joins toutes les pièces demandées.

Surprise aujourd'hui, j'ai recu un virment de 1350 en guise de remboursement.
J'appelle donc le numéro du service litige pour avoir plus d'infos. Le mec (très sympa d'ailleurs) me dit que son service avait préconisé un remboursmeent total, mais que c'est ma caisse régionale (je suis à la caisse d'Epargne) qui aurait fixé la somme du remboursement à 1350.
Et il y aurait comme simple commentaire au niveau du dossier : faute grave.

A noter que 1350 correspond aux 2 gros retraits mentionnés précédemment (900+450), qui sont quasiment les dernières opérations frauduleuses à apparaitre sur mon relevé, et qui ont donc peut être été effectués après l'opposition.

Le mec m'a conseillé de lui envoyer un document précisant que je contestais le montant du remboursement et demandant la réouverture du dossier, ce que je viens de faire.
J'espère bien sur que cela suffira, mais bon je ne vois pas pourquoi les "experts" de la caisse régionale changeraient d'avis, à moins qu'ils aient tenté le coup au cas ou je lache l'affire, mais je ne pense pas que beaucoup de monde laisse tomber 1700€ comme ca.

J'aurais donc voulu savoir quels seraient les éventuels recours à ma disposition en cas d'un refus de remboursement intégral du préjudice.
Ai-je vraiment commis une faute grave et dois-je ainsi perdre tout espoir de récupérer les 1700€ manquants?

Détail qui peut avoir son importance : sur le dossier de remboursement, il y a une question de type "ou était votre code confidentiel?" que j'avais sauté pour y repondre plus tard. Après appel au service litige/opposition pour des renseignements, je dis à la conseillère que je suis un peu perplexe vis à vis de la question car bien sur mon code n'est nulle part si ce n'est dans ma tête. Elle me dit de noter ca donc. Ce que j'ai bien sur totalement oublié de faire avant d'envoyer le dossier....  
Et bien sur, j'ai aussi oublié de le préciser dans ma missive de contestation du remboursement...

Désolé pour le pavé....

 
Je dirais même ²
 

 
sur lexis, y'en a quand meme pas mal

 
Fuck
 

Je doute que forxone soit abonné, et il faudra que l'arrêt soit sélectionné, scanné, intégré à la BDD, ca peut prendre un petit moment

A vrai dire, ma plus grande surprise est que ca ne vienne pas de toi

 
Possible Faudra que je creuse cette idée, des fois qu ejepourrais mettre en place un marché parallèle des jugements    
 

 
Ya un truc que je pige pas. La banque qui te contacte à 15h, c'est par rapport aux 900 + 450 où c'est par rapport au tout premier retrait tenté ? Si c'est par rapport au tout premier retrait, je suppose que forcément tu as dit qu'on te l'avait volée, et tu as fait l'opposition, donc la banque se doit de tout te rembourser. Quand à la "faute grave", je vois pas ce que ça pourrait être ? Mettre sa carte dans sa poche de pantalon ? A moins que ça soit le blanc laissé pour le code ... je trouve ça étonnant en tout cas
 

 
Bon c'est quand que je te mets laz fessée sur NBA 2K11  toi ?  

 
Je pense qu'il y a un gros gros marché là
 

 
Y'a l'électricité par chez toi ?  

 
Non mais j'ai un vélo avec une dynamo 300W !

 
La banque m'appelle pour me dire qu'il y a plusieurs tentatives  de gros retraits qui pour la plupart ne sont pas passés : 700 puis 600 refusés, un retrait à 200 (ou 300) qui est passé plus encore d'autres retraits derrière. Donc je lui dis que ce n'est pas moi et que je ne suis en possession de ma carte, il me dit on fait opposition et vous irez porter plainte lorsque toutes les opérations frauduleuses seront "arrivées" sur votre compte. Les dernières sont apparues sur mon relevé internet 1 semaine plus tard. Notamment ceux à 450 et 900.
Donc oui c'etait bien rapport aux premiers retraits volés.
 
Oui je trouve ca bizarre aussi. Est ce que le fait de l'avoir mis dans ma poche arrière pourrait jouer?
 
Je pense que je vais renvoyer ma demande de réouverture de dossier avec la précision pour le code.
 
En tout cas merci d'avoir pris le temps de lire le pavé et d'y repondre    

Bonjour,

J'aimerais savoir comment évaluer les dommages et intérêts dans le cadre d'une déclaration au greffe que je vais effectuer sous peu (voir mon post précédent si le cas vous intéresse ) ?

Sur la plupart des sites il est écrit qu'il faut demander à son avocat, or on va pas se mentir, j'ai pas l'intention de prendre un avocat pour une si petite affaire. (Disons que ça me coûtera beaucoup plus cher )

Merci d'avance à toutes les personnes qui pourront me guider

 
Juridiquement non j'en doute. Je vois pas comment un juge civil pourrait considérer qu'il a été commis une faute grave de mettre sa carte bleue dans la poche de pantalon.
 

 
Un avocat au tribunal d'instance/juridiction de proximité, ça sert à rien pour peu que tu connaisses un minimum ton dossier et les articles du code en rapport avec ton litige.
 
Après les DI, bah c'est à toi de te les fixer, en fonction du montant du litige (désolé, flemmite [du fonctionnaire]de remonter jusqu'à ton post initial ) et des dommages que tu penses avoir subi. De toute façon si tu soumets des montants excentriques ou des demandes infondées, le juge ne te les accordera pas ou en réduira le montant. Faut juste "être honnête" dans ses prétentions et ne pas prendre le juge pour un agent assermenté de la française des jeux    

Bah c'est bien ça le problème, j'ai pas envie de réclamer une somme qui est abusive et de passer pour quelqu'un de mauvaise foi qui cherche à profiter du système

 
Le litige porte sur quelle somme ?

 
Ben on peut pas vraiment le décider pour toi ! C'est fonction de ton affaire, du montant du préjudice initial, etc...

Et là, on vient de me donner un contrat à faire sur la starac chinoise    
Je suis partagé entre    et  

 
Dis toi que bientôt, la Jenifer chinoise paraphera ton magnifique contrat

 
C'est bon à savoir. J’espère quand même qu'il n'y aura pas besoin de passer devant un juge.
Pour info, j'ai réapellé ma banque qui m'a dit qu'il n’était pas nécessaire de renvoyer ma lettre de réouverture de dossier avec les précisions sur le code confidentiel.
Y a plus qu'à attendre maintenant.
Merci encore !

Quelqu'un est abonné à la gazette du palais "droit des technos avancées" ?