Reprise du message précédent :

Le contrat d'apprentissage ne peut être rompu que par le CPH. Il faut donc déposer une demande en ce sens dès que possible. SI la rupture est prononcée, les salaires cessent bien évidemment d'être dus.

Bonjour,  
 
A-t-on un droit de réponse sur un forum ? Par exemple, il est assez courant qu'un modo ferme un topic en dénigrant quelques personnes aux passages et ces personnes n'ont pas la possibilité de répondre publiquement aux propos du modo à part en refaisant un topic mais cela risque surtout d'alourdir la sanction... (et encore, si on n'est pas banni).
 
Merci

Hello,
J’ai besoin de quelques petits renseignements/coups de main
Il se trouve qu’en 2009, je n’ai pas payé la taxe d’habitation (déménagement, mission à l’étranger au dernier trimestre, bref ca m’est passé un peu au-dessus de la tête). Samedi dernier, j’ai reçu une lettre d’un huissier du trésor public m’ordonnant de payer au plus vite la somme de 1000€.
Pour moi, il est clair que je dois et que je vais payer cette taxe d’habitation. Par contre le courrier est tout de même assez agressif. On me parle de saisi de meubles/bien avec forçage de la porte si je ne suis pas la Ca fait pas mal baliser madame avec qui j’habite car elle ne veut pas voir partir son ordinateur dont elle se sert pour bosser par exemple (Je précise qu’on n’est ni pacsé ou marié)
L’avis indique que « le paiement d’un acompte n’interrompt pas la procédure » mais je vais avoir beaucoup de mal à lâcher cette somme en un coup. Je suppose qu’il est possible de demander un paiement échelonné mais comme il semble s’agir d’une lettre du trésor public, j’ai peur qu’ils soient moins conciliants qu’un huissier plus classique.
De plus, je n’ai jamais reçu de lettre de relance, contrairement a ce qu’ils indiquent dans ce courrier. Bref, je ne sais pas trop quoi faire.
Need some help !

tentative de réponse :
 
je dirais que c'est plutot en matière de presse le droit de réponse (un usage d'ailleurs ou un droit?)  
 
et comme un forum c'est de l'hébergement je dirais que ce droit de réponse ne s'applique pas...

 
appelle les et regarde si c'est possible de négocier un échelonnement. (il me semble que c'est possible, le but pour eux, in fine, c'est de se faire rembourser...)
 
ensuite/dès maintenant: une LRAR aux impots + huissier (éventuellement te déplacer aux impots aussi) pour dire que tu reconnais et que tu vas rembourser et que tu veux un échelonnement et tu propose des mensualités.

Je faisais effectivement référence au droit de réponse qu'on a dans la presse. D'autres personnes pour confirmer ?

Ok, je pense aussi que c'est possible mais ca m'a un peu fait paniquer cette merde
Maintenant faut que je gere ca, bossant en allemagne  

Et sinon, en général, ils débarquent pour une saisi combien de temps apres ce genre de lettre ?

Bonjour,
J'ai besoin d'un renseignement à propos d'un problème entre professionnels.
Une entreprise A a réalisé des pièces métalliques (découpées, soudées) qui ont été livrés fin février à l'entreprise B. Cette dernière ne payant pas sa facture après le délai convenu, plusieurs messages de relance lui ont été envoyés par courrier ou mail. Après une menace d'envoyer une mise en demeure de payer sous 48 heures, l'entreprise B a finalement réagit en réglant les deux tiers de la somme due. Seulement cette dernière demande, dans un mail envoyé hier, un geste commerciale, en voulant que la montant restant non payé ne lui soit plus réclamé. Pour cela, l'entreprise B évoque des défauts de conception sur une partie des pièces. Bien sûr, elle précise qu'elle n'a pas pu dans "l'urgence" prévenir l'entreprise A. Cette dernière est donc au courant de ces défauts depuis hier.
Considérons maintenant que l'entreprise A ne souhaite pas réaliser ce geste commerciale dans la mesure où elle aurait pu sans difficulté procéder au remplacement des pièces possédant ces éventuels "défauts" (qui restent à vérifier), quelles sont les voies à suivre pour faire payer l'entreprise B la somme restante due ?
 
Merci par avance pour votre aide.

Un droit, monsieur, un droit

 
Après, sur la réponse, je suis dubitatif, mais j'aurais tendance à répondre "oui", dans la mesure où la loi sur la presse s'applique sur le net (les diffamations par exemple, sont punissables si elles sont faites en ligne). Du coup, le droit de réponse, ca me choquerait pas qu'il s'applique aussi. Et le fait que le posteur soit différent de l'hébergeur ne change rien: le journaliste est différent de l'éditeur, et pourtant c'est ce dernier qui doit accepter la réponse. Après, je suis pas sûr que ca aille très loin, dans la mesure où l'obligation consiste à laisser la personne poster...

 
Donc ils ont tort. Au pire j'aurai quelques centaines d'euros a payé de dommages et intérêts mais pas 9000€ de commission

 
Nan, j'ai parlé à un directeur d'agence ce genre de cas n'abouti jamais et dans leur mise en demeure ils n'utilisent jamais le terme de dommages et intérêts mais que la commission leur est dû, vente ou pas.
Je leur doit à peut près 100€, pour les dépacements et l'annonce

Tu fais comme tu le sens, mais pour 9000€, si elle décide d'aller devant le tribunal d'instance, outre les frais d'avocats pour toi et pour elle, tu t'en tireras pas pour 100€ de dommages et intérêts. Et t'en fais pas pour les termes, une fois qu'ils auront pris un avocat, ils seront exacts

 
Si tu continues à dire ça ici, tu vas faire s'écrouler le système modo-ban-fermeture de topic de HFR   Ca va être la révolution sur HFR  
 

 
Pour peu qu'elle rajoute encore des frais X ou Y, elle peut même aller direct devant le TGI (ceci dit elle n'y aurait pas intérêt).

Bonjour j'ai un problème

je vis dans un appartement et depuis quelques temps j'ai acheté une batterie électronique sur laquelle je joue pendant la journée (entre 14h et 17h de l'après midi).
Mon voisin qui vit à l'étage du dessus me menace d'appeler le commissariat pour cause de ''bruits de voisinage liés au comportement''. Il travaille la nuit et il n'accepte aucun arrangement au niveau des horaires de jeu. Il veut que j'arrête complètement de jouer de la batterie.

Est-ce que je peux vraiment être sanctionné? n'ai-je pas le droit de jouer du tout de la batterie?

Merci d'avance

Il est contraint de supporter les troubles normaux du voisinnage, c'est à dire les difficultés inhérentes à la vie en collectivité. Par contre, il peut protester contre les troubles anormaux, quelle que soit l'heure. Je doute que la batterie entre dans la catégorie des troubles normaux. Vu qu'elle est électronique, tu ne peux pas la mettre sur casque?

conseil pratique (utilisé sur batterie rockband) : poser la batterie sur un tapis type gym, qui coute quedalle à décat  
 
 
probleme résolu

J'utilise uniquement le casque pour jouer  
Fractal, je vais essayer, je pense que ça réduira pas mal les résonnances de la grosse caisse mais je doute que mon voisin supporte les autres bruits

http://fr.audiofanzine.com/batteri [...] ,p.24.html

+ Des boites à oeufs au plafond

 
Comme cela, je dirais qu'il faut d'abord se renseigner sur la véracité des défauts. Une fois que lesdits défauts ont été constatés, alors il est toujours temps de discuter d'un éventuel accord pour régler le litige. Mais a priori ce 'est pas à l'entreprise B de décréter arbitrairement qu'il y a eu des défauts pour refuser de payer un tiers de la commande. Vu comme tu le racontes, j'ai l'impression que B doit être en difficulté et qu'elle a saisi le premier prétexte possible pour ne pas payer.
Donc, ce que je ferais :
-j'enverrais un expert immédiatement pour aller examiner les pièces voir s'il y a des défauts
-Et s'il n'y en a pas, ou que ceux-ci sont minimes et touchent une toute petite proportion de pièces, leur envoyer une injonction de payer par huisser de justice, en menaçant de les traîner devant les tribunaux. Quitte à ce que par la suite, ils arrivent à obtenir un rabais de 5% sur ce qu'ils doivent payer en arguant tel ou tel défaut.
Cela dit, je pense que B aura du mal à justifier son attitude : d'abord c'est à elle de prouver qu'il y a défaut (après tout, elle peut très bien avoir saboté cinq pièces pour vous les montrer par la suite), ensuite, qu'en ont-ils fait? Si ceux-ci ont été incorporés comme d'habitude dans leur production et celle-ci vendue au même prix, manifestement, ces défauts n'étaient pas gênants, et ne nécessitaient pas de dommages et intérêts.
Ils ont réparé les pièces en question? Alors à quelle entreprise ont-ils fait appel, ont-ils des traces de cette intervention (facture, etc.)? Ont-ils jeté une partie de la fabrication? Peuvent-ils le prouver?

Back from Malta!
Allez faire des affaires là bas  

 
Oui les boites à oeufs sont d'excellents isolants acoustiques. Leur seul problème, c'est que c'est un peu moche une pièce entièremement recouverte de boites à oeufs Mais sinon, niveau coût, c'est imbattable !

Merci pour ta réponse ledauphinois  

Bien vu. Même lors des deux contacts téléphoniques qui ont eu lieu ces dernières semaines, l’entreprise B n'a jamais fait part de ces défauts. Par contre, elle a dit qu'elle a dû mal à se faire payer par son client. Il faut savoir que ces pièces servent pour un chantier et qu'elles ont commencé à être installées dès le mois de février. De plus, c'est l'entreprise A qui a livré elle-même ces pièces, le trajet prend moins d'une heure de route (donc le chantier est à proximité) et les modifications a apporter auraient pris deux jours tout au plus.

Pour l'instant, je voudrais outrepasser cette étape. Manifestement l'entreprise B essaye de gratter de l'argent. Etant donné sa réaction, suite à cette menace d'envoyer une mise en demeure de payer, qui s'est soldée par le paiement deux jours après des deux tiers du montant. Ma stratégie serait plutôt de lui signifier qu'il fallait qu'elle réagisse avant. Donc, j'aurais surtout besoin maintenant de texte de loi qui démontre que c'est trop tard pour elle, et donc sans chercher à savoir si ces défauts existent vraiment. Est-ce que c'est possible ?

L'ensemble des pièces ont été utilisées. On peut voir du rafistolage concernant un défaut sur une photo que l'entreprise B a envoyé. Seulement ce défaut correspond au plan que cette dernière a fourni. Mon impression générale est que le client de l'entreprise B n'est pas totalement satisfait des pièces dessinés par cette dernière. Donc cela ne m'étonnerait pas que ce client exige lui aussi un geste commerciale.
 

Bon, j'ai besoin d'aide sur ce coup là.
 
On veut traduire une loi française en anglais et en arabe pour la faire comprendre à nos client(e)s. Une collègue prétend que la loi étant protégée par le droit d'auteur, on n'a pas le droit de la traduire. Je suis sûr et certain qu'une loi pas plus qu'un jugement n'est protégé par le droit d'auteur. Mais je ne trouve plus la référence. Si y'avait une bonne âme qui pouvait m'aider, ce serait sympa

 
Et la collègue n'a pas pu étayer son argumentation ? Qu'on puisse se baser sur quelque chose...
Ça me paraît tellement improbable que je suis pas sûr qu'on trouve quelque chose.
 
Nan mais c'est même complètement con...

tiens j'ai pas regardé du coté de l'oeuvre collective

 
Non mais encore heureux qu'il n'y ait pas de droit d'auteur sur les codes de lois. C'est tellement évident...

[...]

[/quotemsg]

D'accord, je vois le truc.
Manifestement, les pièces n'étaient pas totalement conformes, mais tu voudrais leur faire comprendre qu'ils n'avaient qu'à réagir avant.
POur les textes, je pense qu'il faut d'abord regarder la teneur du contrat de vente ; y a t-il des dispositions signées par les entreprises A et B régissant le cas où la livraison ne serait pas conforme aux attentes?
Ensuite, ces défauts étaient-ils apparents ou cachés? Cela peut jouer pour les garanties. EN particulier pour la garantie du vice caché, qui ne peut jouer que si :
-il y a réellement vice
-il était caché
-il a été signalé dans des délais raisonnables
Pour les 1 et 2, c'est au client de prouver tout cela. Pour le point 3, la notion du délai raisonnable est laissée à l'appréciation du juge. Mais deux-trois mois pour se rendre compte du défaut et le signaler, cela ne me paraît pas abusif, surtout si les pièces ont été laissées dans un entrepôt en attendant leur utilisation. Donc je pense que dire "tant pis pour vous, vous pouviez le signaler plus tôt" ne tiendra pas.

Ce que je note, et qui me gêne, c'est que l'entreprise B a arbitrairement décrété qu'il y avait défaut, et que celui-ci devait être dédommagé à hauteur d'une réduction d'un tiers.
Ce qui serait bien, ce serait de regarder précisément les défauts des pièces, regarder ce qui avait été convenu en cas de problème, regarder si la procédure suivie par le client était celle prévue (j'ai un doute), estimer précisément les coûts de réparation des pièces et à quel niveau les pièces n'étaient pas conformes, et en discuter avec eux s'il apparaît que l'estimation du tiers de la valeur est exagérée.

Beeeeen.... C'est pas comme si les jugements ou les lois répondaient en tous points à la définition d'une oeuvre de l'esprit, et c'est pas comme si un grand principe d'interprétation du droit était "ubi non distinguit" et compagnie

Le droit, c'est aussi l'application des textes et de leurs conséquences, aussi stupides soient-elles par moment.

Ouais, mais là, c'est pas un code, c'est juste une loi, ca change tout non?

Sinon, j'ai eu un mp du jurisclasseur PI avec la réponse, c'est purement doctrinal et jurisprudentiel, merci à tous

 
Bien sûr mais bon... La jurisprudence et la doctrine servent à répondre à ce genre de questions. Je veux bien qu'il y ait un problème car comme tu dis, les jugements et les lois répondent à la définition d'une oeuvre de l'esprit mais j'ose encore espérer qu'on peut trouver des parades pour ne pas appliquer stupidement des lois.
Exemple connu : il est interdit de descendre d'un train en marche et dans une gare. Il est donc interdit de descendre d'un train dans une gare. C'est une erreur de rédaction. On devrait condamner tous les voyageurs qui descendent du train dans une gare (interprétation stricte de la loi pénale, etc) sauf que ça ne tient pas un instant de raison. Là, ça me semble être pareil. Si la question est intéressante d'un point de vue intellectuelle, il n'y a qu'une solution possible (mais il est vrai qu'on n'est jamais à l'abri d'une énorme connerie de la Cour de cassation, il y en a déjà eu).
 

 
Et alors ?

 
Voilà. Alors si on pouvait avoir un raisonnement un poil plus sécurisé que "c'est évident", ca m'arrange
 

Les docs à caractère normatifs sont exclus de l'appropriation dans la seule mesure nécessaire à leur utilité. Ce qui m'incite à penser qu'un jugement de la Ccass, pas de souci, un avis de la même Ccass, la réponse est moins évidente. Quant à un rapport de la Cour de cassation...

Un peu de matière là dessus sur internet : http://www.les-infostrateges.com/a [...] e-d-emploi mais il y en a d'autres : Œuvres volontairement exclues du champ d'application du droit d'auteur
 
Le deuxième cas concerne les actes officiels et les décisions de justice. Cette solution non écrite mais consacrée par une longue pratique juridique semble trouver son fondement dans l'adage Nul n'est censé ignorer la loi. En effet, si nul ne doit ignorer la loi, il est inconcevable qu'on freine la circulation de celle-ci par le mécanisme du droit d'auteur. La solution française prévoit donc que les actes officiels soient totalement exclus du champ d'application du droit d'auteur.
 
Mais encore une fois, c'est tellement évident...

Non. Justement.
 

quelqu'un aurait un cours d'histoire du droit qui traine ?

 
Quelle période ?

 
arrete de le charier, il est meme devenu chargé de td remplacant et vise l'ENM....

en fait je cherche une intro de ce cours pour voir les fondements de l'obligation d'information  
(très très générale, du style les droits de la défense de l'habeas corpus, enfin savoir de quoi on est accusé)
 
donc période avant 1789, après ça va
magna carta, toussa