Reprise du message précédent :

Ok mais pour l'érotique, c'est combien ?

 
Ah la vache. On voudrait tuer l'artisanat, on s'y prendrait pas mieux  

Ca dépend. Tu montres le pilou pilou ou pas?

Le petit commerce, monsieur JoL, le PETIT COMMERCE, y'a que ca de vrai.  

Désolé, je ne suis pas juriste. Ca veut dire quoi ? S'il decide pas de contrepartie je n'ai qu'a la boucler partir a 6:30 et revenir a 22:30 sans compensation aucune ?

C'est juste qu'il est moins présent ces derniers temps, on profite du répit pour essayer de rafler la clientèle

Et si on paye immédiatement, on a le droit au 20% de remise, comme tous les délinquants?
 
(bordel, comment ca casse le côté sérieux du jugement quand le juge annonce ca On dirait un marchant de tapis qui cherche à vendre son bazar)

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C'est tout pourri ce genre de clause, ça devrait pas exister. J'ai l'impression d'être un esclave.
 

Oui mais si tu passes par plusieurs employeurs, ou différentes activités, c'est pas comme si on te l'imposait. C'est vraiment tout pourri ces lois.

Bien le bonjour camarades juristes.
 
J'ai une petite question sur la plagiat. Il est interdit par tous les règlements intérieurs de toutes les facs. Il est précisé à chaque fois que cela peut donner lieu à des condamnations disciplinaires.
Mais une fac peut-elle sanctionner disciplinairement un étudiant pour plagiat ? Elle n'a pas d'intérêt à agir. Seul l'auteur a intérêt à agir puisqu'on porte atteinte à son oeuvre. De plus selon l'article L121-1 du CPI, cette action est personnelle...
 
Alors, on peut peut-être me rétorquer qu'en faisant entrer l'interdiction du plagiat dans le règlement intérieur, en cas de plagiat, ce n'est pas une infraction pénale qui est réprimée devant la commission de discipline (ça relève des juridictions pénales), mais la violation du règlement intérieur. Mais le raisonnement ne tient pas plus. Parce qu'au final, cela revient au même. On appelle violation du règlement intérieur un plagiat.
 
De plus, cela signifierait que le juge administratif se prononcerait sur un éventuel plagiat, ce qui me semble plutôt relever du juge pénal. Pire, on pourrait être sanctionné disciplinairement pour plagiat alors que l'action publique ne serait pas en marche ? Et si on est sanctionné disciplinairement pour plagiat et relaxé devant le juge pénal, on fait quoi ?
 
Alors, si on est tous d'accord pour dire que plagier c'est mal, qu'est-ce que ça vient faire dans un règlement intérieur ? Quelle est la base légale ?
 
Bref, ça me pose un gros problème. Si quelqu'un peut m'aider... Merci !  

A Dauphine, des gens sont régulièrement condamnés pour plagiat. Certes, les condamnés peuvent faire appel, mais si la sentence est immédiatement exécutoire nonobstant appel, il faut patienter un ou deux ans avant que la commission du CNESER tranche, ce qui n'est pas idéal.

 
Heu... Au civil, oui, mais là on parle du droit administratif et du droit pénal, où ta règle ne s'applique pas. Plus précisément, dans les deux cas, on agit pas pour indemniser l'auteur qui souffre de ton plagiat (qu'on appelle contrefaçon en droit ), mais pour te sanctionner toi de n'avoir pas suivi les règles.

Oui. Sauf que la commission de discipline relève du droit administratif et non du pénal.

Heu... oui. Mai je ne vois pas le pb: le règlement intérieur prohibe un comportement, tu le pratiques quand même, tu es poursuivi pas la commission de discipline.

Non, pas seulement: ici le pb est "y'a-t-il eu violation du règlement intérieur de l'établissement?", qui implique de vérifier s'il y a eu contrefaçon.  

Ben oui. L'action administrative n'a JAMAIS été soumise à l'existence d'une action pénale, pas plus dans ce domaine que dans un autre. Autonomie des deux ordres de juridiction, principe constitutionnel, tout ça tout ça.

Alors éventuellement, tu peux tenter d'engager la responsabilité de l'administration.
 

Ca vient, comme son nom l'indique, fixer les règles qui s'appliquent aux usagers du service public. La base légale, c'est le pouvoir d'organisation de l'Université dans le contrôle des études.

Merci pour ta réponse (mais ça m'arrange pas). Le contexte est simple : un membre de ma famille passe demain en commission de discipline pour plagiat (pardon, pour contrefaçon ). Et je suis avec mon père (il est avocat et il va le défendre) et on a passé la soirée à se prendre la tête là dessus. À vrai dire, je pense comme toi, mais les arguments de mon père sont plutôt convaincants. Je trouve qu'il y a un problème.
 
Du coup, le délit de contrefaçon n'est pas subordonné à la plainte préalable de la victime ? Le parquet peut ouvrir une enquête d'office ?
 
Le règlement intérieur peut-il être créateur de droit ? Si oui, sur quelle base légale ?
 
Question bonus : une QPC, c'est possible devant une commission de discipline ?  

Le texte de 61-1 c'est ''à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction'', donc non a priori

 
Bin, si tu vas au bout des choses, tu finis devant le Conseil d'Etat...

En effet et oui. Comme 95% des infractions, en fait. Un viol, un vol, une violation de propriété, ca peut conduire devant le juge même si la victime ne porte pas plainte. Ca peut même conduire devant le juge alors que la victime réclame l'abandon des poursuites, comme on le voit parfois pour les femmes battues.

Mais je répète: ce n'est en aucun cas l'un des éléments constitutifs de la sanction disciplinaire.

Je ne saurais pas te retrouver le texte, mais ca doit être dans la loi sur l'autonomie des universités, qui permet à celle-ci d'établir un règlement intérieur, i.e de fixer le comportement admissible de ses membres.

Par sûr que la commission de discipline soit considérée comme une instance. Il faudra attendre de porter l'action devant le juge administratif, à mon sens.

 
Ok, je pensais que c'était un délit de plainte.
 

 
Je chercherai.
 

 
De toute façon ce n'était qu'hypothétique.
 
En tout cas, merci pour tes réponses.  

 
 
Un comportement (*plagiat* *port de chaussettes blanches*  *utilisation de pseudo à numéro*) est susceptible de constituer une faute civile (resp. civile, indemnisation), pénale (si on juge l'atteinte à l'ordre sociale comme justifiant une incrimination, sanction pénale), disciplinaire (si le comportement est une atteinte aux intérêts auxquels la personne est soumise disciplinairement.
 
Ex : le comportement d'un médecin peut constituer à la fois une faute civile, déontologique (sanction disciplinaire) et pénale.
 
Par ailleurs, l'administration (et en cas de contrôle le juge administratif) n'attends pas une mise en route d'une action publique au motif qu'un comportement constituant un manquement disciplinaire serait susceptible d'être pénalement sanctionné.
 

 
C'est classique le cumul/indépendance du disciplinaire adm. et du pénal, et ses conditions.
 
Idem pour le disciplinaire social et le pénal.
 
L'argument de ton père, c'est ça ?
 

 
Le plagiat est interdit car il est "appréhendé" dans son aspect mode de triche, pas comme contrefaçon/atteinte aux droits d'auteurs.
 
On s'en branle du CPI en disciplinaire adm. On ne fait pas une action pour protéger des droits d'auteurs, on sanctionne de la triche.
 
 
Exemple con : si ton père est avocat, il est soumis à des obligations déontologiques. Lesquelles s'appliquent aussi pour les actes commis en dehors de la vie professionnelle (probité / honneur & co).
 
Un avocat qui commet un plagiat dans une activité annexe d'écrivain pourrait être poursuivi disciplinairement.

Ce que tu dis rejoins ce que dit Niju.
Et je suis d'accord. En fait, on cherchait un peu la petite bête. Avoir raison n'est pas le plus important, le but est plus de laisser subsister un doute parmi le jury. On essaye d'obtenir le zéro et non l'exclusion. Tout argument est bon à prendre.
 
Mais en tout cas merci pour ces précisions.  

Au pire, tu leur dis qu'il a simplement cherché à mettre en valeur l'auteur, lui rendre hommage

Sinon je sais pas pour le "comité disciplinaire" d'une université, mais on peut soulever une QPC devant les instances ordinales de l'ordre des médecins. pour voir si c'est applicable à l'université, il faut voir si c'est considéré comme une juridiction je pense

Le coup de l'ordre des médecins en tant que juridiction, c'était parce qu'il n'y avait pas de recours possible non ? (CEDH ?).
Du coup, pour la commission de discipline d'une université, ça passera pas, faudra attendre de se retrouver devant le JA pour soulever une QPC ?

 
C'est pas parce que ça passe par la cour de cassation (enfin la pour le conseil de l'ordre c'est ensuite "filtré" par le CE) que ça suppose que toutes les voies de recours doivent être épuisées.
 
site du CC :  
 
Toute juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation peut être saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité. Seule la cour d'assises ne peut en être saisie. Toutefois, en matière criminelle, la question peut être posée soit avant, devant le juge d'instruction, soit après, à l'occasion d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.
La question prioritaire de constitutionnalité doit être soulevée par écrit. L'écrit doit être motivé. Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.
 

C'est la qualif de juridictionn qui compte.
 
l'organe régional et national disciplinaire de l'OM sont des Jur adm spéc.
cassation devant le CE, QPC possible devant ces JAS.
 
pour les com discipline univ destinées aux étudiants, à ma connaissance, le recours relève du TA => QPC devant le TA a priori
(un peu comme sanction disciplinaire agent public par aut adm hiérarchique).

Bonjour à tous,
 
J'aurais une question en droit du travail, plus précisément au sujet des ruptures conventionnelles.
 
J'ai négocié une rupture de mon contrat de travail par ce biais avec mon employeur.  
Le souci, c'est que selon les délais à respecter entre l'envoi de la lettre, l'entretien puis la validation par l'inspection du travail, cela me ferait partir au dela de la date que j'avais choisie.
Est-il possible de faire partie des effectifs de l'entreprise une semaine de plus sans  être payé ni venir bosser ?  
Si non, quelle autre solution voyez-vous ?  
 
Merci par avance pour vos réponses qui me seront précieuses !
 
 

T'as pas des congés payés à solder ? Sinon le contrat de travail continue à s'appliquer comme avant et je vois pas trop comment faire. En fait tu veux aller bosser ailleurs une semaine avant la date prévue sur la demande d'homologation ? Si ton patron actuel est ok, pourquoi pas mais attention si t'as clause de non-concurrence ...

En fait j'ai 20 jours de CP à prendre, et malgré ça, le délai légal n'aurait pas encore expiré.
Je ne veux pas bosser ailleurs, c'est juste que je souhaite terminer au plus vite.

Postuler dans un cab' en tant qu'assistant juridique (i.e. secrétaire) à mi-temps (pour pouvoir continuer à bosser le droit au CAVEJ), avec un bac +2, c'est réaliste ? Lettre de motiv' par mail ou courrier dactylographié ? Des conseils à me donner (se présenter directement ?) ? Des connaissances sur Toulouse ? Des pistons ?

Ca me parait tendu, en tant que salarié si tu n'a pas de formation de dactylo. Faut voir en tant que stagiaire...  
Par contre il m'a semblé avoir entendu parler de stages du coté du tribunal...

coté tribunal c'est assistant de justice
 
sinon ça dépend des cabinets, mais ça peut être apprécié (le cab ou j'étais ça marchait comme ça) par contre payé mi temps sur une base de 400e

Assistant de justice, c'est bac +4 je crois.
Bon, stagiaire, c'est mort, je peux pas me permettre de vivre avec 200€ par mois
Je vais postuler et si c'est mort, tant pis

Hop hop hop, je reviens vous déranger.
J'ai eu gain de cause en jugement des Prud'hommes, mais mon employeur à fait appel de la décision.  
Pourtant aujourd'hui j'ai reçu un chèque de paiement provisoire. L'appel ne suspend pas la décision ?

Si mais tu avais sûrement demandé l'exécution provisoire ...    Ou alors on te l'a accordée d'office ...  

En principe, non.
Maintenant, si tu décides de ne plus te pointer dans l'entreprise et que ton boss décide de ne pas te payer, le tout d'un commun accord, je ne vois pas trop qui irait dire à l'inspection du travail que tu es parti plus tôt...

Ça se peut bien ouais

Le plagiat n'est pas une notion de juristes mais d'artistes ...
Sinon, pour ta justification, on appelle ça la loi des parties.

 
Heu...Je ne suis pas sûr (je pense même l'inverse) que l'on puisse, quand on démissionne, poser ses CP pour faire avancer la date de départ. Je crois qu'au contraire, tout CP posé fait reculer la date de départ.
Par ailleurs, l'abandon de poste est-il passible de poursuites pénales? A vérifier.

 
Les jours de CP pris (pas les RTT) pendant le préavis décalent d'autant la fin du contrat.  
Par contre, les jours de CP non pris doivent être inclus dans le solde tout compte (et donc payés)

non, et puis il faut que l'employeur montre un préjudice lié à l'absence.