Reprise du message précédent :

 
Cependant il est intéressant de noter que le stagiaire bénéficie du régime Accident du travail et maladie professionnel (Article L 412-8 du Code de la sécurité sociale) : c'est seulement dans le cas où votre maladie est arrivée par le fait , à cause de votre "travail" (par exemple si vous vous cassez la jambe dans les locaux de l'entreprise où vous effectuez votre stage cela pourra être pris en charge au titre des Accidents du travail).
 
http://www.guy-renard.fr/index.php [...] Itemid=120
 
j'ajoute que sur la fiche de paye il y a une cotisation AT si la rémunération dépasse le mini de 417e
 
sinon en théorie pour le reste, le stagiaire doit avoir une assurance RC il me semble

 
 
Vente de quoi ?Aucun texte n'impose d'écrit pour un contrat de vente en principe, sauf immeuble ou régime spécial. D'ailleurs la preuve est libre entre commerçants ou vis-à-vis des commerçants si tu agis comme particulier/consommateur. Mais bien sûr l'écrit est toujours préférable.
 
Le contrat sous forme électronique est possible par voie électronique comme il est possible par voie orale, sur un bout de nappe etc. Même un échange d'email suffirait à former un contrat. D'ailleurs quand tu achètes sur amazon, un contrat se forme quand tu cliques sur "commander".
 
Avocat compétent sur cette question : tous   , ou orienté droit des affaires/contrats.  
 
 

hello, Tit question, j'ai un devis non daté ( 4 ans) si je le renvoie signé, le prestataire doit il faire la prestation ? (vendeur de fenetre)
Quel moyen a t il pour ne pas s'executer sur le devis ?  
 

L'employeur, en principe sauf si la convention de stage prévoit que c'est l'établissement. Mais en tout cas, pas toi.

Vente de quoi?

Il n'est pas passé à la trappe, c'est juste que le pb est trop complexe, et qu'il est impossible de te fournir une réponse pertinente sur ce forum. Au mieux, adresse toi à un avocat fiscaliste. Sinon, prends rdv avec un conseiller de gestion de patrimoine dans ta banque, il pourra t'en dire plus. Amène les pièces nécessaires lors du rdv, évidemment
 
 
Mais c'est qu'il deviendrait bon, le Lapanne

 
c'est pour mettre fin au monopole "conseils niju"

Va fallloir casser quelques genoux, là. C'est la guerre commerciale ouverte.

 
10 euros la suspension de permis de 1 mois !    
20 euros la suspension pour 6 mois !    
Mandat de dépôt, forfait à 70 euros (mandat+ordonnance+notice individuelle)    
 
Pour tout mandat de dépôt acheté, la prolongation de celui-ci est offerte !!!    
 
Viendez acheter !!!    

Si le devis n'a pas de date de péremption, le délai doit être raisonnable. Ca dépend des circonstances.  
Mais 4 ans, ca doit faire plus que le délai raisonnable, IMHO.

Hello
 
J'aurai une petite question.
 
Est-ce que mon employeur peut m'obliger d'utiliser une voiture de fonction/société ? (En fait je n'en veux plus, le bail va se terminer... J'ai deux enfants, petite voiture de merde, bref)
 
Lors de déplacements éloignés, forcément les horaires sont "explosées". 4h de route plus une journée 'normale' de 8h on est à 12h. Comment ca marche ? Heures supplémentaires (dns mon cas, le refus est catégorique) ? On m'a parlé de "repos compensatoire" ?
 
Convention cellective Bureau d'etudes techniques et de conseils - Syntec
 
Merci

 
Oui mais comment la société peut elle faire pour connaitre la date d'emission du devis, sachant qu'il n'y a aucune date ?

fractal, niju > Merci.

Il y a un numero de devis ?

Non. Par contre, si c'est prévu dans ton contrat, il doit la mettre à ta disposition et ca implique également que c'est compté comme avantage en nature, du point de vue des impots entre autre.
 

http://www.guide-du-travail.com/le [...] ,,913.html

Donc cf CC ou décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.

Est-il interdit de travailler en-dehors de son entreprise ?

Non... si tu n'as pas d'obligation de ce type dans ton contrat et que tu ne dépasses pas le maximum légal (11h/jour, 40h et des poussières par semaine).
 
Et, accessoirement, tu as par principe une obligation de loyauté qui t'empeche de bosser pour un de ses concurrents direct.

 
Non aucun numero.
Le devis avait été fait, à cause d'une mauvaise mise en oeuvre d'une fenetre. Mais pas les moyens de la faire changer ...
Maintenant j'ai les moyens de faire changer une fenetre neuve (chercher l'erreur ...)

Ben en faite dans mon contrat c'est marqué que je dois demander l'autorisation de l'entreprise.

Je crois que c'est 48h, mais je comprends pas comment c'est applicable, par exemple un patron d'entreprise n'a pas d'heures maximales de travail.

 
Merci. On est que 4, par contre, je ne trouve rien dans la convention collective... Accord collectif ca veut dire quoi ? Si je demande, qu'il dit non, pas d'accord, donc ?

La réponse est dans le quote au-dessus :
 

Hello,
Quand on souhaite ouvrir un site Ecommerce sur plusieurs pays, Faut il prévoir des conditions et termes de vente par pays ? Spécifiques aux pays... Ou ce n est pas obligatoire - seul les conditions de ventes spécifiques au pays où la société se trouve font loi ?  
 
Merci

Par là : http://www.journaldunet.com/juridi [...] 1210.shtml
 
/spproof  

Donc, c'est réglé.
 

Non. Mais il n'est pas salarié, ceci explique cela. Pour éviter que des salariés n'acceptent des conditions de travail indignes, le législateurs a jugé plus simple et plus efficace d'interdire purement et simplement certains comportements lorsqu'ils ont lieu entre patron et salarié. Le fait de travailler un certain nombre d'heures par semaine fait partie de ces comportements.

Ho l'empaffé, il change ses habitudes

Je me doutais que tu passerais dans le coin. Je me préparais, voila tout  

En même temps, Alb' étant en BDI (ban à durée indéterminée), faut bien quelqu'un pour s'en occuper.

Tant que je te tiens.

Imaginons une société qui exploite un hôtel qui accueille des musiciens. Imaginons que les musiciens en question soient de gros branleurs. Imaginons qu'ils exigent que ce soit le personnel de l'hôtel qui porte leurs instruments et matériel jusqu'à la scène.

Tu jouerais comment la partie droit social puis la partie responsabilité? Genre comment je fais pour que l'hôtel reste maître de ses salariés puis que si un salarié se blesse, que ce soit le producteur des musiciens qui soit actionné en justice?

Il va être à court de pseudos le vieux, à ce tarif là
 
Juste une précision pour ta question : quel type de contrat entre les musiciens et l’hôtel ?

Merci je vais lire tout Ca

Prestation de service: je te paye un forfait, tu joues telle et telle musique pendant 2 fois 60 mn.

Et sinon, pour Alb', ouais
D'autant qu'il prend à chaque fois un pseudo à connotation vaguement germanique, ca rend la détection du mutli plus aisée.

Ah ouais, genre, tu veux pas faire les roadies mais tu veux bien que le responsable de l'orchestre soit civilement responsable au cas où ?

Le beurre, l'argent du beurre et ce sera tout mon bon monsieur ?

J'insèrerais une clause dans le contrat en ce sens, sachant que le prestataire de service doit se démerder pour fournir sa prestation avec ses moyens (et peut être bien insister auprès du responsable du groupe en ce sens). Mais du coup, le risque, c'est qu'ils en foutent encore moins

You got the point.

Et si je pouvais me faire la crémière, ce serait pas de refus

Donc, je ne mets pas mes salariés sur le coup, c'est ca? Trop de risque?

edit: J'ai dû mal m'exprimer en fait

Le producteur ne VEUT PAS que ses musiciens touchent aux caisses avant de jouer, et donc il veut que ce soit mon personnel qui fasse le déchargement du matos. Sauf que moi, j'ai peur qu'un salarié se pète le dos et ne vienne me voir moi hôtel (et donc employeur) en me parlant d'accident du travail.

Va pour la crémière mais j'en connais une qui va pas être d'accord.
 
Partant du principe que la prestation de service doit être délivrée dans son intégralité par le prestataire et que mettre en place le matos est un impondérable pour délivrer ladite prestation, tu peux décemment faire valoir qu'il serait de bon ton qu'il la délivre, la prestation, de A à Z. Et c'est pas les groupes qui manquent et le bouche à oreilles va très vite dans le métier et si vous voulez encore tourner dans le coin, je vous invite à bien vouloir vous conformer à ce dont je vous entretiens en ce fugace instant,... bla bla bla.
 
Pour tes salariés, si d'aventure, l'un d'eux se blessaient dans le transport du matos, j'ai bien peur que tu ne sois contraint de déclarer un accident du travail. Mais du coup, ta question m'interroge quand même. J'ai pas accès à ma doc mais je vais creuser lundi pour un accident dans ce cadre là.    

Te casse pas la tête, je crois que je vais partir sur une clause du genre "le Producteur fait son affaire de l'installation du matériel nécessaire au spectacle" et basta. Mes serveurs ont mieux à faire que de trimbaler les instruments de 4 mariachis

En même temps, ce serait redondant dans ton contrat puisqu'à mon sens, ça fait partie de la prestation.
 
Comment veulent-ils jouer s'ils ne déballent pas et n'installent pas leur matos ? Faut que tes gars leur fassent la balance aussi tant qu'ils y sont ?
 
Saloperies de faignasses d'intermittents du spectacle  

Pas mieux
Mais le producteur estime que ses petits chéris doivent se reposer dans leur loge avant de jouer, et donc que porter leur guitare/ampli/batterie/micro, ca risque de nuire à la qualité globale du spectacle.

J'te jure    
 
T'es dans l’hôtellerie, toi maintenant ?

Et là, en cherchant par rapport à la TVA sur les spectacles, je tombe sur 279 CGI:

Le porno, c'est TVA à 19.6% tenez vous le pour dit

Ok mais pour l'érotique, c'est combien ?