Reprise du message précédent :
Bonjour,

Peut on se faire rembourser un acompte ?

Mon cas :

Payé un acompte fin janvier/début février pour une installation d'alarme.

A l'époque, la boutique devait commander les articles donc versement d'un acompte(surement pour pas éviter de commander pour rien), bref. A ce jour, toujours rien d'installé.

Je peux demander remboursement vu le délai et ce même s'il me propose à nouveau une date ?  

Je dirais en effet que tu nous parles d'un cas qui entre dans les deux dispositions. Bien qu'il existe différents types de tire-bouchons (style les bilames : http://fr.academic.ru/pictures/frw [...] bilame.jpg ), le tru façon "ressort" est bien une forme imposée par sa nature et mécaniquement nécessaire.

Y avait une date prévue lors du premier versement d'acompte ? Si oui, et que t'es en dehors, tu es en droit de l'exiger. Mieux : l'acompte (à la différence des arrhes) te permet de demander un dédommagement pour compenser la non-réalisation de la vente/installation.
 
Je ne les demanderais pas automatiquement, mais en cas de résistance au simple remboursement, je brandirai en direct ça : acompte, ça vaut accord ferme des parties, contrat valablement formé etc. Donc c'est quand même sérieux.

Tu déposes la forme de la bouteille comme dessin & modèle.

 
Tu les as contacté ? Ils ont invoqué une raison pour laquelle le délai est aussi long ?

Un oubli de leur part... mais bon, 2 mois ça fait un peu long  

edit : merci aussi pour ta réponse, the Bloodhound Gang

Vais consulter plus en détail le contrat.

 
Recontactes-les, essaye de voir ça à l'amiable. Si toujours pas de réaction, LRAR avec mise en demeure de faire.

Bonjour,  
 
J'ai besoin d'un avocat (pour création d'entreprise, et un c peu compliquer à mettre en place). Première fois que j'ai besoin d'un avocat. J'en ai appelé plusieurs, et j'ai réussi à avoir un rdv pour la semaine prochaine.Est ce que vous trouvez ça cher 250€ la consultation ?  
Alors que je ne sais même pas si il va pouvoir répondre à toutes mes question.
 
J'ai une question notamment sur les contrats écrits avec me clients (que la loi oblige par écrit et moi je veux savoir si je peux le faire par internet... car me déplacer pour faire signer tout mes clients c'est pas jouable)

fl4me : tu fais une recherche avancée sur le registre des décisions de l'OHMI :
- forme tridimensionnelle (tu peux choisir)
- article 7 RMC  
 
tu devrais pas avoir 50 000 résultats et tu pourras visualiser des exemples

 
tu devrais lui demander s'il fait un forfait création d'entreprise puis ensuite s'il fait un forfait consultation sur ta/tes questions, tu seras mieux fixé.
si dans "consultation" tu parles de RDV je trouve ça cher, sinon (réponse à ta question) c'est pas cher

 
C'est juste un premier contact, ce n'est pas un dossier à monter, mais simplement des questions à poser (notamment sur la compatibilité de mon activité avec la forme juridique de l'entreprise. Je voudrais être auto entrepreneur les premiers mois.)
 
Peut être c'est dû au fait que je me suis adressé aux avocats de ma ville (neuilly s/ seine). Ici tout est plus cher, et pas forcement de bonne qualité.

Vais finir par passer le concours d'avocat moi à 250 euros la scéance de questions  

C'est brut et pas net net
Autant être troufion comme tu l'es, va

 
Si c'est en liquide, ça peut devenir du brut net

 
Quoi ?! Mais personne ne fait ça !  

 
Et bien vous devriez (ou pas)

Où c'est qu'on peut trouver des commentaires doctrinaux ?    
Et plus particulièrement pour la jurisprudence communautaire.

 
 
Je trouve ça cher pour un seul rdv ... Une consultation c'est un doc écrit avec le fruit d'un travail de recherche et pas juste des réponses données à la volée ... T'es sûr d'avoir absolument besoin d'un juriste d'ailleurs, un expert-comptable pourrait très bien te renseigner si tes questions sont seulement d'ordre droit des sociétés/fiscalité ... ?

Heu, c'est sérieux?
 
Je sais pas, une revue juridique, au hasard par exemple, qu'elle soit généraliste comme le JCP ou le Dalloz ou plus spécialisée comme la RTDEur ou Europe.

 
Nan mais c'est compliqué tout ça.  
Ça s'trouve en BU ?

Nop, c'est livré sous pli discret uniquement, il manquerait plus que les auteurs de ces revues puissent être lus par tout le monde

 
Ah ouf ça m'évitera d'avoir à chercher.

http://www.amazon.fr/s/ref=nb_sb_n [...] re&x=0&y=0
 

Bonjour, une petite question : un couple marié sans contrat de mariage, monsieur a une entreprise individuelle, pas sarl, et contracte des dettes, est-ce que ça protège madame de divorcer, jusqu'à quelle hauteur elle est solidaire des dettes de monsieur?  
 
Un couple de potes vient de nous annoncer qu'ils vont divorcer pour pas finir ruinés tous les deux mais ça me semble trop facile, je pense que l'administration va pas lâcher madame comme ça j'ai tort ou pas? Merci  

 
Hé, pas con.

Entreprise individuelle = pas de patrimoine distinct ce qui veut dire que les dettes de l'entreprise individuelle sont aussi celle du mari.
Régime légal (communauté des biens réduites aux acquêts, i.e. mariage sans contrat) = La communauté (les époux) est solidaire des dettes contractées pendant la durée du mariage.
Même en cas de divorce, les créanciers pourront aller chercher des sous sur le patrimoine de la femme.

/T'es-un-étudiant-de-2-ème-année-tais-toi-proof

 
Ca peut aussi être une EURL = personnalité distincte nan ? A différencier de l'entrepreneur individuel qui exerce en son nom et engage son patrimoine perso en effet ...

 
comme il a marqué entreprise individuelle, je me suis dit que c'était une entreprise individuelle
Sinon, je crois qu'on peut limiter les biens saisissables en faisant une déclaration.

Oui notamment cette disposition du Code de commerce :  
 

 
Mais là si ça n'a pas été prévu avant que l'entreprise ait des difficultés, c'est mort.

A moins que l'administration ne soit créancière, tu as tort.

il y aurait des pros du droit de la publicité/communication ici ?  
 
A chaque fois que j'ouvre ma boite a spam je me pose la question en fait sur le caractère de "pub mensongère" et ses critères.
 
dernier reçu ; pixmania. Objet du message = "25e remboursés sur vos achats"
dans le mail : "pour tout achat sup. a 350€" bien sur en tout petit
 
deja ce genre de mail (newsletter) est il assimilable à de la pub ?

J'ai l'impression que mon message est lègèrement passé à la trappe, une petite réponse svp!

Dites, j'ai un petit litige suite à une prestation avec une boutique via Groupon.
Il y a eu erreur des 2 côtés (nous d'abord, bien involontairement évidemment). En fait, une amie a réservé une prestation identique qu'elles ont acheté sur Groupon, pour elles 2 : elle envoie les 2 codes par e-mail à la boutique pour réserver la prestation. Elles y vont ensuite, "paient" avec chacune son coupon.
Cela fait 5 jours et là, le gérant de la boutique appelle en disant qu'il veut qu'on lui paie la prestation car il s'avère, après vérification, que ma femme et son amie n'avaient pas exactement le même coupon : c'était dans 2 boutiques différentes, mais avec des adresses proches en plus ! C'est pour cela que ma femme ne s'est pas rendue compte qu'elle n'était pas dans la boutique indiquée sur son coupon.
Du coup, j'ai refusé de payer, prétextant que s'il n'était pas d'accord, il fallait le mentionner au moment du cours, pas plusieurs jours après. Nous on a payé auprès de Groupon, on ne va pas payer une 2e fois.  
Il me rappelle 5 minutes après disant qu'il a appelé son avocat et qu'il engage une procédure judiciaire. Je lui dis qu'il continue, me disant qu'il bluffe, veut juste me faire peur pour que j'accepte de payer. Donc je finis par raccrocher quand il se met à devenir désagréable.
 
Bref, il est clair qu'il n'a pas "appelé son avocat et engagé une procédure" en 5 minutes, cependant, se pourrait-il qu'il le fasse par la suite ? J'ai du mal à y croire, pour 29 euros (prix après rabais Groupon, je ne connais pas le prix d'origine)... Mais bon, je me renseigne quoi

A priori, c'est pour sa pomme; c'était à lui de vérifier le coupon et l'adresse indiquée. Un peu comme pour un erreur d'étiquetage, en fait.

Je te remercie pour ta réponse.
 
De toutes manières, je ne vois pas sur quoi il pourrait s'appuyer... C'est vrai que la première erreur est de notre part, mais c'était en toute bonne foi. Et surtout, au moment où je l'ai eu au téléphone, je venais justement de recevoir une facture EDF de 400+ € qui m'avait mis en rogne, je suis à sec

C'est pas dit que vous ayez la réponse, mais je tente ma chance.
 
On a au taf en ce moment, un stagiaire, un lyceen qui est là dans le cadre de son cursus scolaire. Mon chef veut me le refourguer sur la route avec moi pendant 2 jours la semaine prochaine.
 
En cas d'accident, qui est légalement responsable ?
Je précise qu'il s'agit d'un stage classique, et que je ne pense pas que des déplacements soient prévus dans la convention de stage.

Bonjour,  
 
J'ai des questions pour la réalisation d'un contrat de vente. La loi plus ou moins impose un contrat sur papier, et j'aimerais savoir si il est possible de me faire de manière électronique.
Vous savez quel type d'avocat peut me renseigner sur ce point ?
 
Merci

Merci beaucoup!    

Ah pardon comme pour moi une EURL est une SARL j'ai pas précisé, c'est vraiment un nom propre    
 
Mais je suis une fille    

Merci infiniment    

Ben justement, l'Urssaf, le Rsi à payer entre autres    
 
Merci à tous!  

up :

Alors, je n'ai pas pu avoir le contrat en main mais d'après ce que j'ai compris, il n'y a aucune date de livraison/d'installation de marquer sur le contrat.

En fait, on a payé et ils devaient nous appeler pour fixer une date sauf qu'ils ont fait le mort 1 mois.

C'est valide un contrat sans date ? (me tapez pas, j'étais pas là lors de la signature pour l'acompte )

Oui, c'est valide un contrat sans date.
Lorsqu'il n'y a pas de date précisée, ton cocontractant doit exécuter sa prestation (dans ton cas, livrer l'alarme et l'installer) dans un délai raisonnable.
Le délai raisonnable = pour une prestation de même nature, combien de temps met un prestataire lambda pour installer une alarme de ce type.
En tenant tout de même compte des difficultés qu'il a pu rencontrer (fournisseur qui met du temps à livrer, toi qui zappe un rdv ou qui est difficilement joignable).
Vous êtes tenu tous les deux d'exécuter votre contrat de bonne foi.
Contacte le, fixe une date et s'il veut pas, LRAR de mise en demeure de faire avant toute autre action.

 
Cependant il est intéressant de noter que le stagiaire bénéficie du régime Accident du travail et maladie professionnel (Article L 412-8 du Code de la sécurité sociale) : c'est seulement dans le cas où votre maladie est arrivée par le fait , à cause de votre "travail" (par exemple si vous vous cassez la jambe dans les locaux de l'entreprise où vous effectuez votre stage cela pourra être pris en charge au titre des Accidents du travail).
 
http://www.guy-renard.fr/index.php [...] Itemid=120
 
j'ajoute que sur la fiche de paye il y a une cotisation AT si la rémunération dépasse le mini de 417e
 
sinon en théorie pour le reste, le stagiaire doit avoir une assurance RC il me semble