Reprise du message précédent :
Merci pour vos réponses.

Et cette date ne se décalle pas du fait qu'il y ai un appel ? Donc en gros, je ne recupererais jamais le salaire entre la date de saisine des prud'hommes et le rendu d'appel ?  

Non, mais pas pour les mêmes raisons
 
Tu peux réclamer les salaires depuis 5 ans avant ta première demande jusqu'à aujourd'hui, aujourd'hui se décalant dans le temps (toutes les 24h environ ).
 
MAIS le CPH va constater la rupture de ton contrat, et celle-ci risque de prendre effet bien avant le rendu de l'arrêt d'appel. En général, c'est au jour de ta demande ou au jour de ton départ de l'entreprise. Donc, tu seras indemnisé pour la perte de ton emploi, par hypothèse, mais tu ne pourra pas réclamer de salaire pour la période postérieure à la date d'effet de la rupture de ton contrat de travail.

 
Mais si ne t'inquiète pas. Tout part du point de ta demande initiale (c'est-à-dire la première requête déposée au conseil des prud'hommes).
 
Edit : cf. niju j'avais mal lu/compris

 
Je travaille toujours dans cette entreprise.

Sinon, plutôt que de prendre un avocat, j'hésite à me faire accompagner d'un avoué.
Sont-ils aussi compétent, de quel ordre leurs honoraires varient avec ceux d'un avocat ?

La profession d'avoué a disparu le 1er janvier 2011, en ayant fusionné avec la profession d'avocat.
Edit : au temps pour moi, c'est le 1er janvier 2012.

Ha pardon, lu trop vite. Donc je pige pas du tout ta question sur les salaires entre la demande au prud'hommes et le rendu de l'appel
 
Pour les avoués, je vois pas trop l'intérêt non plus en fait

 
 
L'avoué est un passage obligé (en attendant la suppression de cette profession) mais ce n'est pas lui qui va t'aider à bâtir ton affaire juridiquement, vois ça comme un secrétariat spécial et monopolistique pour Cour d'appel. C'est bien ton avocat qui va faire les démarches devant la Cour et il va te facturer indirectement les honoraires de l'avoué avec qui il traitera, sache juste que ça aura un coût. Vraiment, tu jouerais avec le feu en voulant te passer d'avocat, tu n'as pas d'autre option.  

Pas d'avoué obligatoire en appel de cph

Tu m'apprends un truc !   Tant mieux alors.    
 
Et j'apprends de plus que le ministère d'avocat n'est pas non plus obligatoire, ça m'apprendra à parler sans vérifier... :
 
Article R1461-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
 
 
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110319
 
Mais ça n'empêche pas que je trouve très casse-gueule d'aller devant la CA sans assistance ...  

Tout a fait
Mais du coup, un avocat seul suffit

Et ca me couterait combien en gros un avocat ? Parce que si ca atteint le montant du préjudice...  

C'est impossible à dire d'avance, ça dépend de la complexité de ton dossier notamment ... Appelle 2 ou 3 spécialistes et demande-leur un devis gratuit après un rdv. Tu peux convenir qu'une partie de leurs honoraires sera fonction du résultat si tu as peur de trop casquer au début. Si c'est une affaire "simple", ça te ruinera pas.

En plus, avec le jeu de l'article 700 et d'un autre (?) du CPC, tu peux demander en cas de succès à ce que l'essentiel des frais de justice te soient remboursés par l'autre partie, frais d'avocats compris.

+ selon tes revenus, tu peux avoir droit à l'aide juridictionnelle même partielle + t'es peut-être couvert par ton assurance (assurance protection juridique) qui peut te payer ton avocat

Pour des infos, le mieux est de contacter le Conseil de l'ordre situé dans le ressort de la CA saisie.  

Merci.

Salut à tous, alors voila je raconte un peu l'histoire:
 
En 2008, ma femme, fille unique hérite de 5/8 de  la maison de sa mère (elle en  était déjà propriétaire pour 3/8 suite au décès de son père en 1988). Nous habitons cette maison, avec ses parents, depuis 1974. A cette époque, la SH=90 m2 En 1976-77, nous avons fait faire des travaux pour avoir un logement indépendant, ce qui a porté la SH  à 154 m2 (déclarés). Le montant des travaux financés entièrement par nous (factures à l’appui) était équivalent à 19000 euros (sans coefficient).
Lors de la déclaration de succession, le notaire a porté le montant de ces travaux d’amélioration de l’immeuble dans la masse passive, sans appliquer le coefficient d’érosion monétaire. Nous avions acquitté 1750€ de droits.
Le contrôleur des impôts nous propose (procédure de rectification contradictoire) un redressement de 5509€ estimant le prix au m2 insuffisant. (la maison voisine, prise comme référence, ne faisait que 120 m2 déclarés)
Le contrôleur prend en compte les travaux mais ne veut pas appliquer le coefficient d’érosion (3,42 pour 1977) comme nous le demandons.
Est-ce qu’il existe une jurisprudence ? (j’ai trouvé un arrêt du conseil d’état n° 277305 de 2007 qui s’appuie  sur l’article 815-13 du code civil concernant une indivision)
Cette jurisprudence est elle valable ? Quel est votre avis ?
Merci de votre réponse.

Bonjour, je voulais savoir si c'était normal de recevoir une contravention de la part d'un huissier mandaté par le trésor public et de devoir envoyé un paiement à l'ordre de l'huissier et pas du trésor public ?
 
Et le site www.huissiersplus.com ce n'est pas un site bidon ?
 
J'ai peur d'être victime d'une arnaque, bien que je pense avoir commis l'infraction qui m'est reproché.
 
File name: Contravention.jpg File size: 392.59 KB
 
J'ai volontairement retiré mon nom et adresse ainsi que les numéros de référence.

 
Bonjour,
 
J'arrive pas à voir ton image. Va la mettre sur HFR rehost, ça sera plus facile
 
Sinon non, normalement, la contravention tu la reçois directement des services de police, pas par un huissier. Les huissiers du Trésor interviennent vraiment en dernier recours quand tout a échoué pour récupérer l'argent du contrevenant. Mais tu reçois d'abord des papiers du Trésor Public avant que l'huissier n'intervienne.

Hello tous
 
 
nouvelle étape dans ma vie contre les sociétés de VPC : je pars en bataille contre cdiscount
(après que le mec au tel m'ait assuré qu'il n'existait aucune garantie sur les toners   )

Merci pour la réponse. Je viens d'appeler et en faite je vais pouvoir faire la même démarche qu'une amende précédente pour éliminer la majoration, je n'aurais "que" 155,26€ à payer. J'ai dit au téléphone que je n'avais jamais reçu d'amende précédente, et la fille au téléphone était surprise. Mais de toute façon c'est parce que l'adresse sur ma carte grise n'étais pas à jour.

Salut,
 
Petite question au niveau relation Employeur / Employé. Mon épouse travaille dans un Cabinet de Consulting. Elle est titularisée depuis janvier. Elle n'est pas convaincue forcément à 100% mais se voit très bien y travailler 1 ou 2 ans encore. Elle a mis à jour récemment son CV sur Monster.fr.
 
Aujourd'hui sa collègue responsable du Client pour qui elle travaille l'a appelée pour lui dire qu'elle souhaitait la voir. Devant le manque d'information mon épouse lui a demandé pour parler de quoi. Elle lui a alors répondu "Pour parler du fait que tu mets à jour ton CV", ce à quoi elle lui a répondu que ça ne la regardait pas.
 
Suite à leur conversation, la collègue lui a envoyé une demande de réunion pour en reparler.
 
2 questions générales :
 
- Un employé a-t-il toute liberté de rechercher un emploi, dès lors qu'il ne le fait ni avec les moyens matériels de son employeur, ni pendant son temps de travail ? Ca me parait évident mais je pose la question.
 
- Un employer a-t-il le droit d'interroger ainsi son employé ?
 
Et plus pratiquement, mon épouse a-t-elle le droit de refuser la demande de réunion dès lors qu'elle a pour sujet le fait qu'elle cherche un emploi ?
 
Merci d'avance aux sachants.

 
L'employeur fait jouer ici l'obligation de loyauté du salarié.
Il a le droit de se poser des questions quand il voit des informations circuler dans un espace public (Internet en est un) qui pourraient faire comprendre que son salarié chercherait à voir ailleurs si il y est.  
D'un autre côté, l'employé a bien évidemment toute la liberté de faire ce qu'il veut du temps qu'il passe en dehors de l'entreprise, du moment que ca ne nuit pas publiquement à son image (genre "XX, salariée de la société YYY, ci-dessous en photo dans une soirée zoophile avec sa responsable, "ZZ", ou encore "la société YYY ). J'exagère, mais de façon générale attention à ce que l'on diffuse sur internet.
 

 
Il le peut mais l'employé a aussi (et surtout) le droit de se taire.
 
De plus, mettre à jour son CV sur Monster ne veut pas forcément dire que l'employé a d'autres projets ailleurs... Par exemple, on pourrait très bien rétorquer que le salarié fait simplement une "mise à jour" purement administrative du CV.
 
A part ça, il me semble que sur Monster, il est possible via une case d'éviter d'informer son employeur qu'on a mis son CV à jour (à moins que je confonde avec d'autres sites ?)
 
(NB : avis de non-juriste)

Je n'ai pas trouvé de cas équivalent mais le fait de mettre à jour son CV n'est clairement pas une faute du salarié. D'ailleurs sauf clause contraire du contrat, on peut cumuler les emplois sauf si c'est pour un concurrent (obligation de loyauté bien sûr).
 
Le problème c'est surtout que ton épouse sera mal vue et c'est plus une question juridique mais de confiance/relationnel qui peut pourrir sa relation avec ses boss ...    
 
+1 pour le droit de se taire mais là encore humainement c'est pas le top pour rester dans un climat apaisé ...  

elle peut s'en sortir à l'entretien avec un truc du genre "j'ai fait ça pour le rayonnement de l'entreprise, j'ai mis à jour mes profils facebook et linkid pour montrer que chez nous on est trop IN et que on est super hype web 2.0 toussa"
 
si on avait vu quelqu'un se faire virer pour ça, ça se saurait

Non mais l'ambiance dans la boite est déjà pourrie. D'ailleurs, pour qu'ils en viennent à payer quelqu'un pour voir sur les sites d'emploi s'ils retrouvent certains de leurs employés, ça prouve qu'ils ont un mode de réflexion un peu tordu.  
 
Et elle a du caractère ma p'tite femme donc elle n'aura pas peur de lui dire poliment de se méler de ce qui le regarde.
 
Je voulais juste savoir s'ils avaient le droit de le lui demander, et je comprends que c'est le cas, et si ma chère moitié avait le droit de ne pas répondre, et je comprends également que c'est le cas.
 
Merci à tous les 3. Elle sera rassurée quand elle rentrera du boulot.

Perso, je mets à jour mon CV par que Monsters & Co m'envoient des mails automatiques de MAJ avant désactivation.
Elle peut le présenter sous cet angle là + se tient à jour.
Enfin, ma RH est au courant est c'est plutôt bien vu dans la mesure où ça montre que t'es encore "dans le coup" niveau taf.

bonsoir tous le monde,
 
voila il m'arrive une grosse merde , et d'après certain on me dit mon employeur n'a pas le droit de me faire ce coup de xxxx
 
je raconte l'histoire depuis le début :
 
- il y a 3 ans j'ai un accident de travaille considérez a 20% d'invalidité
 
- 2 ans d'arrêt pour les soin
 
- retour au taf la on me dit , inaptitude au poste de travaille (rester assis des heure interdit)
 
- 1 ans pour une formation pour devenir informaticien en réseau et télécommunication
 
- retour au taf après la formation, la le patron me dit on a une place, c'est un jeune qui est partie en formation il reviens dans 6 mois , tu prend ca place, tu sera payer au smic (alors que je gagnais 2XXX euro mois) , et dans 6 mois adios amigos tu dégage, on t'aidera a trouver un autre taf dans une autre entreprise avec l'aide du medef ou j'ai des pote la bas.
 
a t'il le droit de me faire ca ?

C'est bien une inaptitude constatée par un médecin du travail ?
 
1) ton employeur a obligation de te reclasser dans un emploi le plus comparable que possible (si t'es en PME avec peu de postes dispos, normal que ça ne te plaise pas) à celui que tu effectuais avant + adapté à ton état de santé. Là-dessus ça semble ok
 
2) Par contre la baisse de rémunération est une modification de ton contrat de travail, qui doit t'être proposée et que tu dois accepter. Si tu refuses, ce qui est ton droit, l'employeur devra te faire de nouvelles propositions de reclassement, puis, si aucune solution n'est trouvée, te licencier avec indemnités légales et toute la procédure, que je ne détaille pas ici.  
 
3) Si tu acceptes, tu t'engages dans un nouveau contrat de travail mais là où ton patron déconne, c'est de t'annoncer à l'avance que tu dégageras dans 6 mois : or il lui faudra un motif(que tu commettes une faute par exemple). Ca sera à ce moment là que tu devras être vigilant. le mieux serait d'avoir une trace écrite de ce deal foireux qu'il te propose mais j'imagine qu'il est pas con à ce point. Bref, attends et ouvre grand les yeux et les oreilles.  
S'il commet une erreur, ne te laisse pas faire (genre te laisser embarquer dans une rupture conventionnelle, piège pour salariés faibles) parce qu'un licenciement d'un inapte déjà reclassé sans cause réelle et sérieuse, les tribunaux les dégomment avec force.
 
D'ici là bon courage, c'est vraiment une situation de merde.  

yep inaptitude constater par médecin du travaille et assurance maladie en plus
 
la boite à 1500 personne dans ce site , et 4 site en France pour un total de 2500 employer
 
et merci des renseignement , en gros il vas essayer de minimiser les montant du licenciement en me payant moins pendant 6 mois d'après ce que je comprend , en plus en essayant de me larguer dans 6 mois pour un motif a 2 balle , et bee suis gâter  
 
le pire le médecin du travaille j'ai vue me dit c'est bien 6 mois absepte après tu verra , et l'assistante social du taf me dit le salaire c'est pas grave , ca te fait une expérience de 6 mois dans ce poste avant de partir
 
en gros des sacrez margoulin dans la boite

Ah ouais c'est une grosse boîte ... Impossible qu'ils n'aient pas un poste adapté pour toi au même salaire alors.    
 
Pense à prendre contact avec tes délégués du personnel, voire à te syndiquer (salarié protégé = licenciement soumis à autorisation de l'inspection du travail).

 
Pour info, se syndiquer (=prendre sa carte dans un syndicat selon ses affinités) n'engendre aucune protection spécifique du contrat de travail.
 
Les seuls salariés bénéficiant de cette protection soumise à autorisation de l'inspection du travail sont ceux qui sont élus en tant que représentants du personnel, délégués syndicaux, membres du chsct, ....

+ ceux qui se sont présentés mais non élu (1 an) il me semble

+ ceux qui ont demandé l'organisation des élections professionnelles en cas de carence de l'employeur
+ les conseillers prud'hommaux
+ les anciens élus pendant six ou douze mois selon le type de mandat
etc ...
 
En fait je voulais juste préciser que ce n'est pas en adhérant à un syndicat que saebalyon pourrait prétendre à cette protection.
Et, eu égard à sa situation dans l'entreprise, je doute qu'il puisse se faire élire.

Bonjour,  
 
J'aurais une petite question concernant les droits intellectuels (les marques), si quelques-uns d'entre-vous ont quelques notions en ce domaine.  
 
L’article 7, § 1, e) du Règlement (CE) n° 207/2009 exclut le dépôt à titre de protection des marques :
- La forme imposée par la nature même du produit.  
- La forme nécessaire à l’obtention d’un effet technique.  
- La forme affectant la valeur substantielle du produit.  
 
J'ai un peu de mal à me représenter ce que ça veut bien dire ces trucs, est-ce que vous sauriez me donner des exemples ? Par exemple, ai-je correct si je dis que déposer la forme d'un tire bouchon est interdit car nécessaire à l'obtention d'un effet technique ?

 
 
Oui j'ai confondu adhésion et élection.  

 
oui pour le tire bouchon c'est pas possible, regardes la fonction de la marque, qui est de distinguer un produit, la forme tire bouchon est imposée et en plus n'est pas distinctive
 
les trucs qui me viennent à l'esprit : tu peux pas déposer une forme de bouteille de bière, parce que la bouteille (le contenant) impose la forme et donc le "design" . ça c'est pour "la forme imposée par la nature même du produit".
 
pour simplifier : tu peux pas vraiment déposer la bouteille de bière, mais tu vas déposer l'étiquette de la bouteille "a plat".
 
pour la forme affectant la valeur substantielle du produit, j'ai pas d'exemple sous la main... (flacon de parfum en or massif ?)

Dans un cas pratique, comment prouver simplement qu'une situation relève de l'obligation de moyen ou de l'obligation de résultat ?
 
Merci

 
Merci   par contre, si je comprends bien, le tire bouchon, c'est à la fois la forme imposée par la nature du produit et celle nécessaire à l'obtention d'un effet technique ?

Ouais, ca s'appelle le RH (ou HR). C'est assez courant en fait surtout si la boite est un peu grosse.  
Apres, il faut pas confondre caractère et relationnel...
 
Ta femme a une obligation de loyauté : s'ils se rendent compte qu'elle passe des entretiens, ca peut devenir tendu...  
Btrf, soit les RH sont completement desoeuvrés et ont trouvé un pretexte pour faire un entretien bidon, soit elle est dans le viseur...

 
Chais po, la jurisprudence antérieure ? Faire des raisonnements a contrario, a fortiori ou par analogie de situations définis par la jurisprudence ?

Sur un plan légal, si tu es en CDI dans une boîte mais n'est pas satisfait tu dois démissionner avant de chercher un nouvel emploi pour ne pas manquer de loyauté ? A la rigueur je peux comprendre qu'on ne postule pas dans une boîte concurrente directe, mais ne pas postuler du tout ?
 
Je comprends bien  l'histoire du relationnel mais comme elle n'a pas grand chose à attendre en terme de promotion ou de primes, c'est un facteur non décisif.
 
Pas compris tes initiales RH ou HR. Tu parles des Ressources Humaines (ou Human Ressources en ENglish) ou ça a une autre signification ?

Oui je parlais de ca pour HR : des salariés payés pour endormir/surveiller les autres salariés.
 
Pour la loyauté, ca dépend de plein de trucs. Si son employeur a de bonnes raisons de croire que l'employé va rester, alors il y a manque de loyauté.
Par exemple, un arret a été rendu par la chambre sociale Cass. avec un salarié qui demandait un stage dans une autre entreprise alors qu'il était en formation...
 
Faut voir sa situation dans la boite, car dit comme ça (elle est en CDI et elle remet à jour son CV), il y a peu de chance que ca passe en déloyauté.  
Mais si les RH ont déjà un dossier (retards, comportement...) et que l'ambiance est "pourrie" (ca veut dire que ta femme ne s'entend pas avec la direction ?), ils veulent probablement voir s'ils peuvent quelque chose de ce côté-là.  
 
Pour l'histoire du caractère/relationnel. Je ne pense pas qu'elle ait un intérêt à dire "poliment de se mêler de ce qui le regarde", sauf si elle a un sens du relationnel qui permet de faire passer ça en douceur. Même si on est dans son droit, IMHO il vaut mieux ne pas jouer avec les RH (Ca marche avec toutes les personnes ayant un gros pouvoir de nuisance). Elle dit que c'est anodin/rayonnement de l'entreprise sur l'internet ou tout autre chose déjà proposé ici, et basta.  
 
En gros la règle en civil, c'est "un contrat doit être exécuté de bonne foi". Si une des parties pense avoir assez d'indices montrant la mauvaise foi du cocontractant, le contrat peut être rompu.  
Pour ce qui est spécifique au droit du travail, je ne connais pas trop.
 

Bonjour,

Peut on se faire rembourser un acompte ?

Mon cas :

Payé un acompte fin janvier/début février pour une installation d'alarme.

A l'époque, la boutique devait commander les articles donc versement d'un acompte(surement pour pas éviter de commander pour rien), bref. A ce jour, toujours rien d'installé.

Je peux demander remboursement vu le délai et ce même s'il me propose à nouveau une date ?