Reprise du message précédent :
Ouais mais comme un notaire , le devoir du banquier est de pas me foutre dans la merde...  
J'ai toujours cru que mes parents étaient garants , pourquoi il ne les as pas fait signer ?  
Pourquoi fait il un prêt , sans garant , d'un tel montant , à un étudiant sans revenu ?
Il aurait jamais du aller plus loin si mes parents s'opposaient à être garant ou n'ont pas signé (d'ailleurs ils ne se sont jamais opposés... car pour eux c'était le cas qu'ils étaient garants)..  
 
Je suis allé à une autre agence de la même banque demander un prêt de 15.000 sous un faux nom en apportant les même justificatif de revenus. Une personne fort aimable qui m'a fait un refus par écrit en raison de mes revenus. Même un prêt de 1000€ il ne me l'aurait pas accordé sans garant.
Lettre que j'ai glissé avec celle du médiateur  .
 
Et parapluie ou pas , il répond pas à mon dernier mail plus incisif sur le fait que la majorité de son client ne l’exonère pas de ses responsabilités. Peut être qu'il n'a plus de parapluie en stock  

Et c'est là que ca risque de coincer: tu peux lui faire 2 reproches.
1° Il t'a prêté des sous. Certes, mais c'est un prêt étudiant comme il y en a des milliers par mois. Il faudra que tu prouves que tu étais un profil à risque au moment de la signature. Ton attestation d'après a une valeur limitée (pas nulle, hein, limitée) puisqu'elle est faite à un moment différent (tu es plus avancé dans des études moins profitables ou a abandonné, les taux d'intérêts plus élevés, tu as changé de catégorie socio professionnelle, tu n'as pas d'historique avec la banque, ce qui rend l'analyse de la situation plus complexe...) Y'a 10 000 raisons qui permettront à un avocat un peu malin de dissocier l'attestation et le prêt effectivement accordé.
2° Il n'a pas pris tes parents comme garants. Sauf que pour toi ca ne change rien: s'il avait pris tes parents comme garants, il aurait fait payer ces derniers. Et conformément au droit, tes parents seraient devenu tes créanciers. Ta situation n'aurait donc pas changé, tu serais resté débiteur de la somme. A la limite, c'est lui et lui seul qui est pénalisé par son oubli, puisqu'il n'a plus qu'un seul débiteur au lieu de 3.
 
Enfin, s'il ne répond pas, c'est simplement parce qu'il a déjà ouvert son parapluie dans son courrier précédent ("je vous ai averti des risques, vous ne m'avez pas écouté, tant pis pour vous" ). Il sait que maintenant, ca va être à toi de prouver qu'il n'aurait pas dû te prêter d'argent, et il sait que ce genre de dossiers, si ce n'est pas perdu d'avance, c'est quand même loin d'être gagné pour le client. Et, dans le meilleur des cas, 1ère instance + appel + éventuellement pourvoi en cassation, ca donne une solution dans 4 à 6 ans, soit un moment où il aura de toute façon quitté l'agence.

 
Ok super, merci de ta patience

 
 
Merci Niju pour cette réponse très détaillée qui me sauve la vie et me permet de menacer mon ex-boss de coups de bâton s'il ne veut pas payer... De toute façon, la menace d'un procès en sus de la visite de l'inspecteur devrait amener le CA à faire pression sur lui.
Bon, si tu as besoin de conseils en droit... européen, tu peux compter sur moi !  

Bonsoir,
 
Y a t'il un recours possible au cas où du matériel saisie lors d'une perquisitionné a été abîmé ?
 
Merci
 
EDIT : Il y a bien sur eu un non-lieu et le matériel ma été restitué.

j'avais parlé du procès de tom et léa (vivant dans une yourte et expulsé)
 
j'ai trouvé par hasard une vidéo  
 
http://www.youtube.com/watch?v=qwo2XF0bjPA
 

Faute de l'administration dans le cadre de l'exécution de sa mission. Mais ca veut dire procès devant le tribunal administratif, ca risque de durer et de ne pas te rapporter des masses... Un administrativiste pourra t'en dire plus mais dans mon souvenir, il est nécessaire de prouver une faute lourde de l'administration et celle-ci n'est reconnue qu'au compte goute.

Bon, billets pour le brésil réservé, BAT de l'article pour la RDC validé.
 
Week-end productif, et on est que samedi AM
 
Sinon, il devient quoi Khan?

 
Put** je crois que c'est la pire semaine de ma vie, garde à vue, perquisition, ils me cassent des trucs... Tout ça pour se rendre compte que j'ai rien à voir avec l'affaire

C'est marrant, j'allais poser la meme question

Sinon petite question histoire de voir si c'est jouable...

PV sur ma caisse que j'utilise quasiment plus depuis que j'ai un 2 roues (moins de 40km depuis avril 2010) pour non apposition de l'attestation d'assurance à jour. Elle se périmait en octobre 2010 (sur le papier) et depuis, je l'ai pas prise, c'est dire... Etant en période de galère financière, ca me fait chier, meme pour 35€....

1) PV non "simplifiable" au commissariat car c'est la vignette et non l'attestation....

2) "Contester" en demandant l'indulgence pour cette inattention et faire pleurer les chaumières car plus aucun revenu depuis bientot 6mois ? Je doute un peu

3) Contester car le PV vise un article 2211-21-5 du code des assurances ? Cet article n'existe pas. D'après une rapide recherche google, tant que le PV est clair, peu importe l'erreur dessus. OK, sauf qu'il s'agit d'appliquer une amende à une infraction, et que cette somme ne correspond à RIEN concrètement...Pquoi 35 et pas 11€ ?  Là encore, ca me parait galère... Début de confirmation : http://permisdeperdresespoints.blo [...] extes.html

4) Là ca devient intéressant : la GMF ne m'a jamais envoyé l'attestation d'assurance avec la vignette, j'en suis certain. Vu que je l'utilise plus cette voiture, j'ai pas fait attention. Pis l'obligation d'envoi pèse sur eux, j'ai pas à checker qu'ils me l'envoi et la charge de la preuve pèse sur eux aussi. D'ailleurs à 70h/semaine au cab, les exams, c'était le dernier de mes soucis. Bien sur en agence, ils disent l'avoir envoyé avec l'échéancier, mais moi non et que j'aurai du faire attention.

J'ai un courrier en septembre 2010 avec uniquement l'échéancier mais pas d'attestation. D'ailleurs, mon argument serait, en plus de la charge de la preuve, que l'échéancier n'a qu'une seule page, c'est indiqué dessus "page 1/1" donc pas d'autres feuilles avec l'attestation. Ca vous parait bancal ?

Thx !

Heu...Pourquoi devant le tribunal administratif? Il s'agit d'un procès au civil, non, puisqu'un dommage a eu lieu? Voire au pénal, en invoquant la dégradation de biens d'autrui. Mais le tribunal administratif, je ne pense pas.

Si tu réagis à mon message: certes, un dommage a été commis. Mais par qui a-t-il été commis et dans quel cadre?

Tu veux dire que le PV vise un article non prévu dans le Code? C'est tout bon
 
Sinon, j'ai envoyé à ton ancien boss le cv, pas de news...

Je n'ai pas dit que c'était perdu. Commence par une LRAR au commissaire de police en disant que tu cherches un arrangement amiable avant de porter l'affaire devant le tribunal administratif, des fois, ca fait bouger les choses.

 
Il vise un article 2211-21-5 du code des assurances
 
C'est à N.Q. que tu as envoyé ?

ouaip (pour NQ).
 
Et aussi pour l'erreur dans l'article.

Il s'agit en fait de l'article R211-21-5 : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110227
 
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.
 
Cela dit, j'avais réussi à faire sauter une amende qu'un contrôleur m'avait infligée dans le métro parce qu'il avait invoqué un article de loi supprimé un mois plus tôt.

De mémoire, c'est le genre d'erreur de plume qui entraîne directement l'annulation de celui-ci, puisque le prévenu n'a pas connaissance du texte légal de poursuite.

Tiens, non en fait

Cass. 10 nov. 2004 ?
 
Je pense me retourner contre la GMF, ils me l'ont pas envoyé c'est sur, en 7ans, jamais eu un seul problème, j'ai tout mes courriers. S'ils refusent, je vais pas me battre des heures pour 35€ mais je résilierai mon contrat en juin c'est sur. Et là je mettrai un rappel sur mon agenda
 
Sinon pour NQ, putain d'hab il répond hyper rapidement, meme à mon ancienne responsable il n'a pas répondu... Tu as testé la RH ?
 

Nop, je vais le faire...

 
N'hésites pas à l'appeler la RH, elle est cool
 
des news de l'autre entretien ?

Je...
 
 
 
Je cherche une réponse adéquate.
 
 
 
 
Non, vraiment, je trouve pas... C'est en dessous de tout ce à quoi je m'attendrais de ta part

Non plus mais ils sont overdébordés.

Bonjour,
 
Je poste ici une question que je viens de posté sur le topic crédit immobilier. En espérant une aide de votre part.  
 
J'ai signé un compromis de vente le 23/12/2010 pour l'achat d'un appartement. le délai de la clause suspensive nul et non avenue est au 17 février. L'accord de principe de la banque était bon. cependant mardi dernier ma compagne à reçu un courrier de licenciement et du coup la banque nous refuse le crédit.  
L'actuel propriétaire a signé le compromis le 12/01/2011 soit 20 jour après la rédaction du contrat !  
 
Le contrat dit "toutefois, ces delais seront le cas échéanr prorogés du nombre de jours nécéssaires à recueillir la signature du vendeurcomme indiqué en dernière pages."
 
Donc puis je considéré que la date limite est passé au 09/03/2011 ? et dans ce cas récupérer mon séquestre ? et ne pas avoir à dédommager le vendeur ?

 
je t'ai dit, ca les fait chier plus qu'autres choses les entretiens maintenant, un petit mail à la personne qui t'a recu type "j'ai bcp aimé la présentation du cabinet qui m'a été faite etc", histoire de remettre une couche, ca passe bien A moins que ca te prenne la tete les anglosax

Si t'es certain du départ, tu peux la tenter avec un huissier qui accepte la reprise des lieux.
 
Sinon, résiliation judiciaire du bail puis huissier pour la reprise et constat.
 
Edit : ah et accessoirement, salut la foule

J'ai envoyé ma démission la semaine dernière, j'ai reçu l'accusé de réception, signé au 22/02
 
Mes 3 mois de préavis commencent à partir du 22/02, ou bien je dois attendre qu'ils me répondent et me donnent une date ?

Ca commence au 22/02

OK, merci

 
Ach, la libération n'a pas eu que de bons côtés    

Salut à tous,  
 
Je suis en train de négocier une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
 
J'aimerais savoir s'il existe des avantages auxquels j'aurais droit à cette occasion (et qu'on se garderait bien de me faire connaître), s'il y a des pièges à éviter, si l'on peut selon vous négocier une indemnité même en étant en poste depuis moins d'un an, et être certain que l'on bénéficie bien du chomage le temps de retrouver un emploi.  
 
Merci à ceux qui voudront bien partager leur expérience, ou aux experts en droit du travail !

 
 
ça marche encore parait il dans certaines boites (genre la CPAM il me semble). Bon après, Légende urbaine ou pas ...  
puis c'est classe pour les avocats, tu mettras "xxx docteur en droit"

Bonjour,
 
Je m'appelle John G. Je viens d'apprendre que mon employeur, une société de grande marque de prestige, compte me licencier à cause de plaisantins qui ont diffusé une vidéo de moi sur YouTube pendant que je sirotais tranquillement un whisky-rhum Banga. Qui plus est ils ne m'ont jamais demandé la permission pour poster cette vidéo (qui est par ailleurs un fake, ils ont rajouté du doublage de mes paroles !). Plusieurs questions viennent à moi. Peuvent-ils me licencier sur le fondement d'une vidéo YouTube ? Puis-je attaquer les malotrus qui ont posté la vidéo ? J'avais prévu une manifestation de travail ce WE, puis-je maintenir mon évènement ou je risque de me voir jeter des objets lorsque j'apparaitrais ? Merci de répondre rapidement, c'est prévu pour vendredi mon compte-rendu de travail (en plus, LCI sera là).
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Désolé    

Ouais, je connais le problème, j'ai un ami Dieudonné M. qu'il s'appelle, ils lui ont fait le même coup, ils le doublent à chaque fois qu'il passe à la TV pour lui faire dire des trucs antisémites, faut croire que ca les amuse.
 
Et je parle même pas d'Eric Z., un autre pote, lui, on lui fait carrément raconter des conneries en post-prod, c'est lourd, tout ca parce qu'il est communiste et que ca fait marrer les gens