Reprise du message précédent :
Etant donné qu'on a partagé les frais, mais elle a confirmé l'opposition à sa banque ce matin.
Je vais porter plainte dans la journée au passage.

Certes, mais c'est mieux quand la procu est donnée AVANT l'opposition

Nan mais oh c'est bon c'est réglé elle a signé
J'espère juste que ma plainte servira à quelque chose.
J'ai proposé au serrurier malhonnête qu'on n'ait plus de relations ensemble.
 
Mais honnêtement, vu qu'il n'a aucun exemplaire de ce devis/facture, enfin aucune preuve qu'il ne m'a pas dérobé les chèques, ne les a pas trouvées etc., arnaque manifeste (péter le cylindre pour une porte claquée...), j'ai des chances qu'on aboutisse à qqch ?

Heu...
 
Non, le chèque est présumé légal, surtout s'il la signature de son porteur (ou une signature approuvée par lui en tout cas), c'est à toi de prouver que l'utilisation est frauduleuse. Ton pb, ici, c'est que les prix sont libres en France. Si j'ai envie de vendre une baguette de pain 120€, je peux. Et si des gens l'achètent, ils peuvent. Il va falloir démontrer que le prix payé ne correspond pas au service rendu du fait d'une action volontaire du cocontractant (pas de sa seule incompétence, ca, c'est pas une utilisation frauduleuse).
 
Gaffe, l'opposition frauduleuse, ca peut aussi te conduire à l'interdiction bancaire (enfin, ta copine quoi). La banque risque d'être sourcilleuse sur le sujet, vu qu'elle engage aussi sa responsabilité vis a vis du bénéficiaire du chèque si elle laisse passer une opposition qui n'entre pas dans les cases.
 
En gros commence déjà à préparer un dossier

C'est en cours, mon conseiller (parce que j'ai aussi fait une opposition sur mon chèque) m'a suivi, la dame de la macsf m'a dit de le faire...
Le mec m'a appelé et me met la pression d'ailleurs. A votre avis, là je vous demande, quelles sont mes chances ?

Là je ne te suis plus. Il me pète le cylindre parce qu'il n'arrive pas à l'ouvrir avec une radio, puis l'ouvre avec une radio. Je suis censé en penser quoi sur le plan légal ?

J'en sais rien je suis pas expert en serrurerie.
Ce qui distingue l'opposition valable de l'opposition non valable pour utilisation frauduleuse (et je rappelle que ca a été accepté au compte goute par les juges), c'est l'intention: le type se fait payer pour ouvrir ta porte et te pete le cylindre pour te faire payer plus => ok. Le type se fait payer pour ouvrir ta porte, fait un faux mouvement et te pete le cylindre, puis te propose de reprendre et ca te coute plus cher => opposition non valable, il n'y a pas de fraude.

Bonjour les juriste,
 
Un proche va peut-être être licencié pour faute grave. Commercial, on lui reproche d'avoir sorti du cadre de l'entreprise un fichier contenant des données professionnelles confidentielles (informations clients etc.) sur un disque dur externe. Le soucis est qu'il n'avait aucune intention de nuire, il n'avait simplement pas conscience de la présence de ce fichier dans le dossier récupéré sur son disque dur, ce dernier se trouvant assez profondément dans l'arborescence.
 
Il n'a rien signé, juste écouté son employeur lui expliquer les raisons du licenciement et qu'il été sur le point de contacter son avocat.
 
Quelles sont les alternatives possibles pour cette personne? ceci est-il un motif suffisant? l'employeur doit-il prouver qu'il y avait intention de nuire ou bien la présence du fichier sur le disque dur externe suffit-elle? comment l'employé peut-il se protéger, et quels sont les conseils que vous lui donneriez? il s'agit d'une entreprise de petite taille, donc pas de représentant syndical, d'où ma venue ici, espérant obtenir des informations qui me permettront d'avoir une vision de la situation pertinente, ainsi qu'une idée de ce qu'il va se passer par la suite
 
Petite précision: aucun avertissement jusqu'à maintenant pour quelque raison que ce soit.

Etant donnée l'asymétrie du pouvoir de nuisance, d'après le serrurier honnête, mieux vaut laisser filer. Je signalerai quand même à la dgccrf mais je ne pense pas porter plainte.

 
 
Justement une faute grave n'implique pas une intention de nuire (seulement la faute lourde). Ca me semble un peu sévère comme qualification mais ton proche devrait d'abord vérifier dans son contrat de travail s'il avait des obligations spécifiques en terme de sécurité informatique. Et regarder de près la jurisprudence pour trouver des cas similaires.
 
Ensuite, la faute grave implique que le maintien du salarié dans l'entreprise soit impossible : ton proche a-t-il été "viré" physiquement tout de suite ou le maintiennent-ils en période de préavis ? Si c'est le cas, l'employeur ne peut plus se fonder sur la faute grave mais sur la cause réelle et sérieuse.
 
Il devrait peut-être attendre un peu qu'il reçoive sa convocation à un entretien préalable de licenciement puis contacter l'inspection du travail pour conseil.    
 
 
 

dans tous les cas il faut répondre et contester par LRAR les griefs de l'employeur (si ceux-ci ont été formulés par écrit) et aller cherche une assignation prud'homale auprès du conseil des prud'hommes au plus vite récupérer les évaluations annuelles ainsi que le contenu de la messagerie. Pour faute grave il doit être mis à pied je suppose.

 
Bon, comme farika, je pense que je suis foutu
Après une engueulade avec leur juriste qui m'a appelé mais n'a rien voulu céder sur le prix, seulement sur l'échéancier, je pense que je vais tenter de négocier la rupture de contrat prévue en cas de mariage ou maladie grave: payer 35% du montant, soit ~ 1800 €  
Dure est la leçon...

 
Merci pour votre aide les gars, je transmets

 
OK, merci.
Bon, je vois que je n'ai droit à rien, parce que formellement:
mon avion n'est pas parti en retard
le deuxième non plus (de toute manière je suis arrivé trop tard)
pas d'annulation de vol
le premier avion n'avait qu'une heure de retard (ce qui a été suffisant pour louper le second).
Ce n'est pas suffisant, cette convention.

 
T'espère quoi ? La réparation du grave préjudice moral que tu as subi, peut être ?    
 
T'as perdu un jour de voyage mais pour lequel tu as été dédommagé avec des prestations quasiment équivalentes.
 
Tu n'as aucun préjudice dont tu peux demander réparation.

Hé, en tout cas merci pour votre aide ! Enfin surtout toi niju
Sinon oui, de l'aveu de serruriers honnêtes, c'est une pratique courante et malhonnête : ils disent qu'ils ne peuvent ouvrir autrement qu'en pétant le cylindre, se gavent sur cette partie.  
 
Dans l'ordre : ils arrivent, ils ouvrent la porte, en forant et fraisant le cylindre. Dans mon cas, il a quand même réussi à l'ouvrir classiquement.
Puis font signer le devis après l'intervention, en incluant le remplacement du cylindre, à un tarif plutôt normal.
Bilan, au lieu de payer environ 150€ l'ouverture, on se retrouve avec une facture de 1600€.
 
Il y a donc pour moi clairement arnaque manifeste, ce n'était pas une reprise ou autre, la preuve étant qu'après avoir explosé le cylindre, il a réussi à l'ouvrir avec une radio.
 
Sans compter un nombre hallucinant d'éléments incohérents.

 
Lien legifrance intéressant!
Je me demande du coup, pour ceux qui ont suivi mon affaire avec les femmes russes (ukrainiennes plutôt) si je ne peux faire valoir que je ne recevrai pas la totalité de la prestation (seulement 1/4) pour réclamer qu'en cas de résiliation de mon fait (dans les circonstances douteuses déjà citées) je ne dois pas payer l'intégralité du contrat...
Qu'en pensez-vous?

Une fois de plus, rédaction de la clause déterminant l'étendue des obligations de ton co-contractant ???

Salut les juristes : quel article du CCom ou CMF dispose l'irrévocabilité des ordres de paiement ?
 
Est-ce que L. 133-8 CMF dispose le principe général d'irrévocabilité ? J'ai peur qu'il soit limité à certains cas (style paiement carte bancaire et chèque) alors que je cherche un truc sur l'irrévocabilité des ordres de virement.
 
Merci d'avance !

L'ordre donné à la banque de verser une certaine somme à un tiers déterminé tu veux dire?

Toutafé.

Question notation du commentaire d'arrêt : quand on a fait une intro correcte, un I  et un IIA correcte aussi mais qu'on a affirmé dans un IIB quelque chose de faux, ça pèse lourd dans la balance ? La chose fausse est une interprétation de la jurisprudence postérieure à l'arrêt et l'arrêt en lui-même a été (plus ou moins) traité. Niju, tu notes ça comment ?
Je stresse tellement que je n'en puis plus bien que je ne puisse rien faite d'autre qu'attendre  

J'imagine que ça dépend des correcteurs...
D'après ce que tu me racontes ça ne m'a pas l'air trop grave. Mais en racontant des conneries dans le IIB, tu ne racontes pas de choses intéressantes. Et c'est plus cet "oubli" de choses intéressantes qui peut t'être préjudiciable, à mon avis.
Enfin, tout dépend de la connerie. Si tu racontes une absurdité énorme, c'est un problème. Si c'est un détail avec lequel tu voulais conclure/ouvrir, c'est moins grave.
 
Franchement sans la copie, difficile à dire.

C'était sur Chronopost I. A la fin pour faire un parallèle avec Chronopost 2 et 3, je dis que Chronopost I a écarté la clause limitative de responsabilité en raison du montant dérisoire de l'indemnité qui vidait l'obligation de sa substance et que Chronopost 2 et 3 faisait un retour de la nécessité de faute lourde pour écarter la clause parce que le montant de l'indemnité était plus important.
Donc je penche pour l'absurdité énorme
J'ai completement fait n'importe quoi sur ce commentaire d'arrêt
Et puis c'est pas comme si il avait été commenté 6548794231654 fois

Sans être spécialiste du sujet, l'ordonnance de juillet 2010 a justement eu pour but d'unifier les procédures de paiement, en mettant de côté l'instrument de paiement proprement dit. J'aurais tendance à faire de L. 133-8 le principe, justement.

/coup de gueule
 
C'est vraiment de la merde leur réforme sur les procédures d'HO et d'HDT .... quelle merde, comme si on avait pas autre chose à foutre !!!!
 
/coup de gueule

 
Boaf. Je sais pas si je vais être clair, mais ca institue un plafond mental à ta note. C'est à dire que le correcteur va arriver jusque là en voyant que tu as bien compris et traité l'arrêt, mais que manifestement, tu n'as pas bien appréhendé la suite. Donc, il va partir du principe que tu mérites une bonne note, mais il va automatiquement se fixer une note maximale que tu ne pourras pas dépasser, en raison de cette défaillance. Donc non, ca ne va pas te mettre plus bas que terre en enlevant 10 points à ta note.  
 
Retiens que par principe, le correcteur note en ajoutant des points, jamais en partant de 20 et en les retirant. Du coup, ca avantage celui qui écrit beaucoup, parce que tout ce qui est bon augmente la note et ce qui est faux ne fait que la limiter, sans enlever de points.
 
Mais je ne sais pas si c'est très clair, la correction, c'est un art subtil d'équilibre entre:  
-l'ensemble de la copie
-ton propre avis sur la copie parfaite
-l'ensemble des autres copies
 
Ajout au vu de l'erreur: ouais, ca va limiter ta note, en effet
 
Mais si tu es ok sur Chronopost I, vu que c'est l'arrêt à commenter, c'est l'essentiel.

raconte

 
Merci  
C'était très clair et didactique    
Bon on verra bien, j'ai réussi le droit administratif, avec un peu de chance, ça compensera    

Ben ils prévoient (apparemment ça entrerait en vigueur en août), que le JLD s'amuse à statuer sur chaque HO à la fin de chaque arrêté préfectoral (avant qu'il ne soit reconduit), ou sur les HDT, à certains délai (notamment par exemple au bout du 14eme jour de la première hospitalisation) afin de vérifier que l'interné est bien fou/dérangé. Bien évidemment, la réforme ne prévoit pas de statuer sur requête avec les avis des médecins concernés, mais prévoit une belle procédure contradictoire (audience, avocat, expertises psy, etc...). En gros, comment rajouter des audiences, des convocations, des frais de justice facilement avec quelques nouvelles lignes dans un texte de loi ! C'est sûr qu'on se fait tellement chier dans un TGI que ça manquait de rajouter encore un peu d'audience et de gestion de dossiers

Le JLD? C'est pas illogique mais j'aurais filé ca au juge des tutelles.
 
Ceci dit, une audience contradictoire avec un schyzophrène, ca peut être intéressant

Ben en fait on en faisait déjà (puisque dès qu'ils veulent sortir, ils écrivent et c'est le JLD qui s'en occupe). J'ai déjà entendu des trucs super sympas ("je sais que la police de *BIP* me surveille, j'ai trouvé des puces électroniques, et je sais qu'ils ont braqué leur satellite municipal sur ma maison" ) mais bon c'est clairement une perte de temps de faire des audiences sur ça, surtout que le JLD se fie uniquement aux expertises psy commises. Statuer sur requête serait largement suffisant.

C'est quoi l'opportunité politique ? La chancellerie justifie ?

Pour la réforme dont je parle ? Franchement je vois aucune opportunité politique là dedans, à moins que les médias aient fait un flan sur tout ça, mais je serais passé à cpôté dans ce cas
 
Pour la chancellerie, c'est parce que ces hospitalisations sont une entrave à la liberté, et donc il faut qu'elles soient contrôlés par un juge du siège. C'est compréhensible, mais pourquoi toute une procédure contradictoire d'audience pour ça ? Donc va falloir aussi ça pour les prolong de GAV ??

Y'a bien une raison quand même

Alourdir la procédure en nous rajoutant du taff ?

Sauf que statuer sur requête implique une saisine.
 
Et qu'on a ici un problème d'article 5 CEDH (on le soupçonnait déjà) et aussi d'article 66C (le CC l'a récemment confirmé) puisqu'on a une privation de liberté sans intervention de l'autorité judiciaire.
 
D'où cette procédure, plus ou moins calquée sur celle des rétentions en APRF/OQTF, avec le JLD qui vient prendre d'office le "relais" de l'adm., après le délai le plus court possible d'enfermement sur décision du Préfet.
 
Après, je me doute que ça fait un surcroit de travail, et je sais que l'habeas corpus est pas du tout dans la tradition française.

Bon ben qu'on supprime cet article 5 de la CEDH Ca va encore rajouter des audiences et des frais de justice pour des trucs qui sont déjà pliés, puisque seul le rapport de l'expert va jouer dans la décision

 
c'est pas spécifique à ce contentieux On pourrait supprimer les jugements et laisser simplement un proc homologuer le rapport et les préconisation de l'expert dans plein de contentieux ; ça ferait des économies ; on pourrait p'tête même virer des greffiers ou les verser dans la pénitentiaire, c'est le même ministère

Pourquoi pas, j'ai toujours rêvé d'avoir une matraque (autre que celle dont je dispose déjà)
 
Ceci dit, le rapport psy a vraiment tout pouvoir dans ce genre de procédure. On se base vraiment que sur ça (bon faut dire que le côté psy est le coeur même de la procédure ). Dans un jugement de correctionnelle ou d'assises, bien d'autres choses rentrent en compte.

Et tant qu'on y est, on applique la même au contentieux administratif et on suit directement les préconisations du commissaire du gouvernement, qui reprendrait par la même occasion son nom?