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SdF avec accès au topic des juristes de discussions
 
On ne se refuse rien

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Je pensais à une SCI détenant la nue propriété (à vérifier si possible avec ceux qui fotn du droit des société civiles), dont tu donnes les parts aux enfants et petitts enfants. Vu la valeur et le nb de donataire, ça devrait passer

Schizo ?

 
 
oui mais il faudrait alors payer dans tous les cas des frais pour que la maison passe du grand père à la SCI dans tous les cas ? (un peu comme une vente)
de ce que j'avais lu, ce qui se fait c'est de donner la nue-propriété des parts (ou l'usufruit)

non. Je vois une grosse croix rouge  

Je crois, mais c'est à vérifier, que si les actionnaires sont tous exonérés de droits de succession (dans la limite de la valeur de leurs parts dans la SCI par rapport à l'abattement auquel ils ont droit), il n'y a pas de frais lors de la transmission du patrimoine à la SCI.

 
C'est vrai que l'usage de la SCI se justifie plutôt lorsque tu as plusieurs biens. Et souvent, c'est un montage initial. Clairement, le plus "classique,", c'est la donation de la nue-propriété.

Ancien juriste de formation quand même en droit privé qui plus est.

oui le droit mène à tout

Bon les juristes , j'ai un gros soucis la...
 
J'ai signé un prêt étudiant de 10.000 afin de sortir mes parents de problemes financiers et car personne voulait leur pretter.
 
Sauf que erreur de la banque , le banquier à littéralement oublié de faire signer à mes parents la caution , car ils devaient être garants...
 
A coté de ca , la totalité de la somme a été consommée par eux , et il y a meme eu des virements vers leurs comptes , certes contre signés par moi (c'est mes parents quand même...) et a la demande du banquier lui même afin de reboucher leur découvert après qu'il m'ait répété 4 fois que sinon ca serait l'interdit bancaire blablabla....
 
Sauf que maintenant , parents ou pas , ils me renvoient balader depuis qu'ils ont appris que le banquier ne les a pas fait signer... Et me laissent me démerder...  
 
Donc je vais avoir 10.000 a rembourser en n'ayant aucun revenu ? Le banquier n'engage il pas sa responsabilité à avoir fait une signature d'un prêt d'un tel montant à une personne unique sans l'ombre d'un revenu (étudiant)?  
 
Je me retrouve dans une situation desastreuse pour leur avoir fait confiance... Et signé des trucs tout comme ma déclaration d'impot où ils déclarent 500€ de pention alimentaire (jamais versée) me fermant droit à bon nombre d'allocations...
 
Merci

Oui je sais c'est moche... Le banquier et mes parents m'ont répété la même phrase "dans trois ans tu va travailler"...
 
J'ose même pas le dire à ma petite amie... Elle serait capable de rompre car ne voudrait pas supporter ca... Rembourser une telle somme que je n'ai même pas utilisée pour moi...   J'ai vraiment été naïf

Tes parents, ta petite amie et ton banquier ne t'aiment pas.
Ok.
 
C'est pas une raison pour déprimer.

 
 
faut voir le problème en deux partie
 
1 - le pret est il valable (vu qu'il y a eu remise de la somme je dirais oui) et j'imagine que tu as signé quelque chose
 
2 - sur la responsabilité du banquier : oui il a un devoir d'information, mais de la à dire qu'il est responsable... les prêts étudiants sont assez courants
 
d'un autre coté, ce que tu as fait de ton argent (donné) ne changera rien au point 1

 
outch la vache les parents . Tu ne peux pas te mettre en faillite personnelle ? Peut etre que cela fera bouger tes parents.

Oui les prêts étudiants sont assez courant , mais dans le cas de la banque (populaire pour ne pas la citer) qui a fait ce prêt normalement il est limité a 5000€ avec caution LMDE , et au délà il faut impérativement une caution parentale ou autre , qui n'a pas été signée...
 
Et pour la peine les parents qui sautent dessus en disant : C'est ton prêt. Et le banquier qui m'attend de pied ferme dès lors que j'aurais le moindre revenu.
 
Un truc est sur. Sans signature du garant : Je n'aurais jamais signé !....  . Et le banquier est lui même très géné qu'il ait oublié ca... Sauf que ce sont mes parents qui ont découvert le truc.
 
Nan mais venant d'un banquier , quelle idée de faire signer 10.000 euros à quelqu'un sans qu'il ait des revenus? Avec garant oui , mais là ca me dépasse... Jvais aller chercher une corde. Le pire c'est que pour un étudiant en droit , je me fais avoir comme un nul  

Techniquement, je tranche comme Fractal:  
-C'est ton prêt.
-Le banquier a prêté à un étudiant en lui offrant un prêt étudiant... Certes, il a pris un risque, mais la question est "a-t-il accordé un prêt à une personne qui n'avait manifestement pas les moyens de rembourser". Or, suivant ton niveau d'étude, la rémunération que ca apporte et le délai de remboursement, le soutien pourrait ne pas être qualifié d'abusif.
 
J'ajoute cependant un point 3: tu peux, si tu en as le courage, attaquer tes parents pour demander le remboursement des sommes. Il faudra démontrer qu'il s'agit ici d'un prêt que tu leur as fait et non d'une donation. Pour cela, il est nécessaire que tu réunisses tous les éléments (courriel, lettre, témoignages, virements, échéancier... tout!) afin de prouver que la somme versée l'étais contre l'idée que tes parents te rembourseraient, avec une somme que tu rembourseras à la banque.
 
Ensuite, tu refais un prêt et tu prends un psy pour 10 ans

Si tes parents ne veulent pas t'aider (dans le cas où ils ne t'aideraient déjà pas), tu peux toujours leur faire payer une pension alimentaire  

Nan il me versent une pseudo pension alimentaire (déclarée sur les impots mais qu'ils m'ont jamais versée...)...  
 
S'ils continuent je vais en parler a mon prof de fiscal qui est aussi inspecteur (mode evil on). Le probleme , c'est qu'il ont pas grand chose niveau argent  

Ben s'ils te la versent pas concrètement, rien ne t'empêche d'attaquer pour qu'ils la versent .... concrètement

 
Tu peux aussi les menacer de les balancer au fisc pour ce "don" de 10.000 euros : même si c'est un don, il me semble que ça doit rentrer dans leur déclaration ?

je me fais l'avocat du diable mais si les parents sont sans un rond, ils ne vont inventer la tune ex nihilo, c'est pas une banque.
 
Faut voir combien ils gagnent etc...
 
+ eventuellement fraude fiscale

La limite non saisissable est équivalente au RMI, soit quelque chose comme 700€ à deux. T'as de la marge

 
Effectivement, je ne vois que le point n°3 pour le sauver.
Est-il possible que le contrat ait été conclu sous la condition suspensive d'un cautionnement ? Si oui, ça peut l'arranger ?

 
ouais mais le % de somme saisissable est assez faible jusqu'à un revenu de 1300€, puis après ça monte
enfin dans tous les cas, c'est pas une super solution
 
 

Bah le truc c'est que lorsque j'ai contracté mon prêt pour moi il y avait garant. D'ailleurs mes parents en étaient certain aussi jusqu'à qu'ils découvrent qu'en effet il n'y a aucune signature.

Il n'y a pas vice du consentement la ? Car si j'avais su qu'il n'y avait pas de garant je n'aurais jamais contracté ! Et puis mon niveau d'étude... Bac+2 acquis , en pleine L3... J'ai encore du temps avant de m'en sortir avec cette épée au dessus de ma tête...

Sinon il se font à peine plus de 1300 (de plus de sommes non insaisissables , pensions d'invalidité)... Pi ouais attaquer ses parents faut avoir plus que le courage , j'arrive pas encore à m'y résoudre.

La banque de france peut rien faire ? Le banquier a quand même abusé envers moi quoi   . J'étais certain que mes parents avaient signé et ils étaient avec moi ce jour là. Mais non... Je me suis fait complétement arnaqué ! Même mes parents n'étaient pas sur d'avoir signé ou non et afin de vérifier ils ont demandé copie de leur signature en tant que garant , et la banque n'a pas été en mesure de leur fournir... D'où le début de l'histoire car ils ne se considèrent plus dans le prêt donc...

Et si je me déclare surrendetté ?

Edit : http://www.banquepopulaire.fr/clients/p902_FR.htm sur leur site le prêt visiblement n'oblige pas à avoir un garant. Mais c'est clair et net que le banquier ne m'aurait jamais pretté si je m'était pointé sans garant ! Mais il a fait un oubli qui me pénalise completement aujourd'hui

 
Ben, le problème c'est que même s'il y a vice du consentement, tu devras rembourser. À la limite, il y a peut-être possibilité de demander des dommages-intérêts pour alléger la note.

Bah ouais , c'est déjà ca... :s. Après faut voir de combien les dommages. Il ne m'aurait jamais pretté sans garant... Déjà que ce jour la il voulait presque pas...
 
Et la banque de france a des possibilités d'action dans ce genre de situation?

de quelles possibilités d'action tu veux parler ?
 
sinon surendettement, oui tu peux tenter le coup, c'est vrai que la longueur de la procédure te ferais gagner du temps

Bah il y aussi une possibilité de supprimer une partie des dettes dans ce genre de procedure ce qui allégerait le tout quand la personne n'a pas de moyen de rembourser  
 
Car la c'est injuste

la suppression c'est pas fréquent (faut que tu sois  
- à l'article de la mort  
- sdf
 
en droit, on appelle ça "dans une situation irrémédiablement compromise"
 
la pour 10 000 quedalle  
 
mais de manière moins radicale, tu peux pas t'arranger avec ta banque pour ne payer que les intérets et le capital à la fin de tes études ?
 
(ce que je pensais que c'était ce qui se faisait d'habitude pour un prêt étudiant)

Le prêt a été signé avec la banque où tes parents ont leurs comptes ?

Le pret a été signé avec mes parents ont leur compte plus le mien oui... Quoique... même pas. Pour ma part c'est un compte qui a été fait spécialement pour le prêt... J'utilise pas cette banque dans la vie de tout les jours eux si

ok.
 
Du coup, prêt "étudiant" par la banque où tu n'étais pas (et que tu n'utilises pas vraiment) mais où tes parents ont leurs compte, pas de cautionnement signé de leur part, "pression" imaginable...
 
ça crée un contexte "intéressant". Mais pour qu'il soit utilisable, tu dois cesser de "protéger" tes parents.
 

Salut!
Désolé, je change de sujet mais c'est urgent
 
Il m'arrive un truc très con mais lourd de conséquences!
En novembre, séduit par une pub, je contacte une agence de rencontres de femmes russes (on ne rigole pas). On refuse de me donner les prix par tél >> RV à Lyon. On me sort le baratin sur le couple, l'avantage des filles de l'est, on me montre des beautés que je peux contacter et à la fin on m'annonce le prix: 12000 € pour la version maxi, 3850 € pour le contrat simple.
 
Je fais la gueule en voyant le prix mais je signe le contrat (quel con !!!) car la nana me dit que je peux rappeller une semaine plus tard pour donner ma réponse (alors que dans le contrat il est écrit qu'il faut répondre par écrit).
Une semaine plus tard, j'écris sur la messagerie du site internet (aucune réponse) puis j'ai la nana au tél. Je lui dis que: soit j'ai une période d'essai ou un contrat sur moins d'un an, soit je ne veux rompre le contrat. Elle m'embobine en me disant que c'est possible, un mois pour essayer.
J'envoie une lettre et j'ai une autre nana au tél pour le dossier financier, à chaque fois je dis que je ne paye pas car j'ai droit à un essai >> ils m'envoient quand même des annonces!
Je m'étonne car le contrat ne précise pas de rupture possible après un mois >> on ne me dit rien!
 
Je reçois quelques annonces (mi décembre), je renvoie le tout (recommandé) pour dire que je veux arrêter!
 
On me dit que j'ai signé, qu'il n'y a pas de période d'essai, que je dois payer 3850 €. Bref, tout leur baratin au téléphone était du vent et ils n'ont pas tenu compte de ce que j'ai dit et écrit mais seulement de ma signature!
 
Ils veulent aller au Tribunal d'instance! Que puis-je faire??? Payer un avocat?
Merci.
 
Edit: en plus j'ai rencontré une nana par la voie "normale" juste après.

Mon compte (fictif en quelque soit car il ne servait que à utiliser le prêt) a été crée en même temps que le prêt.
 
Mon vrai compte étudiant , donc crous etc est sur un autre...  
 
De quel contexte tu veux parler ? Que peut on faire ?  
 
Ca me déchire un peu cette histoire car la dedans c'est ma mere la méchante. Mon pere n'est pas d'accord mais ose rien dire car il est gravement handicapé et dépendant de ma mere... Ce qui me retient encore plus ...

Tu l'as eue, ta Russe, ou pas ?

J'en ai contactée aucune et je n'ai pas reçu d'autre annonces !