Reprise du message précédent :
sinon pour l'arret qui traite du sujet internet et loi applicable, c'est décembre 2009
 
 TGI de Paris, 18 décembre 2009

On était 2 sur les recherches et ca commence à dater donc j'ai aucun souvenir des arrets/jugements/contenus
 
Faut faire un tit tour de legalis et de JCP pour etre sur de rien avoir laissé passer de toutes les facons

j'ai envoyé un mail à l'avocate via son blog  
 
la CA juge demain 14h à Toulouse pour infos sinon !

 
Ce sera mis en délibéré, mais ça peut être intéressant comme jugement !
 
Par contre, je ne comprendrai jamais pourquoi les gens font des pétitions pour que la justice juge dans tel ou tel sens   S'ils voulaient une autre législation, ils feraient mieux d'adresser leurs pétitions à leur député !

ben, je ne sais, on voit des pétitions dans beaucoup de domaine...
 
Combien de temps tu penses pour le délibéré?
 
Par contre, quand je vois cela (tom et léa expulsé), je me demande à quoi sert l'article 90 de loppsi 2...

 
Ca dépend de la complexité juridique, et du nombre de dossiers qu'a à traiter la chambre concernée. Entre 3 semaines et 2 mois je dirais à vue de nez    
 
 

d'ailleurs, l'audience peut être reporté avec les grèves  

Bonjour les juristes !
Petite question pour ma soeur : lors d'un achat immobilier, à la signature du compromis de vente, une somme de 7000€ a été versée au notaire qui l'a de suite encaissée. Or l'achat au final ne va pas se faire car la banque refuse le prêt. Ma soeur envoie donc en RAR la lettre de refus signée de la banque.  
Le contrat de vente est donc cassé par une des deux seules manières qui l'autorisait (refus du prêt de la banque ou décès de la personne).
Combien de temps le notaire a-t-il le droit de garder les 7000€ avant de les rendre a ma soeur ?
 
merci  

http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20091218.pdf
 

2 mois nan?
 
D'ailleurs, s'il existe des personnes calées en regime mat et droits fiscaux. Mon grand père possède une maison de campagne évalué à environ 250.000€. Ma famille m'a demandé qu'elle était la meilleure solution pour le transfert de propriété afin d'éviter au maximum les impots (on ne roule pas vraiment sur l'or). Vers combien peut se monter le montant des impots suivant les différentes solutions?
 
ps : juste me donner des idées et des axes à suivres, pas besoin de me faire un travail in extenso, c'est un forum, pas une chambre de conseil notarial

 
Le renvoi automatique des audiences est terminé depuis ce matin normalement (voir hier après-midi pour certaines juridictions)    

dommage  

Sur la valeur de la capture d'écran :
http://www.legalis.net/jurispruden [...] ticle=2532
 
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 07 janvier 2009  
Voyageurs du Monde, Terres d’Aventure / Google et autres  
 

 
 
combien d'enfants et de petits enfants ?  
 
 

 
Dans le même genre vu que ça semble t'intéresser :  
 
il me semblerait que le "respect des conditions techniques préalables à toute constatation rigoureuse sur internet" permet de prouver une contrefaçon.
 
pour le contexte : contestation des procès verbaux de l'agence de la protection des programmes (APP)
la cour reconnait que les agents de l'APP ne sont assermentés que pour certaines infractions
et enchaine par :  
"mais considérant que la preuve des faits litigieux peut être rapportée par tous moyens"
 
CA Paris, 2 février 2011 (pole 5, chambre 1)
 
 
 
vous remarquerez que je vous cite pas de la jurisprudence moisie    

 
4 enfants et heuu 9 petits enfants (je suis le plus vieux, 24 ans et dont aucun a des ressources financières ^^ )

Quid de l'exe.quatur du coup ?    
Con.vention de NY ?

Question technique qui concerne tous les étudiants d'ici peu de temps vu la gueule du marché du travail

J'ai fait mes démarches en tant que demandeur d'emploi et la personne au tel m'a dit qu'un stage rémunéré de plus 4mois donnait droit au versement d'une allocation.

Elle était formelle mais je reste sceptique car pour moi stage = vent et je trouve pas cette fameuse allocation (aide au retour à l'emploi peut etre ?)

 
de mon époque, on parlait d'indemnisation    
ça voulait tout dire  

Au hasard Google, mots-clés "obligation indemnisation stage"
Ça donne ce genre de résultats : http://droit-finances.commentcamar [...] -deux-mois

oui auj il y a une obligation d'indemniser les stagiaires sous certaines conditions.  
 
Mais pour ma part il s'agit de la transition fin de stage (le dernier ayant duré 9mois pour un salaire mensuel qui peut paraitre ahurissant pour un stagiaire mais y'a pire ) => recherche d'emploi

 
tu avais touché un truc à l'époque ou tu as enchainé direct avec un CDI/CDD ?

Tu parles d'une somme à verser en fin de stage ?

non tu cotise pas aux assedic quand tu es en stage (seulement ATMP et sécu)
 
du coup par d'ARE (alloc de retour à l'emploi) elle t'a raconté n'imp  
 
si tu as envie tu peux être inscrit en tant que demandeur d'emploi, dans ce cas tu seras en "non indemnisé"  
 
ps: contrairement aux statuts "alternants" qui ouvrent droit au chomage, ou tout du moins sont comptés dans la durée de cotisation pour le calcul des droits

 
Ah merci, je suis en vacances, j'irai voir ça

 
si tu pouvais faire petit feed dessus

 
ça marche

 
Ok, bon en fait peut être que j'irai pas si c'est pour entendre ça

l'écoute pas

Nop une alloc/indemnisation/autre que le RSA que l'on pourrait toucher en sortant d'un stage de fin d'études (plutot long puisque 9 mois payés 2000 bruts) en attendant de trouver un taff

Elle m'a pas donné de nom d'un alloc mais elle avait l'air sure d'elle apres m'avoir posé les différentes questions (durée du stage/rémunéré à combien/présence de fiche de paie/attestation de fin de stage)

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

A l'Etat ? Oui il peut demander le remboursement. L'aura-t-il ? Non ! Précision : la juridiction n'était pas en grève, elle a procédé au renvoi des dossiers à l'audience, ce qui sont 2 choses totalement différentes.

fractal : je t'ai aiguillé sur le nombre d'enfants et de petits enfants, je ne sais pas si tu l'as vu (4 enfants et 9 petits enfants)

 
ouais je posais cette question pour donner envie de répondre aux autres lecteurs sachant que ça ferait avancer le débat (et qui auraient plus d'idées que moi)
 
la je pense juste a des donations aux arrières petits enfants (surtout divisés par 9) ça évitera de multiplier les frais de succession en passant par les parents

C'est vite vu, avec 9 petits enfants, une bicoque d'une valeur estimée à 250 000, déclarable à un peu moins, les gd parents peuvent conserver l'usufruit, et leur donner la nue propriété en indivision, en franchise de droit de mutation, et il devrait même rester pas mal de marge pour d'autres donations.
 
Aprèzs, une fois les gd parents,  morts, faudra gérer l'indivision, mais bon... Ou sinon la SCI...
 
Actuellement, ce qui est taxé, en Fance, c'est la dépense (TVA), le travail ; le patrimoine, sa transmission, assez peu...

à vous deux.
 
"en franchise de droit de mutation" ca je ne capte pas ces termes.
edit google : Grâce aux abattements légaux sur les donations, vous pouvez transmettre jusqu'à 159.325 € à chacun de vos enfants et 31.865 € à chaque petit-enfant, sans payer d'impôt. c'est cela dont tu parles?
 
Cela ne pose pas de soucis que sur les 9 petits enfants seul 4 sont majeurs? Les enfants directs risquent de se sentir lésés aussi  

Tu peux aussi céder aux enfants directs, y'a aussi un abattement assez conséquent (surtout divisé par 4). Pour la minorité des petits enfants: non, ce sera géré par les parents, c'est tout.
Pour léser les enfants directs, c'est une affaire de famille après...

ça dépend si les enfants directs sont d'accord en effet
 
tac : problème de la SCI c'est que la SCI n'est pas un héritier, du coup il y aura des droits à payer je suppose  
 
franchise droit de mutation : tu paye pas, c'est ça
 
c'est marrant il me semblait qu'il y avait une condition d'age pour cet abattement, mais bon c'est un peu loin dans mes souvenirs

C'est aussi simple que ca. 4 enfants, environ 150k€ par enfant, il peut en faire des donations. je pensais à la base que c'était 150k€ pour tous les enfants.
Je pense que c'est plutot les parents qui vont prendre en charge la maison familial. Les petits enfants sont encore soit trop jeunes, soit marginaux (chui Sdf par exemple).
 
merci de vos conseils en tous cas !

Mais? Il est où mon avatar?  

SdF avec accès au topic des juristes de discussions
 
On ne se refuse rien