Reprise du message précédent :

Justement j'ai eu à faire à un responsable déjà qui m'a sorti ça... Ou alors j'y retourne avec le décret imprimé ça suffirait ?

Pas vraiment.
Mais tu es seul dans le même cas ? Peut être y aller à plusieurs ou faire un mail commun.
Tu peux aussi demander conseil auprés d'un enseignant selon les relations que tu as avec eux. Ils ont souvent une meilleure "pratique" que nous de l'administration.

 
Quid de l'article 46 du Code de procédure civile ?
 

 
A priori, ce n'est pas possible pour elle car, si le premier alinéa semble le seul applicable à l'espèce, il n'y a pas eu de livraison. Mais si ça avait été le cas ? Elle aurait pu choisir la juridiction de son domicile ?
Et comme j'ai l'impression qu'on tombe dans du droit de la consommation, il n'est pas possible pour le consommateur de plaider chez lui ?
 
 
 
 
Tu as commandé un article dans le cadre de ton activité professionnelle ?
Si la réponse est non, alors ce n'est pas une dette commerciale.

 
La réponse est bien non.
La société étant domiciliée à Lyon, je vais envoyer tous les papiers a tribunal d'instance de Lyon, si j'ai bien tout compris.

 
Ben, l'article 46 est une dérogation à l'article 42. Ça aurait éventuellement pu marcher.
Je voulais juste savoir s'il était applicable à l'injonction de payer.
 
Rien que le fait de signifier peut faire bouger les choses. Enfin, j'ai aucune expérience pratique, mais j'ose imaginer que ça peut faire peur, surtout si c'est une petite boîte.
Après je vois mal Pamlyz procéder à des mesures conservatoires voire, d'exécution, si le litige porte sur 10€. Si la somme est relativement conséquente, ça me paraît envisageable. Non ?

 
Malheureusement je te crois...  

En gros, je réclame 50€ à la société qui est de taille moyenne apparemment et récente.  
50€ ce n'est peut-être pas grand chose pour certains, mais pour moi ça représente pas mal, c'est même pas le prix d'une consultation chez un spécialiste où je vais par exemple.
 
Dans le dossier que j'ai fait, j'ai mis beaucoup de documents en pièces jointes. Malheureusement, il me manque certains qui pourraient peut-être appuyer un peu plus ma demande, mais bon j'ai déjà pas mal de documents appuyant mes dires pour espérer que ma demande sera acceptée.
 
D'autres personnes m'ont également contacté pour me dire qu'elle rencontrait des problèmes avec cette même société et je trouve ça vraiment pitoyable qu'elle se permette de ne pas respecter la loi, tout ça parce que personne n'a dû oser faire de réclamation auparavant.

 
Et avec l'aide juridictionnelle je ne pourrais pas récupérer l'argent ?

 
Ok je vais me renseigner de ce côté.
J'ai commencé cette procédure, car des personnes sur le forum me l'ont conseillé sans savoir que ça serait si compliqué mais j'aimerais aller jusqu'au bout à présent.

Je veux pas te faire peur, mais C'EST simple
 
Après, ce sera plus compliqué. D'où l'utilité des avocats
 
Ceci dit, l'AJ totale te permet en principe d'avoir un huissier quasi gratuitement. Cependant, sachant qu'ils touchent dans ce cas une somme d'environ 30€, ils seront modérément motivés...

Euh l'injonction de payer n'a pas à être signifiée par voie d'huissier. C'est le tribunal qui va l'envoyer aux 2 parties : au débiteur, et au créancier. Sur cette injonction sera notée la date d'audience au cas où le débiteur ne s'exécuterai pas dans le délai fixée par l'injonction, et la lettre de notification retirée (car c'est en LRAR) vaut convocation.
 
C'est en tout cas le cas pour une injonction de faire, je suis pas sûr qu'il en soit différemment pour l'injonction de payer  .
 
Quant à la compétence, c'est moi qui lui avait dit qu'elle pouvait l'envoyer à son juge de proximité, mea culpa   En tout cas, pour une injonction de faire, j'ai envoyé ça à mon juge de proximité (je pensais que je pouvais, lieu d'exécution du contrat), et ça a fonctionné   Je pensais qu'il en était de même pour l'injonction de payer mais je suis allé trop vite en besogne  

Je savais pas qu'il y avait autant de différences procédurales entre une injonction de faire et de payer. C'est un peu la loose l'injonction de payer. Vaut mieux faire une assignation ou une déclaration au greffe.

Je maintiens: sinon, il reste l'assignation par 3 roumains, le taux de résultat est proche de 100%

 
Oui mais certains préfets disent que les roumains sont spécialisés dans les cambriolages, et pas les assignations    

Vous connaissez le "ici.mar.ques" italien ?    
(chemise ouverte / poils / chaine en or / vespa proof    )

Sinon, ton avatar, c'est qui/quoi?

Imaginons un site web au.stra.lien de e.commerce qui contreferait un site français.    
Quid du juge compétent, de la législation applicable, droit international privé, blabla, tout ça ?  
Si vous avez des pistes, c'est cool  

 
 
A défaut de convention entre les Etats :
Lautour, 1948 : "Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'en droit international privé la loi territoriale compétente pour régir la responsabilité extra-contractuelle de la personne qui a l'usage, le contrôle et la direction d'une chose, est la loi du lieu où le dommage a été commis".
 
En ce qui concerne la détermination de la compétence du juge, je ne sais plus trop. Les articles 14 et 15 du Code civil sont peut-être applicables (je me demande s'ils n'ont pas été élargis par la jurisprudence à la matière délictuelle) s'ils ne sont pas neutralisés par une convention internationale.
 
Commence peut-être par là.

y'a eu des arrets en 2009 en matière de compétence du for en délictuel sur internet

ouep.
 
Alors, a priori:
http://www.doc.diplomatie.gouv.fr/ [...] D1%26R%3DY
Pas de convention de DIP avec l'australie.  
 
Donc, va falloir ouvrir lexis nexis sur les délits civils en matière de DIP, règles générales, et voir s'il y a des règles spéciales en matière de contrefaçon. Bon après-midi

Les juridictions françaises sont compétentes si le défendeur est domicilié en France.
Après, quid de l’exequatur avec l'au.stra.lie...  
Merci à vous en tout cas

C'est vous le défendeur?
 
D'autre part, c'est pas parce que le juge français est compétent que le droit français est applicable. Si y a UN truc que j'ai retenu du DIP, c'est que les deux questions ne se recoupent pas forcément.

J'ai trouvé ce mémoire mais il date de 99
http://www.juriscom.net/uni/mem/12/regu02.pdf
 

 
Je n'ai pas lexis nexis  
 

j'avais fait une jolie note sur le sujet fin 2009, recherche de mise a jour en avril 2010 mais j'ai pas maté depuis  

t'as une adresse mail?

Et non on est demandeur, c'est bien mon problème
 
Ouep, absolument.
Mais je pense qu'en matière de contrefaçon grossière, il n'y ait pas de massives divergences de principes

Fais péter

ouais, plusieurs même !!    

contre un tit tour en street ?
 
Mail ?

Je vais la vendre bientôt si tu veux

salut tout le monde
 
J'ai une petite question, je cherche le jugement de cela :
 
http://blogs.mediapart.fr/blog/mar [...] ir-des-sdf
 
sans résultat pour moi    
 
Je me suis même permis d'envoyer un petite message à maitre eolas pour l'article 90 de la loppsi 2 ^^
 

C'est un jugement de première instance. A part aller au greffe directement, tu trouveras pas le jugement sur internet, à moins qu'un protagoniste le diffuse

sinon pour l'arret qui traite du sujet internet et loi applicable, c'est décembre 2009
 
 TGI de Paris, 18 décembre 2009