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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°25516377
Profil sup​primé
Posté le 13-02-2011 à 21:22:44  answer
 

Reprise du message précédent :

El Silencio a écrit :


 
Pour avoir eu affaire aux mêmes personnes que toi pour un autre problème, le plus simple est d'aller en discuter personnellement avec un responsable du service administratif ou des ressources humaines.


Justement j'ai eu à faire à un responsable déjà qui m'a sorti ça... Ou alors j'y retourne avec le décret imprimé :o ça suffirait ?

mood
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Posté le 13-02-2011 à 21:22:44  profilanswer
 

n°25516658
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 13-02-2011 à 21:45:38  profilanswer
 


Pas vraiment.
Mais tu es seul dans le même cas ? Peut être y aller à plusieurs ou faire un mail commun.
Tu peux aussi demander conseil auprés d'un enseignant selon les relations que tu as avec eux. Ils ont souvent une meilleure "pratique" que nous de l'administration.


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°25517134
eaque89
Raskolnikov
Posté le 13-02-2011 à 22:37:56  profilanswer
 

niju a écrit :

A priori non:

Citation :


Article 1406 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 50 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
 
La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.
 
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
 
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.



 
Quid de l'article 46 du Code de procédure civile ?
 

Citation :

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
 
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
 
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
 
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
 
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.


 
A priori, ce n'est pas possible pour elle car, si le premier alinéa semble le seul applicable à l'espèce, il n'y a pas eu de livraison. Mais si ça avait été le cas ? Elle aurait pu choisir la juridiction de son domicile ?
Et comme j'ai l'impression qu'on tombe dans du droit de la consommation, il n'est pas possible pour le consommateur de plaider chez lui ?
 
 
 
 
Tu as commandé un article dans le cadre de ton activité professionnelle ?
Si la réponse est non, alors ce n'est pas une dette commerciale.

n°25517174
Profil sup​primé
Posté le 13-02-2011 à 22:41:41  answer
 

eaque89 a écrit :


 
Quid de l'article 46 du Code de procédure civile ?
 

Citation :

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
 
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
 
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
 
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
 
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.


 
A priori, ce n'est pas possible pour elle car, si le premier alinéa semble le seul applicable à l'espèce, il n'y a pas eu de livraison. Mais si ça avait été le cas ? Elle aurait pu choisir la juridiction de son domicile ?
Et comme j'ai l'impression qu'on tombe dans du droit de la consommation, il n'est pas possible pour le consommateur de plaider chez lui ?
 
 


 

eaque89 a écrit :


 
Tu as commandé un article dans le cadre de ton activité professionnelle ?
Si la réponse est non, alors ce n'est pas une dette commerciale.


 
La réponse est bien non.
La société étant domiciliée à Lyon, je vais envoyer tous les papiers a tribunal d'instance de Lyon, si j'ai bien tout compris.

n°25517532
eaque89
Raskolnikov
Posté le 13-02-2011 à 23:21:19  profilanswer
 


 
Ben, l'article 46 est une dérogation à l'article 42. Ça aurait éventuellement pu marcher.
Je voulais juste savoir s'il était applicable à l'injonction de payer.
 
Rien que le fait de signifier peut faire bouger les choses. Enfin, j'ai aucune expérience pratique, mais j'ose imaginer que ça peut faire peur, surtout si c'est une petite boîte.
Après je vois mal Pamlyz procéder à des mesures conservatoires voire, d'exécution, si le litige porte sur 10€. Si la somme est relativement conséquente, ça me paraît envisageable. Non ?

n°25517694
eaque89
Raskolnikov
Posté le 13-02-2011 à 23:42:09  profilanswer
 


 
Malheureusement je te crois...  :D

n°25517701
Profil sup​primé
Posté le 13-02-2011 à 23:43:08  answer
 

En gros, je réclame 50€ à la société qui est de taille moyenne apparemment et récente.  
50€ ce n'est peut-être pas grand chose pour certains, mais pour moi ça représente pas mal, c'est même pas le prix d'une consultation chez un spécialiste où je vais par exemple.
 
Dans le dossier que j'ai fait, j'ai mis beaucoup de documents en pièces jointes. Malheureusement, il me manque certains qui pourraient peut-être appuyer un peu plus ma demande, mais bon j'ai déjà pas mal de documents appuyant mes dires pour espérer que ma demande sera acceptée.
 
D'autres personnes m'ont également contacté pour me dire qu'elle rencontrait des problèmes avec cette même société et je trouve ça vraiment pitoyable qu'elle se permette de ne pas respecter la loi, tout ça parce que personne n'a dû oser faire de réclamation auparavant.

n°25517826
Profil sup​primé
Posté le 14-02-2011 à 00:01:24  answer
 


 
Et avec l'aide juridictionnelle je ne pourrais pas récupérer l'argent ?

n°25517889
Profil sup​primé
Posté le 14-02-2011 à 00:11:37  answer
 


 
Ok je vais me renseigner de ce côté.
J'ai commencé cette procédure, car des personnes sur le forum me l'ont conseillé sans savoir que ça serait si compliqué mais j'aimerais aller jusqu'au bout à présent.

n°25518012
niju
Call me doc'
Posté le 14-02-2011 à 00:38:31  profilanswer
 


Je veux pas te faire peur, mais C'EST simple :d
 
Après, ce sera plus compliqué. D'où l'utilité des avocats :o
 
Ceci dit, l'AJ totale te permet en principe d'avoir un huissier quasi gratuitement. Cependant, sachant qu'ils touchent dans ce cas une somme d'environ 30€, ils seront modérément motivés...

mood
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Posté le 14-02-2011 à 00:38:31  profilanswer
 

n°25519118
wlitw
Posté le 14-02-2011 à 09:41:19  profilanswer
 

Euh l'injonction de payer n'a pas à être signifiée par voie d'huissier. C'est le tribunal qui va l'envoyer aux 2 parties : au débiteur, et au créancier. Sur cette injonction sera notée la date d'audience au cas où le débiteur ne s'exécuterai pas dans le délai fixée par l'injonction, et la lettre de notification retirée (car c'est en LRAR) vaut convocation.
 
C'est en tout cas le cas pour une injonction de faire, je suis pas sûr qu'il en soit différemment pour l'injonction de payer  [:cosmoschtroumpf].
 
Quant à la compétence, c'est moi qui lui avait dit qu'elle pouvait l'envoyer à son juge de proximité, mea culpa  [:tinostar] En tout cas, pour une injonction de faire, j'ai envoyé ça à mon juge de proximité (je pensais que je pouvais, lieu d'exécution du contrat), et ça a fonctionné  [:julm3] Je pensais qu'il en était de même pour l'injonction de payer mais je suis allé trop vite en besogne  :o


Message édité par wlitw le 14-02-2011 à 09:41:57

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°25519812
wlitw
Posté le 14-02-2011 à 10:57:04  profilanswer
 

Je savais pas qu'il y avait autant de différences procédurales entre une injonction de faire et de payer. C'est un peu la loose l'injonction de payer. Vaut mieux faire une assignation ou une déclaration au greffe.


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°25520189
niju
Call me doc'
Posté le 14-02-2011 à 11:24:31  profilanswer
 

Je maintiens: sinon, il reste l'assignation par 3 roumains, le taux de résultat est proche de 100%

n°25520212
wlitw
Posté le 14-02-2011 à 11:26:00  profilanswer
 

niju a écrit :

Je maintiens: sinon, il reste l'assignation par 3 roumains, le taux de résultat est proche de 100%


 
Oui mais certains préfets disent que les roumains sont spécialisés dans les cambriolages, et pas les assignations  [:cosmoschtroumpf]  


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°25520280
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 14-02-2011 à 11:30:57  profilanswer
 

Vous connaissez le "ici.mar.ques" italien ?   [:kbchris]  
(chemise ouverte / poils / chaine en or / vespa proof  [:freud2002:3]  )


---------------
Copyright is for losers ©™
n°25520837
niju
Call me doc'
Posté le 14-02-2011 à 12:14:25  profilanswer
 

Sinon, ton avatar, c'est qui/quoi?

n°25544028
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 16-02-2011 à 11:51:39  profilanswer
 

Imaginons un site web au.stra.lien de e.commerce qui contreferait un site français.  [:osweat]  
Quid du juge compétent, de la législation applicable, droit international privé, blabla, tout ça ?  
Si vous avez des pistes, c'est cool  :jap:


---------------
Copyright is for losers ©™
n°25544251
eaque89
Raskolnikov
Posté le 16-02-2011 à 12:07:10  profilanswer
 

Djoul II a écrit :

Imaginons un site web au.stra.lien de e.commerce qui contreferait un site français.  [:osweat]  
Quid du juge compétent, de la législation applicable, droit international privé, blabla, tout ça ?  
Si vous avez des pistes, c'est cool  :jap:


 
 
A défaut de convention entre les Etats :
Lautour, 1948 : "Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'en droit international privé la loi territoriale compétente pour régir la responsabilité extra-contractuelle de la personne qui a l'usage, le contrôle et la direction d'une chose, est la loi du lieu où le dommage a été commis".
 
En ce qui concerne la détermination de la compétence du juge, je ne sais plus trop. Les articles 14 et 15 du Code civil sont peut-être applicables (je me demande s'ils n'ont pas été élargis par la jurisprudence à la matière délictuelle) s'ils ne sont pas neutralisés par une convention internationale.
 
Commence peut-être par là.

n°25544467
dj pone
Posté le 16-02-2011 à 12:23:08  profilanswer
 

y'a eu des arrets en 2009 en matière de compétence du for en délictuel sur internet :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°25544523
niju
Call me doc'
Posté le 16-02-2011 à 12:27:04  profilanswer
 

eaque89 a écrit :


 
 
A défaut de convention entre les Etats :
Lautour, 1948 : "Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'en droit international privé la loi territoriale compétente pour régir la responsabilité extra-contractuelle de la personne qui a l'usage, le contrôle et la direction d'une chose, est la loi du lieu où le dommage a été commis".
 
En ce qui concerne la détermination de la compétence du juge, je ne sais plus trop. Les articles 14 et 15 du Code civil sont peut-être applicables (je me demande s'ils n'ont pas été élargis par la jurisprudence à la matière délictuelle) s'ils ne sont pas neutralisés par une convention internationale.
 
Commence peut-être par là.


ouep.
 
Alors, a priori:
http://www.doc.diplomatie.gouv.fr/ [...] D1%26R%3DY
Pas de convention de DIP avec l'australie.  
 
Donc, va falloir ouvrir lexis nexis sur les délits civils en matière de DIP, règles générales, et voir s'il y a des règles spéciales en matière de contrefaçon. Bon après-midi :d

n°25544531
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 16-02-2011 à 12:28:01  profilanswer
 

Les juridictions françaises sont compétentes si le défendeur est domicilié en France.
Après, quid de l’exequatur avec l'au.stra.lie...  
Merci à vous en tout cas :)


---------------
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n°25544553
niju
Call me doc'
Posté le 16-02-2011 à 12:29:18  profilanswer
 

Djoul II a écrit :

Les juridictions françaises sont compétentes si le défendeur est domicilié en France.
Après, quid de l’exequatur avec l'au.stra.lie...  
Merci à vous en tout cas :)


C'est vous le défendeur?
 
D'autre part, c'est pas parce que le juge français est compétent que le droit français est applicable. Si y a UN truc que j'ai retenu du DIP, c'est que les deux questions ne se recoupent pas forcément.

n°25544563
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 16-02-2011 à 12:30:02  profilanswer
 

dj pone a écrit :

y'a eu des arrets en 2009 en matière de compétence du for en délictuel sur internet :o


J'ai trouvé ce mémoire mais il date de 99 :o
http://www.juriscom.net/uni/mem/12/regu02.pdf
 

niju a écrit :


ouep.
 
Alors, a priori:
http://www.doc.diplomatie.gouv.fr/ [...] D1%26R%3DY
Pas de convention de DIP avec l'australie.  
 
Donc, va falloir ouvrir lexis nexis sur les délits civils en matière de DIP, règles générales, et voir s'il y a des règles spéciales en matière de contrefaçon. Bon après-midi :d

 
Je n'ai pas lexis nexis :o  
 


---------------
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n°25544574
dj pone
Posté le 16-02-2011 à 12:30:51  profilanswer
 

j'avais fait une jolie note sur le sujet fin 2009, recherche de mise a jour en avril 2010 mais j'ai pas maté depuis  [:nedurb]


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°25544584
niju
Call me doc'
Posté le 16-02-2011 à 12:31:54  profilanswer
 

Djoul II a écrit :

 
Je n'ai pas lexis nexis :o  
 


 
 
 [:haha]

n°25544587
niju
Call me doc'
Posté le 16-02-2011 à 12:32:43  profilanswer
 

t'as une adresse mail?

n°25544596
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 16-02-2011 à 12:33:58  profilanswer
 

niju a écrit :


C'est vous le défendeur?
 
D'autre part, c'est pas parce que le juge français est compétent que le droit français est applicable. Si y a UN truc que j'ai retenu du DIP, c'est que les deux questions ne se recoupent pas forcément.


Et non on est demandeur, c'est bien mon problème :o
 
Ouep, absolument.
Mais je pense qu'en matière de contrefaçon grossière, il n'y ait pas de massives divergences de principes :o


---------------
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n°25544605
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 16-02-2011 à 12:35:11  profilanswer
 

dj pone a écrit :

j'avais fait une jolie note sur le sujet fin 2009, recherche de mise a jour en avril 2010 mais j'ai pas maté depuis  [:nedurb]


Fais péter :o

niju a écrit :

t'as une adresse mail?


ouais, plusieurs même !!  [:pizzi]  


---------------
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n°25544635
dj pone
Posté le 16-02-2011 à 12:38:36  profilanswer
 

contre un tit tour en street ? :o :D
 
Mail ?


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°25544647
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 16-02-2011 à 12:39:51  profilanswer
 

dj pone a écrit :

contre un tit tour en street ? :o :D
 
Mail ?


Je vais la vendre bientôt si tu veux ;)


---------------
Copyright is for losers ©™
n°25544672
Profil sup​primé
Posté le 16-02-2011 à 12:43:17  answer
 

salut tout le monde :hello:
 
J'ai une petite question, je cherche le jugement de cela :
 
http://blogs.mediapart.fr/blog/mar [...] ir-des-sdf
 
sans résultat pour moi  :o  
 
Je me suis même permis d'envoyer un petite message à maitre eolas pour l'article 90 de la loppsi 2 ^^
 
:jap:

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 16-02-2011 à 12:43:40
n°25545088
wlitw
Posté le 16-02-2011 à 13:29:02  profilanswer
 

C'est un jugement de première instance. A part aller au greffe directement, tu trouveras pas le jugement sur internet, à moins qu'un protagoniste le diffuse [:cosmoschtroumpf]


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°25545227
FRACTAL
Posté le 16-02-2011 à 13:41:01  profilanswer
 

sinon pour l'arret qui traite du sujet internet et loi applicable, c'est décembre 2009
 
 TGI de Paris, 18 décembre 2009

mood
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Posté le   profilanswer
 

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