Reprise du message précédent :
 
 
Si ils étaient tous comme toi.  

 
C'est pas la position de la cass depuis un arret de décembre 2008 ? Enfin, elle n'a pas précisé ce qui faut entendre par intégrité etc.

Même: ca ne vaut pas "écrit" au sens juridique du terme, puisqu'il n'est pas "signé", toujours au sens juridique du terme (enfin, y'a des boites qui mettent en place ce genre de chose, mais là, on bosse avec madame tout le monde).

http://avocat-annuaire.actes-types [...] F58494.php
Il a fait la même formation à Poitiers avant de faire une thèse en droit rural.
S'il te demande comment tu as eu son nom: tu as trouvé sa thèse à Poitiers.  
1° ca lui fera plaisir
2° Ca évitera qu'il te pose des questions qui le mèneront à m'identifier, sachant qu'on est faché et que ca jouerait contre toi

Merci, c'est vraiment sympa de ta part.

J'ai pas dit que ca allait marcher

L'optimisme, c'est so 2010

 
Je crois que c'est la branche des NTIC, avec les données perso, la plus dégueu... Archivage, copie électronique, c'est d'une chiantise... On laisse ca à Capri.oli qui a l'air de jouir pleinement de ca

justement, ca fait plaisir à mon côté geek

J'attend pas de résultat hein. C'est le geste qui est cool. Bonne continuation.

 
Ça vaut commencement de preuve par écrit, j’imagine ?
Et s'il y a une signature électronique ? Ça vaut quelque chose ?

J'allais pas me retrouver avec un trou sur le CV alors j'ai pris l'école. Si t'as un job en or en PI, je prends

 
merci pour ta réponse. quelqu'un aurai des sources pour cette histoire de partage par souche ?
 

Ad probationem ou ad validitatem ?

ad protabionnem.

j'avoue ne jamais avoir été confronté au pb ad validitatem: les seuls actes que je connais d'actes ad validitatem concernent les actes authentiques et les notaires se sont mis tout doucement à la signature électronique.

en l'état de l'art actuel, je ne crois pas que Outlook puisse garantir l'intégrité de l'e-mail... C'est bien contestable.
Tu es rue Guy.nemer ?

La signature elec garantie justement une certaine intégrité.
Reste que tu peux tout de de même produire ton email, si personne ne conteste, ça passe  
Ça doit sans doute beaucoup se faire aux prud'hommes ?
Ma boite est d'ailleurs assignée par une grosse marque avec comme seule preuve une capture d'écran imprimée  
J'ai encore un gros contentieux Ad.words chez nos amis alle.ma.nds qui repose sur une capture d'écran, sans autre référence...    

Après, ca peut éventuellement valoir CPE, ou tu peux tirer vers la présomption, mais c'est fragile, il suffit de semer le doute chez le juge sur l'authenticité/la fiabilité du truc, et c'est terminé

En Allemagne le juge a débouté les demandeurs en 1e instance mais pour autant n'a rien dit sur le principe de la capture moisie.  Ça lui a pas posé de problème 1 seule seconde  

C'est quoi les règles de preuve en teutonie? Heinrich?

Bah tu vois ils sont carrés, ce sont pas des latins qui enfument tout tant qu'ils peuvent, ils accordent encore trop de place à la parole donnée  

Si on peut meme plus de fier aux stéréotypes

 
 
Vous ne voulez même pas aider un pauvre doctorant  ...

A vrai dire, c'est même pas un souci juridique, je pense que tu as raison.  Sauf qu'aller faire entendre raison en face, ca va être délicat. Commence éventuellement par une LRAR?

Mais tu sais bien que ces gens il ne faut pas se les mettre à dos, j'ai au moins encore un an de contrat chez eux puis après les allocations de chômage... Je vais en parler à des collègues pour en savoir un peu plus, et déjà être sûr que juridiquement il n'y a aucun soucis . Faut être sûr à 100% sinon je les aurais à dos !

Je sais bien...

Bonsoir,  
 
Je viens de finir de réunir tous les papiers pour faire une demande d'injonction de payer.
Comme mon litige est inférieur à 4.000€, je dois l'envoyer au juge de proximité mais je ne trouve pas l'adresse exacte et d'ailleurs je ne sais pas vraiment où l'envoyer.
 
Je crois avoir compris que le juge de proximité se trouve avec la Cour d'Appel mais je n'en suis pas sûre car j'ai vu qu'il y a un juge de proximité au tribunal de police mais celui-ci ne s'occupe que des contraventions d'après ce que j'ai compris. Or, mon litige ne porte pas sur une contravention.
 
Pouvez-vous confirmer ou non si je dois envoyer ma requête à la Cour d'Appel (de Paris dans mon cas) ou si je dois l'envoyer ailleurs ?
Si je dois l'envoyer ailleurs, pouvez-vous me dire dans quel tribunal (j'habite en IDF) ?
 
Je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie pour vos réponses.

hou là
 
LE juge de prox se trouve au même endroit que le juge d'instance dont dépends ton défendeur. Tu le trouveras ici:
http://www.justice.gouv.fr/recherc [...] onsult.php

J'étais sûre de n'avoir rien compris à force de chercher partout sur internet. Merci beaucoup pour le lien

Une autre question : Une personne de ce forum m'a dit que je pouvais envoyer ma demande d'injonction de payer au juge de proximité dont je dépends, est-ce bien vrai ?

A priori non:

 
C'est ce que je pensais avoir appris en cours de droit mais comme on m'a soutenu le contraire je ne savais plus trop qui croire.
Je vais donc envoyer ma requête au tribunal d'instance dont dépend le siège social de la société qui est le débiteur.

Autre question : Est-ce qu'on peut me demander de payer quelque chose au cours de la procédure ?
Si oui, quel montant environ aurais-je à payer ?

Pour avoir eu affaire aux mêmes personnes que toi pour un autre problème, le plus simple est d'aller en discuter personnellement avec un responsable du service administratif ou des ressources humaines.

 
Je ne sais pas si ça s'appelle comme ça mais je pense que oui.  
Il s'agit d'une société à laquelle j'ai commandé un article. Elle s'est trompée dans ma commande, j'ai donc exercé mon droit de rétractation et demandé un remboursement.
Elle ne m'a jamais remboursé alors que le délai légal de 30 jours est dépassé bien que je leur ai envoyé une mise en demeure, elle m'ignore.

Justement j'ai eu à faire à un responsable déjà qui m'a sorti ça... Ou alors j'y retourne avec le décret imprimé ça suffirait ?